CL DUNKERQUE

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La présente disposition a pour objet de définir les conditions de remboursement des frais kilométriques engagés à cette occasion.\n\nÀ compter du 1er janvier 2026, la Direction remboursera aux salariés les frais de déplacement professionnel en utilisant le barème officiel publié par l’URSSAF, applicable à l’année en cours.\n\nLe remboursement est calculé selon le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel, multiplié par le taux URSSAF correspondant à la puissance fiscale du véhicule utilisé.\n\n\tPuissance fiscale\n\t€/km*\n\n\t3 cv et moins\n\td × 0,529\n\n\t4 cv\n\td × 0,606\n\n\t5 cv\n\td × 0,636\n\n\t6 cv\n\td × 0,665\n\n\t7 cv et plus\n\td × 0,697\n\n\n* : \tbarème 2025 / d = distance parcourue à titre professionnel en km.\n\tPour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.\n\nLe barème URSSAF est révisé automatiquement chaque année. Toute modification du barème officiel entraînera une adaptation automatique du présent article, sans nécessité d’avenant.\n\nLe salarié doit fournir un justificatif détaillé du déplacement (dates, motifs, kilomètres parcourus, convocation éventuelle et carte grise du véhicule) pour pouvoir prétendre au remboursement.\n\nLe remboursement est limité aux kilomètres effectués à des fins strictement professionnelles.\nLes déplacements domicile-travail ne sont pas concernés par ce dispositif.\n\nLe remboursement est effectué mensuellement, en même temps que la paie, sur présentation des justificatifs requis.\n\nChapitre 4 – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes\n\nArticle 6 - Consolidation et amélioration de l’existant\nDans le cadre de la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction réaffirme son engagement à garantir une égalité de traitement en matière de rémunération, de promotion et d’évolution professionnelle.\n\nLa Direction s’engage à :\n\n· Maintenir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour les promotions, les changements de coefficient et de fonction ;\n· Sensibiliser et former les managers pour qu’ils appliquent les mêmes règles à tous et qu’ils prennent leurs décisions sans préjugés ni discriminations, à toutes les étapes de la carrière des salariés\n· Favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise.\nAfin de soutenir le maintien dans l’emploi et l’évolution de carrière des collaboratrices après un congé maternité (ou parental), les mesures suivantes sont mises en œuvre :\n\n· Entretien systématique de reprise à l’issue du congé, permettant d’évaluer les besoins d’accompagnement et les perspectives professionnelles ;\n· Garantie d’un accès équitable aux formations, projets et opportunités d’évolution.\n\nChapitre 5 – Qualité de vie et conditions de travail\n\nArticle 7 - Amélioration des conditions de travail et actions QVCT 2026\nDans la continuité des engagements pris les années précédentes, la Direction réaffirme sa volonté de renforcer la qualité de vie et les conditions de travail des salariés.\n\nL’année 2026 verra ainsi la poursuite des actions existantes et la mise en œuvre de nouveaux projets d’aménagement et d’accompagnement.\n\na. Poursuite des dispositifs existants\nLes dispositifs mis en place au cours des années précédentes seront maintenus et renforcés en 2026, notamment :\n· La présence de l’assistante sociale, assurant deux permanences par mois pour accompagner les salariés dans leurs démarches personnelles et professionnelles ;\n· Les permanences Action Logement, facilitant l’accès au logement et aux aides à la mobilité ;\n· La campagne annuelle de vaccination contre la grippe, proposée sur la base du volontariat ;\n· La mise à disposition de paniers de fruits, favorisant une alimentation saine et la convivialité sur les lieux de travail ;\n· La poursuite des études ergonomiques de postes, destinées à prévenir les troubles musculosquelettiques et à améliorer les conditions matérielles de travail ;\n· La mise en œuvre du plan de formation 2026, axé sur le développement des compétences et la mobilité interne ;\n· Le suivi du planning annuel et du rythme 5x8, afin d’assurer une organisation du travail équilibrée et compatible avec la santé et la sécurité des salariés .\n\nb. Prise en compte des situations individuelles\nEn collaboration avec la médecine du travail, la Direction s’engage à examiner avec attention les situations individuelles nécessitant un aménagement spécifique du travail.\n\nSeront notamment étudiées les demandes des salariés visant à :\n· limiter le travail de nuit,\n· adapter leur organisation (ex. alternance, mi-temps thérapeutique), dans le but de préserver leur santé et leur équilibre personnel.\n\nc. Nouveaux projets 2026\nDans la continuité de cette démarche, la Direction procédera en 2026 à la création d’une salle de pause dédiée au service XXX, afin d’offrir un espace de détente et de convivialité supplémentaire pour les équipes concernées.\n\nArticle 8 - Plan de Mobilité et Déplacements Domicile-Travail\nDans le cadre de sa politique de développement durable et de qualité de vie au travail, la Direction souhaite poursuivre et renforcer les actions visant à faciliter les déplacements domicile–travail des salariés, tout en réduisant l’impact environnemental des trajets quotidiens.\n\nL’entreprise s’engage à encourager les modes de transport alternatifs et responsables (covoiturage, transports collectifs).\n\nDans le cadre du plan de mobilité 2026, la Direction finalisera l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le site de XXX. Ces équipements permettront de répondre à la demande croissante des salariés disposant d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.\n\nCes bornes seront mises à disposition des salariés souhaitant recharger leur véhicule pendant leur temps de présence sur site.\n\nLe coût du rechargement sera intégralement à la charge du salarié, selon les modalités tarifaires qui seront précisées lors de la mise en service des équipements.\n\n\nChapitre 6 – Dispositions finales \n\nArticle 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.\n\nArticle 10 - Clause de revoyure\nLes parties signataires conviennent de se réunir, à la demande motivée de l’une d’elles, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette demande, afin d’évaluer la mise en œuvre du présent accord et d’envisager, le cas échéant, ses adaptations.\n\nArticle 11 - Publicité et dépôt\nConformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée «TéléAccords» à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.\nUn exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. \n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nToute modification du présent accord doit être portée à la connaissance des bénéficiaires selon les conditions prévues par le présent accord et déposée selon les mêmes formalités.\n\n\nFait à XXX en 4 exemplaires Originaux le 4 novembre 2025.\n\n\n\tPour la société\n\n\tXXX, en sa qualité de Président\n\tSignature :\n\n\n\n\n\n\n\tPour les organisations syndicales représentatives\n\n\tXXX en sa qualité de Déléguée syndicale CGT\n\tSignature :\n\n\n\n\n\n\n\tXXX en sa qualité de Délégué syndical FO\n\n\tSignature :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n2 / 14\n\n\tACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2026 AU SEIN DE LA SOCIETE XXX\t2 / 14",
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