🔥 KONTRON TRANSPORTATION FRANCE SAS

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      "content": "ACCORD SPV\nDoc. N°xxx | Issue v01.00/FR | Date xxx| Standard | Interne\n\nACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF \naux salariés Sapeurs-Pompiers Volontaires (SPV)\nKontron Transportation France SAS\n\nENTRE :\nLa société Kontron Transportation France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro xxx, dont le siège est situé xxx, représentée par Madame xxx, Responsable du département RH, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,\nCi-après désignée \"la Société\",\nD'UNE PART,\nET\nLes Organisations Syndicales représentatives dans la Société :\n· xxx, délégué syndical CFE-CGC\n· xxx, délégué syndical CFTC\nen vertu du mandat dont ils disposent à cet effet et régulièrement convoqués aux réunions,\nCi-après désignées \"les Organisations Syndicales\"\nD'AUTRE PART,\nLa Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées les \"Parties\".\n\nIl est convenu ce qui suit : \n1. Objet\nKontron Transportation France SAS reconnaît l'engagement citoyen des salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) et souhaite faciliter la conciliation entre cet engagement d'intérêt général et les nécessités de l'activité de l'entreprise.\nLa présente politique définit les conditions dans lesquelles les salariés SPV peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour leurs missions opérationnelles, leurs formations et leurs activités liées à leur engagement de SPV. Cette démarche s'inscrit dans le cadre du Code de la sécurité intérieure et est complétée par une convention conclue avec le SDIS compétent d’affectation du salarié.\n\n2. Champ d'application\nLa présente politique s'applique à tout salarié de l'entreprise :\n· titulaire d'un engagement de sapeur-pompier volontaire en cours de validité ;\n· affecté à un SDIS situé en Ile-de-France ou les départements limitrophes du département des Yvelines (78) \nLe salarié doit communiquer à la Direction des Ressources Humaines :\n· une copie de son engagement SPV ;\n· les coordonnées de son centre de secours ;\n· les justificatifs des formations suivies et interventions réalisées, lorsque cela est nécessaire.\n\n3. Principes généraux\nL'entreprise :\n· soutient l'engagement des SPV ;\n· favorise leur disponibilité dans des conditions compatibles avec la continuité de l'activité ;\n· veille à garantir l'égalité de traitement entre salariés ;\n· s'interdit toute mesure discriminatoire liée à l'activité de SPV.\nAucun salarié ne pourra faire l'objet d'une sanction, d'une mesure défavorable ou d'un refus d'évolution professionnelle en raison de son engagement de sapeur-pompier volontaire.\n\n4. Autorisations d'absence\n4.1 Interventions opérationnelles\nLe salarié SPV peut solliciter une autorisation d'absence pour participer aux opérations de secours.\nAfin de garantir l'organisation du travail :\n· les départs en intervention pendant le temps de travail sont autorisés lorsque l'absence n'entraîne pas de risque majeur pour la sécurité ou la continuité de l'activité ;\n· toute absence doit faire l’objet d’une information préalable auprès du responsable hiérarchique et du service des Ressources Humaines dès que la date d’absence est connue ;\n· le salarié SPV devra justifier de son intervention a posteriori pour régulariser son absence ;\n· certaines fonctions critiques peuvent faire l'objet de restrictions définies avec le manager et la DRH.\nEn cas d'impossibilité opérationnelle justifiée, l'employeur peut refuser l'absence conformément aux dispositions légales. Le refus doit être motivé. Dans ce cas, l’autorisation d’absence est reportée sur une date ultérieure. \n\n4.2 Formations SPV\nL'entreprise accorde aux salariés SPV :\n· jusqu'à 10 jours ouvrés rémunérés par année civile pour la participation aux formations obligatoires du SDIS et pour les périodes d’interventions opérationnelles ;\n· au-delà de ce contingent, les absences pourront être accordées : \n· sous forme de congés payés ;\n· de récupération ;\n· ou d'absence autorisée non rémunérée.\nCette disposition constitue un avantage supérieur aux dispositions légales en vigueur.\n\n4.3 Réunions et activités administratives\nLes réunions d'encadrement ou de représentation prévues par le statut des SPV peuvent donner lieu à autorisation d'absence après validation préalable du manager.\n\n5. Maintien de la rémunération\nAfin de soutenir l'engagement citoyen des salariés concernés, l'entreprise maintient :\n· 100 % de la rémunération pendant les absences autorisées au titre de la formation dans la limite du contingent annuel prévu ci-dessus ;\n· 100 % de la rémunération pendant les interventions opérationnelles dans la limite du contingent annuel prévu ci-dessus.\nL'entreprise maintient la rémunération du salarié pendant les absences autorisées prévues par la présente politique, dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile, sans solliciter le reversement des indemnités horaires versées au salarié par le SDIS. Ces indemnités demeurent acquises au salarié en reconnaissance de son engagement citoyen.\n\n6. Organisation des absences\nLe salarié SPV s'engage à :\n· informer son manager dès qu'il a connaissance d'une formation ;\n· communiquer une copie des convocations reçues du SDIS ;\n· fournir à l’issue de chaque événement, les justificatifs d'intervention ou de formation.\nLe manager :\n· organise l'activité du service ;\n· recherche des solutions de remplacement lorsque cela est nécessaire ;\n· veille à l'absence de discrimination liée au statut de SPV.\n\n7. Aménagement du temps de travail\nAprès une intervention nocturne importante, soit entre 22 heures et 7 heures le lendemain matin, le salarié et son manager pourront convenir :\n· d'un décalage d'horaire ;\n· d'une journée de récupération ;\n· d'un recours au télétravail lorsque le poste le permet.\nL'objectif est de prévenir tout risque lié à la fatigue et de protéger la santé du salarié.\n\n8. Convention avec le SDIS\nL'entreprise privilégie la conclusion d'une convention individuelle avec le SDIS pour chaque salarié, afin de définir l’ensemble des dispositions figurant dans la présente politique. \n\n9. Valorisation de l'engagement SPV\nL'entreprise reconnaît les compétences développées par les SPV, notamment :\n· gestion de crise ;\n· sang-froid en situation d'urgence ;\n· travail en équipe ;\n· leadership ;\n· prévention des risques.\nCes compétences pourront être prises en compte dans les processus de développement professionnel et de gestion des talents.\n\n10. Suivi annuel\nLa Direction des Ressources Humaines présentera chaque année au CSE :\n· le nombre de salariés SPV ;\n· le volume d'heures d'absence accordées ;\n· les actions mises en œuvre ;\n· les éventuelles difficultés rencontrées.\n\n\tPour Kontron Transportation France\n\tPour la CFE-CGC\n\tPour la CFTC\n\n\txxx\nDirectrice des Ressources Humaines\n\n\txxx\nDélégué syndical\n\n\n\txxx\nDélégué syndical \n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.jpeg"
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