ENTRAIDE UNION (IME)

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Par accord d'entreprise, les partenaires sociaux étaient convenus d'une durée des mandats de 3 ans lesquels arrivent donc à échéance au mois de juin 2026.\n\nNéanmoins, lors de l'année 2025, l’Entraide Union a été contrainte d'opérer des changements significatifs concernant son organisation interne notamment l'arrivée d'une nouvelle Direction Générale.\n\nSur ces éléments de contexte, les partenaires sociaux se sont réunies aux fins de discuter de l'éventualité de proroger les mandats des élus à la délégation du personnel au CSE.\nIL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT \n\nTITRE 1 - Cadre Juridique\n\nArticle 1 - Objet\n\nLe présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de l'Association.\n\nLe présent accord s'inscrit dans le cadre jurisprudentiellement posé par la Cour de cassation[footnoteRef:1] qui prévoit la faculté pour les partenaires sociaux de proroger les mandats dès lors que cela résulte d'un accord de prorogation unanime avec l'ensemble des syndicats représentatifs dans l'entreprise. [1:   Cass. soc., 13 juin 1989, no 88-60.556; Cass. soc., 27 mai 1999, no 98-60.327; Cass. soc., 12 juill. 2006, no 05-60.331; Cass. soc., 9 nov. 2016, no 15-29.067)\n] \n\n\nIl vise précisément à :\n\n-Assurer la continuité de la représentation du personnel et le fonctionnement régulier des instances jusqu'au prochain renouvellement.\n\n· Fixer le nouveau terme des mandats en cours afin de permettre l'organisation des élections professionnelles dans un calendrier adapté au contexte de l'Association.\n\n· Confirmer le maintien des prérogatives et du statut protecteur des élus pendant toute la durée de cette prorogation.\n\nArticle 2 - Champ d'application\n\n2.1   Le présent accord s'applique aux mandats en cours des membres élus du comité social et économique titulaires et suppléants de l'Association, élus lors des élections en juin 2023 et ce, pour une durée initiale de 3 ans.\n\n2.2   Il est expressément précisé que le présent accord est conclu avant l'échéance desdits mandats.\n\n2.3   Il est ici précisé que cette prorogation inclut également les professionnels élus dans le cadre d'une élection partielle.\n\nArticle 3 - Prorogation des mandats\n\n3.1 Les parties conviennent expressément de proroger les mandats des représentants du personnel mentionnés à l’article 2 pour une durée de 12 mois, de sorte que ces mandats dont l'expiration était initialement prévue en juin 2026, prendront fin au plus tard le 3 juin 2027.\n\n3.2 Cette prorogation est claire, expresse et non équivoque ; elle a pour seul objet de déclarer le terme des mandats en cours sans modifier la nature ni le périmètre.\n\n3.3 Pour la période de prorogation définie, les représentants du personnel concernés conservent l'intégralité de leurs prérogatives légales et conventionnelles ainsi que le statut protecteur attaché à leurs mandats.\n\n3.4 L'employeur reconnaît que les élus dont les mandats ont été prorogés par le présent accord bénéficient du maintien de leur statut de salariés protégés pendant toute la durée prorogée du mandat dans les conditions définies aux articles L. 2411-1 et suivants du Code du travail.\n\nArticle 4 - Organisation des nouvelles élections professionnelles\n\n4.1 L'employeur s'engage à engager le processus électoral pour le renouvellement des instances de manière à ce que les élections se tiennent au plus tard le 3 juin 2027, en tant que terme des mandats en cours.\n\n4.2 Le protocole d'accord préélectoral sera négocié avec les organisations syndicales intéressées conformément aux dispositions légales.\n\nArticle 5 - Prorogation de l'accord collectif relatif à la durée des mandats, aux moyes allouées aux élus dans le cadre du renouvellement de la délégation du personnel au CSE du 31 mars 2023\n5.1 En application de l'article 5 relatif à la durée de l'accord sur le périmètre des CSE du 31 mars 2023, celui-ci est effectif pour toute la durée du mandat des élus initialement fixée à 3 ans.\nEn conformité avec les dispositions dudit accord et afin de garantir la continuité de fonctionnement des CSE locaux ainsi que du CSE Central et de ses commissions, les parties conviennent expressément de proroger la durée de vie de l'accord collectif relatif au périmètre des CSE du 31 mars 2023 jusqu'à l'échéance des mandats en cours.\n\n5.2 Les parties s'accordent pour engager un processus de négociation destiné à aboutir à la conclusion d'un nouvel accord définissant le périmètre des CSE dans le cadre de la prochaine mandature.\nTITRE 2 - Formalité liées à l'entrée en vigueur, la rêvision et la dénonciation de l'accord\nArticle 6 - Entrée en vigueur de l'accord\n\n6.1 Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par l'employeur sur la plateforme de téléprocédure prévue à l'article D.2231-7 du Code du travail, accompagné : de la version signées des Parties, de la preuve de notification aux organisation syndicales représentatives, d'une version publiable et anonymisée du texte, le cas échéant occultée partiellement conformément aux articles L.2231-5-1 et R.2231-5-1 du Code du travail, et, le cas échéant, des documents complémentaires exigés (procès-verbal de la consultation des salariés si la validité était subordonnée à une approbation référendaire.\n\n6.2   Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties signataires et tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de diffusion des accords collectifs au sein de l'Association.\n\n6.3 Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.\n\n6.4 N'ayant aucune incidence financière pour l'Association, cet accord ne fera pas l'objet de la demande d'agrément prévu à l'article L. 314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.\n\nArticle 7 - Révision de l'accord\n\n7.1 Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d'application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.\n\n7.2 Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l'ensemble des autres parties signataires ou adhérentes.\n\n7.3 Dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette demande, les parties devront se rencontrer pour examiner les modifications souhaitées.\n\n7.4 L'éventuel avenant de révision sera conclu selon les mêmes conditions de validité que le présent accord.\n\n7.5 Les formalités de dépôt et de publicité de l'avenant seront identiques à celles de l'accord initial.\n\nArticle 8 - Dénonciation de l'accord\n\nCompte tenu de son objet et de sa temporalité, le présent accord ne pourra pas faire l'objet d'une dénonciation.\n\n\n\n\n\n\nFait à CACHAN, le 26 mars 2026\n\n\nPour l’employeur,                                                                                           Pour le syndicat FO \n\n\n\nPour le syndicat CGT \n\n\n\nPour le syndicat CFDT \n\n\n\n\nimage1.jpeg"
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