🔥 ARTERIS IP (ARTERIS IP DEPLOYMENT)

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À la suite de cette opération, les collaborateurs initialement employés par la société MAGILLEM, dont le contrat de travail a été transféré à la Société ARTERIS en vertu de l’article L 1224-1 du Code du travail, ont continué à relever de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite « Syntec » (IDCC 1486), tandis que la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248) restait appliquée aux salariés de la société ARTERIS.\nDans une logique d’harmonisation du statut collectif applicable à tous les salariés, l’application de la convention Syntec aux salariés concernés a été dénoncée à compter du 1er octobre 2025. Les salariés ont été informés que cette convention continuerait à produire effet pendant la période de survie, soit jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard, sauf entrée en vigueur antérieure d’un accord de substitution.\nLa Société et l’organisation syndicale ont engagé une négociation afin d’organiser la transposition définitive vers la convention collective de la Métallurgie et de déterminer les mesures d’harmonisation devant s’appliquer à compter du 1er janvier 2027. A l’issue de trois réunions, les parties se sont accordées sur les dispositions énoncées dans cet accord. \nÀ la date de la négociation, quarante-trois (43) salariés sont concernés par la fin de l’application de la convention Syntec. \nLe présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail et constitue l’accord organisant la substitution et l’harmonisation du statut collectif à l’issue de la période de survie de la convention Syntec.\n\nArticle 1 – Objet de l’accord\nLe présent accord a pour objet d’organiser, à compter du 1er janvier 2027, l’application de la convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 (IDCC 3248) aux salariés relevant jusque-là de la convention collective Syntec et d’harmoniser certaines dispositions collectives applicables au sein d’ARTERIS IP SAS.\nSous réserve des dispositions expressément prévues par le présent accord, les dispositions de la convention Syntec cesseront de produire effet à compter du 1er janvier 2027 pour les salariés concernés et les dispositions de la convention collective de la Métallurgie leur seront pleinement applicables.\n\nArticle 2 – Champ d’application\nLes dispositions relatives à la transposition vers la convention collective de la Métallurgie et à l’intégration de la prime de vacances concernent les quarante-trois (43) salariés identifiés à la date de conclusion du présent accord comme relevant encore, pendant la période de survie, des dispositions de la convention Syntec.\nLes dispositions des articles 5 et 6 relatives, respectivement, au congé pour décès d’un grand-parent et à l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’appliquent à l’ensemble des salariés d’ARTERIS IP SAS relevant de la convention collective de la Métallurgie, y compris ceux qui relevaient déjà de cette convention avant le 1er janvier 2027.\n\nArticle 3 – Application de la Convention collective nationale de la Métallurgie\nÀ compter du 1er janvier 2027, les salariés visés au premier alinéa de l’article 2 relèveront exclusivement de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022, IDCC 3248, ainsi que des accords collectifs d’entreprise applicables au sein d’ARTERIS IP SAS.\nLeur classification professionnelle sera celle déterminée selon le référentiel de classification de la convention collective de la Métallurgie et communiquée individuellement aux salariés à l’issue du processus de cotation des emplois.\nSauf disposition expresse du présent accord, aucun maintien général des dispositions de la convention Syntec n’est institué au-delà du 31 décembre 2026.\nArticle 4 – Intégration de la prime de vacances 2026 dans le salaire de base\nLes parties constatent que la prime de vacances prévue par la convention Syntec faisait partie de la rémunération effectivement versée aux salariés concernés pendant la période d’application de cette convention.\nAfin d'assurer la continuité de leur rémunération annuelle à l'issue de la période de survie, les parties conviennent que le montant brut individuel de la prime de vacances versée au titre de l'année 2026 sera intégré de manière pérenne au salaire annuel brut de base de chaque salarié concerné, à compter du 1er janvier 2027.\nLe montant intégré au salaire annuel brut de base correspond au montant brut individuel de la prime de vacances attribuée au salarié au titre de l'année 2026, y compris lorsque celui-ci a été calculé au prorata de sa période de présence.\nLe nouveau salaire annuel brut de base sera ainsi égal au salaire annuel brut de base applicable au 31 décembre 2026, augmenté du montant brut de la prime de vacances versée au titre de l'année 2026. Cette augmentation sera répartie sur douze (12) mensualités à compter de la paie de janvier 2027.\nÀ compter de l'année 2027, aucune prime de vacances distincte ne sera due au titre de la Convention collective Syntec. Le montant intégré constituera une composante du salaire de base et ne fera plus l'objet d'un versement séparé.\nCette modification sera formalisée par un avenant au contrat de travail de chaque salarié concerné, précisant également sa nouvelle classification au titre de la Convention collective nationale de la Métallurgie.\nL'avenant indiquera le nouveau salaire annuel et mensuel brut de base applicable à compter du 1er janvier 2027 et rappellera, à titre d'information, le montant brut individuel de la prime de vacances 2026 intégré à cette rémunération.\n\nArticle 5 – Congé pour décès d’un grand-parent\nAfin d’harmoniser les pratiques et de conserver une disposition plus favorable que celle prévue par la convention collective de la Métallurgie, tout salarié d’ARTERIS IP SAS bénéficie, en cas de décès d’un grand-parent, de deux (2) jours ouvrés d’absence rémunérée.\nCe congé est accordé sans condition d’ancienneté, sur présentation d’un justificatif, et n’entraîne aucune réduction de rémunération. \nCette disposition se substitue, pour ce seul événement, à la durée conventionnelle prévue par la convention collective de la Métallurgie.\n\nArticle 6 – Congé de paternité et d’accueil de l’enfant\nAfin de maintenir la disposition plus favorable issue de la convention Syntec et de l’étendre à l’ensemble des salariés relevant de la convention collective de la Métallurgie au sein d’ARTERIS IP SAS, les parties conviennent des règles suivantes.\nAprès la naissance ou l’accueil de son enfant, le ou la salarié(e) bénéficiant d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant perçoit, sous réserve d’une ancienneté minimale d’un (1) an dans l’entreprise, un complément employeur permettant de porter l’indemnisation à 100 % de son salaire de base, à l’exclusion des primes et gratifications versées en cours d’année, sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.\nLorsque l’ancienneté d’un (1) an est atteinte au cours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le ou la salariée bénéficie de ce complément à compter de la date à laquelle cette condition d’ancienneté est remplie, pour les jours de congé restant à courir.\nLe complément est subordonné au versement effectif des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le cumul des indemnités journalières et du complément employeur ne peut excéder le salaire net journalier correspondant à 1/30e du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base, hors primes et gratifications.\nLe complément employeur ne peut excéder la valeur journalière du plafond de la Sécurité sociale, conformément aux conditions qui étaient applicables au titre de la convention Syntec au jour de la conclusion du présent accord.\n\nArticle 7 – Sort des autres dispositions issues de la convention Syntec\nÀ compter du 1er janvier 2027, et sous réserve des dispositions expressément prévues par le présent accord, les dispositions conventionnelles issues de la Convention collective Syntec cessent de produire effet à l'égard des salariés concernés.\nTous les salariés relèvent désormais des dispositions légales, de la Convention collective nationale de la Métallurgie et des accords collectifs applicables au sein d'ARTERIS IP SAS.\nCette substitution s'opère sans préjudice des stipulations contractuelles individuelles et des droits dont le maintien résulte de dispositions légales impératives.\n\nArticle 8 – Entrée en vigueur et durée\nLe présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2027.\nIl est conclu pour une durée indéterminée.\n\nArticle 9 – Suivi de l’accord\nToute difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord pourra être examinée entre la Direction et l’organisation syndicale signataire à la demande de l’une des parties.\nLes parties pourront convenir d'un point de suivi au cours de l'année 2027, si nécessaire.\n\nArticle 10 – Révision \nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre.\nArticle 11-Dénonciation\nLe présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute dénonciation sera notifiée aux autres signataires selon les formes et délais légalement applicables.\n\nArticle 12 – Dépôt et publicité\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent, sis au 5 Place André Mignot, 78000 Versailles.\nUne version de l’accord sera mise à disposition des salariés sur l’intranet de la Société.\nUn exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.\n\n\nFait à Montigny-le-Bretonneux  le 2 novembre 2026.\n\n\n\tPour ARTERIS IP SAS\n\n\n\n\tPour la CFE-CGC\n\n\n\n\n\tXXX\nPrésident du CSE \n\tXXX\nDéléguée syndicale\n\n\n\t\n\t\n\n\n\nimage1.jpg"
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