LABORATOIRES LEO (LEO PHARMA)

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      "content": "Procès-Verbal d’Accord\n\nNEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026\n\n\n\nEntre\n\nLa société LABORATOIRES LEO SAS, dont le siège social est situé Immeuble Ampère E+, 34/40 rue Henri Regnault, à Courbevoie (92400), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 572 208 122 00075, représentée par Karine DUQUESNE, en sa qualité de Directrice Générale, dénommée ci-après « la Société »,\nD’une part\nEt\nLes Représentants des Organisations Syndicales régulièrement désignés : Stéphane COLLOBERT, délégué syndical central FO,\nJohann MEERSCHAUT, délégué syndical central CFTC, Eric GUILLET, délégué syndical central CFDT,\nMarc MAURICE, délégué central CFE-CGC\n\nD’autre part,\n\nIL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT\n\nLes représentants de la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales, régulièrement convoqués, se sont réunis les 3 octobre, 5 novembre, 3 décembre 2025 et 6 janvier 2026 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévus aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail à savoir :\n· La rémunération\n· Le temps de travail\n· La qualité de vie au travail\n\nIl est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques sur la participation d’une part, sur le PEE et le PERCOL, d’autre part. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui a fait l’objet d’un accord conclu le 26 octobre 2023.\nEnfin la Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences est mise en œuvre au travers d’un accord GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) conclu le 11 septembre 2023.\n\n1 sur 10\n\nAu cours de la première réunion du 3 octobre 2026, La Direction a présenté des informations économiques portant sur les perspectives 2026 ainsi qu’un bilan sur les effectifs, l’égalité hommes/femmes, l’évolution des rémunérations, la QVT, la mobilité durable, le télétravail et le calendrier des réunions.\n\nLa Direction a rappelé le chemin de transformation dans lequel LEO Pharma est engagé depuis plusieurs années, avec une ambition : faire une différence fondamentale pour les\npatients en dermatologie médicale qui ont le plus besoin de nous. Après l’arrivée d’un investisseur aux côtés de la Fondation LEO en 2021 et la transformation majeure de l’entreprise, le Groupe poursuit son objectif de retour à une profitabilité alignée avec les standards du marché et de positionnement comme leader mondial en dermatologie médicale.\n\nLa stratégie du Groupe repose sur des piliers clairs :\n· Une croissance durable estimée entre 7 et 9 % par an, portée par nos marques stratégiques et nos lancements innovants.\n· Une innovation au service des patients, avec un pipeline solide pour soutenir la croissance à court, moyen et long terme.\n· Une profitabilité renforcée, avec une marge EBITDA au niveau des benchmarks de\nl’industrie dès 2026, après un objectif de 20 % en 2025.\n\nLes résultats financiers du premier semestre 2025 montrent une progression\n\t+28 % en Amérique du Nord, qui représente désormais 19 % du chiffre d’affaires du\nGroupe.\n\t+1 % en Europe, qui reste la zone principale avec 52 % du chiffre d’affaires.\n\t+4 % dans le reste du monde, représentant 29 % du chiffre d’affaires global.\nLa croissance est principalement portée par les produits stratégiques, dont Adtralza®/Adbry®, ainsi que par les lancements d’Anzupgo®, Spevigo® et LOQTORZI®, qui constituent des leviers de croissance essentiels pour 2026.\nCes produits innovants visent des pathologies dermatologiques complexes ou des maladies rares, renforçant la différenciation du Groupe face à une concurrence accrue.\nEn France, le contexte économique et politique reste tendu :\n· Le PLFSS pour l’année 2026 avec une incertitude sur le montant de la clause de sauvegarde et des baisses de prix imposées par le CEPS.\n· L’Instabilité politique et économique : absence de gouvernement stable, majorité relative à l’Assemblée qui met en péril le vote serein d’un budget et le focus nécessaire sur la santé\n· L’Inflation est en baisse depuis 2024 et retombe en-dessous des 2%\n· Le marché pharmaceutique français est en légère décroissance par rapport à 2024, se stabilisant autour de 6 % de croissance, très au-delà de la performance de LEO Pharma France qui reste négative en 2025.\nLa filiale France a mis en place les fondations de sa compétitivité future afin d’assurer un retour à la croissance en dermatologie en 2026, mais il restera insuffisant pour compenser la tendance négative sur le portefeuille thrombose.\n\nLes enjeux clés pour 2026 sont les suivants :\n· Réussir le lancement commercial d’Anzupgo® en France, avec une mobilisation des\ndermatologues et de tous les acteurs du parcours de soins.\n· Maintenir une croissance durable avec Adtralza®\n· Intégrer Spevigo® et LOQTORZI® sans perte de focus sur les produits historiques.\n· Renforcer la compétitivité d’Innohep® sur le marché du CAT face aux AOD, en sécurisant\nles parts de marché et en protégeant les prix.\n· Déployer un nouveau modèle digital pour Kyntheum® et Enstilar®, afin de ralentir la décroissance et maximiser leur potentiel.\nLe site de Vernouillet poursuit son ambition de devenir un Centre d’Excellence Aseptique,\npartenaire privilégié pour la Thrombose, tout en restant efficient et compétitif.\n\n2 sur 10\n\nPour 2026, les objectifs sont\n· la production de 75 millions de seringues en interne sur 2 lignes de remplissage avec 20% de capacité tampon,\n· Être prêt pour la production des formats 1 ml et 0,5 ml sur l’UFP,\n· réduire de 50 % les lead times, éliminer les goulots de process et de doubler le nombre de seringues par FTE, en s’appuyant sur une montée en puissance des capacités internes.\nCes objectifs se poursuivent avec le maintien d’une culture qualité forte et une performance industrielle alignée avec les standards internationaux ainsi que la clôture du plan d’action d’action ANSM.\nCes perspectives confirment la nécessité pour LEO Pharma de poursuivre ses efforts de\ntransformation, d’innovation et de performance opérationnelle pour atteindre ses ambitions stratégiques et assurer une croissance durable dans un environnement concurrentiel et réglementaire exigeant.\n\n\n\n****\n\nA l’issue de la première réunion, les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives. Au regard du contexte économique, elles ont souhaité que l’Entreprise reconnaisse à sa juste valeur l’engagement des salariés à travers la mise en œuvre de mesures salariales significatives sous différentes formes, notamment :\n· Augmentations salariales générales et individuelles\n· Augmentations de primes existantes et création de nouvelles primes\n· Maintien et élargissement du forfait mobilité durable\n· Harmonisation des taux de cotisation à la mutuelle entre cadres et non cadres\n\nLes négociations entre les parties se sont déroulées au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 3 octobre, 5 novembre, 3 décembre 2025 et 6 janvier 2026.\nLes partenaires sociaux ont, après discussion, accueilli favorablement les mesures proposées.\n\nA l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :\nTITRE 1 - Rémunération\n\n\nLes parties signataires du présent accord sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2026 un ensemble de mesures salariales et d’avantages sociaux pour le personnel, selon les conditions et les modalités définies au présent titre.\nCes mesures sont les suivantes :\n\nI. Dispositions communes aux deux établissements (Courbevoie et Vernouillet)\n\nA. Augmentation salariale dans le cadre du processus de l’ASR\nL’enveloppe d’augmentation au mérite est fixée à 3% de l’ensemble des salaires bruts de base.\nLes augmentations prennent effet au 1er avril 2026 et sont versées au titre de la période 1er avril 2026 – 31 mars 2027.\nSont éligibles aux augmentations de salaire 2026 les collaborateurs arrivés dans l’entreprise au plus tard le 31/12/2025 et qui n’ont pas eu d’augmentation de salaire liée notamment à un changement de poste au cours du 1er trimestre 2026.\n\nB. Avantage en nature véhicule \n\nÀ compter du 1er avril 2026, la répartition de l’avantage en nature véhicule sera modifiée\ncomme suit :\n· 70 % en avantage en nature\n· 30 % en retenue sur salaire\n\nCette évolution remplace la répartition actuelle de 60 % / 40 % et se traduit par une diminution de la retenue sur salaire pour les collaborateurs.\n\nII. Dispositions spécifiques à l’établissement de Courbevoie\n\nA. Prime de sujétion :\nLa prime de sujétion sera revalorisée, à compter du 1er février 2026, de la manière suivante :\n\n· Pour les DOT : 60€ bruts (vs 40€ en 2025)\nPour les CPH / KAM / MSL / VM : 40€ bruts (vs 35€ en 2025)\n\nB. Les RP\nA compter du 1er janvier 2026, les primes de Relation Publique semaine et week-end seront revalorisées comme suit :\n· RP Semaine : 130€ bruts (vs 120€ en 2025)\n· RP Week-end : 200€ (vs 179€ en 2025)\n\nTITRE 2 – Temps de travail\n\nLes parties signataires du présent accord ont convenu de mettre en place des mesures liées au temps de travail, selon les conditions et modalités définies au présent titre. Ces mesures sont les suivantes :\n\nA. Fixation des jours RTT dits « Employeurs ».\n\nPour les deux sites, Courbevoie et Vernouillet, la Journée de solidarité est fixée au lundi 25 mai 2026 (lundi de Pentecôte)\n\n1. Dispositions spécifiques à l’établissement de Courbevoie\nPour l’année 2026, le nombre de jours de RTT est de 17 jours, incluant la journée de solidarité, pour les collaborateurs au forfait.\n\n8\tjours de RTT sont fixés par l’employeur pour l’établissement de Courbevoie, à savoir :\n· Le vendredi 2 janvier 2026\n· Le vendredi 15 mai 2026 (pont de l’Ascension)\n· Le lundi 25 mai 2026 (Lundi de Pentecôte - Journée de solidarité)\n· 5 jours de fermeture entre Noël et Jour de l’an (du 24 au 31 décembre 2026)\nLes 9 jours restants sont flottants et devront être posés à la convenance des collaborateurs au plus tard le 31 décembre 2026 ou mis au CET dans la limite de 10 jours.\n\n2. Dispositions spécifiques à l’établissement de Vernouillet\n\nPour l’année 2026, le nombre de jours RTT est de 17 jours pour les collaborateurs au forfait jours\n\nPour des raisons liées à la production, aucun jour de RTT n’est fixé par l’employeur : l’ensemble des jours de RTT sont flottants et devront être posés à la convenance des collaborateurs au plus tard le 31 décembre 2026 ou mis au CET dans la limite de 10 jours.\nLa journée de solidarité est fixée au Lundi 25 mai 2026 et sera soit travaillée, soit chômée consécutivement à la pose d’un JRTT, d’une journée de repos compensateur ou d’un CP après validation du Manager.\n\nB. Ouverture du compteur RTT dès le 1er janvier 2026.\nOuverture du compteur dès le 1er janvier pour permettre de poser le 2 janvier\n\n\nTITRE 3 – Qualité de vie au travail\n\nLes parties signataires du présent accord ont convenu de mettre en place de nombreuses mesures relatives à la qualité de vie au travail, selon les conditions et modalités définies au présent titre. Ces mesures sont les suivantes :\n\nI. Dispositions communes aux deux établissements (Courbevoie et Vernouillet)\n\nA. Mobilité durable\n\nLEO Pharma est engagé dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut de nombreuses bonnes pratiques environnementales : optimisation de la consommation énergétique des locaux, limitation des volumes d’impression, gestion des déchets… Elle souhaite renforcer cette politique en mettant en place des dispositifs favorisant la mobilité durable de ses collaborateurs.\n\n1. Maintien du covoiturage\nLa Société a adhéré en 2024 à la plateforme de covoiturage BlaBlaCar Daily permettant à l’ensemble des salariés ne possédant pas de véhicule de fonction ou statutaire de pouvoir covoiturer pour leurs trajets domicile-travail. Cette disposition est reconduite pour 2026.\n2. Forfait mobilités durables\nLes salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction ou statutaire bénéficieront d’un forfait mobilité durable à hauteur de 600€ maximum par an destiné à prendre en charge les frais occasionnés à l’occasion des trajets domicile-travail suivants :\n· Déplacements effectués par les conducteurs et les passagers dans le cadre du covoiturage ou à vélo\n· Achat d’un vélo électrique ou non\n· Achat de trottinette électrique\n· Achat d’accessoire de sécurité (casque, gilet rétroréfléchissant, antivol, sonnette, etc.)\n· Frais d’entretien du vélo électrique ou non\n· Achats de titres de transport en commun (hors abonnement).\nOn entend par domicile le lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.\nLe salarié devra effectuer au moins 8 trajets par mois en covoiturage ou à vélo. S’agissant du covoiturage, le salarié devra être inscrit sur la plateforme BlaBlaCar Daily et, s’il est passager, avoir un reste à charge.\nLe Forfait mobilité durable est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo).\n\nL’avantage fiscal résultant des deux aides ne devra pas dépasser le montant maximum de 600€ par an et par salarié. Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 600€ par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier du Forfait mobilité durable.\nPour le cas particulier des salariés à temps partiel,\n· Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, le salarié à temps partiel doit bénéficier du Forfait mobilité durable dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet\n· Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale hebdomadaire du travail, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge du Forfait mobilité durable calculée en proportion du nombre d’heures travaillées\nLe Forfait mobilité durable sera versé sur présentation d’un des justificatifs suivants :\n· Attestation sur l’honneur de pratique régulière du vélo pour effectuer tout ou partie du trajet domicile–travail (cf. modèle d’attestation en annexe)\n· Facture d’achat du vélo ou trottinette, des frais d’entretien ou d’accessoires de sécurité\n· Justificatif d’achat de titres de transport en commun\n· Attestation mensuelle de pratique du covoiturage en tant que conducteur ou passager délivrée par l’application BlaBlaCar Daily\nLe versement du Forfait mobilité durable se fera selon les modalités ci-dessous :\n· Versement mensuel de 50€ pour les déplacements en covoiturage ou à vélo\n· Remboursement de 50% de l’achat de titres de transport en commun (hors\nabonnement)\nB. Congé de proche aidant\n\nÀ compter du 1er janvier 2026, l’entreprise met en place un dispositif spécifique pour accompagner les salariés ayant à assumer un rôle d’aidant auprès d’un proche en perte d’autonomie ou nécessitant une assistance particulière.\nChaque salarié pourra bénéficier d’un congé de 3 jours maximum, avec maintien intégral du salaire et prise en charge à 100 % des cotisations retraite durant cette période.\nCette mesure traduit la volonté de l’entreprise de soutenir ses collaborateurs dans des situations\npersonnelles sensibles, en conciliant vie professionnelle et responsabilités familiales\n\n\nC. Jours bénévolat\n\nDans le cadre de sa politique RSE et de son engagement sociétal, LEO Pharma avait, depuis le 1er janvier 2024, proposé à chaque salarié de bénéficier de 2 jours de congé dit congé d’engagement associatif pour participer à des actions de bénévolat au profit d’associations œuvrant dans le domaine de la santé humaine.\nCe dispositif est reconduit pour l’année 2026, pour les deux sites, avec une ouverture élargie aux associations caritatives.\n\nD. Mutuelle\n\nLEO Pharma a décidé d’harmoniser les taux de cotisation de la mutuelle santé pour l’ensemble\ndes salariés, cadres et non-cadres.\n\nÀ compter du 1er janvier 2026, le taux de cotisation sera fixé à 1,86 % de la rémunération brute mensuelle, appliqué uniformément à toutes les catégories professionnelles.\n\nCette mesure s’inscrit dans une démarche sociale forte portée par l’entreprise, visant à renforcer l’équité et la solidarité entre tous les collaborateurs.\n\n\nII. Dispositions spécifiques à l’établissement de Vernouillet\n\nA. Maintien d’une assistante sociale\nLa venue d’une assistante sociale une journée par mois sur le site de Vernouillet est maintenue\npour l’année 2026.\n\nB. Journée du 1er mai\nLa journée du 1er mai 2026 ne sera pas travaillée pour tous sur le Site de Vernouillet. Cependant, pour des raisons de production, les équipes de nuit tourneront comme suit :\n· Fin de poste dans la nuit du jeudi 30 avril au vendredi 1er mai 2026\n· Pas de travail dans la nuit du vendredi 1er mai au samedi 2 mai 2026\n· Reprise par les équipes de weekend le samedi 2 mai à l’horaire habituel\n\n\nC. Collecte de sang\n\nUne collecte de sang sera organisée par le site de Vernouillet. Cette initiative vise à encourager la solidarité et l'accès au don. Les modalités pratiques seront indiquées ultérieurement\n\n\nIII. Dispositions spécifiques à l’établissement de Courbevoie\nA. Télétravail\nL’expérimentation menée depuis avril 2024 de 2 jours de télétravail supplémentaire par mois en fonction des besoins des collaborateurs et après accord de leur manager, est reconduite pour l’année 2026.\n\nB. Temps partiel 90% (Hors sénior)\nA titre exceptionnel, et après autorisation de la Direction, un temps partiel à 90 % pourra être accordé au cas par cas aux salariés non éligibles au temps partiel sénior qui en ferait la demande.\n\nCette mesure vise à répondre à des situations particulières, tout en garantissant la continuité de\nl’activité et la performance des équipes.\nChaque demande sera étudiée individuellement, en tenant compte des besoins opérationnels et des contraintes organisationnelles, afin de concilier flexibilité et efficacité\n\nC. Sac à roulettes\n\nAfin de faciliter les déplacements des collaborateurs terrain, l’entreprise prendra en charge, sur demande, l’achat d’un sac à roulettes.\n\nLe remboursement sera effectué sur présentation d’un justificatif, dans la limite d’un plafond défini par l’entreprise afin de garantir un coût raisonnable.\n\n\nTITRE 4 – Dispositions finales\n\n\nA. Durée\nLe présent accord est conclu pour l’année 2026 à l’exception des mesures suivantes qui sont conclues pour une durée indéterminée :\n\n· Avantage véhicule\n· Prime de sujétion\n· Montant des RP\n· Congé de proche aidant\nLes dispositions concernant la Mutuelle feront l’objet d’un avenant à l’accord frais de santé\nactuellement en vigueur\nB. Notification, Publicité et dépôt de l’accord\n\nLa Direction de LEO Pharma procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.\n\nIl est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.\nFait à Courbevoie, en 6 exemplaires, le 21 janvier 2026 \n\nANNEXE 1 : Attestation sur l’honneur vélo/trottinette électrique\n\n\n\n\nJe soussigné(e), nom, prénom :\n\n\n\nAdresse personnelle :\n\n\n\nLieu de travail :\n\n\nAtteste sur l’honneur, conformément au décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables », utiliser mon vélo personnel/ ma trottinette personnelle pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail.\n\nJe m’engage à informer le service RH de toute modification de mon adresse personnelle.\nJe m’engage par ailleurs à respecter strictement le Code de la route et à porter les équipements obligatoires (casque, gilet rétroréfléchissant) et à emprunter les pistes cyclables lorsqu’elles existent.\n\nCette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités qui me seront versées.\nJ’ai bien noté que le montant de l’indemnité mobilité durable est plafonné à 600€ net par an.\n\nJe m’engage à transmettre à la fin de mois, une déclaration sur l’honneur du nombre de\ntrajets réalisés sur le mois écoulé.\n\nFait pour servir et valoir ce que de droit.\n\n\n\nFait à\tle\n\n\n\nSignature\n10 sur 10",
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