ETABLISSEMENTS LESIMPLE

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Au-delà de ce plafond, les heures supplémentaires sont rémunérées conformément à la législation.\n\nArticle 6 – Gestion des heures non utilisées et imposition des repos\n\nUne analyse du solde du compteur de repos est réalisée chaque année au 30 septembre.\nLes salariés sont informés du nombre d’heures restant à utiliser et doivent proposer, avant le 31 décembre, des dates permettant l’épuisement intégral de leur compteur.\n\nConformément à l’article 4, l’employeur peut, par priorité, imputer les heures inscrites au compteur sur les périodes de fermeture de l’entreprise (fermetures collectives, baisse d’activité, jours imposés, etc.).\n\nÀ défaut de positionnement par le salarié ou lorsque les nécessités de service l’exigent, la direction peut imposer l’utilisation des heures inscrites au compteur, de manière à garantir leur consommation intégrale avant le 31 décembre.\n\nPar principe, les heures non utilisées au 31 décembre ne donnent lieu à aucune indemnisation. \n\nToutefois, un report exceptionnel sur le compteur de l’année suivante est possible lorsque :\n· la direction n’a pas pu positionner les repos en raison de la charge de travail ou de contraintes organisationnelles, ou\n· le salarié a été absent (congé, arrêt maladie, événement familial, etc.) aux dates prévues pour la prise des repos.\n\nEn cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, le solde du compteur est payé avec la dernière rémunération, ce paiement entraînant la clôture définitive du compteur.\n\nArticle 7 – Disposition particulière pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté\n\nPar dérogation aux articles précédents, les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise voient toutes leurs heures supplémentaires automatiquement affectées à un compteur de repos.\n\nCes heures sont converties en temps de repos majoré selon les taux légaux :\n· 1 heure supplémentaire à 25 % = 1h15 inscrite au compteur,\n· 1 heure supplémentaire à 50 % = 1h30 inscrite au compteur.\n\nCe dispositif permet aux nouveaux salariés, qui ne disposent pas encore d’un solde de congés suffisant, de bénéficier de jours de repos supplémentaires.\n\nCet article est applicable aux futurs embauchés à compter de l’entrée en vigueur de cet accord.\n\nArticle 8 – Entrée en vigueur et durée\n\nL’accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.\n\nIl peut être révisé ou dénoncé :\n· par l’employeur,\n· ou par les membres titulaires signataires représentant la majorité des suffrages au sens de l’article L.2232-25.\n· \nToute modification fera l’objet des mêmes formalités d’information et de dépôt.\n\nArticle 9 – Information et dépôt\n\nLes salariés seront informés par voie d’affichage et via le système d’information interne.\n\nConformément à la loi, le présent accord sera :\n   - Déposé sur la plateforme TéléAccords,\n   - Transmis à la DREETS compétente,\n   - Communiqué au greffe du Conseil de prud’hommes.\n\n\nFait aux Sorinières, le 25 novembre 2025\nEn 3 exemplaires originaux\n\nPour l’Employeur : SAS LESIMPLE \nFINANCIERE LESIMPLE, Président, représentée par X\n\n\n\n\n\n\n\nPour les membres titulaires du Comité Social et Économique signataires :\n· Madame X, membre titulaire, 1er collège\n\n\n\n\n· Monsieur X, membre titulaire, 1er collège\n\n\n\n\n\n· Monsieur X, membre titulaire, 1er collège\n\n\n\n\n\n· Monsieur X, membre titulaire 2ème collège\n\n\nLESIMPLE  SAS  - Siret 339 706 673 00011 -  Code NAF 4673A\n\t\t 1/4",
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