COMPAGNIE AUTOMOBILES DU BERRY (CCA HOLDING)

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      "content": "ACCORD DE SUBSTITUTION\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\nSOCIETE COMPAGNIE AUTOMOBILES DU BERRY SAS, Société par actions simplifiée, au capital de 1.690.800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 430 075 184, dont le siège social est situé ZA du détour du pavé -Route de Vierzon-18230 SAINT-DOULCHARD, représentée par Monsieur en qualité de Directeur de Plaque,\nCi-après dénommée « COMPAGNIE AUTOMOBILES DU BERRY » ou CAB, D’une part\n\nEt\n\nLes membres tituLAIRES du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE- CSE (non mandatES) :\nMadame, Madame, Madame, Monsieur, \nCi-après dénommés le « CSE », D’autre part\n\n\nIL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE :\nSelon traité de fusion en date du 12/05/2025, la société COMPAGNIE AUTOMOBILES DU BERRY a absorbé la SAS GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro Siren 381 997 568 sise 24 Route de la Charité - 18390 SAINT GERMAIN DU PUY, avec effet sur le personnel au 1er juillet 2025.\nA la suite de cette fusion absorption, les contrats de travail des salariés de la SAS GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES ont été automatiquement transférés au 1er juillet 2025, et maintenus en l'état auprès de la société COMPAGNIE AUTOMOBILES DU BERRY, en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. \nLes conventions et accords collectifs applicables aux salariés de GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES, concernés par cette fusion ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert. \nEn amont et dès l’annonce d’un rapprochement entre les deux entités, les Directions ont organisé des réunions au sein de chacune de ses structures pour communiquer sur cette opération, rassurer le personnel et répondre aux questions.\nPar la suite, un état des lieux comparatif des pratiques sociales a été présenté :\nAu CSE de GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES et au CSE de COMPAGNIE AUTOMOBILES DU BERRY, le 13 mars 2025 et une recherche d’harmonisation des statuts sociaux initiée.\nA ce titre, des négociations se sont engagées avec les représentants du personnel et des réunions d’information ont également été organisées avec les CSE respectifs dès avant la fusion.\nTout au long de ces échanges, il a été convenu d’unifier le statut collectif applicable aux salariés post fusion\nLe présent accord conclu en application de l’article L2232-25 du code du travail, est le résultat de ces négociations\nIL A ENSUITE ETE CONVENU ET ARRETE, CE QUI SUIT\n\nARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES/ CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 du Code du travail.\nIl emporte révision du statut collectif applicable aux salariés de GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES transférés et s’applique à ces derniers.\nConformément aux dispositions légales, tous les accords d’entreprise conclus au sein de la SAS GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES, mis en cause le 1er juillet 2025 du fait de la fusion, cessent de produire effet dans toutes leurs dispositions, dès l’entrée en vigueur du présent accord.\n Il s’agit des accords collectifs suivant : \n· ACCORD RELATIF A L’ABANDON DE JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR FRACTIONNEMENT et PERIODE MINIMUM DU CONGE PRINCIPAL, en date du 01/05/2025\n· ACCORD D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, en date du 01/09/2023\n· ACCORD DE PARTICIPATION AUX BENEFICES, en date du 09/07/2010 et AVENANTS des 19/04/2011, 30/12/2011, 29/03/2012 et 22/03/2016\nPour rappel, la SAS COMPAGNIE AUTOMOBILES DU BERRY applique, à ce jour, la même convention collective nationale que la SAS GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES à savoir la convention collective nationale des services de l’Automobile. La fusion intervenue n’a donc aucune incidence sur les dispositions conventionnelles de branche applicables.\nPar ailleurs, les parties conviennent également que, dans un souci d’harmonisation des statuts, l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de la SAS GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES cesseront d’être appliqués à la date d’entrée en vigueur du présent accord.\nSont notamment concernés les usages et engagements unilatéraux suivants :\n· Les notes de services en vigueur chez GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES avant la 1er juillet 2025\n· Régime de prévoyance supplémentaire cadre (DUE dénoncée le 13 mars 2025)\n· Régime de retraite supplémentaire cadre – Article 83 du CGI (DUE dénoncée le 21 février 2025)\n\nA compter du 1er juillet 2025, toutes les dispositions issues des accords GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES et des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES ne pourront plus être invoqués par les salariés transférés.\n\n\nARTICLE 2 – UNIFORMISATION DU STATUT COLLECTIF\nSous réserve des aménagements prévus ci-dessous, l’ensemble du statut collectif en vigueur au jour de la fusion chez COMPAGNIE AUTOMOBILES DU BERRY s’applique, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, de manière pleine et entière à l’ensemble des salariés transférés.\nCertains avantages ou normes existants au sein de COMPAGNIE AUTOMOBILES DU BERRY s’appliquent en l’état aux salariés transférés, tandis que d’autres font l’objet d’adaptation.\nAinsi :\n2.1. Avantages appliqués en l’état, à compter du 1er juillet 2025\n· Il est substitué, aux accords collectifs GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES (visés à l’article I) et aux usages, accords atypiques et engagements unilatéraux GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES, de même nature : \n· Les accords d’entreprise en vigueur à cette date au sein de la société COMPAGNIE AUTOMOBILES DU BERRY, à savoir : \n\n· ACCORD RELATIF A L’ABANDON DE JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR FRACTIONNEMENT et PERIODE MINIMUM CONGE PRINCIPAL, en date du 01/04/2024.\n· ACCORD D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, en date du 01/12/2021.\n· ACCORD DE PARTICIPATION AUX BENEFICES et PEE, en date du 26/06/2018.\n\n· Le régime de mutuelle/frais de santé en vigueur chez COMPAGNIE AUTOMOBILES DU BERRY, est appliqué à l’ensemble des salariés transférés. Il est identique à celui de GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES (Contrat groupe).\n\n· Les agents de maitrise transférés de GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES, bénéficieront du fait de la fusion du régime de prévoyance en vigueur chez COMPAGNIE AUTOMOBILES DU BERRY, pour leur catégorie professionnelle.\n\n· Les salariés transférés de GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES bénéficieront de l’accord de participation aux bénéfices, en vigueur chez COMPAGNIE AUTOMOBILES DU BERRY. \n\n·  Les salariés transférés de GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES bénéficieront également du Plan Epargne Entreprise, en vigueur chez COMPAGNIE AUTOMOBILES DU BERRY. \n\n· Les salariés transférés de l’Etablissement de SAINT AMAND MONTROND de GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES bénéficieront du contrat de retraite complémentaire en vigueur dans l’établissement de COMPAGNIE AUTOMOBILES DU BERRY établissement de SAINT AMAND MONTROND, en vigueur depuis le 01/01/2007 au taux actuel de 7.87% sur la tranche comprise entre 0 et 1 plafond Sécurité Sociale et 21.59% sur la tranche comprise entre 1 et 8 plafonds Sécurité Sociale (taux en vigueur au 01/07/2025).\n\n· Les salariés transférés, bénéficieront des avantages du CSE en place chez COMPAGNIE AUTOMOBILES DU BERRY (activités sociales et culturelles), dont ils relèvent à compter du 1er juillet 2025\n\n2.2. Avantages adaptés dans le cadre de la fusion, à compter du 1er juillet 2025 :\n· Le régime de prévoyance cadre en vigueur chez COMPAGNIE AUTOMOBILES DU BERRY, se substitue au régime précédemment dénoncé chez GENERALE AUTOMOBILE DE BOURGES.\nUne notice d’information décrivant les garanties sera remise aux cadres concernés.\n\nEnfin, il est rappelé que le Règlement Intérieur en vigueur au sein de COMPAGNIE AUTOMOBILES DU BERRY a vocation à s’appliquer, aux salariés transférés. Une information/consultation du CSE sera opérée pour constater les aménagement et adaptation éventuellement apportés au RI existant pour tenir compte des salariés transférés dans le périmètre du RI. Les formalités de dépôt et publicité requises, en cas de modification seront également réalisées.\n\nARTICLE 3 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR\nLe présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2025.\nIl est conclu pour une durée indéterminée.\n\nArticle 4 : Dénonciation et révision de l’accord\nLe présent accord pourra être dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur (à ce jour articles L.2261-9 et suivants du Code du travail), par l’une ou l’autre des parties signataires par LRAR adressé à l’autre partie signataire. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie règlementaire. \nLa durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord pourra être engagée par l’une des parties signataires en informant l’autre par LRAR. \nLes parties se réuniront alors dans un délai d’un mois afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.\n\n\nARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE\nLe présent accord (dont une version sera rendue anonyme par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nUn exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.\n\nEn application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise à chaque représentant du personnel et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.\n\nFait à Saint Doulchard, Le 9 juillet 2025, en 6 exemplaires originaux\n\n\nPour la société COMPAGNIE AUTOMOBILES DU BERRY\t\tPour les membres du CSE\n\t\t\t\t,\n\n\n\t\t\t\t,\n\n\n\t\t\t\t,\n\n\n\t\t\t\t, \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nREMISE DE L’ACCORD DE SUBSTITUTION – REUNION CSE le 09-07-2025\n· ACCORD RELATIF A L’ABANDON DE JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR FRACTIONNEMENT et PERIODE MINIMUM CONGE PRINCIPAL,\n· ACCORD D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,\n· ACCORD DE PARTICIPATION AUX BENEFICES\n· PEE\n\n\n\n\n, en qualité de membre titulaire du CSE :\nMention manuscrite : « reçu un exemplaire » + date + signature\n\n\n\n\n\n, en qualité de membre titulaire du CSE :\nMention manuscrite : « reçu un exemplaire » + date + signature\n\n\n\n\n\n, en qualité de membre titulaire du CSE :\nMention manuscrite : « reçu un exemplaire » + date + signature\n\n\n\n\n\n, en qualité de membre titulaire du CSE :\nMention manuscrite : « reçu un exemplaire » + date + signature\n\n2",
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