🔥 ENTREPRISE SOCIALE POUR L'HABITAT DE MAISONS-ALFORT - SA HLM (MAISONS ALFORT HABITAT)

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      "content": "AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LE \nCOMPTE EPARGNE TEMPS (CET) \nDU 12 DECEMBRE 2024\n\n\n\n\nConclu entre :\n\nL’Esh de Maisons-Alfort, MAISONS-ALFORT HABITAT, SA d’HLM, dont le siège social est situé 15 bis rue Parmentier 94700 MAISONS-ALFORT, immatriculée au Registre du Commerce de Créteil sous le numéro 57218290500040, représentée par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXXX, \n\net \n\nLes membres élus titulaires du Comité Social Economique représentant la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections du 24 février 2026 :\n· Madame XXXXXXXXXX\n· Madame XXXXXXXXXX\n· Monsieur XXXXXXXXXX\n\n\nPréambule :\n\nDans le cadre des accords sur le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) pour les cadres et les non-cadres, conclus au sein de Maisons-Alfort Habitat le 30 juin 2025, l’article 4-2° vise l’alimentation de ce plan par le transfert de 5 jours maximum épargnés dans le compte épargne temps.\n\nPour une mise en cohérence, l’article 5 et l’article 6 de l’accord sur le compte épargne temps (CET) du 12 décembre 2024 portant sur les différentes sources d’alimentation du CET et sur la rémunération du congé sont modifiés par le présent avenant.\n\nCelui-ci est conclu, conformément aux articles L3151-1 et L 2232-23-1 du Code du travail, avec les membres titulaires du Comité Social et Economique de Maisons-Alfort Habitat, élus lors des élections du 24 février 2026.\nArticle 1 – Modification des articles 5 et 6 de l’accord sur le CET\n\nPar simplification de lecture les dispositions des articles 5 et 6 de l’accord sur le CET du 12 décembre 2024 sont repris dans leur intégralité et les modifications sont mentionnées en gras dans le texte repris ci-dessous.\n\nARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS\n\nLes jours accumulés sur le compte épargne temps sont utilisés exclusivement sous forme de congés et ne peuvent être convertis en rémunération.\n\nIls peuvent être pris, par journée complète. \n\nDans un souci d’équité, les jours acquis et transférés en jour ouvré sont pris en jours ouvrés (soit 5 jours ouvrés pour une semaine) et les jours acquis et transférés en jour ouvrable sont pris en jours ouvrables (soit 6 jours ouvrables pour une semaine). \n\nLes jours transférés dans le compte épargne temps peuvent être utilisés pour :\n\n- Soit prendre un des congés prévus à l’article 5-1,\n- Soit transférer des jours dans le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO).\n\n5-1 Utilisation des jours CET par la prise de congés\n\nLes jours transférés dans le compte épargne temps peuvent être utilisés pour prendre un des congés suivants, qui seront rémunérés :\n\n1. Un congé pour convenance personnelle d’une durée minimale de 5 jours ouvrés consécutifs (ou 6 jours ouvrables consécutifs),\n2. Un congé de fin de carrière pour anticiper le départ à la retraite,\n3. Des jours pour des formations effectuées hors temps de travail, qui ne sont pas décomptés, ni rémunérés comme du temps de travail.\n4. Un congé pour s’occuper d’un proche gravement malade,\n5. Un congé à l’issue d’un congé de maternité, congé de paternité ou congé d’adoption, congé parental d’éducation à temps plein.\n\nLes jours pris dans le cadre du compte épargne temps (visés ci-dessus) peuvent être accolés à d’autres congés (congés payés, RTT, congés conventionnels).\nToutefois, pour les congés pris pour convenance personnelle, la durée totale de l’absence ne doit pas dépasser 4 semaines.\n\nLa prise de ces jours de congés se fait via l’outil dédié et après validation du responsable hiérarchique et du Responsable ressources humaines, au minimum 2 semaines avant la date de départ. \n\nLes congés pris dans le cadre du compte épargne temps sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congé payés. \n\n5-2 Utilisation des jours de CET par le transfert sur le PERO\n\nLes droits inscrits sur le compte épargne‑temps peuvent, à la demande écrite du salarié auprès du service des Ressources Humaines, être affectés au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) dans la limite de 5 jours par an.\n\nCette demande ne peut être effectuée qu’une fois par an.\n\nConformément à l’article L. 3151-3 du code du travail, les droits issus de jours de congés payés ne peuvent être affectés au plan que s’ils correspondent à des jours excédant la 5ème semaine (c’est à dire au-delà de 25 jours ouvrés). Les autres jours de repos épargnés au sein du CET ne sont pas concernés par cette règle.\n\nCes sommes sont partiellement exonérées de cotisations de sécurité sociale et sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite totale de 10 jours par an affectés à tout dispositif d’épargne retraite.\n\nARTICLE 6 - REMUNERATION DU CONGE\n\nLes jours de congés pris sur le compte épargne temps sont rémunérés sur la base du salaire de base et de la prime d’ancienneté bruts perçus au moment du départ en congé. \n\nLes jours de congés inscrits sur le compte épargne temps et transférés sur le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) sont monétisés sur la base du salaire de base et de la prime d’ancienneté bruts perçus à la date du transfert.\n\nToutefois, en cas de modification de la durée du travail du salarié (passage d’un temps plein à temps partiel ou inversement), la rémunération des jours pris se fait sur la base du salaire à la date du paiement, mais au prorata du pourcentage de la durée de travail appliquée au moment de l’alimentation du compte épargne temps.\n\n\n\n\nArticle 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation \n\nLe présent avenant est conclu à durée indéterminée et s’applique à compter de sa date de signature.\n\nLes signataires de l’avenant peuvent demander par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge la révision du présent accord en respectant un préavis de 3 mois. \n\nIl peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie. \n\nArticle 3 – Formalités de dépôt et de publicité\n\nLe présent avenant sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de façon dématérialisée et un exemplaire original sera envoyé au Conseil de prud’hommes de Créteil. \n\nCet avenant sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nIl sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et sera déposé sur l’intranet des Ressources Humaines afin que tous les salariés soient informés.\n\n\nFait à Maisons-Alfort, le 13 octobre 2026\n\n\nLes membres titulaires du CSE \tLe Directeur Général\n\nMadame XXXXXXXXXX\t\tMonsieur XXXXXXXXXX\n\n\n\n\nMadame XXXXXXXXXX\n\n\n\n\nMonsieur XXXXXXXXXX\n\n\n2/4"
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