DASSAULT AVIATION

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Les deux jours attribués en vertu du présent accord intègrent les deux jours accordés au salarié en application de l’article L.3142-1 du code du travail à l’occasion de l’annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant.\n\n\t· Autorisation d’absence payée\n\nLes salariés dont le conjoint\n (marié, pacsé ou concubin), ou l'un des enfants à charge présente un handicap\n reconnu par la CDAPH bénéficient également d'une autorisation d'absence payée, égale à deux jours par année civile (fractionnable en demi-journée) pour effectuer les démarches nécessitées par cet état, quel que soit le nombre d’ayants droit. Les deux jours attribués en vertu du présent accord intègrent les cinq jours accordés au salarié en application de l’article L.3142-1 du code du travail à l’occasion de l’annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant. (*)\n\n\n\n\n(*) Pour information, les 5 jours d’autorisation d’absence payée sont également accordés lors de la survenance d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un traitement chez l’enfant.\n\n4\tDépôt\nConformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.\n\nUn exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne. \n\n\n\n\n\n\n\nFait à Saint-Cloud, le 4 décembre \n\n\tPour le Personnel :\n\tPour l’Entreprise :\n\n\tles Représentants des\nOrganisations Syndicales\n\n\n\n\n\n\t\n\n\tC.F.D.T.\n\tM.\n\n\t\n\n\t\n\n\tC.F.E.-C.G.C.\n\tM.\n\n\t\n\n\t\n\n\tC.G.T.\n\tM.\n\n\t\n\n\t\n\n\tUNSA\n\tM.\n\n\n\n\n\n78, quai Marcel-Dassault - 92552 Saint-Cloud Cedex 300 - France – Tél. +33 (0)1 47 11 40 00\nSiège social : 9, rond-point des Champs-Élysées Marcel-Dassault - 75008 Paris - France - S.A. au Capital de 62 717 627,20 euros - 712 042 456 RCS Paris\n4\nDRH-VG/M 25-0107\t\tCe document est la propriété intellectuelle de DASSAULT AVIATION. 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