SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)

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Plus précisément, le pallier d’ancienneté sera calculé par année civile du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. \n\nPour les salariés ayant démarré leur carrière au sein de la SPA en contrat à durée déterminée, celle-ci ne sera prise en compte que lorsqu’elle est immédiatement suivie par un contrat à durée indéterminée.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 3 : La prime « médaille du travail »\n\n3.1 Échelons et montants des primes\n\nLes parties au présent accord décident de la mise en place d’une prime « médaille du travail », dont les montants varient en fonction de l’échelon et de l’ancienneté des salariés :\n\n\n\tÉchelons\n\tMontant\n\tAncienneté SPA\n\n\t10 ans\n\t500€\n\t10 ans\n\n\t15 ans\n\t750€\n\t15 ans\n\n\t20 ans\n\t1000€\n\t20 ans\n\n\t25 ans\n\t1500€\n\t25 ans\n\n\t30 ans\n\t2000€\n\t30 ans\n\n\t35 ans\n\t2500€\n\t35 ans\n\n\t40 ans\n\t3000€\n\t40 ans\n\n\n\nLe montant des primes est indiqué en brut. \n\n3.2 Versement de la prime \n\nLa prime sera versée dans le mois de la remise de la médaille du travail dont le jour de la cérémonie est précisé au 4.2.\n\nPour pouvoir bénéficier de la prime, les salariés concernés devront être présents dans les effectifs à la date de la cérémonie.\n\n3.3 Régime social et fiscal de la prime\n\nLes primes versées au sein de la SPA dans le cadre du dispositif relatif à la médaille du travail sont soumises aux cotisations sociales et fiscales. \n\nArticle 4 : Remise de la Médaille du Travail\n\n4.1 La médaille, objet symbolique \n\nUne décoration « médaille du travail » SPA sera remise pour les échelons à partir de 10 ans.\n\nCette décoration est totalement financée par la SPA pour l’ensemble des échelons correspondants à une prime. \n\n4.2 La cérémonie de remise de la médaille\n\nLe 2 décembre de chaque année, date d’anniversaire de la création de la SPA, une cérémonie sera organisée en l’honneur des salariés concernés par le présent dispositif afin, notamment, de leurs remettre la médaille correspondante et de pouvoir partager un moment convivial.  \n\nSi le 2 décembre tombe un week-end, la cérémonie sera organisée sur un jour ouvré précédant ou suivant cette date.\n\nLa cérémonie de remise de la médaille du travail pourra être organisée au sein du Siège Social à Paris, au niveau Régional ou au sein du site du/des salariés concernés.\n\nLe choix du lieu de la cérémonie sera laissé à la discrétion de la Direction et les modalités exactes seront communiquées à chaque salarié dans un délai raisonnable. \n\nArticle 5 : Modalités d’application \n\n5.1 Dispositif automatique \n\nLe dispositif mis en place relatif à la médaille du travail est automatique. Les salariés n’auront aucune démarche à effectuer pour pouvoir bénéficier des avantages auxquels ils ont le droit en fonction de l’échelon correspondant. \n\n5.2 Dispositif non-rétroactif \n\nLe dispositif mis en place relatif à la médaille du travail est non-rétroactif. Il ne s’appliquera donc pas aux situations antérieures à la date d’entrée en vigueur du présent accord. \n\nPar exemple, les salariés ayant 13 ans d’ancienneté au sein de la SPA, l’année de l’entrée en vigueur du présent accord, ne pourront pas bénéficier rétroactivement des avantages (prime, médaille, cérémonie) correspondants à l’échelon des 10 ans, ils devront attendre d’atteindre l’échelon des 15 ans. \n\n5.3 Exception au principe de non-rétroactivité\n\nEn raison de situations particulières liées au départ à la retraite, les parties au présent accord fixent une exception au principe de non-rétroactivité.\n\nDans le cas où un salarié partirait à la retraite avant d’avoir atteint un échelon prévu au 3.1 et dont il aurait pu bénéficier dans les 2 ans maximum après son départ, les avantages liés à cet échelon lui seront accordés par anticipation sur l’année de départ.\n\nCette exception suppose que le salarié manifeste son intention de départ à la retraite dans l’année considérée par un courrier RAR adressé au Service des Ressources Humaines.\n\nDans ce cas, et par exception, la cérémonie sera organisée dans le mois du départ à la retraite du salarié concerné. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 7 : Jours de congés supplémentaires\n\nEn parallèle de la mise en place d’un dispositif « médaille du travail » au sein de la SPA, la Direction et les partenaires sociaux décident l’attribution d’un jour de congé payé supplémentaire tous les 5 ans d’ancienneté pour l’ensemble des salariés de la SPA.\n\nL’ancienneté s’appréciera à la date d’anniversaire d’entrée au sein de la SPA. \n\n\tAncienneté\n\tJours de congés supplémentaires\n\n\t5 ans\n\t1\n\n\t10 ans\n\t2\n\n\t15 ans\n\t3\n\n\t20 ans\n\t4\n\n\t25 ans\n\t5\n\n\t30 ans\n\t6\n\n\t35 ans\n\t7\n\n\t40 ans\n\t8\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 7 : Date d’effet et entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl entrera en vigueur le 1er janvier 2023.\n\nArticle 8 : Révision\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions légales\n\nArticle 9 : Dépôt et publicité de l’accord\n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales à savoir un dépôt :\n\n· En 2 exemplaires en format dématérialisé, dont 1 anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;\n· En 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.\n\nIl prendra effet à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit à compter du lendemain de son dépôt.\n\nUn exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.\n\nUn exemplaire fait l'objet d'un affichage sur les lieux prévus à cet effet et sera diffusé sur l’Intranet « Planète SPA ».\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Paris, le 28 novembre 2022\n\n\nPour la SPA\n………………..\nD.R.H\n\n\nPour l’organisation syndicale FO \n……………….. \n\n\n \n\nPour l’organisation syndicale CFE-CGC \n……………….. \n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CGT\n………………..\n\n\n3",
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