CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE

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Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :\n· Utilisation égale ou supérieure à 30 jours : \t200 € ;\n· Utilisation égale ou supérieure à 60 jours : \t250 € ;  \n· Utilisation égale ou supérieure à 100 jours : \t350 € ;\n· Utilisation égale ou supérieure à 150 jours : \t500 €.\nConformément à l’article R. 3261-14 du code du travail, les salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.\nA ce forfait, s’ajoute une participation complémentaire pour les éventuels frais d’entretien des modes de transports vertueux pris en charge dans le cadre du forfait mobilités durables ou des équipements complémentaires (casque, gilet réfléchissant, antivol …) pour un montant maximum de 100 euros par an. »\n\n\nARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.2.2 RELATIF AU PLAFOND DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES\nL’article 6.2.2 est modifié comme suit :\n« Le forfait mobilités durables est limité à 600 € par an et par salarié. \nEn cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité à 900 € par an et par salarié. \n\nEn tout état de cause, les montants des forfaits mobilités durables ne pourront dépasser ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord, ni les montants autorisés par le cadrage national. La direction notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers. »\n\n\n\nARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 6.2.4 RELATIF AUX JUSTIFICATIFS À TRANSMETTRE\nL’article 6.2.4 est modifié comme suit :\n« Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés formuleront leur demande via GLPI avant le 15 janvier de l’année N+1. Celle-ci sera accompagnée :\n· d’une attestation sur l’honneur précisant le nombre de jours d’utilisation du moyen de transport éligible cité à l’article 6.1 du présent accord ;\n· d’une ou plusieurs factures au nom du salarié concernant les éventuels frais d’entretien ou équipements complémentaires concernant le bénéfice de la participation complémentaire.\nCes justificatifs ont pour objectif de permettre un suivi régulier et le paiement en février de l’année N+1 du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.\nUn modèle d’attestation sera mis à disposition des salariés.\nDes contrôles aléatoires et demandes de justificatifs pourront être réalisés chaque année, la caisse ayant l’obligation de s’assurer que le forfait mobilités durables est bien utilisé conformément à son objet. \nToute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des montants perçus à tort par le salarié.\n\nSont pris en compte au titre du forfait mobilités durables les jours compris entre le 1er janvier et le 31 décembre à compter de l’année d’entrée en vigueur du présent accord. »\n\nARTICLE 4 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 8 RELATIF À LA DURÉE ET AU SUIVI DE L’APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD\nL’article 8 est modifié comme suit :\n« S’agissant de modifier les habitudes en matière de mobilité, les parties au présent accord souhaitent que ses dispositions puissent s’inscrire dans un temps suffisamment long.\nC’est pourquoi le présent accord conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa date d’agrément est prolongé jusqu’au 31 mai 2029. \nEn vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir au plus tard au deuxième semestre 2027. »\n\n\nARTICLE 5 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT\nCet avenant sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale car sa validité est soumise à la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.\nL’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité sociale, et en l’absence de retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex de l’UCANSS.\nIl entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). \nLe présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail, et du greffe du conseil des prud’hommes.\nUne copie sera remise à chaque organisation syndicale.\nEnfin, il fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des salariés via l’intranet de l’organisme.\n\n\n\n\n\nFait à Evry, le 16/04/2025\n\n\nLe directeur général \t\t\t\t\tLes organisations syndicales représentatives\n\n\tCFDT\n\t\n\n\tCGT\n\t\n\n\tFO\n\tOriginal signé\n\n\n\t\n\tOriginal signé\n\n\t\n\tOriginal signé\n\n\n\n\nOriginal signé\n\n\n\n\nXXXXXXXXXXXXXX",
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