GEODIS D&E SARTHE

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Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.\nL'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.\n\nARTICLE 4 - ÉLIGIBILITÉ - DÉPÔT DES CANDIDATURES\n\nConformément à la législation, les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres élus de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.\n\n\nARTICLE 5 - REPRÉSENTANTS SYNDICAUX AU CSEC\n\nChaque syndicat représentatif au sein des CSE d’établissement, dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est le délégué syndical (Art L2143-22 code du travail).\nChaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.\nLe nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.\n\n\n\nARTICLE 6 - AFFICHAGE DES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS\n\nAprès proclamation par le président de chaque CSE d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée sur les établissements aux emplacements prévus.\n\n\nARTICLE 7 - DURÉE DES MANDATS DES ÉLUS AU CSEC\n\nLes membres du CSE central d'entreprise sont élus pour la durée définie des mandats dans chaque CSE d’établissement. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.\n\nEn outre, le Comité social et économique central désigne un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail & égalité professionnelle. \n\nARTICLE 8 – RÉUNIONS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL\n\nLe Comité social et économique central se réunit au moins une fois tous les six mois. Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande de l’employeur.\n\nL’ordre du jour des réunions est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres du Comité social et économique central huit jours au moins avant la réunion.\n\n\nARTICLE 9 : COMMISSIONS SANTÉ, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE, & ÉGALITE PROFESSIONNELLE\n\nUne Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale & une commission égalité professionnelle seront mises en place au sein de la société.\n\nCette commission santé, sécurité et conditions de travail se verra confier les attributions suivantes :\n· Présentation du bilan annuel hygiène, sécurité et conditions de travail\n· Proposer des actions de prévention,\n· Procéder au bilan des risques professionnels,\n\nCette commission égalité professionnelle et formation se verra confier les attributions suivantes :\n· Présentation du bilan sur l’égalité professionnelle, \n· Présentation index égalité professionnelle, \n· Bilan de la formation annuelle….\n\nLa CSSCT et la CEPF centrale seront composées de trois membres représentants du personnel désignés par le CSE central parmi ses membres, dont au moins un représentant du second collège. Les délégués syndicaux seront invités également.\n\nLes membres des commissions se réuniront 1 fois par an. Un ordre du jour sera établi avant les réunions conjointement entre le président de l’instance et le secrétaire adjoint désigné à cet effet.\n\nEn application de l’article L.2315-18 du Code du travail, les membres de cette commission bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail réalisé dans le CSE d’établissement concerné.\n\n\nArticle 10 – Durée\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entrera en vigueur à compter de sa signature, avec effet pour les prochaines élections professionnelles, à la fin des mandats actuels.\n\nConformément à l’art L2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. \n\n\nArticle 11 – Adhésion et révision de l’accord \n\nConformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\n\nL’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.\n\nLa notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n\nLe présent accord peut être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. \n\nIl pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant serait conclu entre les parties signataires ; cet avenant devra être conclu avant la fin du premier semestre d’une année civile, pour être applicable ladite année.\n\n\n\nArticle 12 – Dépôt et publicité de l’accord  \n\nLe présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme «Téléaccords » (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la Sarthe. \n\nUn exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes du Mans, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.\n\nFait, en 4 exemplaires, à Le Mans, le 27/02/2026\n\nPour la Direction :\n\n\n\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tGEODIS D&E Sarthe\nSAS au capital de 1 520 400 Euros\nR.C.S. Nanterre 575 551 114 – Siège social : Espace Seine – 26, Quai Charles Pasqua – 92309 LEVALLOIS PERRET Cedex\nAdresse postale : TSA 3 – 2, rue Santos Dumont – BP 26 – 44860 SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU\nN° TVA intracommunautaire : FR 04 575 551 114 – APE 5229A - geodis.com\n\n\n\n\n\tGEODIS D&E Sarthe\nSAS au capital de 1 520 400 Euros\nR.C.S. Nanterre 575 551 114 – Siège social : Espace Seine – 26, Quai Charles Pasqua – 92309 LEVALLOIS PERRET Cedex\nAdresse postale : TSA 3 – 2, rue Santos Dumont – BP 26 – 44860 SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU\nN° TVA intracommunautaire : FR 04 575 551 114 – APE 5229A - geodis.com",
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