SUNZIL OCEAN INDIEN

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      "content": "ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS\nUES SUNZIL OCEAN INDIEN\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nLa Société SUNZIL OCEAN INDIEN, SAS, immatriculée au RCS de ST DENIS DE LA REUNION sous le numéro 402 103 386,  agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice ;\n\nLa Société SUNZIL SERVICES OCEAN INDIEN, SAS, immatriculée au RCS de ST DENIS DE LA REUNION sous le numéro 440 198 802, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal en exercice ;\n\n\nCi-après « l’UES SUNZIL OCEAN INDIEN»,\n\nD’une part,\n\n\nET :\n\n\nMadame XXX, \nMadame XXX,\n\nMembres du Comité Social et économique habilitées à signer le présent accord, représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dont le procès-verbal est annexé au présent accord. \n\nD’autre part,\n\n\nCi-après désignées ensemble « les Parties ».\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\n\nAfin de mieux répondre aux évolutions des parcours professionnels et aux besoins d’aménagement du temps de travail, la Direction du Groupe Sunzil et les représentants du personnel ont décidé de mettre en place un Compte Épargne Temps (CET).\n\nCe dispositif permet aux salariés d’épargner des jours de congés et de les utiliser ultérieurement.\n\n\nL’objectif est double :\n\n· Offrir aux salariés un outil flexible pour organiser leur vie professionnelle et personnelle (ex. congé sabbatique, temps partiel, retraite, formation longue),\n\n· Donner à l’entreprise un cadre de gestion clair et transparent favorisant l’attractivité et la fidélisation. \n\nLa mise en place du CET s’inscrit dans une démarche de dialogue social, visant à concilier la performance de l’entreprise et la qualité de vie au travail.\n\nArticle 1 – Périmètre du présent accord\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES SUNZIL OCEAN INDIEN.\n\n\nArticle 2 – Salariés bénéficiaires\n\nSont bénéficiaires du présent dispositif tous les salariés de l’entreprise, en CDI ou CDD, à temps plein ou à temps partiel.\n\nLes salariés intérimaires ou mis à disposition ne sont pas concernés par le présent accord.\n\n\nArticle 3 – Alimentation du Compte Épargne Temps\n\n3.1 Modalités générales\n\nL’alimentation du CET relève de l’initiative du salarié. Elle nécessite une demande de transfert de jours de congés sur le compte CET, soumise à validation du service RH, via l’outil dédié à la pose des congés.  \n\nDès la clôture de la période de pose des congés payés (31/05 de chaque année) le salarié a la possibilité de demander le transfert de tout ou partie de ses jours de congés payés acquis et non pris vers son Compte Épargne Temps (CET), dans la limite prévue par le présent accord.\n\n\n\n\n\nExemple : Le reliquat de congés payés acquis sur la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 pouvant être pris du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 pourront être transférés sur le CET uniquement à partir de juin 2026.\n\nLa période de campagne relative au CET se déroulera chaque année entre les mois de juin et juillet de l’année N.\n\nPour la première année d’ouverture du Compte Épargne-Temps, les salariés auront la possibilité d’y verser, à titre exceptionnel, en plus du nombre de jours ouvrés définis au 3.2, jusqu’à 5 jours ouvrés supplémentaires issus des soldes de congés payés acquis antérieurement à juin 2025.\n\n\n3.2 Alimentation et plafond du CET\n\nPeuvent être affectés au CET dans la limite de 5 jours ouvrés par an tout ou partie de la cinquième semaine de congés payés. \n\nL’entreprise Sunzil fait le choix de mettre en place un plafond d’alimentation en vue de sécuriser sa gestion financière et d’encourager une utilisation régulière du dispositif (repos, formation, épargne retraite).\n\nLe plafond du CET est fixé à 30 jours ouvrés pour les collaborateurs de l’entreprise.\n\nDe plus, dans le but d’accompagner la fin de carrière de nos collaborateurs, le plafond est fixé à 50 jours ouvrés pour les salariés de plus de 55 ans. \n\n\nArticle 4 – Utilisation du Compte Épargne Temps\n\nLes droits inscrits sur les comptes CET peuvent être mobilisés pour :\n\n· Réduire temporairement le temps de travail tout en conservant une rémunération adaptée\n\n· Aménager la fin de carrière, notamment par un passage progressif à temps partiel ou par un départ anticipé à la retraite\n\n· Organiser des périodes prolongées de repos ou de projets personnels, tout en garantissant une compensation financière\n\n· Alimenter le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et/ou le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif de Groupe (PERECOG) dans la limite de 5 jours par an sous forme de jours monétisés\n\nToute demande d’utilisation doit être formulée via le logiciel de pose des congés et sera soumise au circuit de validation habituel.\n\n\n\n\nArticle 5 – Gestion du CET\n\nLe CET est géré par l’employeur. Les droits sont comptabilisés en jours ouvrés. Le relevé actualisé est disponible via le logiciel de pose des congés. \n\nDans le cadre de son obligation de tenir informé le salarié du solde de son compte, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois sont indiqués sur le bulletin de paie.\n\nLorsqu’un salarié pose des jours via son CET, il bénéficie d’une indemnisation équivalente à\nla rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé, sur la base de son salaire mensuel de base.\n\n\nArticle 6 – Gestion du CET en cas de départ\n\nEn cas de rupture du contrat de travail, le solde du CET peut être indemnisé au salarié.\n\nLe salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le CET et calculée sur la base de sa rémunération le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paie du mois suivant la cessation du CET. A noter que cette indemnité a le caractère d’élément de salaire et est donc soumise au régime social et fiscal dans les conditions de droit commun.\n\nLe salarié peut demander, avant son départ effectif, que tout ou partie de ses droits provenant du CET soient transférés sur le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) de l’entreprise ou sur le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif de Groupe (PERECOG), dans le respect des plafonds réglementaires applicables. \n\nEn cas de mobilité interne au sein du groupe Sunzil, les droits acquis peuvent être transférés dans les mêmes conditions dans la nouvelle entité. \n\n\nArticle 7 – Durée, révision et dénonciation\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl peut être révisé à tout moment par avenant signé entre les parties. Il ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des signataires, dans le respect des dispositions du Code du travail. En cas de dénonciation, les droits acquis seront maintenus et utilisables jusqu’à leur épuisement, selon les modalités alors en vigueur.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 8 – Dépôt de l’Accord\n\nLe présent accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion :\n· en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties auprès de la DREETS, et une version sur support électronique sur la plateforme du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)\n· auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.\n\n\n\n\n\nFait à Dardilly, le 23/04/2026\n\n\nPour la société SUNZIL SAS \t\t\n\nMadame XXX\t\t\t\t\nDRH Groupe\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\nPour le CSE\n\nMadame XXX\t\t\t\t\t\tMadame XXX\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nMembres du Comité Social et Economique habilitées à signer le présent accord, représentant la moitié du suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles dont le procès-verbal est annexé au présent accord.\n\n\n\n\n\n\n3\n\n\n11\n\nimage1.jpeg"
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