ANTEA FRANCE (ANTEA GROUP)

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Elles conviennent que l’évolution des modes de communication impose d’adapter les modalités d’exercice du droit syndical afin d’en garantir l’effectivité tout en assurant le bon fonctionnement de l’entreprise. Le présent accord s’inscrit dans une volonté commune de clarification, de modernisation et de sécurisation des pratiques relatives à la communication syndicale et à l’exercice des mandats représentatifs.\n\nARTICLE 1 – Champ d’application\nLe présent accord a pour objet d’encadrer les modalités de communication des organisations syndicales au sein de l’entreprise et d’accompagner le développement des outils numériques mis à leur disposition pour l’exercice de leurs missions.\nIl s’applique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives constituées dans l’entreprise ainsi qu’aux salariés bénéficiaires de ces dispositifs de communication.\n\nARTICLE 2 – Rôle des Délégués Syndicaux non élus au CSE\nLes parties rappellent que le Délégué Syndical exerce les missions qui lui sont confiées par les dispositions légales en vigueur, indépendamment de la détention ou non d’un mandat électif au sein du Comité Social et Économique. Le Délégué Syndical lorsqu’il n’est pas membre élu du CSE conserve l’intégralité de ses prérogatives en matière de représentation de son organisation syndicale, de négociation des accords collectifs, de formulation des revendications professionnelles et de défense des intérêts collectifs des salariés. Il bénéficie du crédit d’heures légalement attaché à son mandat et dispose des moyens nécessaires à son exercice effectif. Les parties reconnaissent la complémentarité entre mandat syndical et mandat électif et s’engagent à favoriser leur articulation harmonieuse.\n\nARTICLE 3 – Mise en place d’un espace syndical dématérialisé\nUn espace dédié aux organisations syndicales est institué sur l’intranet de l’entreprise via la plateforme SharePoint. Cet espace constitue le support numérique d’affichage syndical et est accessible à l’ensemble des salariés disposant d’un accès aux outils informatiques internes. Les organisations syndicales représentatives disposent d’un espace identifié qu’elles administrent librement par l’intermédiaire des délégués syndicaux. Les communications publiées doivent être en lien direct avec l’activité syndicale et respecter les principes de loyauté, de confidentialité et de protection des données personnelles. \n\nLien du SharePoint : \nEn parallèle et sous réserve des évolutions de la réglementation en vigueur, les délégués syndicaux disposent d’un accès aux panneaux d’affichage présents sur les implantations, afin de participer à l’information des salariés.\n\n\nARTICLE 4 – Information annuelle des salariés\nUne communication annuelle sera adressée, en début d’année, à l’ensemble des salariés, par la Direction, afin de leur rappeler l’existence des différents supports d’information relatif à la représentation du personnel.\n\nARTICLE 5 – Utilisation des listes de diffusion internes et du matériel\nLes organisations syndicales sont autorisées à utiliser les listes de diffusion internes (existante dans la messagerie de l’entreprise) pour des événements collectifs significatifs, notamment les élections professionnelles, la signature d’accords majeurs ou les Négociations Annuelles Obligatoires. L’usage doit demeurer proportionné et raisonnable, limité à trois fois par an (sauf dérogation spécifique effectuée par la Direction), en respectant les règles de protection des données personnelles afin de ne pas perturber le fonctionnement normal de l’entreprise.\n\t\nLes organisations syndicales peuvent également utiliser le matériel mis à disposition par l’entreprise (ordinateur, imprimante, véhicule, etc.) dans le cadre strict de leurs missions, conformément aux modalités d’usage définies par l’employeur et dans la limite des besoins raisonnables liés à l’exercice de leurs prérogatives.\n\nARTICLE 6 – Réunions d’information syndicale\nLes organisations syndicales peuvent organiser annuellement, avec accord de la Direction, des réunions d’information au profit des salariés. Ces réunions peuvent se tenir en distanciel via un outil validé par la Direction (Teams). Une information préalable est adressée à la Direction dans un délai raisonnable avant la tenue de la réunion.\n\nARTICLE 7 – Circulation des Délégués Syndicaux sur les implantations\nLes Délégués Syndicaux peuvent circuler librement sur les différentes implantations de l’entreprise dans le cadre de l’exercice de leurs missions de communication et d’information syndicale. Cette circulation doit se faire dans le respect de l’organisation du travail, des règles de sécurité et du bon fonctionnement des activités sur chaque implantation.\nLes frais de déplacement engagés dans ce cadre (transport, repas ou autres dépenses nécessaires à l’exercice de leurs missions) sont pris en charge par l’entreprise selon les modalités définies dans la politique interne de remboursement des frais professionnels.\n\nARTICLE 8 – Adaptation du poste et heures de délégation \nLes représentants du personnel et les Délégués Syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de délégation défini par les dispositions légales et conventionnelles (actuellement 24 heures/mois). Le représentant syndical auprès du CSE dispos également d’un crédit d’heures (actuellement 20 heures/mois). Ces heures permettent à chaque délégué syndical d’exercer pleinement son mandat, de préparer les réunions, d’étudier les dossiers soumis à consultation ou négociation et d’informer les salariés.\n\nDans le cadre de l’exercice de leur mandat, l’organisation du poste de travail des représentants du personnel doit être adaptée de manière raisonnable afin de concilier leurs missions syndicales avec les activités normales de l’entreprise. Cette adaptation peut notamment se traduire par l’utilisation du crédit d’heures de délégation et par un aménagement temporaire de l’emploi du temps, dans le respect des nécessités opérationnelles et du bon fonctionnement des services.\n\nARTICLE 9 – Organisation des Négociations Annuelles Obligatoires\nLes Négociations Annuelles Obligatoires font l’objet d’une planification au début du mois d’avril de chaque année. Cette planification comprend dans un premier temps la convocation des délégués syndicaux puis la transmission des documents préparatoires nécessaires afin de leur permettre de préparer les discussions dans des conditions optimales.\nLa première réunion de négociation se tiendra ensuite à une date convenue entre les parties, en privilégiant le présentiel afin de favoriser la qualité des échanges.\n\nARTICLE 10 – Formation et valorisation du mandat\nL’entreprise facilite l’accès aux droits à la formation syndicale dans la limite des dispositions légales et reconnaît que l’exercice d’un mandat permet le développement de compétences transversales. \nÀ l’issue du mandat, un entretien avec le service RH, à l’initiative du salarié ou de l’employeur, pourra être organisé afin d’identifier les compétences acquises et d’envisager leur valorisation dans le parcours professionnel du salarié, en cohérence avec ses objectifs de carrière et le développement de ses compétences.\nNous mettons également en place un contrôle systématique de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat afin de garantir l’égalité de traitement et prévenir toute forme de discrimination.\n\nARTICLE 11 - Entrée en vigueur\nLe présent avenant entre en vigueur à compter du 21/08/2026, date à laquelle il sera signé par les parties.\n\nARTICLE 12 – Durée de l’accord et dispositions générales\n\n12-1 Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\n\n\n\n12-2 Dénonciation\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code travail.\nLa durée de préavis réciproque est de trois mois. Au cours du préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur et une négociation doit obligatoirement s'engager pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.\nLa décision est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail. \n\n\t\t12-3 Révision\nLe présent accord pourra être modifié, révisé ou complété à tout moment dans les conditions prévues par le Code du travail (article L. 2261-7 et suivants du Code du travail).\nToute demande de révision devra être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.\nLes Parties se réuniront au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.\n\n\t12-4 Information des salariés\nTous les salariés seront informés du contenu du présent accord par courriel, accord disponible sur l’intranet de l’entreprise et mentionné par affichage dans les locaux de la société sur les panneaux réservés à cet effet. \n\n\t12-5 Dépôt et publicité\nLe présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par la loi.\nAinsi :\n· un exemplaire original sera établi pour chaque Partie signataire,\n\n· la version de l’accord signé sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagnée (i) de la copie du courrier ou du courriel de notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives (ii) d’une version publiable de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,\n\n· une copie de l’accord sera déposée au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.\n\n\n\n\nFait en 3 exemplaires à Antony, 21/08/2026.\n\n\nPour la société, , Directeur Général\n\n\n\n\nPour le syndicat CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture, \n\n\n\nPour le syndicat CGT-FO, Fédération des Employés et Cadres, Section Fédérale des Services, \n\n\n\nAccord communication syndicale ANTEA France\n2 / 2\nimage1.jpeg"
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