SAINTE CECILE

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La gravona – bât. 2 Chemin de Biancarello – 20090 AJACCIO, représenté par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale\nd'autre part,\nLa négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2025, suivant le calendrier des réunions suivant :\n· 1ère réunion : vendredi 7 novembre 2025 à 13h30 pour la remise et présentation des données sur la Résidence Sainte Cécile pour l’année 2025.\n· 2ème réunion : vendredi 14 novembre 2025 à 10h30 pour la remise et présentation des revendications par les syndicats.\n· 3ème réunion : mercredi 19 novembre 2025 à 13h30 pour la signature du procès-verbal d’accord.\n\n\n\n\n\nA. Les propositions portées par la CFDT au début de la négociation (cf. annexe)\nLes propositions de l’organisation syndicale CFDT étaient au début des négociations, les suivantes :\n1. Augmentation collective des salaires d’au moins 2,2% correspondant au taux d’inflation actuel.\n\n2. Augmentation de la majoration des heures de dimanche de 0.55 à 0.60\n\n3.  fois la valeur du point.\n\n4. Augmentation de 3% de la prime de transport.\n\n5. Augmentation de la prime de présence des Agents de Service Hôtelier afin de valoriser ce maillon important à la prise en charge des résidents.\n\n6. Instauration du treizième mois, à l’ensemble du personnel, pour contribuer à renforcer la motivation et la fidélisation des salariés.\n\n7. Budget ŒUVRES SOCIALES : abonder la participation aux dépenses de la fête de Noël à destination des enfants des salariés à hauteur de 1300 euros suite au dernier recensement du nombre d’enfant.\n\n8. Participation à hauteur de 100% à la charge de l’entreprise pour la mutuelle des salariés.\n\n9. Journée de solidarité (Pentecôte) : demande de la contribution totale par l’entreprise afin d’offrir cette journée à l’ensemble des salariés.\nB. Les propositions portées par la CGT au début de la négociation (cf. annexe)\nLes propositions de l’organisation syndicale CGT étaient au début des négociations, les suivantes :\n1. Nous revendiquons une revalorisation salariale, en adéquation avec l’augmentation du coût de la vie. Pour se faire, nous demandons une augmentation du point d’indice de 5%. (Depuis l’ouverture de Ste Cécile, l’inflation est de 50,47%).\n\n2. Nous revendiquons une prime annuelle de fin d’année d’un montant égal au total annuel de l’allègement des cotisations employeurs pour chaque salarié.\n\n3. Nous revendiquons la majoration du taux salarial des heures de dimanches et jours fériés à 100% sur la base du taux horaire.\n\n4. Nous revendiquons la revalorisation de la prime de transport de 10% en adéquation avec l’augmentation du prix de la vie.\n\n5. Nous revendiquons l’augmentation du nombre de jours « enfant malade » comme suit : 2 jours par enfant à partir du deuxième enfant.\n\n6. Nous revendiquons l’entièreté de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur.\n\n7. Nous revendiquons la prise en charge des jours de carence comme suit : 1 jour pris en charge pour 1 semaine d’arrêt, 2 jours pour 2 semaines et 3 jours pour 3 semaines et plus.\n\n8. Nous revendiquons l’augmentation de la prime de partage des valeurs avec un montant plancher de 130€ versée au mois de juin.\n\n9. Nous revendiquons la réévaluation de l’assiette de versement éligible sur le Plan Epargne Entreprise (Natixis) à 180€ (actuellement 90€).\n\n10. Nous revendiquons l’augmentation du budget de l’œuvre sociale, avec un abondement de 2000€ maximum, dédié spécifiquement à l’organisation par la Direction d’un évènement de solidarité et de cohésion entre les salariés.\nC. La position de la Direction au début de la négociation\n\nMalgré une amélioration du bilan 2024 et des nuitées sur les dix premiers mois de 2025, l’établissement aborde l’exercice 2025 avec une vigilance renforcée. L’incertitude budgétaire actuelle touche à la fois les entreprises (charges), et les modalités budgétaires des EHPAD, qui restent en évolution et dont les impacts ne sont pas encore entièrement connus. Dans ce contexte fragile, la Direction souhaite maintenir un dialogue transparent mais responsable, tout en continuant à reconnaître l’engagement des équipes.\nEfforts engagés par l’établissement en 2025\nL’extension de 3 places d’hébergement permanent, autorisée par les autorités de tarification, visait à ramener la section hébergement à l’équilibre financier. Lors de l’analyse du bilan 2023 l’ARS a classé l’établissement en « situation à surveiller » en raison du déficit, d’une capacité d’autofinancement insuffisante et d’un fonds de roulement en dégradation. Malgré la situation, l’établissement a fait le choix, après avis du CSE, de concentrer les moyens nouveaux Soin liés à l’extension de 3 places d’hébergement permanent sur des actions concrètes destinées à soutenir les équipes et améliorer la qualité d’accompagnement par une augmentation des moyens humains.\nL’établissement a également intégralement absorbé l’augmentation de la prévoyance, sans répercussion sur les salariés.\nCes engagements témoignent de la volonté de prioriser les conditions de travail malgré les incertitudes financières, tout en représentant un effort significatif en faveur du pouvoir d’achat des salariés.\nL’accord d’intéressement a également été renégocié en 2025, confirmant la volonté de la Direction de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des équipes dans le développement de l’établissement. Ce dispositif a pour objectif d’associer les salariés aux résultats collectifs, dans une logique de reconnaissance et de partage de la performance. Il est toutefois important de rappeler, avec transparence, que l’intéressement ne peut se déclencher que si l’établissement parvient à maintenir un équilibre économique suffisant. Cela signifie que plus les charges de fonctionnement augmentent plus la capacité de l’établissement à générer un intéressement peut diminuer.\nL’enjeu n’est donc pas d’opposer les mesures, mais au contraire de trouver le bon équilibre pour que l’établissement puisse à la fois améliorer les conditions de travail, soutenir le pouvoir d’achat et préserver les conditions nécessaires au versement de l’intéressement.\nIncertitudes pour 2025 / 2026\n· Risque d’abattement du budget Soin 2025 lors de la 2ᵉ partie de campagne si le taux d’occupation Hébergement Temporaire ne progresse pas (abattement potentiel de 49 921 €). Le taux actuel est de 34 %, en hausse de près de 50% par rapport à 2024 (18,3 %), mais encore fragile. \n· Incertitude sur l’évolution des coûts de prévoyance 2026 (impact estimé : 12 000 €) \n· Contexte politique instable, avec des impacts possibles sur les financements et le calendrier des réformes.\nDans ce contexte, et malgré la volonté de soutenir au mieux les équipes, l’établissement doit avancer avec prudence.\nLa Direction comprend pleinement les attentes concernant une revalorisation salariale. Néanmoins, les marges de manœuvre restent aujourd’hui limitées par l’absence de décisions nationales et les incertitudes financières déjà évoquées.\n· L’avenant n°33 n’ayant pas été étendu par le Ministère du Travail et le recours de la CFDT ayant été rejeté par le Conseil d’Etat, aucune évolution collective ne peut être intégrée à ce stade. Une version révisée est toutefois en cours d’étude au niveau national.\n· Le PLFSS 2026 reste incertain, rendant difficiles les projections sur de futures sources de financement et les charges à venir.\n· L’extraconventionnel est systématiquement rejeté par la Collectivité de Corse et ne peut à ce jour être absorbé par le résultat Hébergement payant.\n\nConclusion\nLa Direction souhaite avancer dans un esprit d’écoute et de transparence.\nLes contraintes financières et institutionnelles actuelles imposent de la prudence, mais l’envie de soutenir les équipes reste entière. \nD. Les parties ont mené des négociations tout au long des rendez-vous précités et sont arrivées à l’accord ci-dessous :\n1. EN APPLICATION SUR 2025\n1.1 Le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur\nLe versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant brut maximum de 150 euros correspondant à une durée de présence effective du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 pour un salarié à temps plein. Cette prime sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date du 30 novembre 2025. Les salariés entrés en cours d’année et présents à la date du 30 novembre 2025, percevront cette prime au prorata de leur temps de présence sur cette période et au prorata de leur durée de travail contractuelle. Sont assimilées à une période de présence effective, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif (article L3141-5 du Code du Travail) ainsi que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail. Les salariés à temps partiel et présents à la date du 30 novembre 2025 perçoivent celle-ci au prorata de leur durée de travail contractuelle. La date de versement de cette prime est prévue sur la paie du mois de décembre 2025.\n\n1.2 Participation aux dépenses de la fête de Noël des enfants des salariés\nLors des NAO 2024, signées le 07 novembre 2024, la Direction s’était engagée à participer aux dépenses de la fête de Noël à destination des enfants des salariés organisée par le CSE à hauteur de 1.000€ par an, sous condition : versement, assimilé à un abondement, dans la limite de 1.000€ par an, effectué dans le mois qui suit la transmission des factures des dépenses engagées pour cette fête de Noël validées par le Trésorier du CSE (factures des bons cadeaux de Noël des enfants, en cas de facture inférieure à 1.000€ le restant pourra être utilisé pour compenser des factures en lien avec l’organisation de la fête des enfants).\n\nLa SARL Sainte Cécile s’engage à augmenter cet abondement de 300€, afin qu’il passe à 1.300€/an, tout en conservant les mêmes modalités de versement. Cette majoration du budget des œuvres sociales du CSE est effective pour l’année 2025.\n\n\n2. EN APPLICATION AU 1ER JANVIER 2026\n2.1 L’augmentation du nombre d’agents AS/AES/AMP en formation ASG \nUn effort particulier, dans le cadre de la convention collective, pour les métiers d’accompagnement AS/AES/AMP : avec passage de 2 à 5 agents en formation ASG dès la prochaine session, afin d’améliorer la qualification tout en octroyant une revalorisation salariale.\n2.2 L’augmentation du coût de la prévoyance absorbé par Sainte Cécile\nPrise en charge par l’employeur de l’augmentation des taux de cotisation prévoyance applicables 2026, soit maintien du taux 0,90% appliqué aux salariés non cadres / maintien du taux de 1,1% appliqué sur la tranche A de cotisation et du taux de 1,95% appliqué sur la tranche B de cotisation des salariés Cadres.\n3. EN APPLICATION AU 1ER AVRIL 2026\n3.1 La revalorisation de la majoration des heures de dimanche \nAfin d’encourager le présentéisme le dimanche la Direction et les organisations syndicales actent une revalorisation de la majoration des heures du dimanche de 0.55 fois la valeur du point à 0.60 fois la valeur du point, dès les heures de dimanche travaillées d’avril 2026.\nE. PUBLICITE - DEPOT\nConformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail (issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016) le représentant légal ou son délégataire :\n· procédera au dépôt du présent accord ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site https://entreprendre.service-public.fr). L'accord sera déposé en version intégrale au format pdf, ainsi qu'en version anonymisée au format.docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale à l'adresse legifrance.gouv.fr.\n· remettra également un exemplaire de l'accord au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Ajaccio.\nLe présent procès-verbal d’accord sera affiché sur le panneau d’information au personnel.\n\n\tA Ajaccio, le 19 novembre 2025\n\nPour les organisations\nSyndicales représentatives \t\t\t\t\tPour la Direction, \t\t\nPage 2 sur 2",
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