FONTENAT TP

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053931295",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/93/12/ACCOTEXT000053931295.xml",
    "siret": "43359504800029",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T00124060625",
    "themes": [
      {
        "code": "053",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Compte épargne temps"
      }
    ],
    "codeApe": "4312A",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1714953600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires",
    "codeIdcc": "1702",
    "fileSize": "49,6 Ko",
    "dateDepot": 1714953600000,
    "dateEffet": 1712016000000,
    "dateTexte": 1712016000000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD RELATIF\nAU COMPTE EPARGNE TEMPS\nSARL FONTENAT TP\nEntre les soussignés :\nLa société FONTENAT TP – RCS 433 595 048 de BOURG-EN-BRESSE représentée par Monsieur Patrice FONTENAT, agissant en qualité de Gérant.\nCi-après dénommée « la Société » d’une part,\nEt le Comité Social et Economique de la Société FONTENAT TP, dûment représenté par ses membres titulaires :\nMonsieur Renaud ROMANET\nMonsieur Pierre-Alexandre CHANEL\nCi-après dénommé « CSE », d’autre part,\nLa Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».\nPréambule\nDans le cadre de la révision de la politique sociale la Société FONTENAT TP, et les membres du C.S.E ont engagé des discussions afin de négocier un accord collectif organisant un dispositif de CET.\nC’est dans le cadre de l'article L. 3151-1 du Code du Travail et du Titre IV de l’accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, que la Société met en place un Compte Epargne Temps.\nLe compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de faciliter l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, de développer l’épargne salariale et d’augmenter ponctuellement le pouvoir d'achat pour répondre à un besoin ponctuel.\nArticle 1 - Salariés bénéficiaires\nTout collaborateur peut ouvrir un Compte Epargne Temps dès lors qu’il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et bénéficie de plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier de chaque année.\nArticle 2 -Procédure d’ouverture et tenue de compte\nTous les salariés visés à l’article 1er du présent accord ouvrent un compte épargne temps auprès du service des ressources humaines. Il est tenu à jour par l’employeur et son solde est communiqué au salarié au plus tard le 31 mars de chaque année.\nLe salarié doit, avant le 30 avril de l’année N (exercice N-1/N) informer l’entreprise des éléments qu'il souhaite affecter au CET pour l'année en cours.\nArticle 3 - Alimentation du compte\nL’alimentation du CET est à l’initiative du salarié sur la base :\nDes heures effectuées au-delà de la convention individuelle annuelle de forfait pour les CADRES et ETAMS horaires,\nDes heures supplémentaires, pour les salariés au régime horaire,\nDes jours dits de RTT, pour les CADRES autonomes, les ETAM en forfait jours, dans la limite de 7 jours de RTT sur l’exercice.\nDes jours de fractionnement et d’ancienneté,\nDes jours correspondant à la 5ième semaine de congés payés.\nLe nombre de jours cumulés sur un exercice ne peut dépasser 70 heures pour les salariés horaires ou 10 jours pour les autres salariés.\nLe nombre maximum de jours cumulés sur plusieurs exercices sera limité à un maximum de 210 heures pour les salariés horaires ou 60 jours pour les autres salariés.\nArticle 4 - Modalité d’utilisation du « Compte Epargne Temps »\nPrise de congé\nChaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés suivants :\nCongé sans solde pour convenances personnelles ;\nCongé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, période de formation en dehors du temps de travail…) ;\nCongé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;\nCongé de fin de carrière.\nA cet effet, un motif de « congé CET » est mis en place.\nCongé sans solde\nLe salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence.\nLa demande doit être formulée 1 mois avant la date de départ effective par courrier ou adressé à la direction. La durée du congé demandé dans le cadre du CET ne pourra être inférieure à 2 jours continus. Le congé CET pris par le salarié nécessite l’accord de la hiérarchie. L’employeur pourra exceptionnellement, pour impératif de service, refuser cette demande au plus tard 15 jours avant la date de départ en congé dans le cadre du CET.\nCongé de longue durée et familial\nLes congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.\nCongé de fin de carrière\nLe salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :\nAvoir atteint la date légale de départ à la retraite ;\nJustifier d'une ancienneté d'au moins 10 ans ;\nAvoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.\nLe salarié doit formuler sa demande à la direction 6 mois avant la date de départ effectif par courrier.\nLes droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS), plafonnée à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale, dans les conditions prévues au code du travail.\nDans le cas d’une procédure d’activité réduite, le salarié devra prendre la totalité du solde des heures ou des jours acquis au titre du CET, avant de pouvoir bénéficier de cette procédure.\nPendant la durée du congé rémunéré par le Compte Epargne Temps :\nLe contrat de travail est suspendu.\nLa période d'absence sera assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés et la détermination de l'ancienneté.\nNotre entreprise étant adhérente à la Caisse de Congés du BTP du Grand Est, celle-ci réglera directement aux salariés concernés les indemnités correspondant aux congés épargnés dans le CET, à charge pour lui de demander à son employeur d'affecter au Compte Epargne Temps la période pendant laquelle il travaille tout en étant payé par la caisse.\nBénéficier d'une rémunération immédiate\nLe salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET. Sont exclus de ce dispositif les jours de fractionnement, d’ancienneté payés par la Caisse de Congés du Grand-Est.\nConformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5° semaine de congés payés. De plus, la monétisation ne peut porter sur les contreparties obligatoires en repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel.\nLe versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite. Les modalités de valorisation des jours épargnés s’effectuent selon la base du taux journalier.\nTransfert des droits sur le PERCO\nLes salariés ayant épargné des jours et/ou des heures sur le CET ont la possibilité de les transférer sur un PERCO à l’exception des droits correspondant aux jours de congés payés légaux (5ème semaine), dans la limite de 10 jours ou 70 heures par an.\nLes jours de fractionnement, d’ancienneté étant payés directement au salarié par la Caisse de Congés du Grand-Est, leurs valeurs seront retenues sur le bulletin de paie.\nLa valorisation des temps transférés sur le PERCO sera calculée selon les mêmes modalités prévues lors du paiement d’un CET du présent accord.\nLa demande devra être formulée auprès de la Direction de l’entreprise.\nLes droits transférés sur le PERCO dans la limite de 10 jours par an bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur conformément aux dispositions légales en vigueur.\nArticle 5 - Cessation et transmission du compte\nSi le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié peut soit :\nPercevoir une indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au compte par le salaire réel en vigueur à la date de la rupture.  Sont exclus les jours de fractionnement, d’ancienneté et de 5ème semaine payés par la Caisse de Congés du Grand-Est. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires. L'indemnité compensatrice d'épargne-temps est versée dans tous les cas, y compris en cas de faute grave ou lourde.\nTransférée la valeur du compte de l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.\nEn l'absence de rupture du contrat de travail et sous réserve de prévenir l'employeur dans un délai de 6 mois, le salarié peut renoncer à l'utilisation de son compte. Il lui est alors versé une indemnité calculée conformément aux dispositions ci-dessus, correspondant aux jours de repos capitalisées. Sont exclus les jours de fractionnement, d’ancienneté et de 5ème semaine payés par la Caisse de Congés du Grand-Est\nEn cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayant droits.\nArticle 6- Suivi\nUne information sur les compteurs CET sera donnée chaque année aux membres du Comité Social et Economique s’il est en place dans la société sinon par la Direction.\nArticle 7 - Durée de l'accord, révision et dénonciation\nDurée de l'accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature du présent accord. Il est précisé que l’alimentation du CET pourra être réalisée à compter du 15 avril 2024 avec les heures et/ou jours acquis durant la période du 1er mai 2023 au 30 avril 2024.\nRévision\nEn application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.\nChacune des parties signataires ou adhérentes à la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord.\nEn cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non signataire mais représentative au niveau de la Société.\nLa signature de l’accord de révision par une partie non signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.\nLa discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires.\nToute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.\nDénonciation\nLe présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.\nArticle 8 -Notification et publicité\nLe présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\nUn exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse.\nIl entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.\nUne copie du présent accord est remis en main propre contre décharge à tous les salariés et à tout nouvel embauché.\nFait à Bourg-en-Bresse, en 3 exemplaires, le 2 Avril 2024\nLe Co-Gérant,Les représentant du C.S.E\nMr FONTENAT AlexandreM. Renaud ROMANET\nM. Pierre-Alexandre CHANEL"
    },
    "titreTexte": "COMPTE EPARGNE TEMPS",
    "signataires": [
      "92"
    ],
    "refInjection": "MD-20260423_051100_791_AEQUOT",
    "relevantDate": 1712016000000,
    "dateDiffusion": 1776902400000,
    "raisonSociale": "FONTENAT TP",
    "attachementUrl": "/2024/04/02/T00124060625-43359504800029.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053931295",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1702",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Compte épargne temps"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053931295",
        "cid": "ACCOTEXT000053931295",
        "title": "COMPTE EPARGNE TEMPS",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T00124060625",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-04-23T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2024-04-02T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "FONTENAT TP",
    "sizeAttachment": null,
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200071751",
    "cedex": null,
    "siret": "43359504800029",
    "geo_id": null,
    "region": "84",
    "adresse": "4 RUE LARGILLIERE 01000 BOURG-EN-BRESSE",
    "commune": "01053",
    "latitude": "46.198928507",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "5.2168811481",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "2614",
      "3212",
      "1702"
    ],
    "code_postal": "01000",
    "coordonnees": "46.198928507,5.2168811481",
    "departement": "01",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "4",
    "libelle_voie": "LARGILLIERE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2004-04-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "BOURG-EN-BRESSE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "43.12A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T23:41:15",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "activite_principale_naf25": "43.12G",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "433595048",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 0,
      "resultat_net": 86046
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "DOMAISON",
      "prenoms": "CYRIL",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1981-07",
      "annee_de_naissance": "1981"
    },
    {
      "nom": "FONTENAT",
      "prenoms": "PATRICE",
      "qualite": "Gérant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1959-06",
      "annee_de_naissance": "1959"
    },
    {
      "siren": "405381724",
      "qualite": null,
      "denomination": "LE KAB AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "2614",
      "3212",
      "1702"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "aide_minimis_renseignee": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "FONTENAT TP",
  "date_creation": "2000-11-13",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-04-22T09:44:15",
  "nature_juridique": "5499",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "FONTENAT TP",
  "activite_principale": "43.12A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T17:01:20",
  "nombre_etablissements": 3,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T07:04:00",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200071751",
      "siret": "43359504800029",
      "geo_id": null,
      "region": "84",
      "adresse": "4 RUE LARGILLIERE 01000 BOURG-EN-BRESSE",
      "commune": "01053",
      "latitude": "46.198928507",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "5.2168811481",
      "liste_idcc": [
        "2614",
        "3212",
        "1702"
      ],
      "code_postal": "01000",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2004-04-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "BOURG-EN-BRESSE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "43.12A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "activite_principale_naf25": "43.12G",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "12",
  "activite_principale_naf25": "43.12G",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "F",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}