GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE (HAROPA PORT)

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      "content": "PROJET\n\n\t\n\nACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ASTREINTES\n\n\nENTRE :\nLe Grand Port Fluvio-Maritime de l’Axe Seine - HAROPA PORT – Direction Territoriale de Paris, situé 2 Quai de Grenelle, à Paris, 15ème - représenté par xx , Directeur Général Délégué, \n\nCi-après dénommé Direction Territoriale de Paris,\nd'une part,\nET :\nLes organisations syndicales représentatives soussignées,\nd'autre part.\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\nPREAMBULE \nDans le cadre de notre obligation d’assurer la continuité de service, la mise en place d’une organisation de l’activité comportant des astreintes s’avère nécessaire. \nL’astreinte a pour objectif d’assurer la maitrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une difficulté de toute nature, à tout moment, notamment en dehors des heures de fonctionnement habituel. \nLe présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions de recours et de mise en œuvre des périodes d’astreintes au sein de la Direction Territoriale de Paris. \nLes parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions pour négocier et élaborer ce présent accord. \nCe présent accord annule et remplace tous les éventuels usages et pratiques relatifs aux astreintes. \n\nArticle 1 : CHAMPS D’APPLICATION \nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de conclusion de cet accord qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée. \n\nSont exclus de ce présent accord les :\n\n· Alternants en contrat d’apprentissage et de professionnalisation\n· Stagiaires\n· Intérimaires\n\n\nArticle 2 : Définition et organisation de l’astreinte\nAux termes de l’article L. 3121-9 du Code du travail : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le (la) salarié(e), sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. ».\n\nEn application de cette définition, le (la) salarié(e) en astreinte doit pouvoir être joint à tout moment dans un délai de 15 minutes sur son téléphone portable ou par tout autre moyen technique permettant de le contacter. L’outil doit rester branché et demeurer en état de fonctionnement.\n\nLe (la) salarié(e) en astreinte peut être appelé(e) à intervenir soit directement de son domicile en se connectant à distance par tout moyen informatique ou téléphonique, soit en se déplaçant sur le lieu de travail / d’intervention en utilisant un moyen de transport entre son domicile et le lieu de travail ou un véhicule de service.\n\nPour cette raison, le (la) salarié(e) doit demeurer à son domicile ou à proximité de celui-ci pour toute la durée de son astreinte.\n\nSi la présence physique de l’intéressé(e) est requise, il/elle doit intervenir sur le site dans un délai requis de 1 heure.\n\nSi l’astreinte n’est pas en elle-même considérée comme du temps de travail effectif, la période d’intervention durant l’astreinte est, quant à elle, comptabilisée comme du temps de travail effectif et prend en compte le temps de trajet entre le domicile habituel et le lieu de travail le cas échéant.\n\nConformément aux dispositions légales, la période d’astreinte, sans intervention, n’interrompt pas le repos quotidien et hebdomadaire.\n\nL’ensemble des modalités d’organisation est précisé dans un contrat signé par le (la) concerné(e) lors de l’embauche ou lors de son entrée dans le dispositif d’astreinte.\n\n\nArticle 3 : Métiers et activités concernés par le recours aux astreintes\nLa voie du volontariat sera appliquée par l’entreprise. \n\nCertains postes recouvrent des missions utiles et confortent la capacité de l’entreprise à réaliser les astreintes. Pour ces postes l’information sera faite par la ligne hiérarchique et le Département des Ressources Humaines. Il est établi une liste des métiers éligibles aux différents dispositifs d’astreinte précisant les conditions de validation en appui à la note d’organisation de l’astreinte.\n\nLes postes où l’astreinte revêt un caractère obligatoire sont uniquement les directeurs/trices d’agence, le chef de département DPMR et les directeurs(rices) fonctionnel(les). \n\n\nArticle 4 : Principe de réversibilité\nIl pourra être mis fin au dispositif d’astreinte selon le principe de réversibilité. Il peut être exercé soit à l’initiative du salarié, soit à l’initiative de l’employeur en respectant un préavis d’un mois et fera l’objet d’une notification écrite (courrier ou courriel).\n\n\n\nArticle 5 – Suivi des astreintes et déclaration des heures réalisées en cas de déplacement\nUn planning prévisionnel des astreintes est établi par chaque agence et/ou le Département Prévention et Maîtrise des risques et transmis au Département des Ressources Humaines (DRH) avant le 30 de chaque mois.\nToute modification de ce planning doit faire l’objet d’une communication au Département des Ressources Humaines.\nTout déplacement de plus d’une heure pendant l’astreinte ouvre droit à une valorisation monétaire ou sous forme de récupération.\nDans ce cas, les salariés concernés doivent déclarer le temps d’intervention en établissant un ordre de mission, soumis à validation de la/du  directrice(eur) d’agence ou du directrice(eur) fonctionnel.\nCet ordre de mission signé doit être ensuite transmis au Département des Ressources Humaines une fois l’astreinte terminée et avant le 8ème jour du mois en cours ou du mois suivant. \n\nArticle 6 : Indemnisation de la période d’astreinte\nEn contrepartie de l’obligation de disponibilité découlant de la période d’astreinte, les salariés concernés bénéficient d’une indemnisation destinée à compenser les sujétions liées aux astreintes auxquelles ils sont soumis. \nLe montant de la prime d’astreinte est de 448,27 euros bruts (valeur au 01/01/2025) par période d’astreinte hebdomadaire. \n\nIl est indexé à la NAO de branche à compter du 1er janvier de chaque année. \n\nArticle 7 : Mesures d’accompagnement \nLe Département Prévention et Maîtrise des Risques accompagnera les salariés concernés tout au long de leur parcours dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue avec notamment la mise en œuvre : \n· De sessions de formation \n· De groupes de partage d’expérience\n\nArticle 8 : Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée de cinq années et entrera en vigueur à la date de sa signature.\n\nArticle 9 : Révision et dénonciation de l’accord\nLa procédure de révision du présent accord peut être engagée par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées, en application de l'article L. 2261-7-1 du code du travail. \nToute demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires et adhérentes. \nLes discussions portant sur la révision devront alors s’engager sans délai à réception de la demande. \n\nL’éventuel avenant de révision se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie. \n\nToute dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires devra être formalisée aux autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. L’auteur de la dénonciation devra par ailleurs procéder aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2261-9 du code du travail. \n\n\n\nArticle 10 : Notification, formalités de dépôt et de publicité de l’accord\nLe présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.\nUn exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.\nL’accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et/ou sur l’intranet de l’entreprise.\nLe dépôt de l’accord collectif devra être fait par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. \nFait en 6 exemplaires originaux à Paris, le                /2026                           \t\n\n\n\nLe Directeur Général Délégué \n\t\nxx\n\nCFDT\nHAROPA PORT \nDirection Territoriale de Paris \n des personnels cadres et non-cadres\n\nxx\n\nCGT\nHAROPA PORT\nDirection Territoriale de Paris\n\n\n\n\nxx\nCFE-CGC\nHAROPA PORT\nDirection Territoriale de Paris\n\n\n\nxx\n\n\nCGT – FO\nHAROPA PORT \nDirection Territoriale de Paris \n\n\n\n\nxx\n\n\n\n\n\n\n\n12",
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