INSTITUT ROBERT MERLE D'AUBIGNE

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE\nNEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE\nANNEE 2025 POUR 2026\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nL’Institut Merle d’Aubigné, dont le siège social est à : 2, rue Emilion MICHAUT et Lucien RABEUX, 94460 VALENTON, représenté par agissant en qualité de Directeur Général\n\tD’une part,\n\nEt les organisations syndicales représentatives :\n\nL’Organisation Syndicale Représentative CGT, , agissant en qualité de Déléguée Syndicale,\n\nL’Organisation Syndicale CFDT, , agissant en qualité de Déléguée Syndicale\n\tD’autre part,\n\nI. PREAMBULE\n\nLa négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de huit réunions entre la Direction de l’Institut et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Les réunions ont eu lieu les 3 février, 27 février, 10 mars, 22 avril, 2 juin, 23 septembre, 3 novembre et 17 décembre 2025.\n\nLes demandes de reconductions des organisations syndicales :\n· Jour Flottant (CFDT)\n\tAccord sur ce point, cf rédaction en fin d’accord\n· Déplafonnement des heures supplémentaires (reconduction de l’accord à 220h) (CFDT)\n\tComme indiqué dans les précédents accords NAO, l’accord précédemment signé étant à durée indéterminée, il continue de produire ses effets sans avoir besoin d’être renégocié et signé à nouveau chaque année. Il est donc inutile de remettre ce point tous les ans\n· Subrogation congés paternité et d’accueil (CFDT)\n\tAccord sur ce point, cf rédaction en fin d’accord\n· Don du sang ouvrant droit à ½ récupération (CFDT)\n\tAccord sur ce point, cf rédaction en fin d’accord\n· Prime Cafet et Caisse (CFDT) Prime de caisse reconduite pour la cafeteria et la caisse (CGT)\n\tAccord sur ce point, cf rédaction en fin d’accord\n\n\n· Accorder des enfants malades jusqu'à 16 ans rémunéré avec justificatif (là on est que sur la loi 12 ans soyez un peu au-dessus) (CGT)\n\tDésaccord sur ce point. Même réponse qu’en 2024. La direction annonce rester sur les dispositions conventionnelles.\n· Congés spéciaux pour enfants hospitalisés de 13 à 15 ans (CFDT)\n\tAccord sur ce point, cf rédaction en fin d’accord\n· Report congés N/N+1 de 6 jours mais sans impact sur les jours de fractionnement (CFDT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Pour mémoire accepter le report est de permettre aux salariés de ne pas perdre des jours de congé. Le choix du salarié de reporter permet de renoncer aux fractionnés.\n· Accord prime d’intéressement à réajuster compte tenu du bilan économique (CFDT). Critères de prime d’intéressement qui va dans le sens où l'établissement tourne plus qu'il ne faut pour dire un grand merci aux salariés qui sont tous impliqués depuis de nombreuses années et qui font fonctionner l'établissement un bon moyen de dire un grand « merci » (CGT)\n\tAccord sur ce point. Un accord spécifique a été signé\n· Accord Métier sous Tension (CFDT)\n\tL’accord précédemment signé étant à durée indéterminée, il continue de produire ses effets sans avoir besoin d’être renégocié et signé à nouveau chaque année. Il est donc inutile de remettre ce point tous les ans\n· Indemnités kilométriques Vélo : Bilan à réaliser et indemnités à réévaluer : demande de 600E (CFDT) Indemnités pour les patinettes et matériel de sécurité d'équipement pour patinettes et vélo (CGT)\n\tAccord sur ce point, cf rédaction en fin d’accord\n· Extension jours évènements spéciaux 1j décès belle famille (CFDT)\n\tAccord sur ce point, cf rédaction en fin d’accord\n· Heure de départ anticipé la veille de Noël et jour de l’An (heure récupérable pour les personnels en 12h le week-end) avec proratisation pour les temps partiels (CFDT)\nAccorder pour partir 1 h plus tôt la veille de noël et du jour de l’an et heure récupérable pour les personnels ne pouvant pas prendre leur heure car travaillant. (équitable pour tous et pas que pour une catégorie) sans distinction d'horaires (pas que pour les personnels terminant à 17h) nous vous rappelons que les NAO sont pour que tous les salariés en bénéficient et pas qu'une partie sinon c'est discriminant (CGT)\n\tDésaccord sur ce point. Il n’y a rien de discriminant à faire bénéficier certains salariés d’avantage lorsqu’ils sont placés dans une situation spécifique. Les jour enfants malade ne bénéficient qu’aux seuls parents des enfants dans la tranche d’âge considérée.\nL’objectif de permettre au salarié de partir 1 heure avant est de lui laisser le temps de préparer son réveillon. Les salariés qui terminent avant 16h a déjà se temps de préparation, il n’est donc pas nécessaire de lui accorder une heure en plus.\nLa nouvelle rédaction permettait également aux salariés de bénéficier de cette heure de réduction la veille de noël ET la veille de jour de l’an. \n\tLa direction proposera une nouvelle rédaction, cf rédaction en fin d’accord\n· Définition concubin (CFDT)\n\tAccord sur ce point, cf rédaction en fin d’accord\n· Réévaluation gratification de la médaille du travail, bilan, et indexation sur le SMIC (CFDT) Offrir à votre charge la médaille de retraite avec une prime retraite (comme le CSE 100 Euros en carte, vous pouvez faire la même somme. Offrir La médaille du travail et prime de gratification suivant l’ancienneté (augmenter les primes) sur les 4 types de médailles augmenter les tranches de 50 Euros (CGT)\n\tDésaccord sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2024. Pour l’achat de la médaille et la prime, c’est déjà le cas. Les montants de la prime de médaille du travail ont été réévalué en 2023.\n· Prime de compensation vacance de poste tous service et aussi toute catégorie (ramener à 1 mois pour les cadres également au lieu de 3) (CFDT)\n\tDésaccord sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2024. \n· Prime de présence soignante réduite et services administratifs tels qu’Accueil, Préadmission (CFDT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point pour étendre la prime soignante réduite. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier de la prime poste vacant.\n· Extension des jours de congés exceptionnels : décès belle sœur, beau-frère, beau-père, belle-mère etc. (CGT)\n\tAccord sur ce point, cf rédaction en fin d’accord\n· Don de jour : faire un avenant sur les cas particuliers comme perte d'un enfant, d'un proche en clair d'un décès soudain (CGT)\n\tUne partie de cette évolution peut être envisagée car elle est conforme à l’Article L1225-65-1 « Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. ». Le code du travail n’évoque cependant pas les autres hypothèses soulevées. \n\nLes nouvelles demandes des organisations syndicales :\n\n· Réévaluation salariale au-delà de la convention FEHAP (CFDT)\n· 6eme semaine de CP en attente de la CCUE (CFDT)\n· Prime pouvoir d’achat défiscalisée de 500e pour tous les salariés (CFDT). Prime Macron défiscalisée sur excèdent d’exercice (CFDT) \n· Prime pour tous à budgéter dans les comptes IRMA de minimum 400 euros (CGT) Prime partage de la valeur pour 2026 à budgéter (vous n'avez rien à reprocher à la majorité des salariés qui font vivre l'institut alors un merci ne serait que bienvenue) (CGT)\n\n· Mutuelle assumée à 100% par l’employeur (CFDT). \n· Prise en charge de la mutuelle à 100 % (au vu des augmentations de la mutuelle et de la baisse du pouvoir d'achat + attractivité) (CGT)\n· Attribution de 10 points supplémentaires pour les AS/IDE au-delà du SEGUR (CFDT). \n· 10 points supplémentaires (4,58 x 10 = 45,80) au vu de l’attente de la transposition du dispositif LMD dans la CCN 51 en attente depuis 2011 pour les IDE et compensation des salaires d'AS sur l'augmentation du SMIC qui a rattrapé leurs salaires et ne pas retirer les 10 points quand la CCN unique sera en vigueur (CGT)\n· Aménagement et choix du temps de travail (CFDT) : Semaine de 4 jours : Bilan. Aménagement des horaires de travail : pause déjeuner de 1/2h à 1h30 au choix du salarié\n· Participation titre de transport à 80% en IDF (CFDT). Titre de transport à 75 % sans limite pour tous inclus les Valentonais (augmentation du prix du transport et baisse du pouvoir d'achat (attractivité) (CGT)\n· Pérennisation de la revalorisation salariale « SEGUR de la santé » Transposition IRMA de la revalorisation salariale à hauteur de ce qui est appliqué dans le secteur public et pérennisation de la prime (CFDT). Transposition des indemnités Ségur en réelle augmentation de salaires donc pérenne pour tous (CGT)\n· Augmentation des salaires de 10 % pour les bas salaires (SMIC sans compter l'ancienneté) (CGT)\n· Augmentation des bas salaires 10 % conséquence en IDF du coût de la vie avec depuis plus 20 ans une perte de pouvoir d’achat et très peu d’augmentation du point un taux d’inflation de 5,1 % stabilisé à 2 % à ce jour mais pas d'augmentation réelle de salaires dans notre secteur\n· Tout a augmenté ce qui laisse très peu de marge pour vivre décemment pour les bas salaires donc un minimum d’augmentation pour les bas salaires (définition d'un bas salaire : celui qui n'arrive pas à finir le mois tout simplement et sans excès juste payer son loyer et ses factures et manger il ne reste rien le 10 du mois (CGT)\n· Prime Tutorat : 172e net/mensuel à l’APHP : Déclinaison à l’IRMA (CFDT)\n· Création postes supplémentaires (volant) pour les métiers sous tension : Afin de pallier au Turn-over des professionnels et garantir un effectif en adéquation avec une prise en soin qualitative, la CFDT souhaite que des postes de volants soient créés pour les métiers sous tension (IDE-MK-AS …). Réévaluation des effectifs minimum soignants et administratifs (ex Préadmission) (CFDT)\n· Augmentation des effectifs soignants au vu de l’évolution du profil patient (CGT)\n· Rester stable sur les effectifs que vous avez supprimés et surtout les laisser en temps plein plutôt que de réduire en mi-temps et création de postes supplémentaires suivant les besoins et les évolutions de tâches de travail supplémentaires et l'augmentation d'activité suivant vos objectifs (CGT)\n· Réévaluer le nombre d'effectif au vu de la complexité du temps de PMSI (secrétaire administratif en plus pour soulager les intervenants et passer plus de temps auprès du patient sans se stresser. Où en est le projet de simplification et en quoi consiste t il ? (CGT)\n· Instauration de jours d’ancienneté. La CFDT demande que l’IRMA accompagne ses salariés au cours de leur carrière et valorise leur ancienneté au sein de la structure par l’attribution de jours d’ancienneté. Cette reconnaissance existe dans de nombreux établissements allant jusqu’à 5 jours. 5 ans d’ancienneté=1 jour/ + de 5 ans d’ancienneté=2jours (CFDT)\n· Prime et CP supplémentaire pour gratifier l’ancienneté jour en plus et prime (exemple 1 CP tous les 5 ans attractivité) + prime 100 Euros (attractivité) (CGT)\n· Journée de déménagement : La CFDT demande qu’une journée de déménagement soit proposée à chaque salarié changeant de résidence principale afin de se rapprocher de l’Institut pour des raisons professionnelles. (CFDT)\n· Extension des jours événements spéciaux comme un sinistre un déménagement un imprévu une urgence (CGT)\n· Communication numérique : Accord déconnection à faire respecter et utilisation de groupes WathsApp à des fins pro avec un outil personnel et sur temps personnel. Quid de la confidentialité des transmissions ? Pertinence d’être dans la communication immédiate pour chaque salarié au quotidien/Perte d’infos pour le salarié qui n’utilise pas WhatsApp. (CFDT)\n· Tenues de travail des salariés. La CFDT demande que 3 Teeshirts institutionnels soient attribués aux salariés souhaitant porter une tenue plus légère pendant les fortes chaleurs. Une tenue appropriée aux activités thérapeutiques en extérieur (ateliers jardin) est également souhaitée. Lavage de ces tenues sur site. (CFDT)\n· Récupération de jours Fériés. Dans un souci d’équité, la CFDT demande que tous les salariés bénéficient de la récupération des JF tombant un dimanche. (CFDT). Égalité entre les nouveaux et anciens salaries (régression de la ccn51) (CGT)\n· Temps dédié aux élus de la Commission Santé et Sécurité au travail (CFDT)\n· Permanence CSE sans poser d'heures de délégation (service pour tous) (CGT)\n· Participation du CSE à la démarche RSE de l’Institut (CFDT)\n· Création de nouvelles bornes pour véhicules électriques (CFDT)\n· Semaine de 4 jours (35h reparties sur 4 jours qualité de vie au travail et attractivité) des services ont dit qu'il voulait être en semaine 4 jours où en est les réflexions ? (en attente depuis de nombreux mois) faire un bilan sur qui a fait la demande ? Qui est en semaine de 4 jours et comment cela fonctionne ? (CGT)\n· Jour flottant (dès le premier mois de présence) (CGT)\n· Prime décentralisée sans critères (CGT) Reliquat à reverser pour les salaries en AT MP MATERNITE PATERNITE (ce ne sont pas des absences de maladie, on ne peut pas retirer le reliquat ce ne sont pas des absences de maladie) (CGT)\n· 13 eme mois à défaut 1 demi 13 ème mois (CGT)\n· Frigos pour tous les services qui le demandent, votre réflexion a donné quoi ? ( sur de plus gros frigos) Réflexion depuis des mois !!! (CGT)\n· Salle de pause au premier étage (toujours rien toujours en réflexion ? Mais ça donne quoi depuis le temps les réflexions ??) (CGT)\n· Assurer les salaries victimes de vandalisme ou de vol sur le parking de l’IRMA (voitures moto vélo, patinettes) informer les salariés (tous) des démarches à effectuer et des démarches en cas de sinistre (CGT)\n· Achats de matériel (faire un bilan des matériaux vétustes) en prenant en compte des demandes de tous les salariés, que les cadres nous donnent un document qu'on est quand on a besoin d'informer qu'un matériel est vétuste (CGT)\n· Lundi de pentecôte sans prise de CP (jour de solidarité) « Cependant, l'employeur peut choisir d'offrir cette journée de solidarité à ses salariés. Dans ce cas, il doit verser la Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CSA) à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), au taux de 0,3 %. Cette contribution est ensuite recouvrée chaque mois ou trimestre, en fonction de l'effectif des employés déclarés, selon les mêmes modalités que celles de la cotisation patronale d'assurance maladie. » (CGT)\n· Maintien de salaire et jour de carence sans ancienneté (actuellement il faut 1 an pour la subrogation) (CGT)\n· Indemnités kilométriques vélo + patinette = 800 euros + transports (loi dit 700 euros pouvant aller jusqu'à 800 Euros) cumule avec carte de transports à 75 % (CGT)\n· Au vu de l'augmentation de l'activité il faut des créations de poste dans tous les services qui auront une charge de travail supplémentaires soit tous les services, vous avez prévu des créations de poste mais pas partout nous voulons plus comme vous le dites-vous allez générer plus de moyens alors mettez les postes qu'il faut (CGT)\n· Remplacements de tous les postes absents et de tous les élus lors de leurs mandats (prise en compte de la direction des collègues qui assument 2 postes et qui rendent les taches de travail très difficiles stress anxiété troubles du sommeil etc...) quand un élu est absent la charge de travail nécessite d'être remplacé elle ne s'adapte pas aux absences elle est constante (CGT)\n· Prime d’habillage pour tous sans critères (actuellement que pour les personnels qui font les transmissions) (CGT)\n· Former les nouveaux salariés sur les mesures d’hygiène sur les métiers de notre branche (obligation de l’employeur) (CGT)\n· Massage pour les salariés sur le temps de travail (des salaries ont des formations et des compétences dont les salaries peuvent bénéficier) (CGT)\n· Prime d’ancienneté en continu à partir de 35 ans actuellement 34 ans et carrière bloquée (au moins les 1 % par année à partir de 35 années d'ancienneté jusqu'à la retraite) (CGT)\n· Accompagnement pour tous pour aider au départ à la retraite du salarié à partir de 58 ans (celui qui désire prendre sa retraite) dédié un temps avec un personnel de la RH pour aider le salarié dans ses démarches (CGT)\n· Accord Pénibilité et fin de carrière (CFDT) : Accompagnement fin de carrière ; Les salariés ayant 10 ans d’ancienneté souhaitant diminuer leur temps de travail à 8 trimestres de la retraite demandent à effectuer un 80%, à être payé 90% et que l’employeur cotise à taux plein. Identification de la pénibilité par filière Métier et adaptation de la fin de carrière\n· Donner les indemnités de retraite sur la base d'un plein temps pour un salarié qui auraient travaillé à mi-temps juste sur sa dernière année faire une simulation pour plus de transparence pour que le salarié n'est pas de perte (cotisations sur un plein temps) (CGT)\n· 2 entretiens par an pour les salariés de + de 50 ans pour proposer et effectuer un bilan de compétences sur le temps de travail (explication par la salariée dédiée à la formation) ; pour une étude de poste pour améliorer l'ergonomie du poste et de la charge de travail etc … avec les Elus CSSCT et l'ergonome et la médecine du travail, informer les salariés sur ce qui peut se mettre en place après 50 ans (CGT)\n· Suivre les personnels pour les orienter et les aider dans leurs départs à la retraite choix du salarie (départ formation mi-temps adaptation du poste pause jour de CP en plus suivant l’âge du salarié) sans perte de salaire (CGT)\n· CPF pour tous sur le temps de travail sans rapport avec les métiers de l’IRMA ou l’appréciation de la direction (attractivité et certains salariés ne peuvent prendre leurs CPF qui est bloqué depuis plusieurs années car ne peuvent après leur semaine de travail se former ou sur les week end très peu de formations et les CP et le WEEK END servent à se reposer pas à se former) Pour les salariés de + de 50 ans les aider à trouver une formation pendant  le temps de travail (rémunéré) ce qui les soulagera au vu de l’âge (CGT)\n· 1 CP une fois par mois pour les femmes qui ont leurs menstruations et plus pour celles qui ont une pathologie reconnue (endométriose) il faut aménager leurs temps de travail (CGT)\n· Piscine : ouvrir l’accès à une personne accompagnante avec le salarié (CGT)\n· Subrogation pour les mi-temps thérapeutiques (CGT)\n· Récupérations des jours fériés et des jours REC sur une année et pas jusqu’ au 31 mars de l’année suivante (exemple le 1 er mai 2025 sera à récupérer jusqu'au 31 décembre 2026) (CGT)\n· Jour de récupération et jour flottant au choix du salarié (avant après) et avec les CP avant ou après (CGT)\n· Paiement de la première heure de grève ou plus (CGT)\n· Don du sang : accorder 1 journée pour donner son sang plusieurs fois dans l'année et à la demande pour les donneurs de plaquettes et donneur de sang régulier (CGT)\n· Congés spéciaux enfant hospitalisée jusqu’ a 16 ans accordé 4 jours rémunérés (CGT)\n· Donner 1 CP pour le 8 mars (majorité de femmes et attractivité) journée internationale des droits de la femme (droits bafoués différence entre les droits des femmes et hommes sur salaires temps de travail etc …) ne pas oublier que c'est la femme dans la majorité qui assument 2 travails alors faut les féliciter (CGT)\n· Passer à 32h au lieu de 35h avec le même salaire (meilleure qualité de travail et de satisfaction pour pouvoir être au top entre sa vie personnelle et sa qualité de travail rendue) (CGT)\n· Respecter l’accord de déconnexion (mail envoyé le soir après les horaires) trop de groupe de multiplications de réseaux sociaux font que le sollicitent est quotidien et à pas d'heures (réduire ses groupes) sinon ca veut dire que le salarié est à la disposition de son employeur h 24 et vous connaissez les conséquences ! (CGT)\n· Privilégier les demandes de postes en interne et anticiper les départs connus des salaries (retraites, démissions, etc...) pour former nos salariés en remplacements et en les faisant évoluer (promotion) ne pas oublier de publier en interne les demandes de postes à pouvoirs et pas que quand vous l'estimez (CGT)\n· Privilégier le salarié qui postule plusieurs fois à des postes qu’on lui refuse (mettre une limite de refus) évolution de carrière de changement de poste au vu des maladies professionnelles de l'usure du salarié sur des tâches pénibles pendant de nombreuses années reconnaître la fidélité du salarié en le faisant évoluer sur des postes moins pénibles (AT MP) et aussi pour les formations après plusieurs refus acceptation (CGT)\n· Promotion de employés à agents de maîtrise sur une ancienneté meilleur retraite car meilleur cotisation (CGT)\n· Prime de remplacements dès qu'un arrêt est de plus de 5 jours pour les personnels assumant les postes des collègues absents et non remplacés sans critères sans décision entre le cadre et la Direction juste reconnaître la bonne volonté du salarié dès le premier jour de faire 2 postes en même temps car cela engendre du stress de doubler son travail toutes les tâches de travail sont importantes et ne peuvent être mises de côté et tout dépend des postes (certains doivent être remplacer dès la connaissance d'une absence) (CGT)\n· Prime de maintien de l'activité dès le premier jour (CGT)\n· Prime de compensation de vacance de poste pour tous les services et dès le premier jour (CGT)\n· Sur les CP sans solde ne pas décompter le samedi et le dimanche (pour ceux qui travaillent ces 2 jours) c’est déjà sans solde alors pourquoi prendre le samedi et dimanche ? faire une simulation entre les jours ouvrables et jours ouvrés voir le plus avantageux pour éventuellement changer de système de calcul et de poses de CP (CGT)\n· Trouver une solution pour la garde d’enfants des salaries en cas de fermeture de classe ? (par exemple accorder 1 ou 2 cp par an) (CGT)\n· Augmenter l’indemnité de télétravail à 5 euros par jour au lieu de 2.70 euros (prendre en compte les augmentations d'électricité de forfait internet etc...) (CGT)\n· Accorder un aménagement temporaire pour les personnels qui sont dans le besoin d'un membre de leurs familles malades ou ayant besoin du salarié et n'ont pas d'autres solutions qu’eux même. (CGT)\n· Participer aux budgets des chèques vacances avec le CSE (CGT)\n· Donner un chèque syndical (CGT)\n· Chèques déjeuner pour les télétravailleurs et tous les salariés souhaitant en avoir (CGT)\n· Pas de reste à charge sur l'utilisation du CPF et pendant le temps de travail peu importe la formation (le salarié a besoin tout au long de sa carrière de se former à son choix et pas celui de l’employeur) est ce que les formations sont prévus que pour avantager l'employeur ? Non non aussi pour que le salarié ait la possibilité de se former à son choix\n· Aménager pendant le temps de travail des séances de relaxation, sport, kiné, ostéo etc... (CGT)\n\n· Primes punaises de lits pour les personnels touchés (CGT)\n· Matériel au local syndical : 1 ordi ou 2 car les deux sont vétustes (1 tour) 1 armoire qui ferme à clef, demandes pas honoré pour plusieurs demandes et depuis plusieurs NAO vous ne respectez pas vos obligations (CGT)\n· Augmenter le versement au CSE du budget social de 1,25 à 2,00% (CGT)\n· Trouver une solution pour les salariés qui payent l'essence trop cher comme un bon essence etc... on vous demande pas de prendre en charge l'augmentation de l'essence mais d'accorder un bon d'essence (on vous rappelle qu'on est en négociation) (CGT)\n· Formations ou congrès : prendre en charge le temps de trajet réel et pas un forfait sur justificatif et surtout ne pas avancer les frais de trajet et de repas et de couche (certains salariés ne peuvent assumer cette dépense) donc prévoir de leur donner un budget. (CGT)\n· Formation en intra ne pas retourner sur son poste de travail tu es en formation c'est un choix de la Direction et elle doit assumer et faire la différence entre une formation et une journée de travail en même temps t’es pas formé tous les jours alors un effort un geste pour que les salariés s'inscrivent aux formations plus facilement sans se soucier de devoir ou rendre des heures (exemple quand ta formation commence après ton horaire de travail ou se termine plus tôt) (CGT)\n· Avoir des salariés polyvalents en CDI à pleins temps pour pallier aux absences des salariés (définir les services où un besoin est évident et ceci toute l'année avec le volontariat des salariés) (CGT)\n· Avoir un pôle de personnels en CDD conséquents dans les cas où on aurait besoin on a déjà des personnels et créer un fichier par métiers qui sera mis à jour pour plus de facilité de demande de remplacement (CGT)\n· Enregistrer les réunions NAO car les comptes rendus ne sont pas la réalité des contenus de nos échanges (CGT)\n· Accorder des congés dit « bonifiés » (cumul de CP sur plusieurs années) pour tous (CGT)\n· Prolonger le solde des CP jusqu'à fin Mai (trop de personnels doivent solder et le font fin avril et les remplacements ne sont pas toujours prévus) souplesse et attractivité (CGT)\n· Toilettes séparées au 1 er étage pour les femmes et hommes avec un salto. (nombreux salariés utilisent ses toilettes et sont souvent complets 2 ne sont pas suffisants) (CGT)\n· Accorder une AG syndicale 2 fois par mois 2h (CGT)\n· Prendre l'ancienneté quand on embauche un salarié qui était en contrat avant peu importe le contrat (CDD, stage, formation etc ...) surtout quand le CDI prolonge le contrat d'avant (CGT)\n· Tutorat et partage de l'expérience : accorder des points supplémentaires (CGT)\n· Prime de tutorat pour les salariés qui forment les stagiaires ou apprentis ou contrat de professionnalisation (pas pour les cadres qui n'assument pas le stagiaire) (CGT)\n· Accorder la médiation entre 2 salariés ou un service avant le burnout (bien entendre la demande) (CGT)\n· Accorder un aménagement de temps pour les salariés ayant une religion qui le nécessite (CGT)\n· Formation des Elus pris en charge à 100 % financement et maintien de salaires. (CGT)\n· Heures supplémentaires à 100 % quand on vous sollicite à 72 Heures (CGT)\n· Augmentation des coefficients (grilles salariales) : les employés ont un salaire de base au SMIC même après x année (CGT)\n· Passer les AS à agent de maîtrise (définir une ancienneté) cotisation retraite supérieure (CGT)\n· Participer à l'AG de l'IRMA en tant qu'élu. (CGT)\nAu cours de la réunion de février 2025, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations notamment sur la situation économique générale et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation de travail, d’évolution de rémunération et de durée de travail. \n\nLes différentes réunions au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions et revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations, au présent accord d’entreprise.\n\nLes parties souhaitent néanmoins rappeler dans le présent préambule les propositions qui n’ont pas pu faire l’objet d’un accord.\n\nAucun consensus n’a pu notamment être trouvé entre les parties sur les propositions suivantes :\nPROPOSITIONS COMMUNES DES DELEGATIONS CFDT ET CGT :\n\n· Prime pouvoir d’achat défiscalisée de 500e pour tous les salariés (CFDT). Prime Macron défiscalisée sur excèdent d’exercice (CFDT) \nPrime pour tous à budgéter dans les comptes IRMA de minimum 400 euros (CGT) Prime partage de la valeur pour 2026 à budgéter (vous n'avez rien à reprocher à la majorité des salariés qui font vivre l'institut alors un merci ne serait que bienvenue) (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024. A l’heure à laquelle nous répondons à cette demande, il est trop tôt pour se positionner. La visibilité des résultats étant incomplète, nous ne pouvons répondre à ce point. Si cela est possible, nous le ferons bien volontiers.\n· Mutuelle assumée à 100% par l’employeur (CFDT). Prise en charge de la mutuelle à 100 % (au vu des augmentations de la mutuelle et de la baisse du pouvoir d'achat + attractivité) (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024 et 2023, désaccord de la Direction sur la prise en charge à 100% mais maintien de la prise en charge à 70% (pour mémoire la loi prévoit une prise en charge à 50%). Le surcout entre 50 et 70% est de quasi 22 000 euros.\n· Attribution de 10 points supplémentaires pour les AS/IDE au-delà du SEGUR (CFDT). 10 points supplémentaires (4,58 x 10 = 45,80) au vu de l’attente de la transposition du dispositif LMD dans la CCN 51 en attente depuis 2011 pour les IDE et compensation des salaires d'AS sur l'augmentation du SMIC qui a rattrapé leurs salaires et ne pas retirer les 10 points quand la CCN unique sera en vigueur (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024. A Pour les IDE, nous avons signé un accord spécifique l’année dernière pour leur attribuer 10 points, cet accord reste valable jusqu’au 31 décembre 2025. Pour les AS, cela figure dans l’accord NAO applicable pour l’année 2024. Pour 2025 nous avons appliqué la recommandation patronale sur la revalorisation des heures de nuit et dimanche. Pour 2026, nous attendons d’avoir plus de visibilité sur le budget.\n· Participation titre de transport à 80% en IDF (CFDT). Titre de transport à 75 % sans limite pour tous inclus les Valentonais (augmentation du prix du transport et baisse du pouvoir d'achat (attractivité) (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Il est précisé que la participation est déjà à 70% de prise en charge et que la Direction n’est pas d’accord pour passer de 70 à 75%. Même réponse que les années précédentes. La prise en charge va au-delà de la prise en charge légale (70% contre 50%). Concernant les salariés qui habitent Valenton, la direction accepte une prise en charge du titre de transport, comme pour tous les autres salariés, à savoir produire la preuve de l’abonnement.\n· Pérennisation de la revalorisation salariale « SEGUR de la santé » Transposition IRMA de la revalorisation salariale à hauteur de ce qui est appliqué dans le secteur public et pérennisation de la prime (CFDT). Transposition des indemnités Ségur en réelle augmentation de salaires donc pérenne pour tous (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024. Le Ségur 2 a été mis en place en septembre 2022 et la rétroactivité depuis janvier 2022 a été versée en octobre 2022. Le Ségur est conventionnellement une prime et non une augmentation du point. Comme le prévoit l’accord, les Ségur 1 et 2 sont conditionnés au versement de fond dédié. Pour rappel, ses fonds dédiés ne couvrent déjà pas la totalité des Ségur 1 et 2 versés.\n· Création postes supplémentaires (volant) pour les métiers sous tension : Afin de pallier au Turn-over des professionnels et garantir un effectif en adéquation avec une prise en soin qualitative, la CFDT souhaite que des postes de volants soient créés pour les métiers sous tension (IDE-MK-AS …). Réévaluation des effectifs minimum soignants et administratifs (ex Préadmission) (CFDT)\nAugmentation des effectifs soignants au vu de l’évolution du profil patient (CGT)\nRester stable sur les effectifs que vous avez supprimés et surtout les laisser en temps plein plutôt que de réduire en mi-temps et création de postes supplémentaires suivant les besoins et les évolutions de tâches de travail supplémentaires et l'augmentation d'activité suivant vos objectifs (CGT)\nRéévaluer le nombre d'effectif au vu de la complexité du temps de PMSI (secrétaire administratif en plus pour soulager les intervenants et passer plus de temps auprès du patient sans se stresser. Où en est le projet de simplification et en quoi consiste-t-il ? (CGT)\n\tDans le cadre des orientations stratégiques qui vous ont été présentées en CSE, il vous a été confirmé que plusieurs créations de poste ont été validées afin de répondre à l’objectif d’augmentation d’activité en HDJ en lien avec la fermeture de lits en HC. Par ailleurs, les effectifs soignants vont être renforcés au 3 et au 4 comparativement à ce qui existait précédemment. \n· Instauration de jours d’ancienneté. La CFDT demande que l’IRMA accompagne ses salariés au cours de leur carrière et valorise leur ancienneté au sein de la structure par l’attribution de jours d’ancienneté. Cette reconnaissance existe dans de nombreux établissements allant jusqu’à 5 jours. 5 ans d’ancienneté=1 jour/ + de 5 ans d’ancienneté=2jours (CFDT)\nPrime et CP supplémentaire pour gratifier l’ancienneté jour en plus et prime (exemple 1 CP tous les 5 ans attractivité) + prime 100 Euros (attractivité) (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO des années précédentes. Précision est faite que la mise en place de la gratification pour récompenser l’obtention de la médaille du travail est déjà une disposition récompensant la fidélité à l’institut. L’attribution de jours supplémentaires aurait pour effet de diminuer le temps d’activité des professionnels, ce qui ne peut être envisagée pour les métiers en tension. Cela représenterait 279 jours de présence en moins (1,3 équivalent temps plein).\nPar contre ce sujet peut avancer, si en parallèle il est rediscuté de l’attribution des 3 jours de congés supplémentaires dont bénéficient déjà tous les salariés.\n· Journée de déménagement : La CFDT demande qu’une journée de déménagement soit proposée à chaque salarié changeant de résidence principale afin de se rapprocher de l’Institut pour des raisons professionnelles. (CFDT)\nExtension des jours événements spéciaux comme un sinistre un déménagement un imprévu une urgence (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse depuis 2020. Le déménagement est une décision personnelle du salarié et l’institut n’a pas à intervenir dans le choix individuel des salariés. Certaines entreprises encouragent la mobilité en attribuant des jours pour le déménagement. L’institut n’ayant pas d’autres établissements, la mobilité des salariés n’a pas à être encouragée. Etendre les jours aux évènements imprévus et urgence nécessiterait de pouvoir les identifier au préalable, de plus ce n’est pas à l’employeur de prendre des dispositions en ce sens.\n· Récupération de jours Fériés. Dans un souci d’équité, la CFDT demande que tous les salariés bénéficient de la récupération des JF tombant un dimanche. (CFDT). Égalité entre les nouveaux et anciens salaries (régression de la ccn51) (CGT)\n\tMême réponse depuis 2019. Désaccord de la Direction sur ce point.\n· Temps dédié aux élus de la Commission Santé et Sécurité au travail (CFDT) Permanence CSE sans poser d'heures de délégation (service pour tous) (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse depuis 2019. Le nombre d’heures accordés aux élus ayant considérablement augmenté, ils doivent s’organiser entre eux afin d’en dédier à la commission et assurer les permanences.\n· Prime d’ancienneté en continu à partir de 35 ans actuellement 34 ans et carrière bloquée (au moins les 1 % par année à partir de 35 années d'ancienneté jusqu'à la retraite) (CGT)\nAccompagnement pour tous pour aider au départ à la retraite du salarié à partir de 58 ans (celui qui désire prendre sa retraite) dédié un temps avec un personnel de la RH pour aider le salarié dans ses démarches (CGT)\nAccord Pénibilité et fin de carrière (CFDT) : Accompagnement fin de carrière ; Les salariés ayant 10 ans d’ancienneté souhaitant diminuer leur temps de travail à 8 trimestres de la retraite demandent à effectuer un 80%, à être payé 90% et que l’employeur cotise à taux plein. Identification de la pénibilité par filière Métier et adaptation de la fin de carrière\nDonner les indemnités de retraite sur la base d'un plein temps pour un salarié qui auraient travaillé à mi-temps juste sur sa dernière année faire une simulation pour plus de transparence pour que le salarié n'est pas de perte (cotisations sur un plein temps) (CGT)\n2 entretiens par an pour les salariés de + de 50 ans pour proposer et effectuer un bilan de compétences sur le temps de travail (explication par la salariée dédiée à la formation) ; pour une étude de poste pour améliorer l'ergonomie du poste et de la charge de travail etc … avec les Elus CSSCT et l'ergonome et la médecine du travail, informer les salariés sur ce qui peut se mettre en place après 50 ans (CGT)\nSuivre les personnels pour les orienter et les aider dans leurs départs à la retraite choix du salarie (départ formation mi-temps adaptation du poste pause jour de CP en plus suivant l’âge du salarié) sans perte de salaire (CGT)\n\tPour les entretiens, cela est déjà en place. Pour le reste on vous renvoi à l’accord sénior\n\nPROPOSITION DES DELEGATIONS CFDT :\n\n· Réévaluation salariale au-delà de la convention FEHAP (CFDT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse depuis 2017 : La Direction réaffirme que ce sujet n’est pas de la compétence de l’association et que ce type d’évolution doit s’inscrire dans une rénovation conventionnelle.\n· 6eme semaine de CP en attente de la CCUE (CFDT)\n\tRien n’est encore finalisée dans la négo CCUE. La 6ieme semaine n’est donc pas acquise pour le moment. Nous attendrons le résultat de la négociation.\n· Aménagement et choix du temps de travail (CFDT) : Semaine de 4 jours : Bilan. Aménagement des horaires de travail : pause déjeuner de 1/2h à 1h30 au choix du salarié\n\tMême réponse qu’en NAO 2024, l’institut réfléchit avec les managers à des organisations de travail différentes. Il n’est pas envisagé un passage à 32 heure payé 35h mais à une répartition différente des 35 h, sur 4 jours, sur 4 jours et demi …. Cela doit se discuter en équipe, par service. A ce jour le service d’ergo bénéficie d’un aménagement et le service MK en bénéficiera à compter du 01/01/2026\nLa CFDT précise que les kinés souhaitent un passage à 37h30 et 15 RTT. La direction fait remarquer que cette demande ne s’inscrit pas dans le cadre du projet de passage en 4 jours semaine tel qu’il avait été présenté par la Direction.\nLes organisations syndicales précisent que 60% des orthos et les services rattachés à Mme Mennai réfléchissent sur une organisation sur 4 jours.\n· Prime Tutorat : 172e net/mensuel à l’APHP : Déclinaison à l’IRMA (CFDT)\n\tLe montant de la prime pour les maitres d’apprentissage est conventionnellement fixé à 100 euros bruts. Nous respectons donc ce montant négocié avec les partenaires sociaux de la branche\n· Communication numérique : Accord déconnection à faire respecter et utilisation de groupes WathsApp à des fins pro avec un outil personnel et sur temps personnel. Quid de la confidentialité des transmissions ? Pertinence d’être dans la communication immédiate pour chaque salarié au quotidien/Perte d’infos pour le salarié qui n’utilise pas WhatsApp. (CFDT)\n\tSuite à vos remarques formulées en CSE, un rappel a été fait. Depuis à notre connaissance, il n’y a plus de mails tardifs. Concernant l’outil de messagerie instantanée, la direction n’a pas demandé de le mettre en place. Cette initiative de certains salariés peut en effet amener des dérives préjudiciables. Une réflexion est en cours pour l’utilisation d’outils numérique plus adaptés\n· Tenues de travail des salariés. La CFDT demande que 3 Teeshirts institutionnels soient attribués aux salariés souhaitant porter une tenue plus légère pendant les fortes chaleurs. Une tenue appropriée aux activités thérapeutiques en extérieur (ateliers jardin) est également souhaitée. Lavage de ces tenues sur site. (CFDT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024. Dans le cadre du renouvellement de l’appel d’offre du marché de blanchissage, les salariés ont été sollicités en réunion de service afin de pouvoir proposer des évolutions sur les tenues professionnelles. Les nouvelles tenues en place tiennent compte de leurs retours\nLa Direction précise que les kinés ont été associés, lors du renouvellement de contrat, au choix des tenues professionnelles. Par ailleurs, il n’y a pas une tenues hivers et une tenue été. Ce point a été précisé à plusieurs reprises. Les salariés étaient amenés à choisir leur tenue, les kinés ont choisi une tunique et non le tee-shirt.\nNous rappelons également que des polaires ont été achetées par l’Institut afin d’améliorer le confort des professionnels en hiver.\n· Participation du CSE à la démarche RSE de l’Institut (CFDT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024, 2023 et 2022. Le CSE peut se saisir de ce sujet, la décision revient au CSE et non à la Direction.\n· Création de nouvelles bornes pour véhicules électriques (CFDT)\n\tPour mémoire, voici la réponse faite en NAO 2024. C’est possible mais pas dans l’immédiat\n\nPROPOSITION DE LA DELEGATION CGT :\n· Augmentation des salaires de 10 % pour les bas salaires (SMIC sans compter l'ancienneté) (CGT)\nAugmentation des bas salaires 10 % conséquence en IDF du coût de la vie avec depuis plus 20 ans une perte de pouvoir d’achat et très peu d’augmentation du point un taux d’inflation de 5,1 % stabilisé à 2 % à ce jour mais pas d'augmentation réelle de salaires dans notre secteur\nTout a augmenté ce qui laisse très peu de marge pour vivre décemment pour les bas salaires donc un minimum d’augmentation pour les bas salaires (définition d'un bas salaire : celui qui n'arrive pas à finir le mois tout simplement et sans excès juste payer son loyer et ses factures et manger il ne reste rien le 10 du mois (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024. Désaccord de la Direction sur ce point\n· Semaine de 4 jours (35h reparties sur 4 jours qualité de vie au travail et attractivité) des services ont dit qu'il voulait être en semaine 4 jours où en est les réflexions ? (en attente depuis de nombreux mois) faire un bilan sur qui a fait la demande ? Qui est en semaine de 4 jours et comment cela fonctionne ? (CGT)\n\tLes ergos sont en semaine de 4 jours depuis décembre 2024 jusqu’à la fin de l’année. D’autres services réfléchissent à des organisations différentes. Les kinés imaginent une organisation avec des REC compensant la réalisation d’heures réalisées en plus.\n\n· Jour flottant (dès le premier mois de présence) (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Ne pas mettre de critère d’ancienneté reviendrait à permettre à tous les vacataires de pouvoir en bénéficier dès leur premier jour d’activité. Nous resterons sur la rédaction habituelle. « Il est entendu que le dispositif de la journée flottante est reconduit à l’identique pour une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2025. La journée flottante est d’une durée équivalente à la durée du jour travaillé, ainsi pour un salarié à 3h30 par jour aura une journée flottante de 3h30. Pour rappel, le bénéfice de cette journée ne doit pas donner lieu à remplacement des salariés à l’exception des personnels veilleurs de nuit, de la restauration, de la cafétéria, de l’accueil et de l’imagerie. La journée flottante doit être prise dans l’année civile. La journée flottante est acquise après 3 mois d’ancienneté ».\n· Prime décentralisée sans critères (CGT) Reliquat à reverser pour les salaries en AT MP MATERNITE PATERNITE (ce ne sont pas des absences de maladie, on ne peut pas retirer le reliquat ce ne sont pas des absences de maladie) (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2023. Concernant le versement sans critères de présentéisme de la prime décentralisée, la Direction souhaite plutôt renforcer le lien entre présentéisme et versement de la prime.\nDésaccord de la Direction, nous maintenons les dispositions conventionnelles.\n· 13 eme mois à défaut 1 demi 13 ème mois (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse depuis 2019. Cette mesure conduirait à augmenter les dépenses de personnels de l’IRMA de 1.4 millions d’euros ce qui n’est pas économiquement soutenable\n· Frigos pour tous les services qui le demandent, votre réflexion a donné quoi ? ( sur de plus gros frigos) Réflexion depuis des mois !!! (CGT)\n\tLe nombre de frigos à disposition des professionnels va être augmenté au 2ème étage dans la salle de pause.\n· Salle de pause au premier étage (toujours rien toujours en réflexion ? Mais ça donne quoi depuis le temps les réflexions ??) (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024 et 2023. Pour le moment, par manque de place, cela n’est pas possible. Les salariés doivent aller aux autres étages. Dans le cadre des travaux de l’atelier d’appareillage, un espace pourrait être libéré et être dédié à une salle de repos. Il faut attendre l’avancée des réflexions. Nous espérons que les travaux puissent débuter début 2026. La salle de pause pourrait être réalisées après la fin des travaux, on parle de fin 2027.\n· Assurer les salaries victimes de vandalisme ou de vol sur le parking de l’IRMA (voitures moto vélo, patinettes) informer les salariés (tous) des démarches à effectuer et des démarches en cas de sinistre (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024 et 2023, le salarié doit aller porter plainte. Normalement le dispositif d’indemnisation devrait fonctionner.\n· Achats de matériel (faire un bilan des matériaux vétustes) en prenant en compte des demandes de tous les salariés, que les cadres nous donnent un document qu'on est quand on a besoin d'informer qu'un matériel est vétuste (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024 et 2023, cela est déjà le cas. Le recensement est effectué par les cadres avec leurs équipes. Ils sont chargés de remonter les besoins afin qu’ils soient centralisés et arbitrés à la commission d’investissement.\n· Lundi de pentecôte sans prise de CP (jour de solidarité) « Cependant, l'employeur peut choisir d'offrir cette journée de solidarité à ses salariés. Dans ce cas, il doit verser la Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CSA) à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), au taux de 0,3 %. Cette contribution est ensuite recouvrée chaque mois ou trimestre, en fonction de l'effectif des employés déclarés, selon les mêmes modalités que celles de la cotisation patronale d'assurance maladie. » (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2024, la direction continuera de prendre une DU sur ce sujet.\n· Maintien de salaire et jour de carence sans ancienneté (actuellement il faut 1 an pour la subrogation) (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024 et 2023, désaccord de la Direction sur ce point. Par ailleurs vous confondez complément de rémunération et subrogation. La subrogation n’a rien à voir, il s’agit pour l’employeur de faire l’avance des indemnités journalières, à charge pour lui ensuite de se faire rembourser par la sécurité sociale.\n· Indemnités kilométriques vélo + patinette = 800 euros + transports (loi dit 700 euros pouvant aller jusqu'à 800 Euros) cumule avec carte de transports à 75 % (CGT)\n\tNous restons sur la rédaction de l’accord ainsi formulé : « L’Institut Merle d'Aubigné a décidé d’octroyer pour l’année 2025, une indemnité pour les salariés effectuant à vélo le trajet domicile-travail. \nCette indemnité sera versée tous les mois selon le nombre de jour travaillé et sur demande expresse du salarié, attestant sur l’honneur utiliser un vélo pour ces déplacements professionnels. Le montant de cette indemnité est fixé à 40 centimes par kilomètre parcouru. L’indemnité annuelle ne pourra dépasser 600 euros\nSi l'employé combine l’utilisation du vélo et les transports en commun, l'indemnité est également accordée. Toutefois, les deux indemnités ne pourront pas être cumulées sur une même portion de trajet. L'indemnité liée à l’utilisation du vélo couvrira uniquement les trajets que l'employé parcourra effectivement à vélo entre son domicile et son point de départ en transports en commun (aller-retour). Les deux indemnités ne pourront dépasser 800 euros/an.\nCette indemnité est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 euros par an déduction faite. Les salariés se verront remettre un formulaire à compléter accompagné d’une note explicative.\nL’Institut ayant signé l'Appel national des employeurs en faveur de la sécurité routière, il est ajouté un volet afin de favoriser les déplacements à vélo, un point supplémentaire.\nL’Institut entend participer à l’achat d’équipements de sécurité pour l’utilisation d’un vélo ou d’une trottinette (casque et/ou gants ou tout élément visant à garantir la sécurité du salarié ; gilet, éclairage ….) pour les salariés réalisant le trajet domicile/travail (ceux qui du coup déposent un formulaire vélo) renouvelable tous les 3 ans. Sous condition de preuve de dépenses effectuées pour l’achat d’équipement, l’Institut participera pour un montant maximal de 60 euros. »\n· Au vu de l'augmentation de l'activité il faut des créations de poste dans tous les services qui auront une charge de travail supplémentaires soit tous les services, vous avez prévu des créations de poste mais pas partout nous voulons plus comme vous le dites-vous allez générer plus de moyens alors mettez les postes qu'il faut (CGT)\n\tLes créations de postes vous ont été communiquées, elles sont adaptées à l’activité supplémentaire prévues dans les orientations stratégiques de l’Institut.\n· Remplacements de tous les postes absents et de tous les élus lors de leurs mandats (prise en compte de la direction des collègues qui assument 2 postes et qui rendent les taches de travail très difficiles stress anxiété troubles du sommeil etc...) quand un élu est absent la charge de travail nécessite d'être remplacé elle ne s'adapte pas aux absences elle est constante (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024 et 2023, comme pour les autres remplacements, les remplacements sont effectués dès que cela est possible et que la charge de travail le nécessite. Il est par ailleurs faux de dire qu’un salarié assure deux postes quand un collègue n’est pas là. La charge de travail du salarié absent n’est pas totalement reportée sur le salarié qui reste en poste.\n· Prime d’habillage pour tous sans critères (actuellement que pour les personnels qui font les transmissions) (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse depuis 2017 : La direction rappelle que puisque les professionnels prennent ce temps sur leur temps de travail, le temps consacré à l’habillage et au déshabillage est payé comme du temps travaillé. Pour certains salariés, leur amplitude de travail et la nécessité d’assurer les transmissions, empêchent que ce temps soit pris sur le temps travaillé, il fait donc l’objet d’une indemnité compensatrice supplémentaire définie en DU du fait de l’opposition des deux organisations syndicales.\n· Former les nouveaux salariés sur les mesures d’hygiène sur les métiers de notre branche (obligation de l’employeur) (CGT)\n\tMême réponse qu’en 2024. Pour la cafétéria et la restauration, un rappel a été fait à l’encadrement pour que les nouveaux salariés puissent bénéficier d’un accompagnement sur le sujet hygiène. Les salariés de la cafet ont eu une formation de 2 jours sur ce sujet\n· Massage pour les salariés sur le temps de travail (des salaries ont des formations et des compétences dont les salaries peuvent bénéficier) (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024 et 2023, cela est déjà le cas, les salariés peuvent s’inscrire au niveau zéro. Seules les formations modelages reconnues autorisent le stagiaire à exercer.\n· CPF pour tous sur le temps de travail sans rapport avec les métiers de l’IRMA ou l’appréciation de la direction (attractivité et certains salariés ne peuvent prendre leurs CPF qui est bloqué depuis plusieurs années car ne peuvent après leur semaine de travail se former ou sur les week end très peu de formations et les CP et le WEEK END servent à se reposer pas à se former) Pour les salariés de + de 50 ans les aider à trouver une formation pendant  le temps de travail (rémunéré) ce qui les soulagera au vu de l’âge (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2023 et 2022. La direction précise que si le salarié souhaite faire une formation qui n’a rien à voir avec les orientations de l’Institut, il n’y a donc pas nécessité que le salarié soit alors rémunéré par l’institut. A l’inverse, si le salarié souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation qui pourrait répondre à un besoin de l’établissement ou rentrerait dans ses orientations stratégiques, la formation peut se dérouler sur le temps de travail après accord du responsable et de la direction\nPour rappel, le salarié peut bénéficier, s’il se paye une formation non prise en charge par le plan de formation, de 2 jours d’absence rémunérée par an.\n· 1 CP une fois par mois pour les femmes qui ont leurs menstruations et plus pour celles qui ont une pathologie reconnue (endométriose) il faut aménager leurs temps de travail (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’e, NAO 2024, la direction attend le vote de la prochaine loi qui déterminera les modalités d’application.\n· Piscine : ouvrir l’accès à une personne accompagnante avec le salarié (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024 et 2023. Désaccord de la Direction sur ce point. L’institut ne peut pas prendre la responsabilité pour les personnes extérieures non-salariés de l’Institut. Pour des raisons de sécurité, depuis 2025, il faut être 2 minimum et avoir un certificat d’aptitude à faire de la natation. \n· Subrogation pour les mi-temps thérapeutiques (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024. Désaccord de la Direction sur les mi-temps thérapeutiques. \n· Récupérations des jours fériés et des jours REC sur une année et pas jusqu’ au 31 mars de l’année suivante (exemple le 1 er mai 2025 sera à récupérer jusqu'au 31 décembre 2026) (CGT)\nJour de récupération et jour flottant au choix du salarié (avant après) et avec les CP avant ou après (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse depuis 2019. La Direction rappelle que conventionnellement, les récupérations de fériés doivent se faire dans le mois suivant leur acquisition. Cette disposition permet d’éviter le cumul de jour et de rester sur des jours isolés plus facilement gérables en matière d’absence et d’absorbions de la charge de travail. Avec la mise en place du logiciel Octime, nous avons communiqué sur la tolérance de la prise des jours jusqu’au 31 mars de l’année d’après.\nA titre expérimental, la direction valide un report de 70 heures, si le salarié a un projet pour qu’il les prennent l’année suivante. Le salarié devra formaliser sa demande par écrit et obtenir la validation de son cadre. Les salariés devront impérativement ramener le solde de REC à 36h au 31 décembre 2026.\n· Paiement de la première heure de grève ou plus (CGT)\n\tDésaccord sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2024, les salariés ont droit de faire grève, mais la contrepartie est qu’ils ne sont pas rémunérés.\n· Don du sang : accorder 1 journée pour donner son sang plusieurs fois dans l'année et à la demande pour les donneurs de plaquettes et donneur de sang régulier (CGT)\n\tDésaccord sur ce point. Nous restons sur la rédaction suivante : Le salarié qui va donner son sang, peut après validation préalable du hiérarchique, être autorisé à partir à 15h (ou 2 heures avant la fin de son service) afin de se rendre sur le lieu de collecte et participer à la collecte de sang/plaquette. Cette disposition est limitée à une fois par année civile et le salarié devra demander préalablement une autorisation d’absence à son responsable et ensuite présenter un justificatif de la réalisation du don de sang (texto envoyé par l’EFS). \nLes salariés peuvent prendre rendez-vous sur le site https://dondesang.efs.sante.fr/.\n· Congés spéciaux enfant hospitalisée jusqu’ a 16 ans accordé 4 jours rémunérés (CGT)\n\tDésaccord sur ce point. Nous restons sur la rédaction suivante : Sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation de l’enfant, les 4 jours enfants malade sont attribués pour les enfants âgés de 13 à 15 ans soit jusqu’au 16ième anniversaire de l’enfant.\nIl est attribué pour les enfants âgés de moins de 13 ans, un jour supplémentaire (au-delà des jours enfants malade déjà acquis) en cas d’hospitalisation, sur présentation d’un justificatif. \n· Donner 1 CP pour le 8 mars (majorité de femmes et attractivité) journée internationale des droits de la femme (droits bafoués différence entre les droits des femmes et hommes sur salaires temps de travail etc …) ne pas oublier que c'est la femme dans la majorité qui assument 2 travails alors faut les féliciter (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO en 2024, 2023 et 2022, désaccord de la Direction sur ce point.\n· Passer à 32h au lieu de 35h avec le même salaire (meilleure qualité de travail et de satisfaction pour pouvoir être au top entre sa vie personnelle et sa qualité de travail rendue) (CGT)\n\tL’institut réfléchit avec les managers à des organisations de travail différentes. Il n’est pas envisagé un passage à 32 heure payé 35h mais à une répartition différente des 35 h, sur 4 jours, sur 4 jours et demi …. Cela doit se discuter en équipe, par service. \n· Respecter l’accord de déconnexion (mail envoyé le soir après les horaires) trop de groupe de multiplications de réseaux sociaux font que le sollicitent est quotidien et à pas d'heures (réduire ses groupes) sinon ca veut dire que le salarié est à la disposition de son employeur h 24 et vous connaissez les conséquences ! (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024. Suite à vos remarques formulées en CSE en 2024, un rappel a été fait en 2024. Depuis à notre connaissance, il n’y a plus de mails tardifs. Concernant l’outil de messagerie instantanée, la direction n’a pas demandé de le mettre en place. Cette initiative de certains salariés peut en effet amener des dérives préjudiciables.\n· Privilégier les demandes de postes en interne et anticiper les départs connus des salaries (retraites, démissions, etc...) pour former nos salariés en remplacements et en les faisant évoluer (promotion) ne pas oublier de publier en interne les demandes de postes à pouvoirs et pas que quand vous l'estimez (CGT)\nPrivilégier le salarié qui postule plusieurs fois à des postes qu’on lui refuse (mettre une limite de refus) évolution de carrière de changement de poste au vu des maladies professionnelles de l'usure du salarié sur des tâches pénibles pendant de nombreuses années reconnaître la fidélité du salarié en le faisant évoluer sur des postes moins pénibles (AT MP) et aussi pour les formations après plusieurs refus acceptation (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2023, cela est déjà le cas chaque fois que cela est possible. Il n’y a pas de limite de refus, \n· Promotion de employés à agents de maîtrise sur une ancienneté meilleur retraite car meilleur cotisation (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse depuis 2017 : La direction annonce que ce changement ferait augmenter le montant des cotisations payées par les salariés et viendrait donc diminuer le salaire net perçu. Elle précise que le statut est également défini dans la convention. Les salariés qui sont agents de maîtrise au sein de l’institut le sont en application d’un positionnement conventionnel et non d’une décision de l’Institut. Enfin la direction explique que le statut d’agent de maîtrise n’est pas lié à une ancienneté en poste mais est dépendant des missions confiées, de leur complexité, de l’autonomie du salarié de son niveau de responsabilité.\n· Prime de remplacements dès qu'un arrêt est de plus de 5 jours pour les personnels assumant les postes des collègues absents et non remplacés sans critères sans décision entre le cadre et la Direction juste reconnaître la bonne volonté du salarié dès le premier jour de faire 2 postes en même temps car cela engendre du stress de doubler son travail toutes les tâches de travail sont importantes et ne peuvent être mises de côté et tout dépend des postes (certains doivent être remplacer dès la connaissance d'une absence) (CGT)\nPrime de maintien de l'activité dès le premier jour (CGT)\nPrime de compensation de vacance de poste pour tous les services et dès le premier jour (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024 et 2023, désaccord de la Direction sur ce point. L’absence d’une journée ou de quelques jours à un impact limité sur les collègues. Le travail est réorganisé afin de mettre de côté les tâches qui ne sont pas urgentes. La situation est différente lorsque l’absence se prolonge. Il est par ailleurs faux de dire qu’un salarié assure deux postes quand un collègue n’est pas là. La charge de travail du salarié absent n’est pas totalement reportée sur le salarié qui reste en poste.\n· Sur les CP sans solde ne pas décompter le samedi et le dimanche (pour ceux qui travaillent ces 2 jours) c’est déjà sans solde alors pourquoi prendre le samedi et dimanche ? faire une simulation entre les jours ouvrables et jours ouvrés voir le plus avantageux pour éventuellement changer de système de calcul et de poses de CP (CGT)\n\tLa direction a déjà répondu en réunion NAO 2024, 2023 et 2022. Les sans solde des samedis et dimanches ne décomptent pas d’absence, si ce sont des jours non travaillés.\n· Trouver une solution pour la garde d’enfants des salaries en cas de fermeture de classe ? (par exemple accorder 1 ou 2 cp par an) (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024 et 2023, désaccord de la Direction sur ce point. Ce sujet n’est plus d’actualité. \n· Augmenter l’indemnité de télétravail à 5 euros par jour au lieu de 2.70 euros (prendre en compte les augmentations d'électricité de forfait internet etc...) (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point Même réponse qu’en NAO 2024, l’institut est dans l’obligation de respecter les règles URSSAF, pour 2026 le montant est de 3,30 euros par jour dans la limite de 72,60 euros par mois\n· Accorder un aménagement temporaire pour les personnels qui sont dans le besoin d'un membre de leurs familles malades ou ayant besoin du salarié et n'ont pas d'autres solutions qu’eux même. (CGT)\n\tCela est fait chaque fois que cela est possible\n· Participer aux budgets des chèques vacances avec le CSE (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2024.\n· Donner un chèque syndical (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2024.\n· Chèques déjeuner pour les télétravailleurs et tous les salariés souhaitant en avoir (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2024. L’institut ne souhaite pas accorder un avantage supplémentaire aux télétravailleurs. Les salariés qui travaillent à l’Institut ne bénéficient pas de de titres-restaurant, dès lors l’employeur n’a pas pour obligation d’en attribuer aux télétravailleurs. Les tickets de restaurant sont en effet destinés aux entreprises qui n’ont pas de moyen de restauration sur place, ni de salle de restauration dédiée.\n· Pas de reste à charge sur l'utilisation du CPF et pendant le temps de travail peu importe la formation (le salarié a besoin tout au long de sa carrière de se former à son choix et pas celui de l’employeur) est ce que les formations sont prévus que pour avantager l'employeur ? Non non aussi pour que le salarié ait la possibilité de se former à son choix\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2024. La création d’un reste à charge, n’est pas une décision de l’Institut mais une décision parlementaire. L’Institut n’a pas pour vocation de compenser les décisions prises nationalement. \n· Aménager pendant le temps de travail des séances de relaxation, sport, kiné, ostéo etc... (CGT)\n\tDésaccord de la direction. Même réponse qu’en NAO 2024, si c’est sur le temps de travail mais se dit prêt à réfléchir collectivement sur ce qui pourrait être fait sur la pause méridienne.\n· Primes punaises de lits pour les personnels touchés (CGT)\n\tComme indiqué, il est impossible si un salarié a des punaises de lits à son domicile, de connaître leur provenance. Dès lors, l’Institut ne peut prendre en charges des frais dont elle ne peut être assurée d’en être responsable.\n· Matériel au local syndical : 1 ordi ou 2 car les deux sont vétustes (1 tour) 1 armoire qui ferme à clef, demandes pas honoré pour plusieurs demandes et depuis plusieurs NAO vous ne respectez pas vos obligations (CGT)\n\tNous pourrons procéder aux changements de matériel et réparations nécessaires\n· Augmenter le versement au CSE du budget social de 1,25 à 2,00% (CGT)\n\tDésaccord de la direction. Même réponse qu’en NAO 2024.\n· Trouver une solution pour les salariés qui payent l'essence trop cher comme un bon essence etc... on vous demande pas de prendre en charge l'augmentation de l'essence mais d'accorder un bon d'essence (on vous rappelle qu'on est en négociation) (CGT)\n\tDésaccord de la direction. Même réponse qu’en NAO 2024. Nous n’avons pas de solutions pour baisser le prix de l’essence et n’avons pas à prendre en charge la hausse qui d’ailleurs n’est plus d’actualité.\n· Formations ou congrès : prendre en charge le temps de trajet réel et pas un forfait sur justificatif et surtout ne pas avancer les frais de trajet et de repas et de couche (certains salariés ne peuvent assumer cette dépense) donc prévoir de leur donner un budget. (CGT)\n\tLes salariés peuvent demander à ne pas faire l’avance des frais, cela est déjà mis en place. Concernant le temps de trajet, l’Institut n’a pas à prendre en charge les trajets des salariés qui se rendraient à la formation depuis un autre lieu que leur lieu d’habitation.\n· Formation en intra ne pas retourner sur son poste de travail tu es en formation c'est un choix de la Direction et elle doit assumer et faire la différence entre une formation et une journée de travail en même temps t’es pas formé tous les jours alors un effort un geste pour que les salariés s'inscrivent aux formations plus facilement sans se soucier de devoir ou rendre des heures (exemple quand ta formation commence après ton horaire de travail ou se termine plus tôt) (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2024. Il a été convenu pour les soignants en 12 heures, lorsque la formation dure que 7 heures qu’elles ne retournent pas à leur poste de travail.\n· Avoir des salariés polyvalents en CDI à pleins temps pour pallier aux absences des salariés (définir les services où un besoin est évident et ceci toute l'année avec le volontariat des salariés) (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024 et 2023, la problématique ne se situe pas à ce niveau. Il s’agit d’une difficulté de recrutement, nous n’arrivons pas à recruter les postes vacants d’IDE de nuit, il est dès lors impossible d’imaginer recruter des IDE de nuits volants. Pour rappel, ces métiers sont en situation de pénurie au niveau national et l’Institut rencontre les mêmes difficultés que de nombreux autre établissement sur le sujet. Sur les autres métiers, nous essayons justement de développer la polyvalence dans certains services et nous félicitons que ce sujet face désormais consensus.\n· Avoir un pôle de personnels en CDD conséquents dans les cas où on aurait besoin on a déjà des personnels et créer un fichier par métiers qui sera mis à jour pour plus de facilité de demande de remplacement (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024. Il Ce pôle existe déjà pour les soignants, pour la restauration et la cafétéria. Il mériterait d’être étoffé dans certains services et d’avoir des personnes polyvalentes sur les postes accueil, admissions et facturation.\n· Enregistrer les réunions NAO car les comptes rendus ne sont pas la réalité des contenus de nos échanges (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2024. La prise de note dans nos réunions n’a rien d’obligatoire. Nous établissons une synthèse qui a pour vocation uniquement de se remémorer les sujets abordés et les principales interventions ou décisions. Les participants ont le loisir de le modifier s’ils le souhaitent.\n· Accorder des congés dit « bonifiés » (cumul de CP sur plusieurs années) pour tous (CGT)\n\tMême réponse qu’en NAO 2024. Le cumul existe dans le cadre conventionnel à savoir, sous réserve du respect de la prise en continu de 12 jours ouvrables de congés payés chaque année, le personnel originaire des départements et territoires d'Outre-Mer pourra cumuler les congés payés sur deux années.\nConventionnellement, cette partie principale comprend 3 semaines à prendre en continu, étant rappelé que sauf cas particuliers (fermeture, salariés justifiant de contraintes géographiques particulières tels que les salariés étrangers), il n’est pas possible de prendre plus de 4 semaines en continu.\n· Prolonger le solde des CP jusqu'à fin Mai (trop de personnels doivent solder et le font fin avril et les remplacements ne sont pas toujours prévus) souplesse et attractivité (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse qu’en NAO 2024 et 2023, repousser en mai ne changerait pas la situation des salariés qui attendent le dernier moment pour solder leur congé. La situation serait même pire avec les jours fériés, beaucoup plus de salariés voudraient partir à la même période ce qui créerait de la frustration pour ceux qui se verraient refuser leurs congés. La solution est que chacun prévoit le positionnement des congés de manière anticipée.\n· Toilettes séparées au 1 er étage pour les femmes et hommes avec un salto. (nombreux salariés utilisent ses toilettes et sont souvent complets 2 ne sont pas suffisants) (CGT)\n\tUn point sera fait avec le service technique pour voir ce qu’il est possible d’envisager. \n· Accorder une AG syndicale 2 fois par mois 2h (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point\n· Accepter l'ancienneté quand on embauche un salarié qui était en contrat avant peu importe le contrat (CDD, stage, formation etcc...) surtout quand le CDI prolonge le contrat d'avant (CGT)\n\t Nous reprenons l’ancienneté exercée dans le métier. Les personnes en formations (stages, apprentissage…) n’exercent pas par définition le métier sur lequel ils peuvent être ensuite recruté. Nous reprenons l’ancienneté même si cela ne se traduit pas dans la prime d’ancienneté.\n· Tutorat et partage de l'expérience : accorder des points supplémentaires (CGT)\nPrime de tutorat pour les salariés qui forment les stagiaires ou apprentis ou contrat de professionnalisation (pas pour les cadres qui n'assument pas le stagiaire) (CGT)\n\t Les maitres d’apprentissage des alternants (apprentis ou contrat de professionnalisation) perçoivent déjà une prime prévue par la convention collective. Nous n’irons pas au-delà du montant conventionnel.\n· Accorder la médiation entre 2 salariés ou un service avant le burn out (bien entendre la demande) (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur la demande et invitons les élus à utiliser les bons termes. Il n’est pas admissible de qualifier constamment de mal-être de burnout … Nous traitons les difficultés rencontrées dans ce service. Faute de position objective, la CGT ne peut participer à une médiation concernant l’une de ses élues.\n· Accorder un aménagement de temps pour les salariés ayant une religion qui le nécessite (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point Nous sommes un établissement laïque, nous n’avons donc pas à prendre des mesures de ce type.\n· Formation des Elus pris en charge à 100 % financement et maintien de salaires. (CGT)\nQuelle serait les formation élues qui ne font pas l’objet d’un maintien de rémunération ?\n· Heures supplémentaires à 100 % quand on vous sollicite à 72 Heures (CGT)\n\tC’est déjà le cas pour les soignants. Pour les autres, il y a rarement une urgence liée à la sécurité patiente qui imposerait aux salariés de faire des heures supplémentaires.\n· Augmentation des coefficients (grilles salariales) : les employés ont un salaire de base au SMIC même après x année (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Il n’est pas du ressort de l’Institut de modifier les niveaux conventionnels. Les négociations actuelles sur la CCUE visent justement à revoir les classifications. A l’Institut personne n’est payé au SMIC car vient s’ajouter au coefficient de base, la prime Ségur de 238 euros, parfois le Ségur 2 et l’ancienneté\n· Passer les AS à agent de maîtrise (définir une ancienneté) cotisation retraite supérieure (CGT)\n\tDésaccord de la Direction sur ce point. Même réponse depuis 2017 : La direction annonce que ce changement ferait augmenter le montant des cotisations payées par les salariés et viendrait donc diminuer le salaire net perçu. Elle précise que le statut est également défini dans la convention. Les salariés qui sont agents de maîtrise au sein de l’institut le sont en application d’un positionnement conventionnel et non d’une décision de l’Institut. Enfin la direction explique que le statut d’agent de maîtrise n’est pas lié à une ancienneté en poste mais est dépendant des missions confiées, de leur complexité, de l’autonomie du salarié de son niveau de responsabilité.\n· Participer à l'AG de l'IRMA en tant qu'élu. (CGT)\n\tDésaccord sur ce point. Même réponse qu’en 2024. Cela n’est pas prévu dans les statuts et la situation n’est pas prévue d’évoluer. Par ailleurs 2 représentants des salariés sont élus au CA\n\nPropositions de la direction :\n\nCes propositions, feront l’objet d’un accord séparé.\n\n1) Accord Sénior\n\tCe sujet fait l’objet d’un accord spécifique.\n2) Accord d’intéressement\n\tCe sujet fait l’objet d’un accord spécifique.\n3) Accord sur la journée de solidarité :\n\tLa direction prend acte du refus des organisations syndicales de signer un accord de ce type. La direction rédigera une décision unilatérale.\n4) Prime décentralisée :\n\tCe sujet fait l’objet d’un accord spécifique.\n5) Accord spécifique Ségur Médecin :\n\tCe sujet fait l’objet d’un accord spécifique.\n6) Accord attractivité IDE :\n\tCe sujet fait l’objet d’un accord spécifique.\n7) Accord égalité professionnelle :\n\tCe sujet fait l’objet d’un accord spécifique.\n\n********\n\nIl n’en demeure pas moins qu’un accord est intervenu sur les sujets détaillés ci-dessous.\n\nII. POINTS D’ACCORD\n\nChamp d’application de l’accord :\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Institut Merle d’Aubigné.\n\n1. Reconduction de la journée flottante :\nIl est entendu que le dispositif de la journée flottante est reconduit à l’identique pour une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2026. La journée flottante est d’une durée équivalente à la durée du jour travaillé, ainsi pour un salarié à 3h30 par jour aura une journée flottante de 3h30. Pour rappel, le bénéfice de cette journée ne doit pas donner lieu à remplacement des salariés à l’exception des personnels veilleurs de nuit, soignants de nuit, de la restauration, de la cafétéria, de l’accueil et de l’imagerie. La journée flottante doit être prise dans l’année civile.\nUne condition de 3 mois de présence contractuelle sur l’année civile est fixée pour ouvrir droit à cette journée. \n2. Prime de maintien de l’activité \nA niveau d’activité constant, après un mois, l’organisation provisoire qui a été mise en place pour pallier le ou les absences doit être repensée. \nLes salariés qui pallient l’absence bénéficieront ainsi d’une prime dont le montant cumulé sera au maximum égale au montant du salaire de la personne non remplacée. Ce montant redistribué est fonction de l’activité maintenue.\nLa direction appréciera conjointement avec les managers, selon la charge de travail qui a été reportée sur l’équipe, le montant de la prime à donner en compensation et le hiérarchique définira les modalités de répartition de celle –ci dans l’équipe.\nPour l’absence d’un salarié de statut cadre, une disposition similaire est prévue après 3 mois.\n3. Reconduction de la prise en charge du transport à hauteur de 70% :\nCette mesure est reconduite pour la prise en charge des transports en commun en île de France. Pour les abonnements SNCF hors île de France, la prise en charge reste à hauteur des 50% légaux.\n4. Prime de caisse à la cafétéria\nLa prime de caisse est accordée aux salariés de la cafétéria, elle sera sur la base 10 points et proratisée au temps de travail. \n5. Le congé paternité et d’accueil\nDans l’objectif de favoriser la parentalité, la direction accepte de subroger le congé de paternité et d’accueil. \nElle en profite pour rappeler que désormais, selon la loi, les salariés qui deviennent parent doivent prendre 7 jours de repos dès la naissance de l’enfant (une note de la direction viendra expliquer ce dispositif aux salariés). Sur ces 7 jours, 3 jours ouvrables sont déjà rémunérés au titre des jours de congés spéciaux attribués conventionnellement. \nL’institut accepte pendant toute la durée du congé paternité et d’accueil, de maintenir l’intégralité de la rémunération du salarié.\n6. Don du sang ouvrant droit à ½ récupération\nLe salarié qui va donner son sang, peut après validation préalable du hiérarchique, être autorisé à partir à 15h (ou 2 heures avant la fin de son service) afin de se rendre sur le lieu de collecte et participer à la collecte de sang/plaquette. Cette disposition est limitée à une fois par année civile et le salarié devra demander préalablement une autorisation d’absence à son responsable et ensuite présenter un justificatif de la réalisation du don de sang (texto envoyé par l’EFS). \nLes salariés peuvent prendre rendez-vous sur le site https://dondesang.efs.sante.fr/.\n7. Congés spéciaux rémunérés pour enfants hospitalisés âgés de 13 à 15 ans\nSur présentation d’un justificatif d’hospitalisation de l’enfant, les 4 jours enfants malade sont attribués pour les enfants âgés de 13 à 15 ans soit jusqu’au 16ième anniversaire de l’enfant.\nIl est attribué pour les enfants âgés de moins de 13 ans, un jour supplémentaire (au-delà des jours enfants malade déjà acquis) en cas d’hospitalisation, sur présentation d’un justificatif. \n8. Prise en charge de la mutuelle part l’employeur\nL’institut prend en charge 70% de la mutuelle sur la base de la catégorie isolée.\n\n9. Report de congé d’une année sur l’autre :\nAprès discussion, la direction rappelle que l’objectif est de poser les congés payés qui sont par nature destinés à permettre aux salariés de se reposer. Néanmoins, afin de répondre positivement à la demande des organisations syndicales, la direction accepte de généraliser le report de congés. Ce report sera limité au report de la cinquième semaine, soit l’équivalent de 6 jours de congés payés et aura pour effet de ne pas donner lieu à l’attribution de jours supplémentaires pour fractionnement.\n10. Les jours de récupération à solder au 31 décembre :\nAprès discussion, la direction rappelle que l’objectif est de poser régulièrement les jours de récupérations, qui sont par nature destinés à permettre aux salariés de se reposer. Néanmoins, afin de répondre positivement à la demande des organisations syndicales, la direction accepte de généraliser le report de jours de récupération. Ce report sera limité à un report à hauteur de 35 heures (36 heures pour les salariés en 12 heures).\nA titre expérimental, la direction valide un report de 70 heures, si le salarié a un projet pour qu’il les prennent l’année suivante. Le salarié devra formaliser sa demande par écrit et obtenir la validation de son cadre. Les salariés devront impérativement ramenés le solde de REC à 36h au 31 décembre 2026.\n11. Indemnités vélo\nL’Institut Merle d'Aubigné a décidé d’octroyer pour l’année 2026, une indemnité pour les salariés effectuant à vélo le trajet domicile-travail. \nCette indemnité sera versée tous les mois selon le nombre de jour travaillé et sur demande expresse du salarié, attestant sur l’honneur utiliser un vélo pour ces déplacements professionnels. Le montant de cette indemnité est fixé à 40 centimes par kilomètre parcouru. L’indemnité annuelle ne pourra dépasser 600 euros\nSi l'employé combine l’utilisation du vélo et les transports en commun, l'indemnité est également accordée. Toutefois, les deux indemnités ne pourront pas être cumulées sur une même portion de trajet. L'indemnité liée à l’utilisation du vélo couvrira uniquement les trajets que l'employé parcourra effectivement à vélo entre son domicile et son point de départ en transports en commun (aller-retour). Les deux indemnités ne pourront dépasser 800 euros/an.\nCette indemnité est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 euros par an déduction faite. Les salariés se verront remettre un formulaire à compléter accompagné d’une note explicative.\nL’Institut ayant signé l'Appel national des employeurs en faveur de la sécurité routière, il est ajouté un volet afin de favoriser les déplacements à vélo, un point supplémentaire.\nL’Institut entend participer à l’achat d’équipements de sécurité pour l’utilisation d’un vélo ou d’une trottinette (casque et/ou gants ou tout élément visant à garantir la sécurité du salarié ; gilet, éclairage ….) pour les salariés réalisant le trajet domicile/travail (ceux qui du coup déposent un formulaire vélo) renouvelable tous les 3 ans. Sous condition de preuve de dépenses effectuées pour l’achat d’équipement, l’Institut participera pour un montant maximal de 60 euros.\n\n\n12. Extension des jours d’évènements spéciaux : attribution d’une journée en cas de décès belle-sœur, beau-frère, beau-père belle-mère :\nLa notion beau-frère, beau-père belle-mère est ici le conjoint du père ou de la mère du salarié en cas de remariage de ceux-ci\nLa notion de belle-sœur et beau-frère est ici l'époux ou l’épouse de son frère ou de sa sœur.\nLa journée sera attribuée sous condition de production d’un justificatif. \n13. L’indemnité de télétravail \nL’institut suit les règles URSSAF, qui limite le montant à de 3,30 euros par jour dans la limite de 72,60 euros par mois.\n14. Don de jour : \nConformément à l’Article L1225-65-1, l’institut étant le bénéfice du don de jours selon les modalités suivantes : « Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès. ». \n15. Définition de la notion de concubin :\nPour les concubins, un certificat de concubinage délivré par la mairie (si elle le délivre) ou à défaut un certificat sur l’honneur sera demandé afin de pouvoir bénéficier de ces jours spéciaux.\n16. CPF sur le temps de travail.\nSi le salarié souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation qui pourrait répondre à un besoin de l’établissement ou rentrerait dans ses orientations stratégiques, la formation pourra se dérouler sur le temps de travail.\nConcrètement, le salarié doit adresser sa demande à son manager qui présentera la demande à la direction. Cette demande doit être préalable à l’inscription du salarié.\n17. Participation à l’effort individuel de formation :\nAprès discussion, la direction accepte de reconnaitre l’investissement des salariés qui se forment de manière individuelle en prenant sur le temps personnel et leurs deniers personnels. \n« Le salarié qui demande au préalable une autorisation d’absence afin de suivre une formation dispensée par un organisme reconnu DPC pour une formation en lien avec son métier, sur production de justificatif, la direction accepte de maintenir la rémunération du salarié. Cette disposition est limitée à deux jours d’absences rémunérées par année civile. ».\n18. Formation en intra \nIl est convenu pour les soignants en 12 heures, lorsque la formation dure que 7 heures qu’elles ne retournent pas à leur poste de travail. Il en est de même pour les salariés qui auraient été remplacés sur le poste de travail.\n\n\n19. Le temps de trajet pour se rendre à la formation :\nAfin de compenser le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de la formation, l’Institut accepte de compenser ce temps au-delà de 1 heure par trajet au départ de l’Institut :\n· Trajet entre 1 et 4 heures : ¼ heure de récupération par heure de trajet\n· Trajet supérieur à 4 heure : ½ heure de récupération par heure de trajet\nLe temps de trajet n’était pas pris en compte avant cette disposition. Il est rappelé que ce temps de trajet n’est pas du temps de travail et ne peut être considéré comme tel dans son intégralité.\n\n20. Gratification liée à l’attribution de la médaille du travail et visant à fidéliser les salariés à l’institut :\nDes médailles de travail sont attribuées par l’Etat pour récompenser une durée de travail. Les salariés peuvent prétendre à quatre types de médailles du travail :\nMédaille d’argent après 20 ans de travail\nMédaille de vermeil après 30 ans de travail\nMédaille d’or après 35 ans de travail \nMédaille grand or après 40 ans de travail\n\nL’institut propose si le salarié obtient une médaille de travail et que son ancienneté institut est conséquente, de lui octroyer une gratification dans les conditions suivantes :\n\tType de médaille reçu par le salarié\n\tNombre d’année d’ancienneté institut\n\n\tMontant de \nla gratification en net\n\n\tMédaille d’argent \naprès 20 ans de travail\n\tDont 15 ans d’ancienneté au sein de l’institut\n\t220 euros nets\n\n\tMédaille de Vermeil \naprès 30 ans de travail\n\tDont 15 ans d’ancienneté au sein de l’institut\nDont 25 ans d’ancienneté au sein de l’institut\n\t220 euros nets\n330 euros nets\n\n\tMédaille d’or\naprès 35 ans de travail\n\tDont 15 ans d’ancienneté au sein de l’institut\nDont 25 ans d’ancienneté au sein de l’institut\nDont 30 ans d’ancienneté au sein de l’institut\n\t220 euros nets\n330 euros nets\n440 euros nets\n\n\tMédaille grand or \naprès 40 ans de travail\n\tDont 15 ans d’ancienneté au sein de l’institut\nDont 25 ans d’ancienneté au sein de l’institut\nDont 30 ans d’ancienneté au sein de l’institut\nDont 35 ans d’ancienneté au sein de l’institut\nDont 40 ans d’ancienneté au sein de l’Institut\n\t220 euros nets\n330 euros nets\n440 euros nets\n1165 euros nets\n1750 euros nets\n\n\nCette gratification sera attribuée sur production d’un justificatif d’attribution de la médaille du travail (original du diplôme ou du document d’attribution). Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2024 sans produire d’effet rétroactif. \nLes salariés peuvent prétendre à l’attribution de la gratification à la condition d’obtenir leur médaille du travail dans les deux ans qui suivent l’année de l’ouverture du droit à la médaille. \nPour les médailles Vermeil, or et grand or, le montant de la gratification attribué est celui correspondant à l’ancienneté institut acquise au jour de l’attribution de la médaille. \nLes salariés ne peuvent cumuler en une fois, plusieurs gratifications de médailles du travail, seule la médaille la plus conséquente donnera lieu à l’attribution d’une gratification.\nLes salariés se verront remettre un formulaire à compléter accompagné d’une note explicative\nLes dispositions sociales permettent actuellement un versement net sous forme de gratification. Si toutefois à l’avenir, ce montant devait être soumis à cotisations sociales, cet accord cesserait de s’appliquer automatiquement, sans que les salariés puissent en réclamer le bénéfice.\nL’employeur prend à sa charge le cout de la médaille du travail qui sera remise aux salariés à l’occasion d’une cérémonie.\n21. Attribution d’une heure de départ anticipée la veille de Noël et/ou le jour de l’An. L’heure de départ anticipée la veille de Noël et/ou le jour de l’An (heure récupérable pour les personnels en 12h le Week -end et ceux qui sont d’horaires d’après-midi) :\nLes salariés dont l’horaire du jour est au moins de 7 heures, pourront partir une heure avant la fin de leur service la veille de Noël ou la veille du jour de l’An. Si dans le service, le départ anticipé n’est pas possible pour l’ensemble des équipes, le personnel devant rester, se verra créditer d’une heure de récupération. Les salariés dont l’horaire de travail est inférieur à 7 heures pourront partir avant, la durée de la réduction de leur temps de travail sera proportionnelle à leur durée travaillé (30 minutes pour un salarié à 3h30…). \n22. Attribution d’un plateau repas pour les salariés de nuit ou en 12h les week-ends\nLa direction souhaite attribuer aux salariés de nuit, un plateau repas en lieu et place de la collation actuellement donnée. Cet avantage étant pour l’URSSAF un avantage en nature, les salariés auront pour chaque nuit travaillée ou journée travaillée en 12h le week-end, la valorisation d’un avantage en nature repas sur leur bulletin de salaire.\nDispositions finales :\n\nUn exemplaire du présent protocole sera remis au CSE.\n\nUn exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction.\n\nAprès notification aux organisations syndicales représentatives et représentées, et respect du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’Association sur support électronique à la DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Empli hhtps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nFait à Valenton, et signé en quatre exemplaires originaux, le 3 mars 2026.\nLe Directeur Général                                                          \t\t\n\n\n\nLa déléguée Syndicale CGT\t\t\t\t\tLa déléguée syndicale CFDT\n\n\n\n\n\n\n\nimage2.jpg\n\nimage1.jpg",
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