SELARL SIANO CHIRURGIEN DENTISTES

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      "content": "PROJET D’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL ANNUALISE\n\n\n\nIl est convenu entre\n\n· La ………. dont le siège social est situé au ........., représentée par……. d’une part,\n\net\n\n· L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers, la liste nominative du personnel émargée par les salariés signataires étant annexée au présent accord\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLes parties conviennent de l’intérêt d’adapter l’organisation du temps de travail des salariés afin de répondre aux fluctuations prévisibles d’activité de la …………., tout en garantissant un cadre sécurisant et conforme aux dispositions du Code du travail.\n\nLe présent accord met en place un aménagement du temps de travail annualisé sur l’année, permettant une variation encadrée de la durée hebdomadaire du travail, dans les limites prévues aux articles L. 3121-44 et L. 3123-1 et suivants du Code du travail,\n\n\nArticle 1  Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique exclusivement aux salariés à temps plein et temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée. \nIl ne s’applique pas aux salariés intérimaires.\n\nIl pourra s’imposer aux salariés à temps plein embauchés antérieurement comme postérieurement à son entrée en vigueur.\n\nArticle 2  Objet de l'accord\n\nLe présent accord s’appuie notamment sur la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et a, à ce titre, pour objet de fixer le nouveau cadre contractuel applicable en matière d’organisation du temps de travail du personnel de la ……………., tout en réaffirmant un certain nombre de principes fondamentaux relatifs à la durée du travail qui devront concourir, entre autres :\n\n· à simplifier et à améliorer le fonctionnement de l’entreprise,\n· à donner une meilleure visibilité au management dans le domaine de la gestion du temps de travail,\n· à garantir aux salariés le respect du cadre défini dans le présent accord.\n\n\nCHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX SALARIÉS À TEMPS PLEIN\n\n\nArticle 3 : Durée du travail effectif \n\nLes dispositions du présent titre s’inscrivent dans la définition du temps de travail prévue par l’article L.3121-1 du code du travail, aux termes duquel la durée du travail effectif s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».\n\nCette définition légale du temps de travail effectif est la référence des parties signataires en particulier pour le calcul des durées maximales de travail, l’appréciation du décompte et du paiement d’éventuelles heures supplémentaires ou repos compensateurs.\n\n\nArticle 4 : Temps de pause\n\n\nLes salariés travaillant au moins 6 heures sans interruption bénéficie d'une pause de 20 minutes à prendre obligatoirement durant leur horaire de travail et au plus tard au bout de 6 heures de travail effectif.\n\n\nArticle 5 : Durée et amplitude du travail\n\nLa durée journalière de travail ne peut être supérieure à 10 heures de travail effectif sauf exceptions.\nPour rappel, l’amplitude journalière, à savoir la durée entre la prise de poste et fin de la journée de travail, pause(s) comprise(s), est de 13 heures au maximum.\n\nPar ailleurs, la semaine de travail des salariés ne pourra excéder 48 heures et en tout état de cause, sur douze semaines consécutives, cette durée ne pourra dépasser 46 heures.\nLes parties conviennent enfin de retenir la définition de la semaine civile prévue par l’article L. 3122-1 du code du travail, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.\n\n\nArticle 6 : Règles de mise en œuvre du temps partiel\n6.1 Définition\nEst considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail.\n6.2 Mise en œuvre\nLa mise en œuvre d’un horaire à temps partiel ne peut être imposée à un salarié à temps plein.\nIl peut cependant répondre à un moyen d’organiser au mieux sa vie professionnelle avec les besoins de sa vie privée.\nLes salariés à temps plein désirant s’inscrire dans ce dispositif pourront en demander le bénéfice auprès de la Direction qui devra y répondre dans un délai d’un mois, après consultation du supérieur hiérarchique concerné.\n\nEn cas d’impossibilité d’apporter une réponse favorable, la Direction s’engage à exposer les raisons objectives de cette impossibilité.\n6.3  Répartition de la durée du travail\nIl est expressément convenu que l’horaire des salariés travaillant à temps partiel ne peut comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption par journée de travail outre les temps de pause.\n\nEn tout état de cause, aucun jour travaillé ne peut avoir une durée inférieure à 1 heure. \n\nLorsque le temps de travail des salariés à temps partiel est organisé sur l’année, la répartition de la durée du travail sur l’année fait l’objet d’une fixation unilatérale par l’employeur, dans les conditions prévues aux chapitres suivants.\n6.4 Egalité de traitement\nIl est rappelé que le salarié à temps partiel bénéficie d’une égalité de traitement avec le salarié à temps complet.\nEn ce sens, il ne peut faire l’objet de discrimination au regard du caractère réduit de son activité professionnelle.\nPar ailleurs, il bénéficie d’une priorité de retour sur un poste à temps plein si un poste correspondant à ses qualifications est disponible dans l’entreprise et qu’il a manifesté le souhait d’y être affecté.\n\n\nCHAPITRE 2 : ORGANISATION DU TEMPS PARTIEL ANNUALISÉ SUR L’ANNÉE\n\nL’activité de la …………….étant soumise à des variations selon les périodes, notamment en fonction des périodes de forte ou faible demande, les parties conviennent de mettre en place un dispositif de temps partiel annualisé sur l’année.\n\nCe dispositif permet d’adapter, dans un cadre strictement défini, la durée hebdomadaire de travail des salariés à temps plein en fonction des besoins de l’entreprise, tout en garantissant le respect des limites fixées par le Code du travail et par le présent accord.\n\nArticle 6 : Salariés concernés\n\nLe présent dispositif s’applique exclusivement :\n· aux salariés employés à temps plein comme à temps partiel,\n· en contrat à durée indéterminée ou déterminée (hors intérimaires),\n\nL’employeur détermine les postes pour lesquels l’organisation annualisée est applicable, en fonction des nécessités de service, des contraintes d’organisation et des variations prévisibles d’activité.\n\nÀ défaut d’information individuelle (pour les salariés à temps plein actuels) ou de clause contractuelle (pour les nouvelles embauches et les temps partiels actuels) faisant référence au temps de travail annualisé, celui-ci demeure soumis au régime classique de l’aménagement du temps de travail sans annualisation.\n\nArticle 7 : Aménagement du temps de travail des salariés à temps plein\n\nLa durée légale du travail étant de 35 heures par semaine soit 1.600 heures par an auxquelles s’ajoutent 7 heures correspondant à la journée de solidarité, il est convenu de retenir comme base annuelle de temps de travail 1.607 heures, pour les salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur temps de présence dans l’entreprise, à des droits complets en matière de congés payés.\n\nLa période de référence s’étend du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. \n\nPour les salariés embauchés au cours de la période de référence, il conviendra de retenir le premier jour de travail et pour ceux quittant la ……………., le dernier jour de travail.\n\nla durée hebdomadaire réelle peut varier d’une semaine à l’autre en fonction des besoins de l’entreprise\nLa limite supérieure de la modulation est fixée à 45 heures par semaine.\nLa limite inférieure de la modulation est fixée à 0 heure par semaine.\n\nCes limites constituent un cadre organisationnel permettant d’adapter le temps de travail aux variations d’activité\n\nArticle 8 : Aménagement du temps de travail des salariés à temps partiels\n\nDans le cadre du présent dispositif :\n· la durée du travail est exprimée en durée hebdomadaire moyenne annuelle,\n· La période de référence s’étend du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.\n· la durée annuelle correspondante est calculée au prorata de la durée annuelle de référence du temps plein (1 607 h),\n· la durée hebdomadaire réelle peut varier d’une semaine à l’autre en fonction des besoins de l’entreprise\n· pour rappel, la durée minimale de travail est de 24 heures hebdomadaire sauf cas de dérogation prévus légalement.\n\nLa limite supérieure de la modulation est fixée à 35 heures par semaine.\nLa limite inférieure de la modulation est fixée à 0 heure par semaine.\n\nCes limites constituent un cadre organisationnel permettant d’adapter le temps de travail aux variations d’activité\n\nEn tout état de cause, il est rappelé que les horaires de travail des salariés à temps partiel ne pourront comporter au cours d’une même journée plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à deux heures.\n\nArticle 8 : Rémunération, absences, arrivées et départs en cours de période\n\n8.1. Principe du lissage de la rémunération\n\nIl est convenu que la rémunération annuelle brute de chaque salarié concerné par la présente modalité d’aménagement du temps de travail sera lissée sur une base mensuelle, pendant toute la période de référence, de façon à assurer une rémunération régulière, indépendante de l’horaire réel.\n\n8.2. Absences\na) Absences indemnisées\nLes absences indemnisées (maladie, accident, congés payés, etc.) sont rémunérées sur la base de la rémunération lissée, elle-même basée sur l’horaire hebdomadaire moyen contractuel.\nb) Absences non indemnisées\nLes absences non indemnisées sont déduites sur la base du nombre réel d’heures d’absence, valorisées sur la rémunération lissée.\n\n8.3. Régularisation lorsque le salarié a effectué plus d’heures que prévu\nSi, au terme de la période annuelle de référence, le salarié a accompli un nombre d’heures supérieur à celui correspondant à son salaire lissé :\n· un complément de rémunération lui est versé, égal à la différence entre le montant dû pour les heures réellement travaillées et les sommes déjà perçues au titre du lissage, rémunéré ou payés, sur décision de la Direction, après consultation du salarié ;\n· ce complément est versé, dans la mesure du possible, avec la paie du dernier mois de la période de référence, et à défaut avec la paie du mois suivant, ou lors du solde de tout compte.\n\nLes dates de prises de récupération en principe avant fin février sauf accord des deux parties pour reporter au-delà.\n\n8.4. Régularisation lorsque le salarié a effectué moins d’heures que prévu\nSi la durée annuelle réellement effectuée est inférieure à la durée annuelle contractuelle, la situation est appréciée comme suit :\na) Aucune compensation ne peut être opérée lorsque le déficit d’heures résulte :\n· d’une insuffisance d’heures de travail proposées par l’employeur,\n· d’une modification de planning à l’initiative de l’employeur,\n· ou de toute décision de l’employeur limitant les heures travaillées.\nDans ces cas, aucune retenue ne peut être appliquée : le salarié ne doit pas d’heures à l’employeur.\n\nb) Une compensation peut être opérée lorsque le déficit d’heures résulte :\n· d’absences imputables au salarié et non indemnisées,\n· du départ anticipé du salarié avant la fin de la période de référence (à son initiative ou d’un commun accord),\n· de tout manquement du salarié à exécuter la prestation de travail prévue.\n\nLa compensation éventuellement opérée :\n· est strictement limitée aux sommes indûment versées du fait du lissage,\n· ne peut ramener la rémunération du salarié en dessous du montant correspondant aux heures réellement effectuées,\n· ne peut créer une dette du salarié envers l’employeur,\n· ne peut constituer une sanction pécuniaire.\n\n8.5. Entrées et sorties en cours de période\nLes règles de lissage et de régularisation prévues ci-dessus s’appliquent également :\n· aux salariés entrant dans l’entreprise en cours de période : la durée annuelle contractuelle est alors proratisée ;\n· aux salariés quittant l’entreprise avant la fin de la période : la régularisation est effectuée au prorata de la période travaillée et intégrée au solde de tout compte, dans les limites définies au point 8.4.\n\n8.6. Heures supplémentaires\n\nLes heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de la Direction ou après autorisation préalable de celle-ci. À défaut, elles ne sauraient donner lieu à rémunération ni à récupération, sauf situation exceptionnelle dûment justifiée et validée a posteriori par la Direction. \n8.6.1 Décompte des heures supplémentaires\n\nConstituent des heures supplémentaires :\n\n– toutes les heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée à l'article 9 du présent accord. Ces heures sont rémunérées au moment où elles sont effectuées ;\n– toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle fixée à l'article 8 du présent accord. Ces heures sont rémunérées ou récupérées à la fin de la période de référence\n\nLorsqu’un salarié n’est pas présent sur l’ensemble du cycle de référence, le plafond déclenchant l’application de la législation relative aux heures supplémentaires est calculé au prorata de son temps de présence au sein de la société.\n\n8.6.2 Paiement des heures supplémentaires\n\nLes heures effectuées au-delà de la limite haute de l’horaire de travail relèveront du régime de droit commun des heures supplémentaires et seront rémunérées avec la majoration y afférente sur le mois de paie considéré.\n\nLes heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire et déjà comptabilisées seront rémunérées avec la majoration y afférente sur le mois de janvier suivant la période de référence écoulée, ou récupérées avec la majoration y afférente avant fin février.\n\n9.6. Heures complémentaires\tComment by Pauline KLEIN: NB : s’agissant des temps partiels, le paiement en numéraires des heures complémentaires s’impose légalement (pas de possibilité de récupération)\nSont des heures complémentaires les heures constatées au terme de la période annuelle de référence excédant la durée annuelle contractuelle.\n\nLe volume maximal d’heures complémentaires est limité à 10 % de la durée annuelle contractuelle, et ces heures sont majorées conformément au taux légal en vigueur.\n\nLes heures accomplies au-delà de la limite haute hebdomadaire définie par le présent accord sont également qualifiées d’heures complémentaires et rémunérées immédiatement, puis imputées sur le plafond annuel.\n\nPour rappel, les heures complémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de la Direction ou après autorisation préalable de celle-ci. À défaut, elles ne sauraient donner lieu à rémunération, sauf situation exceptionnelle dûment justifiée et validée a posteriori par la Direction. \n\nArticle 9 : Conditions et délais de prévenance des changements d’horaire de travail\n\nLa communication du calendrier indicatif de l’aménagement aux salariés est faite annuellement avant le début de la période de référence par voie d’affichage sur les panneaux réservés à leur attention.\nPuis, en cas de modification par rapport au calendrier indicatif initial, dans la semaine précédant chaque début de semaine, il sera adressé à chaque salarié un planning individuel de travail indiquant la répartition du travail entre les jours de la semaine pour la semaine à venir, étant entendu que celui-ci pourra faire l’objet de modifications, en cas de variation d’activité, à condition de respecter un délai de prévenance fixée en principe à 7 jours ouvrés, pouvant être réduit à 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles.\nEn toute hypothèse, les dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne ainsi que les règles en matière de repos quotidien et hebdomadaire devront être respectées.\nLes parties conviennent de porter au bulletin de salaire mensuel de chaque salarié l'indication d'un récapitulatif du temps de travail effectué.\n\n\nCHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES\n\nArticle 10 : Substitution\n\nIl est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet ;\n\n\n\nArticle 11 : Durée de l'accord, révision et dénonciation\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nLe présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.\n\n\nArticle 12 : Date d’entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature, et prendra effet au 1er juillet 2026.   \n\n\nArticle 13 : Publicité de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\n\nLe dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : \n- version intégrale du texte, signée par les parties, \n- bordereau de dépôt, \n- éléments nécessaires à la publicité de l’accord. \n\nL’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Pierre.\n\n\n\nFait à …., le ……                                       \t\t     en 1 exemplaires originaux.\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\nM. ………..\t\t\t\t\tLES MEMBRES DU PERSONNEL\nGérant de …………………\n\n\n\n\nPage 9"
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