🔥 CENTRE AUDONIEN ET FRANCILIEN D ART ET DE CULTURE (CAFAC)

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Dans cette hypothèse, ces heures de dépassement ne donnent lieu ni à majoration pour heures complémentaires, dès lors qu’elles sont compensées sur la période de référence visée à l’article 4 du présent accord, par des périodes de basse activité.\n\n\nArticle 6 : Information des salarié·es sur la programmation de leur activité et de leurs horaires de travail & conditions et délais de prévenance en cas de modification de la programmation indicative du temps de travail\n\nLa répartition de la durée annuelle de travail sur la période de référence sera déterminée pour chaque salarié·e avant le début de chaque période de référence, selon un calendrier annuel prévisionnel indicatif nominatif qui précisera, pour chacune des semaines de la période de référence, la durée du travail et sa répartition.\nCompte tenu de la nature de l'activité de l'association, cette programmation peut varier selon :\n· de la programmation des films et des spectacles ;\n· l’organisation d’actions culturelles\n· les horaires des séances / représentations / actions culturelles ;\n· les périodes de forte ou faible activité ;\n· les périodes de congés ou de fermeture ;\n· les besoins prévisibles en personnel.\n\nUn planning prévisionnel de travail annuel est transmis par mail à chaque salarié·e avant chaque début de période au moins 15 jours à l’avance.\nLes variations d’activité entraînant une modification du calendrier prévisionnel sont communiquées par écrit aux salarié·es concerné·es dans un délai de 7 jours ouvrés qui précèdent la prise d’effet de la modification. Toutefois, de manière exceptionnelle et afin de pallier des situations imprévisibles, ce délai peut être réduit à 3 jours.\nLe refus du·de la salarié·e d'accepter une modification ne constitue pas en lui-même une faute lorsqu'il existe un motif légitime ou une incompatibilité avec ses obligations personnelles ou professionnelles, conformément aux dispositions légales applicables.\n\nSpécificités horaires pour les équipes de projection, billetterie, accueil\nLes horaires quotidiens de prise et de fin de poste des équipes de projection, billetterie, accueil, sont directement déterminés par le planning mensuel de programmation des séances de cinéma et des spectacles.\nLe planning mensuel de programmation est communiqué aux salarié·es au moins 15 jours à l'avance lors de la validation de la programmation cinéma de la période suivante. \nIl vaut notification des horaires de travail selon la règle de calcul suivante :\n- Prise de poste : L'heure d'arrivée est fixée à 30 minutes avant le début programmé de la première séance / représentation dont le·la salarié·e a la charge, ou de l'ouverture de la billetterie si la séance est plus tard.\n- Fin de poste : L'heure de départ est fixée après la fermeture au public.\n\nLe·la salarié·e est tenu·e de se référer à la grille de programmation pour connaître ses heures exactes d'arrivée et de départ. En dehors des modifications de dernière minute de la programmation (qui feront l'objet d'une notification directe au·à la salarié·e en respectant le délai de prévenance de 7 jours), ce système de calcul dispense la direction de l'envoi d'un planning individuel détaillé.\n\n\nArticle 7 : Les heures complémentaires \n\nLes heures complémentaires sont celles réalisées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire contractuelle du·de la salarié·e. Elles sont limitées à 1/3 de la durée annuelle de travail des salarié·es.\nCes heures complémentaires sont toutes rémunérées au taux horaire du·de la salarié·e, majoré selon les dispositions légales et conventionnelles.\n\n\nArticle 8 : Rémunération\n\n8.1 : Lissage de la rémunération \n\nLa rémunération des salarié·es concerné·es par le présent accord sera lissée sur l’année et sera indépendante de l’horaire réellement effectué dans le mois afin d’éviter toute variation de la rémunération entre les périodes de haute et de basse activité.\nLes salarié·es à temps partiel seront ainsi rémunéré·es chaque mois sur la base de la durée hebdomadaire moyenne prévue par leur contrat.\nA la fin de la période de référence, les salarié·es recevront un document annexé à leur bulletin de paie. Ce dernier indiquera le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence. \n\n\n8.2 : Arrivée et départ en cours de période de référence\n\nLorsqu’un·e salarié·e est embauché·e en cours de période de référence, le nombre d’heures annuelles devant être effectuées sera proratisé sur la période.\nLorsqu’un·e salarié·e du fait d’une rupture de contrat n’est pas présent·e sur la totalité de la période, une régularisation sera effectuée à la date de la rupture du contrat. \nS’il apparait que le·la salarié·e a accompli sur la période de référence incomplète, une durée de travail supérieure à la durée moyenne hebdomadaire contractuelle de travail, il·elle perçoit un complément de rémunération équivalent à la différence entre la rémunération qu’il·elle aurait dû percevoir, eu égard aux heures réellement effectuées, et celle qu’il·elle a effectivement perçue en appliquant au besoin, à ces heures, les majorations pour heures complémentaires auxquelles elles ouvrent droit conformément à  la convention collective.\nLe complément de rémunération est versé avec la dernière paie du salarié.\nSi les salaires perçus sont supérieurs à ceux correspondant à la rémunération qui aurait dû être accordée au regard du temps de travail effectivement accompli, le supplément de rémunération ainsi perçu sera considéré comme une avance de l’employeur pouvant être retenue sur les sommes dues par l’employeur au titre de la rupture du contrat de travail dans la limite du 10ème des sommes ayant le caractère de salaire et en totalité sur les sommes ayant un caractère indemnitaire.\n\n\nArticle 9 : Les congés payés et les jours de repos\n\nLa période de référence pour l’acquisition des congés payés est calquée sur la période de référence du 1er juin N au 31 mai N+1 \nAucun décalage ne sera appliqué entre la période d’acquisition et la période de prise des congés payés. Ainsi, les congés payés sont ouverts dès qu’ils sont acquis par le·la salarié·e et cela dès l’année d’embauche. \n\n\nArticle 10 – Articulation avec les contrats de travail\n\nLe présent accord s'applique aux salarié·es en CDI et CDD de plus de 3 mois à temps partiel qu'il·elles soient embauché·es avant ou après sa date d'entrée en vigueur.\nPour les salarié·es dont le contrat de travail ou les avenants en vigueur prévoient déjà une organisation du temps de travail reposant sur une répartition variable des horaires ou une modulation du temps de travail, les dispositions contractuelles sont maintenues dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent accord.\nLorsque certaines stipulations contractuelles relatives à la répartition ou à l'aménagement du temps de travail ne sont pas compatibles avec les dispositions du présent accord, elles sont mises en conformité à compter de l'entrée en vigueur.\nCette mise en conformité n'a pas pour objet de modifier la durée moyenne de travail contractuellement prévue, sauf accord exprès du·de la salarié·e.\nPour les contrats ne comportant pas actuellement de dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période annuelle, l'application du présent accord donnera lieu, lorsque nécessaire, à la conclusion d'un avenant individuel précisant les modalités de répartition de la durée du travail sur la période de référence.\nLe présent accord ne modifie pas, à lui seul, les éléments individuels du contrat qui ne sont pas concernés par l'aménagement du temps de travail.\n\n\nArticle 11 : Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nLe présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.\nLes modalités de dénonciation applicables aux accords conclus selon les dispositions des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail seront respectées. \n\n\nArticle 12 - Formalités d’adoption \n\nLe présent accord a été adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salarié·es le 9 octobre 2026.\n\n\nArticle 13 : Clause de révision\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.\nToute modification fera l'objet, lorsque nécessaire, d'une nouvelle consultation du personnel selon les modalités légalement applicables.\n\n\nArticle 14 : Dépôt, publicité et mise en ligne\n\nUn exemplaire signé du présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. \nCe dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.\n\nUn exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. \nIl sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante (pour la branche Éclat) : cppni@branche-eclat.org\n\nPar ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel par voie d’affichage ainsi que sur le serveur.\n\nTout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. \n\n\nArticle 15 : Entrée en vigueur de l’accord\n\nSauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationales. \n\n\n\nFait à Saint Ouen, le 09 octobre 2026\nPour l'association CAFAC – Espace 1789\n\n\nL'employeur / La représentante légale\nM. \nPrésidente \n\n\nLe présent accord est soumis à l'approbation du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-23 du Code du travail.\n\n\nRésultat de la consultation du personnel :\nDate : 9/10/2026\nNombre de salarié·es composant le personnel : 18\nNombre de votes favorables : 18\nNombre de votes défavorables : 0\nNombre de bulletins blancs/nuls : 0\nLe procès-verbal de consultation est annexé au présent accord.\n\n\nimage1.jpeg"
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