ETS J VIRLY S A

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053346835",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/34/68/ACCOTEXT000053346835.xml",
    "siret": "01675069700050",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T02126062785",
    "themes": [
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "4669B",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1767571200000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers",
    "codeIdcc": "1404",
    "fileSize": "90,2 Ko",
    "dateDepot": 1767312000000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1765929600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1767620880000,
      "name": null,
      "title": "Procès-verbal de désaccord",
      "author": null,
      "content": "Accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025\n\n\n\n\n\nENTRE \n\n\nLa SOCIETE ETS J. VIRLY, SAS, immatriculée au Registre du Commerce sous le n° 016 750 697, dont le siège est situé rue du port – 21600 LONGVIC, représentée par, en qualité de Directeur Général, dument mandaté.\n D’UNE PART, \n\n\nET\n\n\nL’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE DE L’ENTREPRISE Syndicat FO, représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical\n\n\nD’AUTRE PART. \n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLe présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées le 7 novembre 2025 à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire (articles L 2242-5 à L.2242-7 et suivant du Code du Travail), et fait suite à 3 autres réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :\n\n· 07 novembre 2025\n· 3 décembre 2025\n· 17 décembre 2025\n\nL’organisation syndicale représentative reconnaît :\n· Avoir disposé de l’ensemble des informations utiles lui permettant de participer à cette négociation ;\n· Que l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordé. \n\nLe contexte économique 2025, selon les sources INSEE, a été rappelé, la croissance du PIB français est estimée entre 0,6 % et 1,1 %, selon les sources officielles. L’inflation recule nettement, atteignant 0.9 % (INSEE fin novembre), grâce à la baisse des prix de l’énergie. Le déficit public, bien qu’en amélioration, demeure élevé à -5,0 % du PIB. Le marché de l’emploi reste globalement stable, avec une légère hausse du chômage. Le moral des ménages est en baisse (indice à 88 points), ce qui freine les décisions de consommation et d’investissement. Les entreprises restent prudentes, freinées par une fiscalité jugée peu incitative et un climat politique incertain.\n\nEn 2026, selon les sources INSEE, la France devrait connaître une croissance du PIB de 0,9 %, en légère amélioration par rapport à 2025 (0,7 %), mais toujours en deçà des niveaux historiques. L’inflation resterait contenue à 1,3 %. Le taux de chômage devrait rester stable. Ce contexte favoriserait une amélioration progressive du climat économique, bien que les incertitudes politiques et géopolitiques continuent de freiner les comportements d’investissement.\n\nA noter concernant le contexte spécifique VIRLY :\n- Le contrat de sous-traitance du reconditionnement des chariots avec FENWICK sans volumes garantis impacte le résultat de l’entreprise\n- Le faible engagement du parc de LCD se maintient et impacte notre marge\n- Le contexte de changement de gammes de matériels vendus tourné vers le magasinage va également impacter notre rentabilité\n\nLes résultats de l’entreprise sont à l’objectif à date avec des incertitudes pour le résultat de fin d’année.\n\nAu sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.\n\n\n\n\n\n\nArticle 1 - Champ d’application de l’accord\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel hors intérimaires, hors CDD et contrats de professionnalisation ou d’apprentissage travaillant au sein de la Société VIRLY et ayant plus de 6 mois d’ancienneté à l’exception de la prime de transport, des indemnités repas ainsi que de la Prime de Partage de la Valeur qui s’appliquent aux CDD et aux alternants (contrats de professionnalisation ou d’apprentissage) ainsi qu’aux intérimaires selon les modalités législatives en vigueur et ce quel que soit leur ancienneté.\n\nArticle 2 – Objet de l’accord\n\nCet accord a pour objet de définir pour l’année 2026 les mesures qui visent à améliorer les conditions de travail et la rémunération des salariés au sein de la société VIRLY en tenant compte des priorités de l’entreprise et des attentes des salariés.\n\nLa direction rappelle au préalable que, conformément à l’information passée lors de la réunion de CSE de février 2021, les augmentations de salaire seront effectives à compter du mois de février 2026 sans effet rétroactif en janvier et rappelle que les incitations sont versées en mars de chaque année.\n\nA - Salaires de base :  \n\nLe syndicat demande\n\n· Une augmentation générale de 1.5 % et une augmentation au mérite de 1%.\n· Le maintien du dispositif de PPV ou son équivalent à 350 euros nets si les résultats à mi année sont aux objectifs\n· La possibilité du versement d’un acompte de la prime de 13 -ème mois en novembre\n· La mise en place formelle d’une discussion individuelle entre salarié (-e) et supérieur hiérarchique portant sur le salaire\n\nAprès négociation, la Direction valide :\n\nPour les coefficients A : \n· Une augmentation générale de 1.15 %\n· Une augmentation au mérite de 0.40 %\nPour les coefficients B10 à B30 & B40 hors forfaits jours : \n· Une augmentation générale de 1.05 %\n· Une augmentation au mérite de 0.50 %\nPour les coefficients B40 forfaits jours et à partir de B50 : \n· Une augmentation générale de 0.90 %\n· Une augmentation au mérite de 0.65 %\n\nEn complément la direction décide le versement d’une prime de partage de la valeur en 2026 (en fonction du dispositif existant à date et sous réserve d’un résultat au budget de l’entreprise à fin 2025 et en juin 2026) d’un montant de 350 euros nets par collaborateurs ce qui représente un équivalent de 0.80% d’augmentation de la masse salariale de 2025. La direction décide aussi du maintien de la prime de transport au montant vu lors de la précédente NAO.\n\nConcernant la possibilité du versement d’un acompte de la prime de 13 -ème mois en novembre, la direction rappelle que ce principe est validé et déployé depuis plusieurs années.\nConcernant la mise en place formelle d’une discussion individuelle entre salarié (-e) et supérieur (-e) hiérarchique portant sur le salaire, la direction rappelle qu’il existe des entretiens et qu’un échange aura lieu en 2026 entre la direction et les managers afin de pouvoir échanger sur ce point.\n\nSynthèse des différentes augmentations & maintiens de primes/indemnités :\n· Hausse des salaires : + 1.55 % de la masse salariale, \n· Maintien : \n· Prime de partage de la valeur (PPV) : 350€ net en 2026 représentant 0,80% de la masse salariale\n· Indemnité de transport qui représente 0,23% de la masse salariale.\n\nSoit, pour 2026, une hausse de la masse salariale de 2,58 % ce qui constitue pour VIRLY un nouvel investissement et une marque de confiance renouvelée dans l’avenir et la valeur de ses collaborateurs.\n\nB -Indemnités de repas :  \n\nLe syndicat demande\n\nLa revalorisation des indemnités de repas de 19.5 euros à 20 euros, la revalorisation des tickets repas à 12 euros avec une part patronale à 7.25 euros, la revalorisation de la prime de panier à 7.40 euros.\n\nLa Direction répond\n\nLa hausse des titres restaurants, primes de paniers et des indemnités a été forte sur les années précédentes et ses indemnités ont maintenant une valeur importante chez VIRLY. \n\nLe contexte social étant par ailleurs incertains en termes d’imposition, la direction décide de ne pas faire de hausse sur ces différents dispositifs en 2026.\n\n\nC – Organisation du travail et télétravail :  \n\t\nUn échange a lieu entre le syndicat et la direction pour donner suite au déploiement de l’accord\n\nA ce stade les retours sont positifs concernant le télétravail et l’aménagement du temps de travail.\n\n\nD – Mobilité des salariés\n\nLe syndicat demande\n\n· Le maintien de la prime de transport à 250 euros et le maintien de la prime mobilité durable à 200 euros.\n\nLa Direction répond\n\nAfin d’aider les salariés dans leurs mobilités, la direction décide pour 2026, sous réserve de la législation en vigueur applicable pour l’année 2026 (inconnue à la date de signature de ce présent accord) du maintien de l’indemnité de transport à 250€, versée mensuellement à hauteur de 20,83€ net / mois. \n\nDe même que lors de la précédente NAO, si le dispositif d’exonération venait à être revu par le législateur pour 2026 et les années à venir, le montant net annuel de cette indemnité de transport pourrait être revu à la baisse afin d’être conforme à la législation en vigueur.\n\nCes primes de transport ou de mobilité durable, qui concernent l’ensemble des collaborateurs, à l’exception, conformément aux dispositions légales, des salariés équipés d’un véhicule de service ou de fonction, sont applicables à compter de la paie de janvier 2026.\n\nPar ailleurs, la direction rappelle les différents dispositifs existant au sein de VIRLY : \n\nDispositifs légaux :\n\n· Possibilité d’utiliser le CPF pour passer son permis de conduire ;\n· Prise en charge de 50 % du prix des abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements résidence-lieu de travail au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. \n\nCompléments VIRLY :\n\n· Prise en charge par l’employeur du reste à charge de 102.23€ dans le cadre de la mobilisation du CPF pour passer son permis de conduire (Attention : les titulaires doivent prouver que l’obtention du permis contribue à la sécurisation de leur parcours professionnel : une attestation sur l’honneur est requise) ;\n· Forfait mobilité durable : en 2026, 200 euros remboursés par an pour tout salarié qui vient au travail quotidiennement à vélo.\n· Population éligible : toutes les personnes venant à vélo au travail or personne équipée d’un véhicule d’entreprise.\n· Formalisme : déclaration sur l’honneur annuelle du kilométrage domicile-travail effectué chaque jour à vélo ;\n· Modalité de versement : mensuel, soit 16,67€ net \n· Pour salarié demandant l’aide pour la première fois, 150€ seront remboursés sur justificatif pour l’achat d’équipements de sécurité pour le vélo et le cycliste.\n\n\n\n· E - Objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes \n\nPour donner suite à l’accord conclu le 17 décembre 2021 pour une durée de 3 ans (2022 à 2024). \n\nUn nouvel accord a été conclu pour une durée de 4 ans, à compter du 1er janvier 2025. Il concernera donc les exercices 2025, 2026,2027 et 2028.\n\nLe syndicat demande un contrôle des écarts de salaires entre les salariés par coefficient ainsi qu’entre les hommes et les femmes, la direction rappelle que ces éléments sont contrôlés dans le cadre de l’index égalité homme femme et prévus dans le suivi de l’accord.\n\nLes thématiques ci-dessous seront traitées par ce nouvel accord : \n\n\t\n\nActions\n\t\n\nIndicateurs et évaluation des objectifs\n\n\tAccompagner les déroulements des carrières et la promotion professionnelle\n\n- Identifier les salariés du sexe sous représenté ayant fait part d’une volonté d’évolution\n\n- Assurer un suivi des salariés du sexe sous représenté ayant fait part d’une volonté d’évolution\n\n- Communiquer sur certains postes à faible mixité tenus par des salariés du sexe sous représentés ou des parcours externes afin de susciter des demandes d’évolutions\n\n· Evaluer les freins aux évolutions individuelles des salariés du sexe sous représenté ayant fait part d’une volonté d’évolution\n\n· Evaluer la pertinence d’accompagner par du mentoring en interne des salariés du sexe sous représenté ayant fait part d’une volonté d’évolution\n\tPour les années 2025, 2026,2027 et 2028 :\n\n\n· Nombre de salariés identifiés avec une volonté d’évolution par rapport au nombre de salariés global\n· Pourcentage de salariés identifiés du sexe sous représenté suivis par rapport au nombre de salariés suivis dans le cadre d’une demande d’évolution\n· Nombre de communications réalisées\n\n\n\n· Nombre de collaborateurs accompagnés\n\n\n\n· Nombre de collaborateurs accompagnés\n\n\n\n\tEmbauche : \n\n· Communiquer en externe sur certains postes à faible mixité tenus par des salariés du sexe sous représentés ou des parcours externes afin de susciter des demandes d’évolutions\n\n· Evaluer la possibilité de participer à des actions de mise en avant des métiers auprès des femmes (salons dédiés, communication…) pour nos postes techniques à faible mixité\n\n\tPour les années 2025, 2026,2027 et 2028 :\n\n\n\n· Nombre de communications réalisées\n\n\n\n\n\n· Nombre d’actions réalisées\n\n\n\tRémunération\n\n\n- Les signataires du présent accord rappellent que l'évolution des rémunérations doit dépendre uniquement des compétences et du niveau de performance constaté, indépendamment de toute considération liée au sexe.\nPour vérifier qu'il n'y a pas de dérive en la matière, il sera procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l'occasion des négociations annuelles obligatoires.\n\tPour les années 2025, 2026,2027 et 2028 :\n\n- Suivi de l’index égalité professionnelle H & F\n\n\n\n\n\nLe résultat de notre index égalité homme femme (2025) est positif et ne nécessite pas la mise en place d’un plan d’action complémentaire. \n\n· F– Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des handicapés\n\nLes BOETH des établissements concernés sont présentées et mises à disposition dans la BDESE.\nUn diagnostic est en cours avec l’AGEFIPH.\n\n\n                 G - Conditions d’accès et de maintien dans l’emploi des salariés âgés \n\nVoir Accord de branche\n\n\n                 H – L’épargne salariale\n \n1. Accord d’intéressement\n\nUn accord initial d’intéressement a été conclu en 2021 pour une durée de 3 ans (2022 à 2024).\n\nUn nouvel accord a été négocié en 2025 pour une durée de 3 ans (2025 à 2027).\n\nA date, si l’on établit un point sur l’accord d’intéressement dont la prime est calculée à partir de 2 indicateurs de résultats et performance (Rentabilité de l’entreprise : EBIT & Accidentologie : nombre d’accident de travail avec arrêt)) on relève l’atteinte de ces indicateurs. Si les résultats restent stables d’ici à la fin de l’année 2025, une prime d’intéressement devrait être versée en 2026 (mai 2026) au titre de l’année 2025.\n\nElle devrait être plus faible qu’en 2025.\n\n2. Compte Epargne Temps (CET)\n\nDepuis juin 2024, dans le cadre du CET, une offre d’épargne retraite, sous forme d’un PERECOL, a été déployée au niveau de l’entreprise offrant un abondement employeur de 15% dans les conditions prévues par le règlement et les avenants correspondants correspondant.\n\n                I – La mise en place d’un régime de prévoyance \n\nVoir Accord de branche & contrat de prévoyance complémentaire GROUPAMA pour l’ensemble des salariés.\n                \nJ -Congé enfant malade et ancienneté :  \n\nLe syndicat demande\n\nLa mise en place d’un congé enfant malade et la mise en place d’un congé d’ancienneté pour les salariés dont la prime d’ancienneté a atteint son maximum.\n\nLa Direction répond\n\nLes congés enfants malade existent selon les dispositions légales et ne sont pas indemnisés. \nLes congés d’ancienneté n’existent pas dans notre convention collective mais celle-ci comporte d’autres avantages comme les primes d’ancienneté importantes.\nLa direction décide de ne pas mettre en place de congés supplémentaires dans un contexte où notre modèle est concurrencé par des sociétés aux effectifs restreints par rapport au notre.\n\nArticle 3 – Durée et application de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.\n\n\n\nArticle 4 - Consultation des représentants du personnel\n\nLe CSE au titre de ses compétences générales a été informé sur les présentes dispositions.\n\nArticle 5 - Information du personnel\n\nLe présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet de la Société dans l’espace dédié aux accords d’entreprises et affiché sur les tableaux de communications prévues à cet effet.\nIl sera donc accessible à l’ensemble du personnel.\n\nArticle 6– Communication de l’accord \n\nLe présent accord, une fois signé sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.\n\nArticle 7 – Publicité et dépôt de l’accord\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction de la Société, auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).\nUn exemplaire original sera également adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon, situé 13 Boulevard Georges Clemenceau, 21000 Dijon,  \n\n\nFait à LONGVIC le 17/12/2025 pour une entrée en vigueur au 01/01/26 date à laquelle il sera déposé \n\nEn 3 exemplaires originaux dont :\n· 1 pour les prud’hommes\n· 1 pour le syndicat FO\n· 1 pour l’entreprise \n\n\nPour la Société ETS J. VIRLY*\t\t\t\t\t\nReprésentée par  \nEn qualité de Directeur Général                                                                        \n\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives\nLe syndicat FO* \n   \n\n\n\n*Paraphe des pages &  Signatures précédées de la mention « lu et approuvé bon pour accord »\n9",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 16742
    },
    "titreTexte": "Accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260113_060215_398_AEQUOT",
    "relevantDate": 1765929600000,
    "dateDiffusion": 1768262400000,
    "raisonSociale": "ETS J VIRLY S A",
    "attachementUrl": "/2025/12/17/T02126062785-01675069700050.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000053346835",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": "LONGVIC",
        "codePostal": "21600"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1404",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053346835",
        "cid": "ACCOTEXT000053346835",
        "title": "Accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T02126062785",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-01-13T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-17T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "ETS J VIRLY S A",
    "sizeAttachment": "16742",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "242100410",
    "cedex": null,
    "siret": "01675069700050",
    "geo_id": "21355_1660",
    "region": "27",
    "adresse": "Z I RUE DU PORT 21600 LONGVIC",
    "commune": "21355",
    "latitude": "47.286575",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "5.042681",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "1404"
    ],
    "code_postal": "21600",
    "coordonnees": "47.286575,5.042681",
    "departement": "21",
    "geo_adresse": "Rue du Port 21600 Longvic",
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "DU PORT",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1992-07-24",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "LONGVIC",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "Z I",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "46.69B",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-02-02T02:39:18",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "21",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "016750697",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 86036865,
      "resultat_net": 5528408
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "CLEON",
      "prenoms": "PIERRE",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1963-01",
      "annee_de_naissance": "1963"
    },
    {
      "nom": "CUSSAC",
      "prenoms": "MARC EMILE",
      "qualite": "Directeur Général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1961-03",
      "annee_de_naissance": "1961"
    },
    {
      "siren": "343723342",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "CLEON MARTON BROICHOT AUDITEURS ET CONSEIL",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "420414997",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "SOBERFI",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1404"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "ETS J VIRLY S A",
  "date_creation": "1967-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-02T07:03:06",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "ETS J VIRLY S A",
  "activite_principale": "77.39Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 11,
  "date_mise_a_jour_insee": "2024-03-22T14:26:06",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "242100410",
      "siret": "01675069700050",
      "geo_id": "21355_1660",
      "region": "27",
      "adresse": "Z I RUE DU PORT 21600 LONGVIC",
      "commune": "21355",
      "latitude": "47.286575",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "5.042681",
      "liste_idcc": [
        "1404"
      ],
      "code_postal": "21600",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1992-07-24",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "LONGVIC",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "46.69B",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "21",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "31",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "N",
  "nombre_etablissements_ouverts": 5,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}