NICOLLIN SAS

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REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE \n\n1. Rémunération\n\n1.1 Salaire effectif \n\nLa valeur du point a été revalorisée et fixée au 1er janvier 2026 à 18.90 €, soit une augmentation du salaire de base brut de +1.23%, par avenant à la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet. Les salariés dont le salaire est directement calculé sur l’indice SNAD se sont vu appliquer une revalorisation à cette occasion. \n\nIl est accordé, à compter du 1er avril 2026, une augmentation du salaire de base brut de +1.5% aux salariés dont la valeur du point est supérieure au minimum conventionnel.\nLes salariés ayant déjà bénéficié des +1.23% au 1er janvier 2026 se verront revalorisés de +0.27% supplémentaires au 1er avril 2026 ; la nouvelle valeur du point s’élèvera pour ces salariés à 18.95€. \n\nCes dispositions ne concernent pas la catégorie des cadres. \n\n1.2 Salaire effectif – Prime de Noël\n\nLes parties conviennent de mettre en place une prime de Noël forfaitaire d’un montant de 150€ brut versée en octobre 2026.\nCette prime sera portée à 200€ brut si le résultat courant de l’établissement de Versailles (1601, 1602, 1603 et 1655) atteint son budget prévisionnel (en montant) à fin septembre 2026.\nSi le niveau de résultat à fin septembre 2026 est supérieur au budget de +10%, alors la prime sera portée à 250€ brut.\n\nCette prime sera versée aux salariés ayant une ancienneté minimale de 9 mois au 30 septembre 2026. \n\nCes dispositions ne concernent pas la catégorie des cadres. \n\n\n2. Temps de travail\n\nCette thématique n’a fait l’objet d’aucune revendication et n’entre donc pas dans le champ du présent accord. \n\n\n3. Partage de la valeur ajoutée \n\nLa négociation sur les thématiques de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale est effectuée au niveau de l’entreprise. De plus, un dispositif d’épargne salariale (PEE, PERCO et participation) est déjà existant au niveau de l’entreprise.\n\nCette thématique n’a fait l’objet d’aucune revendication et n’entre donc pas dans le champ du présent accord. \n\n\n4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes\n\nLes mesures négociées au sein du présent accord au sujet de la rémunération s’appliquent indifféremment aux hommes et aux femmes et participe donc des mesures pour éviter tout écart de rémunération entre les hommes et les femmes sur des postes équivalents. \n\nLes parties s’engagent à respecter l’égalité de rémunération et d’évolution entre les hommes et les femmes, quel qu’en soit le poste.\n\n\nII. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL\n\n1. Thématiques négociées au niveau de l’entreprise \n\nLes thématiques suivantes ont été négociées au niveau de l’entreprise au sein de l’« accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et conditions de travail » signé le 19 avril 2023 : \n· L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle\n· Les objectifs et mesures portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes\n· Les mesures permettant de lutter contre les discriminations\n· L’Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés\n· Le droit d’expression directe et collective\n· Le droit à la déconnexion\n\n\n2. Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident\n\nCette thématique n’a fait l’objet d’aucune revendication et n’entre donc pas dans le champ du présent accord. \n\n\n3. Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés \n\nCette thématique n’a fait l’objet d’aucune revendication et n’entre donc pas dans le champ du présent accord. \nIII. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS\n\nCette thématique n’a fait l’objet d’aucune revendication et n’entre donc pas dans le champ du présent accord. \n\n\nARTICLE 3 - DATE D’EFFET – DUREE\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet dès lors qu’il remplira les conditions de validité fixée par l’article L.2232-12 du code du travail.\n\n\nARTICLE 4 - ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\n\n1. Adhésion\n\nConformément à l'article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.\n\n\n2. Révision\n\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L.2261-7-1 à L.2261-8 du code du travail.\nLes dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifieront. \nL’avenant sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et publicité que celles donnant lieu à la signature du présent accord.\n\n\n3. Dénonciation\n\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 à L.2261-11 du code du travail.\nCette dénonciation sera notifiée aux parties signataires ou adhérentes et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.\nA compter de l'expiration du préavis, l’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.\nLe nouvel accord ou le procès-verbal de clôture constatant un défaut d’accord feront l'objet de formalités de dépôt et publicité dans les conditions prévues par voie réglementaire. \n\n\nARTICLE 6 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\n\nA l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié par le représentant légal de l’entreprise à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. \n\nIl sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. \n\nUn exemplaire original sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.\n\nPar ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr. Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de cette publication. L’employeur pourra également occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale anonymisée.\n\nUn exemplaire du présent accord sera remis par la direction aux délégués syndicaux ainsi qu’au Comité Social et Economique.\n\nEnfin, le présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès du service administratif.\n\n\nFait à Buc, le 28 mars 2026\n\n\n\tPour la société NICOLLIN SAS\nEtablissement de Versailles\n\n____________ ___________\nDirecteur de Centre\n\t\n\tPour les organisations syndicales\n\n\n___________– DS CFDT\n\n\n\n\n\n___________– DS CFTC\n\n\n\n\n\n__________ – DS FO\n\n\n\n\n\n__________– DS UST\n\n\n\n\n\n__________– DS CFE-CGC\n\n\n\n\n\n\n2/2\n\nimage1.png",
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