TOYOTOMI EUROPE (T E S)

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Ces primes sont versées sous condition d’ancienneté et à l’occasion de l’attribution des diplômes et des médailles du travail qui y sont associés, dans le respect du décret du 17 octobre 2000 et de la circulaire ACOSS du 22 novembre 2000 définissant le régime Social et Fiscal des gratifications versées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail.\n\n\nARTICLE 1  - BENEFICIAIRES \n\nPeuvent bénéficier des dispositions qui suivent les salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée avec la société TOYOTOMI EUROPE S.A.S. au moment de l’appréciation des conditions nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, et qui remplissent lesdites conditions.\nARTICLE 2  - MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL\n\nLa médaille d’honneur du travail telle qu’instituée par décret du 15 mai 1948, révisé en dernier lieu par décret le 17 octobre 2000, comporte quatre échelons selon les années de service : \n\n· Médaille d’Argent : 20 ans \n· Médaille de Vermeil : 30 ans \n· Médaille d’Or : 35 ans \n· Médaille Grand Or : 40 ans\n\nL’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de leurs diplômes incombe aux salariés. \n\nAprès réception de leur diplôme les salariés doivent en transmettre une copie au service Ressources Humaines accompagnée, quand cela est possible, de l’arrêté préfectoral ou de tout justificatif officiel attestant de la promotion pour faciliter la vérification. \n\n\nARTICLE 3  - PRIMES DE MEDAILLES DU TRAVAIL\n\n3.1 Période de transmission\n\nChaque année, une prime sera versée, au mois de novembre, au bénéfice des salariés ayant justifié, au plus tard le 31 octobre de l’année en cours, de l’obtention d’une (ou, le cas échéant, plusieurs) médaille(s) d’honneur du travail au titre des promotions du 1er janvier et du 14 juillet de l’année en cours (voire, le cas échéant, au titre d’une promotion exceptionnelle intervenue postérieurement au 31 octobre de l’année précédente).\n\nPour bénéficier de la prime, le salarié devra transmettre au service Ressources Humaines de la société Toyotomi Europe SAS, au plus tard le 31 octobre de l’année en cours, une copie du diplôme officiel attestant de l’attribution de la médaille d’honneur du travail obtenue au cours de la période précitée. La date d’obtention du diplôme s’entend de celle figurant sur le diplôme délivré par l’administration publique.\n\nAucune prime ne sera versée au titre d’un diplôme obtenu au cours d’une période antérieure à celle définie ci-dessus.\n\nEn outre, chaque salarié ne peut percevoir le montant forfaitaire de 150 € défini dans le tableau ci-dessous qu’une seule fois pour chaque médaille concernée.\n\n3.2 Montants et mode de calcul\n\n\nMode de calcul et montant de la prime :\n\n\t\nMédaille du travail\n\t\nPrime forfaitaire net\n\tPrime net liée à \nl’ancienneté Toyotomi Europe versée à l’occasion de la médaille du travail \n\n\tArgent « 20 ans »\n\t\n150 €\n\t\n10 € par année d’ancienneté si ancienneté Toyotomi Europe\n >ou = à 20 ans\n\n\tVermeil « 30 ans »\n\t\n\t\n\n\tOr «35 ans »\n\t\n\t\n\n\tGrand Or « 40 ans »\n\t\n\t\n\n\n\n\n\nExemples :\n\nExemple 1 : \nEn 2026, Le salarié A a 30 années de service dont 11 ans chez Toyotomi Europe.\nIl pourra prétendre, sous réserve du respect des conditions et modalités définies à l’article 3.1, à :\n· La médaille Argent « 20 ans » = prime forfaitaire 150 €\n· La médaille Vermeil « 30 ans » = prime forfaitaire 150 €\n· Ancienneté TES 11 ans = inférieure à 20 ans donc pas de prime liée à l’ancienneté\nPrime totale = 300 € net\n\nEn 2031, le salarié A a 35 années de service dont 16 ans passés chez Toyotomi Europe. \nIl pourra prétendre, sous réserve du respect des conditions et modalités définies à l’article 3.1, à :\n· La médaille Or «35 ans»  = prime forfaitaire 150 €\n· Ancienneté TES 16 ans = inférieure à 20 ans donc pas de prime liée à l’ancienneté\nPrime totale = 150 € net\n\n\nExemple 2 : \nEn 2026, le salarié B a 23 ans de service dont 23 ans chez Toyotomi Europe\nIl pourra prétendre, sous réserve du respect des conditions et modalités définies à l’article 3.1, à :\n· La médaille Argent « 20 ans »= prime forfaitaire 150 €\n· Ancienneté TES 23 ans = 10 € X 23 = 230 €\nPrime totale = 380€ net\n\nEn 2033, le salarié B a 30 années de service dont 30 ans passés chez Toyotomi Europe. \nIl pourra prétendre, sous réserve du respect des conditions et modalités définies à l’article 3.1, à :\n· La médaille Vermeil « 30 ans» = prime forfaitaire 150 €\n· Ancienneté TES 30 ans = 10 € x 30 = 300 €\nPrime totale = 450 € net\n\n\nExemple 3 : \nLe salarié C a 40 ans de service dont 15 ans chez Toyotomi Europe.\nIl pourra prétendre, sous réserve du respect des conditions et modalités définies à l’article 3.1, à :\n· La médaille Argent « 20 ans » = prime forfaitaire 150 €\n· La médaille Vermeil « 30 ans » = prime forfaitaire 150 €\n· La médaille Or « 35 ans » = prime forfaitaire 150 €\n· La médaille Grand Or « 40 ans » = prime forfaitaire 150 €\n· Ancienneté TES 15 ans = inférieure à 20 ans donc pas de prime liée à l’ancienneté\nSoit une prime totale de 600 € net.\n\n\n3.3 Régime social et fiscal\n\nLes gratifications versées à l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail sont soumises au régime social et fiscal applicable, dans les limites prévues par la circulaire administrative ACOSS du 22 novembre 2000 et la législation en vigueur.\n\nLes sommes versées ne dépassant pas l’équivalent d’un mois de salaire de base du bénéficiaire peuvent faire l’objet d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Au-delà de ce seuil, la partie excédentaire constitue un complément de salaire imposable et soumis aux cotisations sociales.\n\n\nARTICLE 4  - DUREE\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \nIl pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail, la durée du préavis étant fixée à 3 mois. \nIl pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du code du travail.\n\n\nARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR - DEPOT – PUBLICITE\n\nCet accord s’applique à la date de signature des présentes.  \n\nConformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail, seront déposés, à la diligence de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet ( http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). \n\nChaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau du service des ressources humaines.\n\n\nFait à Onnaing, le \n\nPour TOYOTOMI EUROPE (TES) SAS :\n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales Représentatives :\n\n\n\nPour la CFDT, \t\t\t\t\t\t\tPour la CFTC,\nLe Délégué Syndical, \t\t\t\t\t\tLe Délégué Syndical,\n\t\t\t\t\t\n\n\n\n\nPour FO,\t\t\t\t\t\t\tPour la CFE-CGC\nLe Délégué Syndical\t\t\t\t\t\tLe Délégué Syndical\n\t\t\t\t\t\n\n1\n\n18\n\nimage1.jpeg",
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