ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE

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      "author": "Marion PRAGOUT",
      "content": "UES MALAKOFF HUMANIS\n……. 2026\n\n\n\n\n\n\n\n\nUES MALAKOFF HUMANIS\n16 mars 2026\nProtocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2026 applicable au sein de l’UES Malakoff Humanis\n\n \n \n \n\n\t\n\n1/19\n\nProtocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2026 du 16 mars 2026 \t                         Page 2 sur 15\n\nENTRE \n\nLes Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ». \nD’une part, \nET \nLes Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis : \n\n· CFDT PSTE - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Madame E, Madame F, Madame G en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s, \n\n· CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires, représenté par Madame H en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et, Monsieur I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s, \n\n· CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur M en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame N, Madame O, Monsieur P, Monsieur Q et Monsieur R en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s, \n\n· CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Monsieur S en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur T, Madame U, Madame V, Monsieur W et Monsieur X en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,\n\n· SPOR – CFTC, Fédération nationale des Personnels des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par Monsieur Y en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame Z, Madame A, Monsieur B, Madame C, Madame D en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s, \n\n· UNSA FESSAD – représentée par Monsieur E en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame F, Madame G, Madame H, Monsieur I, Monsieur J en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s, \n\nD’autre part, \n\n\n\nPREAMBULE\t4\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION\t4\nTITRE I – MESURES RELATIVES AU RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT IMMEDIAT OU DIFFERE ET A LA RECONNAISSANCE INDIVIDUELLE\t4\nARTICLE 2 : MESURES GENERALES ET COLLECTIVES\t4\n2.1 Augmentation générale\t4\n2.2 Mesures collectives\t5\n2.2.1 Mesure collective en faveur du pouvoir d’achat immédiat\t6\n2.2.2 Mesure collective en faveur de la constitution d’une épargne retraite supplémentaire sur le PERECO\t6\n2.2.3 Mesure collective en faveur de la constitution d’une épargne sur le PEE\t7\n2.2.4 Revalorisation des versements volontaires PEE et PERECO 2025\t8\n2.2.5 Modalités de mises en œuvre des articles 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3\t8\n2.3. Entrée en vigueur et durée\t8\nARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES\t9\n3.1\tUne enveloppe dédiée aux augmentations individuelles\t9\n3.2\tUne enveloppe spécifique de 0,60%\t9\n3.3\tUne enveloppe de primes individuelles exceptionnelles\t10\n3.4\tMise en œuvre des mesures individuelles\t11\nARTICLE 4 : REVALORISATION DE LA PRIME DE VACANCES\t11\nTITRE II – AUTRES MESURES\t12\nARTICLE 5 : MESURES RELATIVES A L’EPARGNE SALARIALE\t12\n5.1.\tAbondement passerelle CET vers PERECO\t12\n5.2.\tPrécisions complémentaires\t12\nARTICLE 6 : AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT\t13\nARTICLE 7 : PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS POUR LES DEPLACEMENTS DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL\t13\nARTICLE 8 : FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR L’ANNEE 2026\t13\nARTICLE 9 : RACHAT DE JRTT\t14\nARTICLE 10 : PARTAGE DE LA VALEUR - SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT\t14\nARTICLE 11 : ABONDEMENT CET SUR INDEMNISATION DES JOURS MONETISES\t14\nTITRE III – DISPOSITIONS FINALES\t15\nARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE\t15\nARTICLE 13 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ\t16\nANNEXE 1\t17\nANNEXE 2\t18\n\nPREAMBULE\t\n\nConformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les représentants de la Direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunis les 29 janvier, 12 et 25 février 2026 puis le 10 mars 2026, sur la base d’une documentation enrichie et préalablement transmise.\n\nÀ l’issue des discussions et échanges, par la conclusion du présent protocole, les parties ont entendu reconnaître la contribution de tous les collègue(e)s au développement et à la performance de l'entreprise.\n\nCompte tenu du contexte économique, social et législatif, par le présent protocole, elles sont convenues d’une série de mesures visant à renforcer le pouvoir d'achat immédiat ou différé et à reconnaître la contribution de toutes et tous au développement social et à la performance de l'entreprise.\n\n\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION\n\nLes dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des salarié(e)s des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis compte tenu de leur appartenance à l’UES à la date d’application des mesures suivantes.\n\n\nTITRE I – MESURES RELATIVES AU RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT IMMEDIAT OU DIFFERE ET A LA RECONNAISSANCE INDIVIDUELLE\n\nLes parties signataires du protocole sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2026, un ensemble de mesures dont les conditions et modalités sont les suivantes :\n\nARTICLE 2 : MESURES GENERALES ET COLLECTIVES \n\n2.1 Augmentation générale\n\nLes parties au présent accord conviennent d’une augmentation générale des salaires réels bruts (salaire de\nbase et prime d’ancienneté) au profit des collègues des classes 1 à 7, y compris les alternant(e)s.\n\nElle sera attribuée aux collègues présent(e)s à l’effectif à la date de versement dans les conditions suivantes :\n\n· 0,45% à compter du 1er avril 2026 versé avec effet rétroactif sur la paie de mai 2026 aux collègues présents à l’effectif à la date de versement.\n\nLe montant de l’augmentation de salaire prévu par l’article 2.1 sera mentionné à titre transitoire, sur une ligne spécifique du bulletin de paie, composante de la rémunération fixe, sous l’intitulé « Augmentation de salaire NAO », dans l’attente de la négociation de branche 2026.\n\n\nLe montant de l’augmentation de salaire prévu par l’article 2.1 sera réduit des augmentations conventionnelles de branche 2026 (prime d’ancienneté et / ou RMMG).  \n\n· Si cette augmentation de branche est supérieure à l’augmentation de salaire prévue par le présent article, le salarié bénéficiera de la seule augmentation de branche. \n\n· Si l’augmentation de branche est inférieure à l’augmentation générale conventionnelle MH, le salarié bénéficiera de l’augmentation de branche complétée par l’augmentation de salaire prévue par le présent article sans pouvoir excéder au total 0,45%. \n\nAu plus tard en décembre 2026, l’augmentation de salaire prévue par le présent article (après imputation des éventuelles augmentations de l’accord de branche) sera définitivement intégrée dans le salaire de base ou salaire forfaitaire sur le bulletin de paie ; elle ne sera donc plus mentionnée sur la ligne spécifique susvisée.\n\nPar ailleurs et conformément à l’engagement pris dans les articles 2.2. Mesure collective en faveur de la constitution d’une épargne retraite supplémentaire sur le PERECO et 2.3 Mesure collective en faveur de la constitution d’une épargne sur le PEE de l’accord NAO 2025, le montant de l’allocation mensuelle brute constituant le versement volontaire sur le PEE et/ou le PERECO, sera revalorisé de 0,45%.\n\nLes collègues de la classe 8 et Hors Classe, qui bénéficient de modalités de rémunération spécifiques, ne sont pas visé(e)s par ces mesures.\n\n\n2.2 Mesures collectives\n\nDans l’objectif de renforcer et d’améliorer les revenus de remplacement procurés par les régimes de retraite par répartition, mais également d’offrir plus de choix aux futurs retraité(e)s entre le versement d’une rente viagère et/ou la perception d’un capital, les dispositions qui suivent visent à renforcer le plan d’épargne de retraite collective (PERECO) qui prévoit par ailleurs des mécanismes de déblocage anticipés en cours de carrière.\n\nCe dispositif a pour ambition d’accroître le pouvoir d’achat des futurs retraité(e)s à un moment de leur vie où les revenus baissent sensiblement, en autorisant une sortie en rente viagère et/ou en capital.\n\nConscient(e)s néanmoins que les collègues n’ont pas tous les mêmes envies ou les mêmes projets, que leurs besoins peuvent varier notamment en fonction de l’âge, de la composition familiale, de la catégorie socio-professionnelle ou des projets personnels, il est reconnu à chacune et chacun la possibilité d’opter soit pour une épargne à moyen terme sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE) soit pour un renforcement immédiat du pouvoir d’achat. \n\nEn conséquence, 3 offres alternatives ont été construites pour répondre à ces différents besoins sur lesquelles chaque collègue devra se positionner :\n· Une mesure collective en faveur du pouvoir d’achat immédiat (article 2.2.1), \n· Une mesure collective en faveur de la constitution d’une épargne retraite supplémentaire sur le PERECO (article 2.2.2), \n· Une mesure collective en faveur de la constitution d’une épargne sur le PEE (article 2.2.3).\nUn panachage des différentes options est également envisageable.\n\n\n2.2.1 Mesure collective en faveur du pouvoir d’achat immédiat\n\nLes parties conviennent que, les collègues de l’UES Malakoff Humanis, à l’exception des collègues de classe 8 et hors classe qui bénéficient de modalités de rémunération spécifiques, ont la possibilité d’opter pour une mesure pérenne visant à renforcer leur pouvoir d’achat immédiat.  \n\nDans ce cas, les collègues, y compris les alternant(e)s, renonçant aux dispositions des articles 2.2.2 et 2.2.3, bénéficient d’une augmentation de leur salaire de base brut (ancienneté, prime de vacances et 13ème mois inclus) dans les conditions suivantes :  \n\n· 0,45% dû à compter du 1er avril 2026, \n\nLe montant de l’augmentation de salaire prévu par l’article 2.2.1 sera mentionné à titre transitoire, sur une ligne spécifique du bulletin de paie, composante de la rémunération fixe, sous l’intitulé « Augmentation de salaire NAO », dans l’attente de la négociation de branche 2026.\n\nEn cas d’augmentation de branche (prime d’ancienneté et / ou RMMG), les montants des augmentations de salaire prévus par les articles 2.1 et 2.2.1. seront appréciés de façon cumulée et réduits des augmentations conventionnelles de branche (prime d’ancienneté et / ou RMMG).  \n· Si cette augmentation de branche est supérieure à l’augmentation cumulée, le salarié bénéficiera de la seule augmentation de branche. \n· Si l’augmentation de branche est inférieure à l’augmentation cumulée, le salarié bénéficiera de l’augmentation de branche complétée par l’augmentation cumulée sans pouvoir excéder au total 0,9%. \n\nAu plus tard en décembre 2026, l’augmentation de salaire prévue par le présent article (après imputation des éventuelles augmentations de l’accord de branche) sera définitivement intégrée dans le salaire de base ou salaire forfaitaire sur le bulletin de paie ; elle ne sera donc plus mentionnée sur la ligne spécifique susvisée.\n\n\n2.2.2 Mesure collective en faveur de la constitution d’une épargne retraite supplémentaire sur le PERECO\n\nAfin d’aider les collègues à se constituer une épargne retraite supplémentaire visant à renforcer le pouvoir d’achat futur, tous les collègues de l’UES Malakoff Humanis, y compris les alternant(e)s, ont la faculté alternativement aux mesures prévues par l’article 2.2.1 et 2.2.3, d’opter pour la constitution d’une épargne long terme sur le PERECO. Ils bénéficient alors des dispositions qui suivent :\n\n· Une allocation mensuelle d’épargne versée par l’employeur correspondant à 0,16% de leur salaire mensuel de base brut (ancienneté, prime de vacances et 13ème mois inclus). Cette allocation mensuelle est une rémunération brute soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. L’allocation mensuelle nette constitue le versement volontaire de l’épargnant(e) au PERECO.\n· Un abondement mensuel brut égal à 300% dudit versement volontaire net de l’épargnant(e).\n· L’ensemble est affecté sur le PERECO et soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables.\n\nL’allocation mensuelle d’épargne et l’abondement associé ne constituent pas une composante de la rémunération fixe (salaire de base ou prime d’ancienneté) ce qui signifie que le choix épargne ne peut pas être réduit par les éventuelles négociations de branche 2026.\n\nLes sommes versées sur le PERECO sont investies sur le FCPE d’accueil « EPSENS MONETAIRE – PART A » dont le niveau de risque est de 1 sur 7 (FCPE le plus sécurisé). Une fois l’opération d’investissement réalisée, les porteurs de parts pourront modifier l’affectation de leurs avoirs et procéder à des arbitrages entre les différents FCPE proposés. \n\nEn cas de suspension de contrat de travail ne donnant lieu à aucun maintien de rémunération, direct ou indirect, de la part de l’employeur ou en cas de sortie des effectifs, l’allocation mensuelle d’épargne sera respectivement suspendue ou supprimée. \n\nLe montant de l’allocation mensuelle brute, constituant le versement volontaire, sera revalorisé à due proportion du taux des éventuelles augmentations collectives qui seraient accordées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires ultérieures.\n\nL’abondement appliqué pour les versements volontaires sur le PERECO ne pourra en aucun cas dépasser le plafond légal applicable (16 % du PASS au titre d’une même année civile).\n\n\n2.2.3 Mesure collective en faveur de la constitution d’une épargne sur le PEE\n\nAlternativement aux mesures prévues par les articles 2.2.1 et 2.2.2, tous les collègues de l’UES Malakoff Humanis, y compris les alternant(e) ont la faculté d’opter pour la constitution d’une épargne à moyen terme sur le PEE. Ils bénéficient alors des dispositions qui suivent :\n\n· Une allocation mensuelle d’épargne versée par l’employeur correspondant à 0,16% de leur salaire mensuel de base brut (ancienneté, prime de vacances et 13ème mois inclus). Cette allocation mensuelle est une rémunération brute soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. L’allocation mensuelle nette constitue le versement volontaire de l’épargnant(e) au PEE.\n· Un abondement mensuel brut égal à 300% dudit versement volontaire net de l’épargnant(e).\n· L’ensemble est affecté sur le PEE et soumis aux règles légales et réglementaires du PEE.\n\nL’allocation mensuelle d’épargne et l’abondement associé ne constituent pas une composante de la rémunération fixe (salaire de base ou prime d’ancienneté) ce qui signifie que le choix épargne ne peut pas être réduit par les éventuelles négociations de branche 2026.\n\nLes sommes versées sur le PEE sont investies sur le FCPE d’accueil « EPSENS MONETAIRE – PART A » dont le niveau de risque est de 1 sur 7 (FCPE le plus sécurisé). Une fois l’opération d’investissement réalisée, les porteurs de parts pourront modifier l’affectation de leurs avoirs et procéder à des arbitrages entre les différents FCPE proposés.\n\nEn cas de suspension de contrat de travail ne donnant lieu à aucun maintien de rémunération, direct ou indirect, de la part de l’employeur ou en cas de sortie des effectifs, l’allocation mensuelle d’épargne sera respectivement suspendue ou supprimée. \n\nLe montant de l’allocation mensuelle brute, constituant le versement volontaire, sera revalorisé à due proportion du taux des éventuelles augmentations collectives qui seraient accordées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires ultérieures.\n\nL’abondement appliqué pour les versements volontaires sur le PEE ne pourra en aucun cas dépasser le plafond légal applicable (8 % du PASS au titre d’une même année civile).\n\n2.2.4 Revalorisation des versements volontaires PEE et PERECO 2025\n\nConformément à l’engagement pris dans les articles 2.2. Mesure collective en faveur de la constitution d’une épargne retraite supplémentaire sur le PERECO et 2.3 Mesure collective en faveur de la constitution d’une épargne sur le PEE de l’accord NAO 2025, le montant de l’allocation mensuelle brute constituant le versement volontaire sur le PEE et/ou le PERECO, sera revalorisé 0,45% peu importe le choix exprimé au titre des mesures collectives 2026.\n\n\n2.2.5 Modalités de mises en œuvre des articles 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3\n\nPour la mise en œuvre des dispositions des articles 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3 du présent accord, les parties conviennent d’enrichir l’espace RH dédié à l’Epargne par la mise à disposition d’une solution digitale permettant d’obtenir une information détaillée et adaptée à la situation personnelle de chaque collègue. \n\nUn formulaire IRHIS permettant de choisir l’une ou l’autre des options proposées, ou son panachage, sera mis à disposition. Ce choix devra être formulé par chaque collègue entre le 18/03/2026 et le 17/04/2026, préalablement à toute attribution, étant précisé que : \n\n· le choix retenu est exprès et irrévocable ;\n· ce choix est exprimé au titre des mesures collectives 2026.\n\nEn l’absence de choix exprimé par le collègue selon les modalités décrites ci-dessus et dans le délai imparti ci-dessus, les mesures de l’article 2.2.1 seront appliquées par défaut. Ainsi, les salariés se verront attribuer l’augmentation de salaire prévue à l’article 2.2.1, laquelle sera due à compter du 1er avril 2026.\n\nEn cas de choix exclusif en faveur de l’augmentation de salaire pour l’option salaire (cf. article 2.2.1), il ne sera donc pas nécessaire de compléter le formulaire IRHIS.\n\n\n2.3. Entrée en vigueur et durée\n\nLes dispositions de l’article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2026 et s’appliquent à l’ensemble des collègues présents à l’effectif à la date de versement. \n\nPour tenir compte du délai de mise en œuvre opérationnelle, les mesures des articles 2.1. et 2.2. seront appliquées sur la paie du mois de mai 2026, avec effet rétroactif au 1er avril 2026.\nLes effets des mesures de l’article 2 sont à durée indéterminée. \n\n\nARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES \n\n\t3.1\tUne enveloppe dédiée aux augmentations individuelles\n\nAu titre de l'année 2026, une enveloppe égale à 0,90% de la masse salariale annuelle brute est consacrée aux augmentations individuelles.\n\nLes augmentations individuelles sont applicables à compter du 1er juillet 2026. Elles s'appliquent sur le salaire réel brut (salaire de base et prime d'ancienneté).\nCes augmentations individuelles visent notamment à reconnaitre :\n\n· la contribution des collègue(e)s dans la mise en œuvre de la transformation du Groupe Malakoff Humanis ;\n\n· leur mobilisation sur la contribution à la satisfaction des clients (de manière directe ou indirecte).\n\nLes augmentations individuelles sont attribuées en concertation entre la Direction concernée et les services RH, dans le cadre du budget négocié prévu au présent protocole, dans un objectif d’équilibre, de cohérence et de valorisation individuelle des collègues. \n\nElles sont attribuées en fonction notamment :\n· Du niveau de compétence (niveau de maîtrise du poste dans la fonction exercée) ;\n· Du niveau d’implication/d’investissement du collègue (solidarité/entraide entre collègues, intensité dans les efforts, capacité à répondre à des sollicitations imprévues…) ;\n· Du niveau d’atteinte des objectifs sur la période écoulée.\n\n\n3.2\tUne enveloppe spécifique de 0,60%\n\nEn complément de l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles, un budget complémentaire de 0,60% est prévu par le présent accord réservé au financement :\n\na) des évolutions et promotions de métiers prévues dans le cadre de la GPEC ; \n\nb) des augmentations destinées à assurer un traitement équitable des rémunérations, à l’égard des collègues de retour de congé maternité ou d’adoption et des collègues exerçant un mandat de représentant du personnel. Cette appréciation s’opère à poste équivalent, ancienneté et métier comparables ; la comparaison tient compte de l’emploi, du profil et de l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES Malakoff Humanis ; \n\nc) pour les collègues de l’UES Malakoff Humanis relevant de la CCN IRC, des mesures prévues aux articles 8 et 9 de l’annexe 4 de ladite CCN concernant : \n· les passages du niveau A à B à l’issue de 12 à 18 mois ; \n· les passages de niveau B en C dans les 6 ans du passage en B ; \n· la garantie d’une évolution de rémunération au moins égale à celle de la RMMG la sixième année pour les collègues dont l’augmentation du salaire réel a été inférieure à l’augmentation de la RMMG pendant 5 ans consécutifs. \n\nd) des passages des niveaux C à C+ ou D à D+ prévus par l’accord relatif à « la valorisation des progressions individuelles dans la maîtrise d’un emploi au sein de l’UES Malakoff Humanis », étant entendu que l’octroi de ces mesures par les managers sera réservé en 2026 aux Gestionnaires retraite (Gestionnaire Client Retraite Individu et Gestionnaire Client Retraite Entreprise de la classe 3 ainsi Référent Gestion Retraite et Assistant Technique et Qualité de la classe 4). Les gestionnaires retraite précités en classe 3 de niveau C et classe 4 de niveau C depuis 6 ans seraient éligibles au passage au niveau C+ ou au niveau D sur validation managériale. De même les gestionnaires retraite en classe 3 de niveau D et en classe 4 de niveau D depuis 6 ans seraient éligibles au passage au niveau D+ sur validation managériale. Cette campagne de choix s’effectuera en septembre 2026 avec effet rétroactif au 1er juillet 2026 et enregistré sur le bulletin de salaire à compter du mois d’octobre 2026. \n\ne) aux évolutions des gestionnaires retraite (Gestionnaires Client Retraite Individu et Gestionnaires Client Retraite Entreprise), positionnés en classe 3 niveau D, qui seraient promus sur un rôle de Référent Gestion Retraite (emploi de classe 4 niveau B). Cette campagne de choix s’effectuera en septembre 2026 avec effet rétroactif au 1er juillet 2026 et enregistré sur le bulletin de salaire à compter du mois d’octobre 2026. \n\nCe budget global de 0,60% est applicable sous condition suspensive de la signature d’un Accord relatif à « la valorisation des progressions individuelles dans la maîtrise d’un emploi au sein de l’UES Malakoff Humanis » par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique. \nA défaut de signature de cet accord, seul un budget de 0,30% sera mis en place pour les mesures réservées au financement correspondant aux mesures a) b) c) mentionnées ci-dessus.\n\n\n\t3.3\tUne enveloppe de primes individuelles exceptionnelles\n\nAu titre de l’année 2026, une enveloppe égale à 0,15% de la masse salariale annuelle brute est par ailleurs consacrée à l’attribution de primes individuelles exceptionnelles.\n\nCelles-ci visent à rétribuer la contribution particulière et significative des collègues sur un projet, un investissement particulier, une prise de responsabilité additive ou le déploiement d’une priorité du projet d’entreprise. \n\nL’attribution et le montant des primes individuelles sont décidés par la hiérarchie, et validés par la DRH.\n\nLes primes individuelles sont potentiellement attribuées au profit des collègues de l’ensemble des classes 1 à 7.\n\nL’ensemble des primes exceptionnelles prévu au présent article est versé avec la paie du mois de juillet 2026.\n\n\n\n\t3.4\tMise en œuvre des mesures individuelles\n\nIl est porté une attention particulière à la situation des collègues relevant d’une catégorie susceptible d’être concernée par une discrimination au sens de l’article L. 1132-1 du Code du travail.\n\nDans le cadre des dispositions légales liées à l’égalité de traitement, notamment en fonction du genre, ou d’une activité de représentants du personnel, les parties rappellent qu’il existe des dispositions conventionnelles prévues à cet effet.\n\nUne attention sera portée à la répartition des augmentations individuelles de manière à garantir la cohérence de l’ensemble des niveaux de rémunération et contribuer à la réduction des écarts, dans le respect de l’axe 3 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 5 décembre 2023 « concernant la politique de rémunération et l’égalité salariale ».\n\nLes enveloppes d’augmentations individuelles et de primes exceptionnelles accordées en application des orientations définies ci-dessus peuvent bénéficier à l’ensemble des collègues de toutes les directions et/ou de leurs services.\n\nLa Direction s’engage enfin à ce que la situation des collègues qui n’auraient bénéficié d’aucune augmentation au cours des campagnes 2023 - 2024 - 2025 soit analysée avec la plus grande attention en 2026.\n\nLe niveau d’atteinte de ces objectifs s’apprécie à la fin de l’exercice 2026.\n\n\nARTICLE 4 : REVALORISATION DE LA PRIME DE VACANCES \n\nLes collègues dont la rémunération est établie sur 13,50 mensualités (SOPRESA) bénéficient d’une revalorisation de leur prime de vacances prévue par l’accord rémunération du 11/02/2020 ; celle-ci est portée à 70% de leur salaire mensuel de base du mois de mai (prime d’ancienneté incluse). A ce titre, ces collègues dont la rémunération est établie sur 13,5 mensualités bénéficieront d’une rémunération établie sur 13,70 mensualités.\n\nLes collègues dont la rémunération est établie sur 13,54 mensualités bénéficient d’une revalorisation de leur prime de vacances prévue par l’accord rémunération du 11/02/2020 ; celle-ci est portée à 70% de leur salaire mensuel de base du mois de mai (prime d’ancienneté incluse). A ce titre, ces collègues dont la rémunération est établie sur 13,54 mensualités bénéficieront d’une rémunération établie sur 13,70 mensualités.\n\nLes collègues dont la rémunération est établie sur 13,75 mensualités bénéficient d’une revalorisation de leur prime de vacances prévue par l’accord rémunération du 11/02/2020 ; celle-ci est portée à 85% de leur salaire mensuel de base du mois de mai (prime d’ancienneté incluse). A ce titre, ces collègues dont la rémunération est établie sur 13,75 mensualités bénéficieront d’une rémunération établie sur 13,85 mensualités\n\nLes collègues dont la rémunération est établie sur 13,8 mensualités bénéficient d’une revalorisation de leur prime de vacances prévue par l’accord rémunération du 11/02/2020 ; celle-ci est portée à 90% de leur salaire mensuel de base du mois de mai (prime d’ancienneté incluse). A ce titre, ces collègues dont la rémunération est établie sur 13,8 mensualités bénéficieront d’une rémunération établie sur 13,9 mensualités\n\nCette disposition entre en vigueur le 1er juin 2026 après application des mesures générales et collectives. Elle s’applique également aux collègues relevant du statut ex. UES Humanis qui étaient précédemment sur 13,54 ou 13,75, et ayant opté pour une modalité de versement sur 13,8 mois lors de l’entrée en vigueur de l’accord relatif à la rémunération et avantages divers du 11/02/2020.\n\nSont exclus les collègues dont la rémunération est établie sur 14 mensualités et ceux relevant du statut ex. UES Humanis qui étaient précédemment sur 14 mensualités et ayant opté pour une modalité de versement sur 13,8 mois lors de l’entrée en vigueur de l’accord relatif à la rémunération et avantages divers du 11/02/2020.\n\nAfin d’intégrer ces mesures aux dispositifs existants, un avenant visant à modifier l’Accord relatif à la rémunération et avantages divers du 11 février 2020 (notamment les articles 2.1.2, 2.1.3, 2.1.4, et Annexe 2) sera établi concomitamment à la signature du présent protocole. La nouvelle référence de rémunération sera de 13,9 mensualités en lieu et place de 13,8.  \n\nLes parties au présent accord s’engagent à réexaminer les modalités d’harmonisation de la prime de vacances des collègues l’année prochaine dans le cadre de la NAO 2027 en vue de converger vers une structure sur 14 mois. A cet effet, un atelier de travail sera organisé préalablement afin d’éclairer les points techniques restant à examiner.\n\n\nTITRE II – AUTRES MESURES \n\nARTICLE 5 : MESURES RELATIVES A L’EPARGNE SALARIALE \n\n5.1.\tAbondement passerelle CET vers PERECO\n\nPour l’exercice 2026, les demandes de transfert des droits épargnés sur le CET vers le PERECO (à l’exception de la 5ème semaine de congés payés) exprimées à compter du 1er mars 2026 et jusqu’au 31 octobre 2026 donnent lieu à l’abondement exceptionnel suivant :\n\n· 1er au 5ème jours monétisés dans le PERECO : 50 % d’abondement pour les 5 premiers jours ;\n· 6ème au 8ème jours monétisés dans le PERECO : 60 % d’abondement pour les 6ème, 7ème et 8ème jours ;\n· 9ème au 10ème jours monétisés dans le PERECO : 100 % d’abondement pour les 9ème et 10ème jours.\n\nLes sommes versées sur le PERECO sont investies sur le FCPE d’accueil « EPSENS MONETAIRE – PART A » dont le niveau de risque est de 1 sur 7 (FCPE le plus sécurisé). Une fois l’opération d’investissement réalisée, les porteurs de parts pourront modifier l’affectation de leurs avoirs et procéder à des arbitrages entre les différents FCPE proposés.\n\n\n5.2.\tPrécisions complémentaires\n\nLes abondements instaurés dans les accords NAO au titre des versements volontaires et à l’article 5.1 du présent accord et plus généralement de toute nature, s’ajoutent et se cumulent entre eux, dans la limite des plafonds légaux en vigueur :\n· 8 % du PASS pour le PEE au titre d’une même année civile ;\n· 16 % du PASS pour le PERECO au titre d’une même année civile ;\n· 300 % des versements volontaires effectués par l’épargnant au titre d’une même année civile.\n\nLes versements volontaires effectués sur le PEE et/ou le PERECO en dehors des dispositions prévues en NAO, ne sont pas abondés.\n\nAfin d’intégrer ces mesures aux dispositifs existants, les avenants visant à modifier : \n· l’accord relatif au CET au sein de l'UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019 ;\n· les accords relatifs à la mise en place du PEE et du PERCO au sein de l'UES Malakoff Humanis du 3 juin 2019 \n… sont établis concomitamment à la signature du présent protocole. \n\n\nARTICLE 6 : AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT\n\nLa valeur faciale des titres-restaurant est portée à 12,20 €.\n\nCompte tenu de la limite d’exonération résultant de la règlementation applicable, la contribution patronale s’élève à 7,32 €, soit 60%. Cette mesure sera appliquée sur les titres restaurants attribués à compter du mois d’avril 2026.\n\n\nARTICLE 7 : PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS POUR LES DEPLACEMENTS DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL  \n\nLa prise en charge par l’employeur du prix des titres d'abonnement souscrits pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail prévue à l’article 5 de l’accord relatif à la rémunération et avantages divers au sein de l'UES Malakoff Humanis du 11 février 2020 est portée à 70% à compter du 1er avril 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.\n\n\nARTICLE 8 : FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR L’ANNEE 2026\n\nAu titre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026, le Forfait Mobilités Durables s’élève à 350 € maximum par an et par collègue, sous réserve de la production d’une déclaration sur l’honneur. \n\nLe Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans les conditions réglementaires en vigueur à savoir, dans la limite de 900 € par an et par collègue.\n\nLes dispositions de l’article 8 s’appliquent à l’ensemble des collègues présents à l’effectif au moment du versement du forfait, soit au mois de novembre 2026.\n\nLes modalités de cette prise en charge sont exposées en annexe 2 du présent protocole.\n\n\n\nARTICLE 9 : RACHAT DE JRTT \n\nEn application de la loi du 16 août 2022 (n°2022-1157), les collègues au décompte horaire qui disposent de JRTT auront la possibilité d’opter, du 1er octobre au 30 novembre 2026, pour le rachat d’une partie de leurs jours RTT, dans la limite de 8 jours des jours réellement acquis et disponibles au moment de la demande. \nConformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 16 août 2022 (n°2022-1157), les rémunérations versées au titre de(s) jour(s) RTT racheté(s) bénéficieront :\n\n· D’une majoration de 25% ;\n· De régime social spécifique prévu par la loi notamment concernant les cotisations salariales ;\n· D’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite, en application des textes applicables, de \n7 500 € par collègue par année civile (heures supplémentaires incluses).\n\n\nARTICLE 10 : PARTAGE DE LA VALEUR - SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT\n\nEn application de l’article L 3314-10 du Code du travail, les parties conviennent, en complément de la prime d’intéressement attribuée au titre de l’exercice 2025, de la distribution d’un supplément d’intéressement pour ce même exercice. Le montant du supplément d’intéressement théorique individuel est fixé à 1250 € brut par collègue bénéficiaire. \n\nPar dérogation à l'accord d'intéressement 2025 – 2026 - 2027 au sein de l'UES Malakoff Humanis du 19 juin 2025, le montant du supplément d’intéressement effectif individuel est égal au montant théorique proratisé en fonction de la seule durée de présence au cours de l'exercice considéré (au sens de l’article 4.2 de l’accord d’intéressement), indépendamment du salaire brut perçu par les bénéficiaires. \n\nCe supplément sera versé avec la paie du mois de juin 2026 étant précisé que tout ou partie des sommes correspondantes pourront faire l’objet, au choix du/de la collègue, d’un versement immédiat ou d’une affectation sur le PEE et/ou le PERECO et/ou sur le Compte Epargne Temps. \n\nConformément aux dispositions de l’article L. 3324-10 du Code du travail, un accord spécifique relatif à l’attribution d’un supplément d’intéressement est établi concomitamment à la signature du présent protocole. \n\n\nARTICLE 11 : ABONDEMENT CET SUR INDEMNISATION DES JOURS MONETISES\n\nLes parties signataires conviennent que du 1er mai au 31 décembre 2026, \n\n· l’alinéa 1 de l’article 5.1.2. de l'accord CET du 19 décembre 2019 suscité est modifié et remplacé comme suit : \n\n« Le nombre de jours de congés indemnisables au titre du compte épargne temps ne peut être inférieur à 5 jours. ».\n\n\n· l’article 5.2.1 de l'accord CET du 19 décembre 2019 est modifié et substitué comme suit :\n\n«  Le salarié peut demander, deux fois par an, à utiliser les droits affectés à son CET afin de compléter sa rémunération.\n\nL’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. Sous cette réserve, cette possibilité est ouverte à tous les droits acquis.\n\nLa conversion des droits épargnés en rémunération se fait selon la formule suivante :\n\nSalaire mensuel théorique (reconstitué temps plein) brut y compris l’ancienneté et le cas échéant le différentiel théorique garanti (DHG) des salariés de l’ex UES Humanis (hors variable, prime ou avance de 13ème mois, prime ou avance d’allocation dite prime vacances et primes exceptionnelles) x nombre de jours monétisés\n\n21,667 jours (nombre de jours ouvrés théoriques d’un mois)\n\nDu 1er mai 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, l’employeur verse un abondement complémentaire de 25 % sur la valeur des jours monétisés. Cet abondement s’effectue uniquement sur les 10 premiers jours monétisés. \nLes sommes monétisées sont soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu. ».\n\n\nTITRE III – DISPOSITIONS FINALES \n\nARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE \n\nLe présent protocole entrera en vigueur à compter de sa signature.\n\nIl est conclu au titre de l’année 2026 et cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2026, à l’exception des articles 4 (Revalorisation de la prime de vacances pour les collègues relevant du statut de l’ex UES Humanis) et 6 (Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant) qui s’appliqueront pour une durée indéterminée. \n\nLes stipulations du présent accord se substituent à toute disposition conventionnelle, tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES Malakoff Humanis portant sur les mêmes objets.\n\n\n\nARTICLE 13 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ\n\nLe présent protocole est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.\n\nEn application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est par la suite transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version signée des parties en format pdf et une version anonymisée au format docx avec les pièces nécessaires au dépôt.\n\nUne copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. \n\nIl sera publié sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique dédiée.\n\nFait à Paris, le 16/03/2026 (en un exemplaire original numérique)\n\nPour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis\nMonsieur K, Directeur général adjoint\n\n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales Représentatives\n\nPour la CFDT-PSTE\t\t\t\t\tPour la CFE-CGC IPRC\n\n\n\n\n\n\nPour la CGT\t\t\t\t\t\tPour la CGT - FO\t\t\t\n\n\n\n\n\n\n\nPour l’UNSA FESSAD\t\t\t\tPour la CFTC\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1\nLISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS\nÀ LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT PROTOCOLE\n\n\n\n\tRAISON SOCIALE\n\tN° SIREN\n\n\tASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP\n\t840 599 930\n\n\tASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC\n\t840 600 001\n\n\tEPSENS\n\t538 045 964\n\n\tMALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION\n\t380 587 378\n\n\tSOPRESA\n\t421 650 284\n\n\tOWELLO\n\t881 191 910\n\n\n\n\nANNEXE 2\nMODALITES DE PRISE EN CHARGE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES\n\nCréé par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le Forfait Mobilités Durables vise à favoriser l’utilisation de modes alternatifs à la voiture personnelle concernant le trajet entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.\n\n· Champ d’application : collègues, trajets et modes de transport concernés\n\nSont éligibles au Forfait Mobilités Durables les collègues en CDI, en CDD, les apprentis, les stagiaires pour les déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et présent à l’effectif au moment du versement du forfait, soit au mois de novembre 2026.\n\nLe lieu de « résidence habituelle » s’entend de l’adresse du domicile communiquée à l’employeur.\n\nLes modes alternatifs à la voiture personnelle visés au présent article sont :\n· l’utilisation d’un vélo ou vélo électrique personnel ;\n· l’utilisation de services de mobilités partagées au sens de l’article R. 3261-13-1 du Code du travail (à savoir : engins de déplacement personnel, motorisés ou non, en location ou en libre-service et accessibles sur la voie publique ou services d'autopartage) ;\n· le covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur ;\n· les engins de déplacement personnel motorisés (électriques de type trottinettes et monoroues) ;\n· l’achat de titres de transport en commun (hors abonnement).\n\nNe peuvent prétendre au Forfait Mobilités Durables les collègues bénéficiant de la mise à disposition d’un véhicule de fonction.\n\n\n· Montant \n\nPour les collègues à temps partiel dont la durée de travail est au moins égale à 50% d’un temps plein et les cadres au forfait dont le nombre de jours prévu par la convention individuelle de forfait est d’au moins 105 jours par an, la prise en charge n’est pas proratisée.\n\nLes collègues à temps partiel dont la durée contractuelle du travail est inférieure à 50% d’un temps plein et les forfaits aménagés inférieurs à 105 jours par an bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion. \n\nLe montant du Forfait Mobilités Durables est proratisé en fonction de la durée de présence sur l'année civile et en cas de départ du collègue bénéficiaire en cours d’année pour quelque motif que ce soit.\n\nLe Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans les conditions réglementaires en vigueur.\n\nAinsi, pour l’année 2026, lorsqu'un collègue cumule le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 900 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 900 €).\n\n\n· \tModalités de versement\n\nLe versement intervient sur la paie du mois de novembre 2026.\n\nUn formulaire sera ouvert via IRHis entre septembre et octobre\n\n\n· \tJustificatif\n\nLe Forfait Mobilités Durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, condition de son exonération fiscale et sociale.\n\nLe bénéficiaire établit chaque année, une déclaration sur l’honneur au moyen d’un formulaire ad hoc attestant de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes alternatifs précités et détaillant le nombre de kilomètres parcourus par trajet entre le domicile et le lieu de travail à l’attention de l’administration du personnel.\nimage1.png\n\nimage2.jpeg",
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