🔥 COFEX ILE-DE-FRANCE NORD

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      "content": "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE COFEX ILE-DE-FRANCE NORD\n\n\n\n\nENTRE \n\nLa société COFEX ILE-DE-FRANCE NORD, société par actions simplifiée au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 920 864 766 000 26, dont le Siège Social est situé 3 Rue Ernest Flammarion, ZAC du Petit Le Roy, 94550 CHEVILLY-LARUE,\n\nReprésentée par M. XXX, agissant en qualité de Président,\n\nD’UNE PART\nET\n\nLe membre du Comité Social et Economique de l’entreprise \n\nMadame XXX, élue titulaire au CSE - CFDT\n\nD’AUTRE PART\n\nIL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT\n\n\n\n\nSOMMAIRE \n\nPARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES\t1\nARTICLE 1 – Objet - Champ d'application de l’accord\t1\nARTICLE 2 – Principes généraux du dialogue social\t1\nPARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DE L’INSTANCE\t3\nARTICLE 3 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique\t3\nARTICLE 4 – Composition du CSE\t3\nPARTIE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU L’INSTANCE\t4\nARTICLE 5 – Réunions\t4\nArticle 5.1 – Périodicité\t4\nArticle 5.2 – Convocation et ordre du jour\t4\nArticle 5.3 – Recours à la visioconférence\t5\nARTICLE 6 : Heures de délégation\t5\nArticle 6.1 – Crédit d’heures\t5\nArticle 6.2 – Utilisation des heures de délégation et des bons de délégation\t6\nArticle 6.3 – Annualisation des heures de délégation\t6\nArticle 6.4 – Paiement et indemnisation\t6\nARTICLE 7 : Formation des élus au Comité Social et Economique\t7\nARTICLE 8 : Moyens matériels à destination des représentants du personnel et des représentant syndicaux\t7\nArticle 8.1 – Local et affichage\t7\nArticle 8.2 – Règles générales d’utilisation des outils numériques\t7\nArticle 8.3 – Registre spécial du CSE\t7\nARTICLE 9 : Etablissement du procès-verbal de réunion\t8\nPARTIE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE L’INSTANCE\t9\nArticle 10 – La présentation des réclamations\t9\nARTICLE 11 : Exercice du droit d’alerte\t9\nARTICLE 12 : Remise d’information au CSE\t9\nPARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES\t11\nArticle 13 – Durée de l’accord\t11\nARTICLE 14 : Suivi de l’accord\t11\nARTICLE 15 : Dépôt de l’accord\t11\nAnnexes :\t11\nAnnexe n°1 : Bon de délégation\t12\nAnnexe n°2 : Formulaire de réparation des heures de délégation\t13\n\n\n\nLes ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise. \n\nConscientes de ce qu’un dialogue social apaisé et constructif peut apporter à chacun, à la fois en termes de productivité et de qualité de vie au travail, les parties au présent accord ont décidé de se saisir de cette opportunité pour rationaliser le fonctionnement de leurs instances de représentation du personnel et apporter davantage de lisibilité dans les relations entre l’employeur et les représentants. \nElles partagent ainsi la volonté de sortir d’une logique formaliste pour instaurer, dans l’entreprise, une véritable culture du dialogue social, reposant sur des fondements plus solides et une vision partagée du rôle opérationnel de chacun.\nA ce titre, elles prennent en compte, dans la définition ces modalités du dialogue social, l’ensemble des spécificités propres à la Société COFEX ILE-DE-FRANCE NORD.\n\nLe présent accord définit les modalités de mise en place du Comité social et économique et reprend, en ce qui concerne le fonctionnement et les attributions de l’instance, la volonté commune de la Direction et des représentants du personnel de promouvoir, par la voie de la négociation et du compromis, le développement du dialogue social et de la concertation dans l’entreprise. \n\nA ce titre, il définit un certain nombre de principes que tant les représentants de la Direction que les représentants du personnel et syndicaux s’engagent à respecter dans l’exercice de leurs missions respectives. \nCes principes doivent permettre d’assurer un bon fonctionnement de l’entreprise et d’inscrire l’ensemble des acteurs dans une dynamique de progrès visant, dans un contexte de mutation permanente, à constituer un levier de croissance et de compétitivité.\n\n\nPARTIE 1 : DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 1 – Objet - Champ d'application de l’accord\nLe présent accord a pour objet de définir les modalités et le cadre du dialogue social au sein de la société COFEX ILE-DE-FRANCE NORD. \nA ce titre, il traite notamment des questions relatives à la mise en place du Comité social et économique (CSE) ainsi qu’au fonctionnement et aux attributions de cette instance.\n\nLe présent accord est applicable au sein de l’ensemble des sites de l’entreprise COFEX ILE-DE-FRANCE NORD. \nARTICLE 2 – Principes généraux du dialogue social\nLa qualité du dialogue social repose sur une volonté partagée par l’ensemble des partenaires de respecter un certain nombre de principes généraux en veillant à une application loyale de leurs droits et devoirs respectifs.\nDès lors, les parties au présent accord réaffirment leur attachement et leur volonté de respecter les engagements suivants : \n\n· Pour la Direction et ses représentants : \n\n· respecter les libertés individuelles du personnel titulaire d’un mandat, \n· respecter l’exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel, \n· s’assurer du respect des principes d’égalité de traitement au regard du personnel élu et/ou mandaté, \n· respecter le droit de libre circulation dans l’entreprise des représentants, \n· attribuer, conformément aux dispositions conventionnelles et légales, le crédit d’heures de délégation, \n· fournir loyalement les informations identifiées par les dispositions conventionnelles et légales comme pertinentes, en temps utile, \n· reconnaître les représentants comme des partenaires et relayer l’importance de ce rôle auprès de l’ensemble de la hiérarchie de l’entreprise, \n· créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives accordées aux représentants du personnel. \n\n· Pour les représentants du personnel : \n\n· respecter la liberté de travail du personnel de l’entreprise, \n· respecter les règles définies en matière d’utilisation du crédit d’heures,\n· ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail à l’occasion de leur mission, \n· préserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,\n· exercer leurs mandats afin de porter les préoccupations des salariés et de les traduire auprès de la Direction, \n· relayer fidèlement et loyalement auprès des salariés les motivations exposées quant aux décisions prises par la Direction,\n· créer les conditions d’un dialogue social de qualité, en respectant les prérogatives réservées à la Direction et à ses représentants.  \n\nDans ce cadre, les parties entendent réaffirmer leur attachement commun à la promotion d’une politique prévention et sécurité à même de préserver la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise comme des salariés intérimaires ou d’entreprises sous-traitantes intervenant pour le compte de la société COFEX ILE-DE-FRANCE NORD.\n\nPARTIE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN PLACE DE L’INSTANCE\nARTICLE 3 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique\nLes parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société COFEX ILE-DE-FRANCE NORD ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel. \n\nDès lors, celles-ci s’accordent pour mettre en place le Comité social et économique au niveau de l’entreprise. \n\nDans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité social et économique, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires. \nARTICLE 4 – Composition du CSE\nSeuls les représentants du personnel titulaires participent aux réunions du CSE avec une voix délibérative. Les représentants du personnel suppléants peuvent participer aux réunions du CSE avec une voix délibérative en cas de remplacement d’un élu titulaire. \n\nExceptionnellement, les représentants du personnel suppléants pourront être invités à participer à des réunions du CSE avec une voix consultative.\n\nLe CSE est de droit présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté à cet effet.\nIl anime les débats et assure l’examen des questions publiées sur le registre spécial jusqu’à épuisement de l’ordre du jour.\nLa Direction ne peut être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.\n\n\n\nPARTIE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU L’INSTANCE\nAfin de fluidifier les relations entre la Direction et les représentants du personnel, les parties au présent accord ont souhaité prévoir expressément certaines modalités de fonctionnement de l’instance, notamment dans l’utilisation de ses moyens. \nA défaut de précision expresse, les parties entendent faire une stricte application des dispositions légales. \nARTICLE 5 – Réunions\nArticle 5.1 – Périodicité\nLes parties conviennent que, pour les séances ordinaires, l’employeur réunira les membres du comité social et économique au moins une fois par mois. \nLes parties conviennent que la Direction et les représentants du personnel définiront, en séance, le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires pour l’année à venir.\n\nDes réunions extraordinaires pourront intervenir, soit à la demande de la majorité des membres du comité social et économique, soit à l'initiative de l'employeur, en raison de circonstances particulières justifiant l’établissement d’un ordre du jour spécifique.\nLes membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont également reçus individuellement par l'employeur, sur leur demande.\n\nLe temps passé par les membres du comité social et économique aux réunions du comité est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. A ce titre, il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.\nArticle 5.2 – Convocation et ordre du jour\nLes convocations aux réunions du Comité social et économique sont établies et communiquées par voie électronique à l’ensemble des membres du Comité, titulaires comme suppléants, et le cas échéant aux représentants syndicaux, par le Président.\n\nLes suppléants sont convoqués à titre informatif pour leur permettre de remplacer, le cas échéant, un titulaire absent. Les membres du Comité social et économique sont donc chargés de communiquer entre eux pour assurer la présence des élus dans les bonnes conditions. \n\nElles sont remises, conjointement avec l’ordre du jour, par voie électronique, si possible 8 jours avant la réunion et au plus tard 3 jours avant celle-ci.\n\nDans le cadre du « petit CSE », les parties s’accordent à confier la rédaction de l’ordre du jour au Président de l’instance sous réserve que questions/demandes présentées par les représentants du personnel au CSE à la Direction avant l’envoi de l’ordre du jour soit inclus dans ce dernier. \nEn tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 2315-22 du Code du travail, sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du CSE pourront toujours remettre à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date de la réunion.\n\n\nArticle 5.3 – Recours à la visioconférence\nIl est convenu que le recours à la visioconférence sera fait chaque fois que cela sera rendu nécessaire, sans limite annuelle, aussi bien pour les réunions ordinaires et que pour les réunions extraordinaires.\nToutefois, lorsque le sujet nécessite la présence physique des membres du CSE, l’employeur le spécifiera dans la convocation.\nLe recours à la visioconférence est cumulatif avec l’organisation et la tenue des séances en présentiel au siège à Chevilly-Larue ou sur chantier.\n\nLes membres du CSE seront informés de la tenue de la réunion dans les mêmes modalités de convocation.\n\nLa visioconférence sera réalisée via Microsoft Teams. Le lien d’accès à la visioconférence sera mentionné sur la convocation « Outlook » à la réunion.\nLorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit nécessairement l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.\n\nLe recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.\n\nLa Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion. En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres pourront décider du report de la réunion de l’instance. Toute suspension de séance en cours de réunion doit être mentionnée dans le procès-verbal, précisant le nombre de suspensions et leur durée.\n\nCas particulier du vote à bulletin secret\n\nLorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, les parties s’accordent à ce qu’il soit organisé en réunion présentielle et ce, afin de garantir pleinement que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.\nARTICLE 6 : Heures de délégation\nArticle 6.1 – Crédit d’heures\nLe nombre d’heures de délégation dont bénéficie chaque mois l’ensemble de la délégation est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail, en fonction du nombre d’élus titulaires au sein du Comité Social et Economique, étant précisé qu’il pourra faire l’objet, dans les limites imposées par le Code du travail, d’un report sur l’année et/ou d’un transfert au bénéfice d’autres membres, titulaires ou suppléants, de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. \nCette règle ne peut toutefois amener un membre à disposer dans un mois de plus d’une fois et demie son crédit d’heures. \n\nLa répartition effectuée sera communiquée dans la mesure du possible à la Direction au cours de la réunion du CSE du mois précédent, et en tout état de cause dans un délai de 8 jours minimum avant la date prévue d’utilisation par le biais du formulaire de répartition des heures de délégation (cf. Annexe - Formulaire de répartition des heures de délégation), afin que chacun bénéficie de la prise en charge des heures de délégation effectuées. En cas d’absence pour maladie d’un des bénéficiaires annoncés entraînant une modification de la répartition du crédit d’heures, l’information sera transmise immédiatement à la Direction.\nArticle 6.2 – Utilisation des heures de délégation et des bons de délégation\nSi la Direction reconnait que les missions des représentants du personnel exigent d’eux une certaine disponibilité, l’entreprise doit, de son côté, être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service. \nDans ce cadre, les parties conviennent que tout représentant (élu ou syndical, titulaire ou suppléant) disposant d’un crédit d’heures de délégation qui souhaite s’absenter pour l’exercice de son mandat doit en informer, préalablement et dès que possible, sa hiérarchie. \n\nAussi, sauf circonstances exceptionnelles, le représentant informe au moins 48 heures à l’avance, à défaut dans les meilleurs délais, sa hiérarchie ainsi que la Direction de l’utilisation de ses heures de délégation. \n\nCette information préalable, qui peut être donnée par écrit ou par simple courrier électronique, comportera, a minima, les informations suivantes : identité de l’utilisateur, service/chantier d’affectation, mandat au titre duquel les heures sont utilisées, jour et heure du départ, durée prévisible de l’absence, heure effective de retour. \nCes éléments, prenant la forme d’un bon de délégation (cf. Annexe – Bon de délégation), seront transmis à la Direction des ressources humaines, copie le responsable du service. \n\nCette information préalable ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence. Elle vise au contraire à permettre aux représentants d’exercer leurs prérogatives dans de bonnes conditions notamment en bénéficiant d’un paiement proportionnel aux heures utilisées et à l’entreprise de faciliter le remplacement du représentant à son poste afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise. \n\nLes parties rappellent également que, pour les mêmes raisons, il devra être fait une application stricte des dispositions légales et règlementaires, notamment concernant l’information de l’employeur, en cas de :\n-\tremplacement d’un titulaire absent par un suppléant, \n-\trépartition des heures de délégation entre élus, \n-\tdérogation au caractère mensuel du crédit d’heures. \nArticle 6.3 – Annualisation des heures de délégation\nConformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail, le crédit d’heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.\nToutefois, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.\nEn cas de recours à l’annualisation ou à la mutualisation des heures de délégation, le représentant doit en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation (cf. Annexe – Formulaire de répartition des heures de délégation).\nArticle 6.4 – Paiement et indemnisation\nConscientes de ce que l’exercice des missions des représentants du personnel et syndicaux peut engendrer des frais inhérents aux déplacements, notamment sur chantier, la Direction accepte de prendre en charge les frais de déplacement des salariés élus et mandatés alors même que ces frais ne sont pas engagés à la suite d’une convocation de l’employeur. Seuls seront toutefois dédommagés les frais générés par l’exercice exclusif de leurs missions pour l’intérêt des salariés de l’entreprise. \nDans ce cadre, les déplacements effectués (destination autre que le lieu de travail habituel) seront indemnisés sous forme d’indemnités kilométriques conformément aux dispositions en vigueur dans l’entreprise.\nCette disposition ne concerne pas les élus et mandatés bénéficiant d’un véhicule de service/fonction dans le cadre de ses fonctions.\nARTICLE 7 : Formation des élus au Comité Social et Economique\nCompte tenu du champ important des attributions exercées par les représentants du personnel au Comité social et économique en matière de santé et de sécurité, les parties au présent accord conviennent de la nécessité de former les élus à leur rôle afin d’inscrire leur action au service d’un dialogue social de qualité. \n\nDans ce cadre, celles-ci s’accordent sur les dispositions suivantes : \n-\tau début de leur mandat, les membres élus du Comité social et économique bénéficient d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ; \n-\tcette formation, réalisée par des organismes dont l’activité est déclarée et enregistrée auprès de l’autorité administrative, est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis ; \n-\tle temps passé pour cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.\n\nARTICLE 8 : Moyens matériels à destination des représentants du personnel et des représentant syndicaux\nArticle 8.1 – Local et affichage\nLe Comité social et économique dispose d'un local pour accomplir ses missions et pour s'y réunir dans les conditions prévues à l’article L. 2315-20 du Code du travail. Eu égard aux circonstances matérielles et des contraintes sur le chantier, les parties s’accordent que les élus ont la liberté de réserver une salle de réunion en cas de nécessité.\n\nConcernant l'affichage, les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements distincts de ceux destinés aux communications syndicales. Les membres du CSE peuvent également utiliser les moyens technologiques de l’information à leur disposition tels que les mails. \nArticle 8.2 – Règles générales d’utilisation des outils numériques\nL'utilisation par les membres du comité social et économique et par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit :\n-\têtre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;\n-\tne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise, à ses intérêts ou à sa réputation ;\n-\tpréserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message ;\n-\tne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.\nArticle 8.3 – Registre spécial du CSE\nConformément aux dispositions de l’article L. 2315-22 du Code du travail, le CSE tiendra un registre spécial.\nPour des raisons pratiques, ce registre sera mis en place sous forme dématérialisé.\n\nSauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettront à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.\nL’employeur devra répondre à ces demandes et questions par écrit, au plus tard 6 jours ouvrables suivant la réunion.\n\nCes demandes et questions seront retranscrites dans ce registre spécial avec les réponses motivé de l’employeur. \nSeront également annexés à ce registre les procès-verbaux des réunions du CSE, les accords en vigueur dans l’entreprise ainsi que toute information remise au CSE par la Direction.\n\nCe registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail et des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.\nARTICLE 9 : Etablissement du procès-verbal de réunion\nLes parties conviennent de l’importance du procès-verbal de réunion dans la mesure où ce dernier permet : \n-\taux élus suppléants d’être informés de la teneur des réunions ayant eu lieu et d’assurer efficacement, le cas échéant, le remplacement d’un titulaire à une réunion suivante,\n-\taux salariés de prendre connaissance des échanges entre l’employeur et les élus, le procès-verbal devant les retracer fidèlement, \n-\td’indiquer le sens de l’avis rendu, lorsque le CSE est saisi en vue d’une consultation. \n\nDans ce cadre, les parties réaffirment la nécessité, d’être vigilant dans la rédaction et la transmission des procès-verbaux. \n\nA ce titre, pour l’ensemble des réunions, le procès-verbal de réunion devra être établi au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une autre réunion intervient avant le terme de ce délai, avant la réunion suivante. \nToutefois, lorsque l’importance ou la sensibilité du projet le justifie, les parties conviennent que l’employeur pourra demander qu’un extrait du procès-verbal soit rédigé et adopté en cours de séance, cet extrait devant nécessairement faire apparaître l’avis rendu par les élus consultés pour l’occasion. \n\nLe procès-verbal est approuvé par les parties, après d'éventuelles modifications. \nUne fois approuvé, le procès-verbal est signé par le Président et les représentants du personnel titulaire du CSE. Il peut ensuite être diffusé au personnel par voie électronique à l'initiative de la Direction. \nIl est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion lorsque le Président le leur demande expressément.\n\n\nPARTIE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE L’INSTANCE\nConformément aux dispositions de l’article L. 2315-19 du Code du travail, les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement les droits qui sont reconnus au comité des entreprises de moins de 50 salariés.\nLes attributions de la délégation du personnel au comité social et économique s'exercent au profit : \n-\tdes salariés de l’entreprise ;\n-\tdes travailleurs au sens de l'article L. 4111-5 du Code du travail (les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur) en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;\n-\tdes salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail qui relèvent du chef d'établissement utilisateur ;\n-\tdes salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions des articles :\no\tL. 1251-18 du Code du travail en matière de rémunération ;\no\tL. 1251-21 à L.1251-23 du Code du travail en matière de conditions de travail ;\no\tL. 1251-24 du Code du travail en matière d'accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.\nAfin d’assurer un dialogue social de qualité, les parties réaffirment leur attachement à ce que leur rôle soit exercé loyalement, dans le respect des prérogatives de chacun et de manière constructive, dans l’intérêt des collaborateurs et de l’entreprise. \nARTICLE 10 – La présentation des réclamations\nConformément aux dispositions de l’article L. 2315-5 du Code du travail, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.\n\nElle contribue également à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.\nLes membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.\nToutefois, les travailleurs conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.\nARTICLE 11 : Exercice du droit d’alerte\nLa délégation du personnel au comité social et économique exerce le droit d’alerte dans les conditions légales prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du Code du travail, en cas d’atteinte aux droits des personnes, de situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement. \nARTICLE 12 : Remise d’information au CSE\nPour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, l’employeur doit définir les actions de prévention des risques et de protection des salariés. La liste de ces actions est consignée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels avec ses mises à jour.\nA ce titre, l’employeur présente à la délégation du personnel au comité social et économique cette liste des actions de prévention et de protection et le DUERP.\n\nOutre cette liste, la Direction remettra au CSE toute information nécessaire au bon déroulement de la réunion du CSE.\n\nToute information transmise au CSE sera consignée dans le registre spécial du CSE.\n\n\nPARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES \nARTICLE 13 – Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.\nUn préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.\nARTICLE 14 : Suivi de l’accord\nLe comité social et économique issu des dernières échéances électorales est chargé, en lien avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, de s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.\nIls procéderont, le cas échéant avant chaque échéance électorale, à leur évaluation au regard de l’objectif fixé par l’accord. \nARTICLE 15 : Dépôt de l’accord\nLe présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature, auprès de la DRIEETS d’Ile-de-France, par voie électronique, via le site de télétransmission gouvernementale ;\n\nUn exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil, à l’initiative de la Direction de la société.\n\nUn exemplaire est remis aux parties signataires.\n\nIl en sera de même des éventuels avenants à cet accord.\n\n\n\nA Chevilly-Larue, le 11 septembre 2026\n\n\tMadame XXX\nElue titulaire du CSE\n\tMonsieur XXX\nPrésident\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXES :\nAnnexe n°1 : Bon de délégation\nAnnexe n°2 : Formulaire de répartition des heures de délégation\n\n\nAnnexe n°1 : Bon de délégation\n\n\n\n\n\nAnnexe n°2 : Formulaire de réparation des heures de délégation\n\n\nPage 2 sur 2\n\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage1.png"
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