🔥 GUINOT

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      "content": "Accord d’entreprise relatif à la durée maximale et à l’aménagement du temps de travail\n\n\n \nEntre les soussignés : \n\n· La Société GUINOT,\nSociété en nom collectif, dont le siège social est situé au 173 rue du Chemin Vert 62200 BOULOGNE-SUR-MER, immatriculé au Registre du Commerce des Sociétés de La Rochelle, sous le numéro 829 676 618.\n\nReprésentée par son représentant légal,\nAgissant en qualité de gérant,\nAyant tous pouvoirs à l’effet des présentes,\n\n\nCi-après indifféremment dénommée « la Société » ou « l’Employeur »\nD’une part\n\nET \n\n· L’ensemble des salariés de la SNC GUINOT consultés en date du 21 août 2026\n\n\tD’autre part,\n\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT\n\n\nPREAMBULE\n\nLa SNC GUINOT exploite un commerce de détail tabac, de journaux et de papeterie en magasin spécialisé, à enseigne tabac-presse. \n\nLa nature de cette activité, qui implique la manipulation quotidienne d'espèces et la vente de produits réglementés (tabac, jeux, presse), ainsi que des horaires d'ouverture étendus répondant aux besoins de la clientèle, expose les salariés présents seuls en magasin à des risques accrus en matière de sécurité, notamment lors des ouvertures, fermetures et heures creuses.\n\nOr, l'organisation actuelle du temps de travail, fondée sur une durée quotidienne maximale de 10 heures, ne permet pas de garantir en permanence la présence simultanée d'au moins deux salariés en magasin, exposant ainsi certains d'entre eux à des périodes d'isolement incompatibles avec les impératifs de sécurité inhérents à ce type de commerce.\n\nC’est pourquoi, conformément aux dispositions de l'article L. 3121-19 du Code du travail il a été convenu de la mise en place d’un accord d’entreprise portant sur l'aménagement du temps de travail, en vue de porter la durée quotidienne maximale de travail de 10 à 12 heures.\n\nCet accord d'entreprise permettra de déroger à la durée quotidienne maximale légale en présence de contraintes propres à l'activité de l'entreprise. Cette dérogation doit permettre la mise en place d'un système de roulement des équipes garantissant qu'aucun salarié ne se trouve seul en magasin pendant les plages horaires les plus sensibles, tout en préservant les temps de repos et de récupération nécessaires à la santé et à la sécurité des salariés. \nLe présent accord n’a pas pour vocation d’empêcher, lorsque cela sera nécessaire, la présence d’un seul salarié en magasin.\nPar ailleurs, l’organisation d’un roulement des équipes et l’organisation du travail en 12 heures suppose de pouvoir faire varier la durée hebdomadaire de travail d’une semaine à l’autre, en fonction des amplitudes d’ouverture du magasin.\nLes parties ont en conséquence convenu de compléter le présent accord par la mise en place d’un aménagement du temps de travail sur le mois, dans les conditions prévues aux articles L. 3121-41 et suivant du code du travail.\nEn l'absence de délégué syndical et de représentant élu du personnel mandaté, et conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et R. 2232-10 du Code du travail, le présent accord a été soumis à la consultation du personnel et approuvé par référendum aux deux tiers des suffrages exprimés, selon les modalités précisées en annexe du présent accord.\n\nIl est rappelé qu’en raison de son activité la société ne relève d’aucune convention collective. \n\n\nARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GUINOT, quelle que soit la nature de son contrat de travail ou la durée du travail (temps plein, temps partiel) sans contrevenir aux dispositions spécifiques prévues pour certains salariés. \n\nARTICLE 2 - DUREE QUOTIDIENNE MAXIMALE DU TRAVAIL\n\nLa durée quotidienne maximale du travail effectif de jour des personnels rentrant dans le champ d’application du présent accord, y compris pour les salariés à temps partiel, est portée à 12 heures pour des motifs liés à l'organisation de la société conformément aux dispositions de l’article L3121-19 du code du travail.\nDès lors, l’amplitude maximale de travail des salariés, peut être de 13 heures (sauf dérogations à la durée du repos quotidien dans le respect des dispositions applicables).\n\nARTICLE 3 - TEMPS DE PAUSE\n\nChaque salarié bénéficiera d’une pause, non rémunérée, de 20 minutes dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures. \n\nPendant cette période le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles et ce même s’il décide de rester sur le lieu de travail. \n\n\nARTICLE 4 - DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE DU TRAVAIL\n\nLa durée hebdomadaire maximale du travail effectif de jour des personnels rentrant dans le champ d’application du présent accord, est portée à 46 heures par semaine conformément aux dispositions de l’article L3121-22 du code du travail.\nAu cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.\n\n\n\nARTICLE 5 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR QUATRE SEMAINE\n\n5.1 – Objet \nConformément aux articles L. 3121-41 suivant du code du travail, les parties conviennent de mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine dans la limite de quatre semaines. \nCe dispositif a pour objet de faire varier la durée hebdomadaire de travail en fonction des besoins de l’activité et des roulements de jour travaillés tout en maintenant une durée moyenne de travail de 35 heures par semaine sur la période de référence pour les salariés à temps complet.\nLes articles 2, 3 et 4 du présent accord, relatifs à la durée quotidienne maximale de travail, au temps de pause et à la durée hebdomadaire maximale de travail, demeurent applicables dans le cadre de cet aménagement.\n5.2 – Salariés concernés\nLe présent article s’applique à l’ensemble des salariés relevant du champ d’application défini à l’article 1, qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.\nConformément à l’article L. 3121-43 du code du travail, la mise en place de ce dispositif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. \n5.3 – Période de référence\nLa période de référence est une période de 4 semaine consécutive (semaine 1 à 4, puis 5 à 8 etc…) selon le calendrier civil (janvier – décembre).  \nLa première période de référence débute du 7 septembre 2026 au 2 octobre 2026 (semaine 37 à 40).\n5.4 – Durée du travail à accomplir sur la période de référence\nPour les salariés à temps complet, la durée du travail effectif est fixée à 35 heures en moyenne par semaine sur la période de référence.\nLa durée de travail à accomplir au titre de la période de référence est de 140 heures (35 heures x 4 semaines).\n5.5 – Limites de variation des horaires\nAu cours de la période de référence, la durée hebdomadaire de travail peut varier entre de 0 heure, correspondant à une semaine non travaillée, et une limite haute de 46 heures.\n5.6 – Programmation et communication des horaires\nPour chaque période de référence, la Direction établit un planning individuel indiquant, pour chaque semaine, la durée du travail et la répartition des horaires de travail par journée.\nCe planning est remis en main propre au salarié ou affiché sur le panneau prévu à cet effet au plus tard sept jours calendaires avant le début de la période de référence.\n5.7 – Délai de prévenance en cas de modification\nToute modification de la durée ou des horaires de travail figurant au planning est notifiée au salarié, par écrit ou par tout moyen permettant d’en justifier, au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit intervenir.\nCe délai peut être réduit à trois jours ouvrés, dans les seuls cas suivants : \n-absence imprévue d’un salarié, notamment pour maladie, accident ou événement familial ;\n- événement affectant la sécurité des personnes ou des biens, notamment agression, vol, cambriolage, panne ou sinistre affectant le magasin ; \n- surcroît d’activité imprévisible, notamment lié à un événement local exceptionnel ou à une modification imprévue des conditions d’approvisionnement.\n5.8 – Lissage de la rémunération\nLa rémunération mensuelle des salariés est lissée, indépendamment de l’horaire réellement accompli au cours du mois.\nElle est calculée sur la base de 151,67 heures par mois pour les salariés à temps complet et, pour les salariés à temps partiel, sur la base de la durée mensuelle moyenne prévue par leur contrat de travail.\n5.9 – Heures supplémentaires\nConformément à l’article L. 3121-41 du code du travail, les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de la période de référence. \nConstituent des heures supplémentaires les heures de travail effectif accomplies au-delà de 140 heures sur la période de référence. \nCes heures donnent lieu à une majoration de salaire : \n- de 25 % pour celles accomplies entre 140 heures et 172 heures\n- de 50% pour celles accomplies au-delà de 173 heures \n5.10 – Dispositions applicables aux salariés à temps partiel\nLa durée du travail est fixée en moyenne sur la période de référence\nEn application de l’article L. 3123-20 du code du travail, la limite dans laquelle des heures complémentaires peuvent être accomplies est portée au tiers de la durée de travail prévue au contrat, calculée sur la période de référence. Ces heures ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié au niveau de la durée légale du travail.\nLes heures complémentaires sont décomptées à l’issue de la période de référence. Chacune des heures accomplies dans la limite du dixième de la durée contractuelle donne lieu à une majoration de salaire de 10 %, et chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers de cette durée à une majoration de 25 %.\nLes garanties suivantes sont accordées aux salariés à temps partiel : \n- la durée minimale de travail continue au cours d’une même journée travaillée est fixée à 3 heures \n- la journée de travail ne peut comporter plus d’une interruption d’activité, dont la durée ne peut excéder 2 heures ; \n- les salariés à temps partiel bénéficient d’un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation que les salariés à temps complet.\n5.11 – Absences en cours de période\nLes heures non travaillées au titre d’une absence ne constituent pas du temps de travail effectif et ne sont pas prises en compte pour le décompte des heures supplémentaires ou complémentaires, sauf lorsque la loi les assimile à du temps de travail effectif.\nLes absences rémunérées ou indemnisées sont payées sur la base des dispositions légales applicables. \nLes absences non rémunérées donnent lieu à une retenue correspondant au nombre d’heures que le salarié aurait dû accomplir selon le planning applicable.\n5.12 – Arrivée ou départ en cours de période de référence\nLorsqu’un salarié est embauché ou lorsque son contrat de travail est rompu en cours de période de référence, la durée mensuelle de référence est calculée au prorata du nombre de jours calendaires de présence au cours de la période.\nUne régularisation est opérée sur la base des heures réellement accomplies. Si le salarié a accompli un nombre d’heures supérieur à celui correspondant à la rémunération lissée qui lui a été versée, le complément lui est réglé sur le dernier bulletin de paie de la période. Dans le cas inverse, une régularisation est opérée dans le respect des règles légales relatives aux retenues sur salaire.\n5.13 – Suivi du temps de travail\nLa Direction tient un décompte des heures de travail effectivement accomplies par chaque salarié au cours de la période de référence.\nConformément à l’article D. 3171-13 du code du travail, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné, à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié s’il a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin de paie de cette période.\n\nARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET REFERENDUM\n\n6.1 – Durée de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 7 septembre 2026.\n\n\n6.2 – Référendum \nConformément aux dispositions de l’article L2232-21 du code du travail, la société a proposé un projet d’accord mercredi 5 août 20296. Un exemplaire du présent accord a été remis à chaque salarié contre décharge (annexe 1). \nLa consultation du personnel a été organisé à l’issue d’un délai minimum de 15 jours, soit le vendredi 21 août 2026.\nLe résultat de la consultation a fait l’objet du procès-verbal annexé au présent accord (annexe 2).  \nARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD\n\nUn suivi de l’accord sera réalisé une fois par an par la direction. \n\n\nARTICLE 8 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS\n\nEn cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.\n\nARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION\n\nLes parties conviennent que le présent accord pourra être modifié ou dénoncé après mise en œuvre de la procédure légale applicable.\nLa procédure de révision du présent accord peut être engagée que par la Direction ou les salariés en application de l’article L2232-22 du code du travail, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. \nLes salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;\n\nLa Direction et les salariés se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\n\nARTICLE 10 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE\n\nLe présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :\n\n· Un exemplaire sera remis en main propre contre décharge à l’ensemble du personnel\n· Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises, accessible à l'adresse : www.accords-depot.travail.gouv.fr. \n· Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Sur Mer.\n\nLe présent accord sera remis lors de chaque embauche et affiché sur les panneaux prévus à cet effet. \n\n\nFais à Boulogne Sur Mer\n Le 21 Août 2026\n\n\n\nPour la SCN GUINOT \t\t\t\t\t\tLe personnel\nLe gérant\t\t\t\t\t\t(cf. Procès-verbal ci-joint)"
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