COMPAGNIE ALIMENTAIRE PLEUCADEUCIENNE (C.A.P.) (CAP SOLUTIONS CULINAIRES) (CAP)

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LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022\n\n\nComme indiqué en préambule, ce dispositif concerne uniquement les jours de RTT non pris acquis au titre de l’année 2026.\n\n\nARTICLE 1 - DEMANDE DU SALARIE\n\nPar dérogation aux dispositions légales et aux règles conventionnelles, le collaborateur doit demander à l’employeur de renoncer à une partie de ses journées ou demi-journées de repos acquises en application soit d’un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu, soit d’un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.\n\nARTICLE 2 - MAJORATION DU SALAIRE ET PLAFOND DE RACHAT\n\nLes journées ou demi-journées de RTT concernées par le rachat donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise.\n\nCe taux est fixé à 25% au sein de la société CAP.\nEn revanche, les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.\n\nUn collaborateur a la possibilité de racheter jusqu’à 2 jours de RTT acquis et non pris. \n\n\nARTICLE 3 - REGIME SOCIAL ET FISCAL\n\nLes rémunérations versées au salarié correspondantes au rachat de journées ou demi-journée de RTT bénéficient d’un régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires :\n\n· Réduction de cotisations salariales\n· Exonération d’impôt sur le revenu prévu par la législation fiscale\n\nLa rémunération des jours de repos rachetés entre dans la limite annuelle d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires « classiques » porté à 7 500 euros net imposable.\n\n\nARTICLE 4 - COLLABORATEURS EN FORFAIT EN JOURS\n\nIl est rappelé que les collaborateurs ayant une convention de forfait jours ne sont pas concernés par ce présent avenant.\n\nConformément aux dispositions prévues par l’article L.3121-59 du code du travail, les collaborateurs en convention de forfait jours ont la possibilité de renoncer à tout ou partie de leurs jours de repos afin de bénéficier d’une majoration de leur rémunération.\n\nII. LA PROCEDURE DE MONETISATION DES JOURS DE RTT NON PRIS\n\n\nARTICLE 1 - DEMANDE DU COLLABORATEUR\n\nAu plus tard le 30 novembre de l’année en cours, le collaborateur effectue sa demande de renonciation par courrier ou par mail au service Ressources Humaines. Pour les demandes par courrier, un formulaire spécifique sera mis à disposition auprès du service Ressources Humaines.\n\n\n\nARTICLE 2 - TRAITEMENT DE LA DEMANDE PAR LE SERVICE RESSOURCES HUMAINES\n\nLe service Ressources Humaines analysera la demande et apportera une réponse au collaborateur dans un délai d’une semaine.\nL’entreprise s’accorde la possibilité de refuser la monétisation des RTT en tout ou partie. Par ailleurs, elle s’engage à apporter les motifs de ce refus.\n\nARTICLE 3 - PAIEMENT DU RACHAT DE RTT\n\nLe versement sera effectué sur la paie de décembre au titre des journées de RTT de 2026.\n\nARTICLE 4 – EXEMPLE\n\nL’exemple ci-après illustre les dispositions inscrites au titre 1. \n\nExemple : salarié à temps plein dont le salaire de base brut mensuel est de 2 043 euros qui souhaite racheter des jours de RTT\n\nTaux horaire brut : Rémunération brute mensuelle =  2 043    = 13.47 euros\n\t\t\t\t151.67\t\t       \t  151.67\n\nTaux horaire brut majoré : Taux horaire brut x 1.25 = 16.84 euros\n\nValeur de rachat brute d’un jour de RTT : taux horaire brut majoré x 7 = 118 euros\n\nValeur de rachat brute de 2 jours de RTT : 118 x 2 = 236 euros brut\n\n\n \nIII. LES PRINCIPES JURIDIQUES\n\n\nARTICLE 1 - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’AVENANT\n\nConformément aux dispositions de l’article 5 de la loi des finances rectificative 2022, le présent avenant permet la monétisation de jours RTT acquis au titre des périodes allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.\n\nAinsi, le présent avenant prend effet à compter de la date de signature et jusqu’au 31 décembre 2026.\nA cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. \nCependant, le présent avenant pourra être reconduit conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\n\nARTICLE 2 - EFFETS DE L’AVENANT\n\nSi des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent avenant.\nSi ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit sauf contraintes réglementaires.\n\n\nARTICLE 3 – ADHESION\n\nConformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.\nL'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes compétent.\n\nARTICLE 4 – MODALITÉS DE RÉVISION DE L’AVENANT\n\nLe présent avenant pourra être révisé par avenant modificatif signé d’une part, par la Direction et d’autre part, par l’organisation syndicale de salariés signataire de cet avenant ou qui y aura (ont) adhéré ultérieurement.\nToute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent avenant.\nLe plus rapidement possible et, au plus tard, dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la Direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.\nL’avenant de révision de tout ou partie du présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie.\nEn outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.\n\n\n\nARTICLE 5– MODALITÉ DE SUIVI DE L’AVENANT\n\nLe suivi de l’avenant sera effectué par une commission de suivi composée de la Direction, des Ressources Humaines et de deux membres du CSE. \n\nCette commission se réunira tous les ans.\n\nARTICLE 6 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’AVENANT\n\nLe présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.\nConformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'avenant est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de VANNES.\nIl fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.\n\n\n\n\nFait à Pleucadeuc\t\nLe 4 mars 2026\t\n\n\nEn quatre exemplaires originaux\n\n\nPour l’entreprise                                                        Pour l’Organisation Syndicale\n\t                       Représentative de Salariés dans l’entreprise \n\nXXXXX\t\t\t\t\t                     Syndicat CFDT \nEn sa qualité de Directeur\t\t                     Représenté par XXXXXX\n                     en sa qualité de Délégué Syndical\n\n\n\nPage 4 sur 14",
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