GCA MAYOTTE (GCA MAYOTTE)

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Cette majoration est en sus des majorations des heures supplémentaires\n\nArticle 3.2 – Contrepartie sous forme de repos \n\nArticle 3.2.1 - Acquisition \n\nLe salarié qui travaille la nuit bénéficie, d’une contrepartie sous forme de repos, pour le temps de son activité dans la plage des horaires de nuit et hors absences de toute nature. Le temps de repos est calculé en fonction du nombre d’heures de nuit effectives réalisées. \n\nCe temps correspond à 1 jour pour 169 heures de travail de nuit. Ce temps de repos est proratisé. (1 heure de repos pour 21 heures de travail de nuit/ 0,047 heure de repos pour 1 heure de travail de nuit)\n\n\n\n\nArticle 3.2.4 - Utilisation de la contrepartie en repos \n\nDès que la cession de travail de nuit est achevée ou que le salarié a atteint 169 heures de nuit effectives, il peut bénéficier de son repos compensateur.\n\nLe jour de repos doit être pris dans un délai de 3 mois maximum à compter de sa disponibilité. \n\nLes demandes d’absence se font à l’aide d’un formulaire de demande de repos compensateur selon la même procédure que celle des congés payés.\n\nARTICLE 4 – Protection de la santé et sécurité du travailleur de nuit\n\nArticle 4.1 – Surveillance médicale \n\nLes travailleurs de nuit bénéficient d’une surveillance médicale obligatoire avant leur affectation sur un travail de nuit et tous les 6 mois par la suite, dans les conditions fixées à l’article R.3122-19 du Code du Travail. \n\nLe médecin du travail est informé par l’entreprise de toute absence pour cause de maladie des travailleurs de nuit. En dehors des visites obligatoires périodiques, les salariés peuvent bénéficier d’un examen médical à leur demande. Lorsque leur état de santé constaté par le médecin du travail l’exige, les salariés doivent être transférés, à titre définitif ou temporaire, sur un travail de jour.\n\nArticle 4.2 – Sécurité \n\nL’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des salariés travaillant de nuit. Aucun salarié ne doit travailler seul sur un site de travail, sauf à être équipé d’un système de sécurité spécifique.\n\n\n\nARTICLE 5 – Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. \n\nARTICLE 6 – Révision\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision. \n\n\n\nARTICLE 7 – Notification, dépôt, prise d’effet, publicité\n\nLa Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé version électronique auprès de la DEETS de MAYOTTE via la plateforme « téléaccords », conformément aux dispositions du Code du Travail. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du tribunal du travail de Mayotte. \n\n\nFait en 2 exemplaires à MAYOTTE, le \n\n\nPour GCA MAYOTTE\n\nM. …………..\n\n\n\nPour le Comité Social et Economique\n\nM. …………\n2",
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