🔥 SERVICE CORRESPONDANCE PASSAGERS

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Responsable des Ressources Humaines,\n\n\nD’une part,\n\n\n· L’organisation syndicale représentative suivante :\n\nLe syndicat SNAA UNSA, représenté par M., son délégué syndical \n\n\n\n\n\nD’autre part,\n\n\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\n\n\nLes parties ont souhaité ouvrir les négociations sur un accord relatif au compte épargne-temps afin de permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier de ce dispositif.\n\nIl est important et utile de rappeler l’esprit du dispositif CET.\n\nLe CET a été conçu pour :\n\n· Encourager les salariés à préférer une forme de rémunération en temps plutôt qu’en argent ou primes, notamment pour permettre des congés prolongés tels que sabbatique, parental ou de fin de carrière.\n\n· Répondre à un besoin individuel de disposer d’un « capital temps » pour vivre certaines étapes importantes de la vie sans perte de revenus. \n\n\nLe CET permet aux salariés de mieux gérer leur temps sur le long terme, en conciliant vie personnelle et vie professionnelle. Il constitue un véritable instrument pour anticiper des changements dans le parcours professionnel, tout en garantissant des niveaux de revenus.\n\nLe présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde, pour anticiper une fin de carrière professionnelle ou diminuer son temps de travail en permettant le financement de cette réduction.\n\nIl s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.\n\n\n\n\n\nArticle 1 – Champ d'application \n\nL’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.\n\n\nArticle 2 – Durée de l'accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prend effet à compter du 1er mai 2026.\n\n\nArticle 3 – Ouverture du compte\n\nTout salarié volontaire et entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.\n\nL’ouverture d’un compte épargne-temps n’est pas obligatoire.\n\nCette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.\n\nUn état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, au mois de janvier.\n\n\nArticle 4 – Alimentation du compte\n\nChaque compte peut être alimenté :\n\n· Par le report de 6 jours ouvrables ;\n· Par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos dans la limite de 16 jours ;\n\nL'alimentation ne peut excéder 24 jours par an pour le nombre total de congés suivants :\n\n· Le congé annuel payé ;\n· Les repos compensateurs pris au titre des articles L. 3121-28 et L. 3121-33 du Code\ndu travail ;\n· Les jours hors saison (BHIV) ;\n· Les jours d’ancienneté.\n\n\n\nArticle 5 – Plafonnement du compte\n\nLe principe :\n\tLes parties conviennent de plafonner le compte épargne-temps à 80 jours ouvrables.\n\nLa dérogation :\n\tAfin d’accompagner les seniors dans leur souhait de réduire leur temps de travail à partir de l’âge de 55 ans ou de partir de façon anticipée, le plafond du compte épargne-temps est réhaussé pour être porté à la capitalisation de 90 jours ouvrables.\n\n\nArticle 6 – Modalités de valorisation\n\nLe compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours.\n\nLorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon\nla rémunération versée au moment du départ.\n\n\nArticle 7 – Outil de gestion de parcours ou de transition professionnelle\n\nLe compte épargne temps permet aux salariés de mieux gérer leur temps sur le long terme, en conciliant vie personnelle et vie professionnelle. Il constitue un véritable instrument pour anticiper des changements dans le parcours professionnel, tout en garantissant des niveaux de revenus.\n\nLa flexibilité de carrière est ainsi possible : le salarié pourra financier des congés longs, des projets personnels ou une cessation progressive d’activité.\n\n\nArticle 8 – Formalisme à respecter afin d’utiliser les jours de repos épargnés sur le compte\n\nLe salarié devra adresser un courrier à son employeur par recommandé avec accusé réception en précisant le motif d’utilisation des jours de repos épargnés en respectant un délai de prévenance de 1 mois.\n\nL’employeur pourra demander le report si 10 % des salariés sont absents au cours de la même période lorsqu’il s’agit d’un motif de financement d’un congé sans solde. \n\n\nArticle 9 – Renonciation\n\nLe salarié pourra renoncer selon les modalités suivantes :\n\n· Il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;\n\n\n\n\n· Il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation.\n\nEn cas de renonciation au compte épargne temps, le salarié ne pourra plus bénéficier de l’ouverture d’un nouveau compte.\n\n\nArticle 10 – Situation du salarié en congé\n\nLe salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail.\n\nÀ l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.\n\nÀ l'égard des cotisations et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé\na la nature d'un salaire.\n\n\nArticle 11 – Cessation du compte épargne-temps\n\nEn cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne-temps est clos.\n\nLe salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.\n\n\nArticle 12 – Interprétation de l'accord\n\nIl est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 15 jours.\n\nLa position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.\n\n\nArticle 13 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous\n\nLe suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé du délégué syndical.\n\nCe comité de suivi se réunira une fois par an afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.\n\n\nArticle 14 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord\n\nLe dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société. \n\nIl sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.\n\nIl entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.\n\nUn exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.\n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.\n\n\nArticle 15 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. \n\nToute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.\n\nLa discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.\n\n\nFait à Roissy, le 23 avril 2026.\n\n\nPour la Direction\t\t\t\t\t\tL’organisation syndicale Représentative \nSNAA UNSA\nM.\nRRH\t\t\tM.\t\n\n\n1",
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