QUALICONSULT

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054132915",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/13/29/ACCOTEXT000054132915.xml",
    "siret": "40144985500535",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T07826066731",
    "themes": [
      {
        "code": "081",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Egalité salariale F/H"
      },
      {
        "code": "082",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Non discrimination - Diversité"
      },
      {
        "code": "083",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Autres dispositions Egalité professionnelle"
      },
      {
        "code": "084",
        "groupe": "06",
        "libelle": "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
      }
    ],
    "codeApe": "7120B",
    "dateFin": 1901145600000,
    "dateMaj": 1779408000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Analyses, essais et inspections techniques",
    "codeIdcc": "1486",
    "fileSize": "3,3 Mo",
    "dateDepot": 1775692800000,
    "dateEffet": 1775001600000,
    "dateTexte": 1774569600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      },
      {
        "code": "8",
        "libelle": "UNSA"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1774313040000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": "Adeline CAMUS",
      "content": "ACCORD GROUPE\n\n\nPORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\nET\nLA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nEntre la Société Qualiconsult, au capital de 1 440 000€, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 Vélizy Villacoublay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 401 449 855 représentée par , Directeur des Ressources Humaines Groupe, \n\nEntre la Société Qualiconsult Sécurité, au capital de 300 000€, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 Vélizy Villacoublay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 403 200 256 représentée par M, Directeur des Ressources Humaines Groupe, \n\nEntre la Société Qualiconsult Exploitation, au capital de 200 000€, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 Vélizy Villacoublay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 442 848 925 représentée par , Directeur des Ressources Humaines Groupe, \n\nEntre la Société Qualiconsult Immobilier, au capital de 1 000 000€, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 Vélizy Villacoublay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 490 676 293 représentée par , Directeur des Ressources Humaines Groupe, \n\nCi-après désignées, en tant que groupe de sociétés « le Groupe Qualiconsult », \n\n\nd'une part,\n\n\nEt les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe : \n\nL'organisation syndicale UNSA, représentée par\nL'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par \nL'organisation syndicale CGT, \n\nCi-après désignées « les organisations syndicales représentatives »\n\nd'autre part.\n\n\n\n\nCet accord est le résultat de la négociation sur l’égalité professionnelle entre la Direction des sociétés entrant dans le périmètre établit et les syndicats représentatifs au sein de ces sociétés à savoir l’UNSA, la CFE-CGC et la CGT. \n\nPRÉAMBULE\n\nDes accords d’entreprise portant sur l’égalité professionnelles entre les hommes, les femmes, et la qualité de vie au travail ont été signés entre les organisations syndicales représentatives et la Direction des sociétés Qualiconsult, Qualiconsult Sécurité, Qualiconsult Exploitation et Qualiconsult Immobilier. \n\nIls avaient pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle au travers notamment des domaines d’actions suivant : \n- la rémunération effective, \n- le recrutement, \n- la formation et le développement professionnel,\n- l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. \n\nLes parties sont convaincues que la mixité et l’inclusion sont sources de créativité et de richesses pour les salariées/salariés et pour l’entreprise.  Elles contribuent à un plus grand respect mutuel et participent à réduire les stéréotypes.\n\nLe présent accord répond à plusieurs objectifs pour le groupe Qualiconsult visant à :\n· réaffirmer l’engagement à promouvoir et garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;\n· manifester la volonté de combattre les biais et toute forme de discrimination ;\n· agir en faveur de la mixité et de l’inclusion.\n\nLes parties se sont également entendues afin de mettre en place accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les sociétés entrant dans le champ de négociation, au sein desquelles au moins un délégué syndical a été désigné, en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail.\n\nLe présent accord s’applique au sein des entreprises du groupe Qualiconsult énumérées limitativement dans son champ d’application. \n\n\n\nTITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES \n\nARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord est conclu  au niveau du Groupe pour le compte de ses filiales limitativement énumérées ci-après :\n\nSociété Qualiconsult, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 Vélizy Villacoublay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 401 449 855\n\nSociété Qualiconsult Sécurité, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 Vélizy Villacoublay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 403 200 256\n\nSociété Qualiconsult Exploitation, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 Vélizy Villacoublay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 442 848 925\n\nSociété Qualiconsult Immobilier, dont le siège social est situé 1, bis rue du Petit Clamart 78140 Vélizy Villacoublay, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 490 676 293\n\nLes dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariées/salariés des sociétés susmentionnées. \n\n\nARTICLE II - PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT  \n\nLes Parties entendent affirmer l’importance qu’elles attachent à l’égalité de traitement entre tous les salariées/salariés, quelle que soit l’identité de genre, dans tous les domaines et à tous les stades de la vie professionnelle au sein du Groupe Qualiconsult.\n\nElles reconnaissent son caractère fondamental qui constitue la base du présent accord et ont la volonté de le partager et de le faire respecter à tous les niveaux du Groupe. \n\nA cet effet :\n· Les Parties s’opposent à tout comportement discriminant ou plus globalement à tout comportement contraire au principe d’égalité de traitement entre les salariées/salariés quel que soit leur genre ;\n· La Direction s’engage à faire respecter le principe selon lequel le recrutement, la mobilité, la formation, l’évolution de carrière, la rémunération, la promotion doivent être fondés exclusivement sur des éléments objectifs, sans tenir compte du genre, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’organisation du temps de travail, de la maternité, de l’adoption, et de  la paternité, de l’état de santé et de la situation de famille, aux appartenances ethniques notamment (tous critères discriminant tels que défini à l’article L. 1132-1 du Code du travail) ;\n\nLes parties ont décidé de poursuivre les objectifs sur des thématiques déjà abordées dans le Groupe, à savoir : la rémunération, le recrutement, et la classification des postes. Elles ont également décidé de retenir la thématique sur la promotion professionnelle.\n\n\n\n\n\nTITRE II – MESURES RETENUES EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE\n\n\n\tARTICLE I - LA REMUNERATION\n\nConformément à la règlementation en vigueur, les parties entendent affirmer que la politique de rémunération du Groupe repose sur le principe « à travail égal, salaire égal ».\n\nElles se fixent pour objectif de maintenir l’absence d’écarts de rémunération injustifiés entre les femmes et les hommes et de mettre en œuvre une politique proactive de surveillance, transparence et correction des éventuels écarts.\n\n01.1 ANALYSER LES ECARTS DE REMUNERATION\n\nLe groupe s’engage à réaliser annuellement une analyse détaillée des écarts de rémunération par : \n· métier,\n· position et coefficient,\n· société,\n· et sexe.\n\nLorsque des écarts de rémunération non justifiés par l’expérience et les compétences des salariées/salariés à poste identique dépassent le seuil de pertinence de 5%, le Groupe s’engage à mettre en œuvre les mesures correctrices dans l’année qui suit, conformément aux dispositions légales.\nCes mesures pourront inclure : \n· des réévaluations salariales ciblées ;\n· une revue équitable des revalorisations annuelles.\n\nIndicateurs retenus :\n\n· Nombre de métiers pour lesquels des écarts sont constatés. \n01.2 TRANSPARENCE DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION\n\nLe Groupe veillera à rappeler aux responsables hiérarchiques le principe d’égalité de traitement dans l‘attribution des augmentations individuelles et à assurer un contrôle de cohérence dans la répartition des augmentations.\n\nIndicateurs retenus :\n\n· Nombre de rappels de ces principes dans le courriel d’envoi de l’enveloppe des augmentations individuelles, lorsqu’elle existe, en vue de leur répartition.\n01.3 LUTTER CONTRE LES STÉRÉOTYPES INFLUENÇANT LES DÉCISIONS DE RÉMUNÉRATION \n\nLe Groupe s’engage à sensibiliser les managers et les salariées/salariés intervenant dans le processus de recrutement et d’évolution à :\n· la prise de décision de rémunération objective ;\n· la détection des biais susceptibles de pénaliser les femmes. \n\nCette sensibilisation se fera dans le cadre du guide du recrutement qui sera réalisé et mis à disposition des acteurs précités, au plus tard dans les 18 mois suivant la signature de l’accord.\n\nIndicateurs retenus :\n\n· Nombre de personnes sensibilisées aux biais cognitifs et à l’égalité salariale.\n01.4 GARANTIR L’EQUITE AU RETOUR DE CONGE MATERNITE\n\nLes parties affirment que la maternité ne doit en aucun cas constituer un frein à l’évolution professionnelle. \n\nLe Groupe garantira :\n\n· La réalisation d’un entretien avec chaque collaboratrice de retour d’un congé maternité, à l’issue duquel un compte rendu sera établi ;\n· Le respect de l’équité de traitement des salariées revenant de congé maternité. \n\nIndicateurs retenus :\n\n· Nombre de retours maternité suivis ;\n· Pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité.\n\n\nARTICLE II – LE RECRUTEMENT\n\nLes parties sont convaincues que la politique de mixité des emplois s’appuie sur l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes. Ainsi, les critères retenus pour le recrutement doivent être fondés sur les compétences requises et les qualifications des candidates et candidats. De la même manière, les annonces et les définitions de postes doivent être non discriminantes à l’égard du genre et de tout autre critère de discrimination.\n02.1 \tENGAGER ET SENSIBILISER LES ACTEURS DU RECRUTEMENT AUX PRINCIPES D’EGALITE ET D’INCLUSION  \n\nLe Groupe s’engage à sensibiliser l’ensemble des salariées/salariés intervenant dans un processus de sélection aux principes d’inclusion, de non-discrimination et de prévention des stéréotypes. \nA cet effet, un guide du recrutement sera établi, dans le 12 mois suivant la signature de l’accord et communiqué aux salariées/salariés concernés. Il reprendra la déontologie en matière recrutement dont les principes de non-discrimination, les critères objectifs de sélection, les engagements en faveur de la mixité, ainsi que les valeurs inclusives du Groupe. \n\nLe guide pourra faire l’objet d’une révision à la demande des membres de la commission de suivi de l’accord.\n\n\nIndicateurs retenus :\n\n· Nombre de salariées/salariés impliqués dans un processus de recrutement ayant reçu le guide du « recrutement ».\n\n02.2 SUIVRE LE TAUX DE TRANSFORMATION DE CDD EN CDI\n\nLe groupe s’engage à communiquer aux élus le taux de transformation des CDD en CDI. Ces informations seront communiquées au préalable à la commission de suivi de l’accord qui se réunira annuellement. En cas d’écart constaté entre les hommes et les femmes à métier équivalent, une analyse des motifs de cet écart sera réalisée.\n02.3 COMMUNIQUER EN FAVEUR DE LA MIXITE ET DE L’INCLUSION\n\nLe Groupe s’engage à veiller :\n· à la rédaction des annonces avec la terminologie « F/H » ;\n· à la rédaction des documents contractuels avec la terminaison relative au sexe ;\n· à renforcer les communications ciblant les femmes pour favoriser leur attraction vers les métiers techniques ;\n· conclure des partenariats avec des centres de formation et des écoles d'ingénieurs pour renforcer la visibilité de nos métiers auprès des femmes.\n\nCompte tenu de la nature des mesures liées à la communication, ces dernières seront mises en œuvre durant toute la durée de l’accord. \n\nIndicateurs retenus :\n\n· Pourcentage d’annonces rédigées avec une terminologie relative au sexe ;\n· Nombre de participations à des salons et/ou d’évènements dans les centres de formation.\n\n\n\n\nARTICLE III – LA PROMOTION PROFESSIONNELLE \n\nLa promotion professionnelle constitue un levier essentiel pour réduire les écarts de carrière entre les femmes et les hommes. \n\nLes parties souhaitent favoriser une progression professionnelle équitable, en assurant une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.\n03.1  L’ÉQUITÉ DANS L’ACCÈS AUX PROMOTIONS\n\nLe Groupe s’engage à garantir que chaque promotion repose exclusivement sur des critères objectifs, transparents et liés au poste. \n\nLes décisions de promotion seront analysées annuellement dans le cadre de la commission de suivi afin de repérer d’éventuels écarts entre femmes et hommes. \n\nLe Groupe veillera à ce que le temps de travail réduit ne constitue pas un frein à l’évolution professionnelle des salariées/salariés.\n\nUn suivi annuel de la répartition des promotions sera réalisé afin de repérer d’éventuel écart entre les femmes et les hommes. \n\n\nIndicateurs retenus :\n\n· Répartition femmes/hommes parmi les promotions\n· Nombre et taux de promotions dans l’année par sexe et par catégorie professionnelle\nPourcentage de promotions des salariées/salariés à temps partiel\n03.2  DEVELOPPER LA MOBILITE INTERNE\n\nLes parties s’accordent sur l’importance d’encourager la mobilité interne au sein du Groupe afin de favoriser la montée en compétence des salariées/salariés et fidéliser les talents.\n\nChaque année, il sera rappelé en interne la politique de la mobilité interne.\n\n\nIndicateurs retenus :\n\n· Nombre de rappels sur le dispositif effectué\n· Nombre de demandes de mobilités remontées auprès du service recrutement et nombre de mobilité interne effectué \n\n\nARTICLE IV – LA CLASSIFICATION\n\nLes parties conviennent de la nécessité de poursuivre la refonte de la classification des métiers au sein du Groupe, notamment en lien avec le plan de transformation initié par la Direction du Groupe. Cette démarche vise à harmoniser les intitulés de poste et les classifications en cohérence avec le terrain et la convention collective.\n\nAinsi, en plus de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le Groupe entend : \n- assurer une cohérence entre l’emploi des salariées/salariés et leurs intitulés de postes ; \n- mettre à jour une grille de lecture pour l’attribution des positions et coefficients hiérarchiques des salariées/salariés, dans le respect des obligations conventionnelles, des emplois occupés, et des compétences/expériences de chacun ; \n- favoriser une harmonisation tout en tenant compte des métiers de chaque filiale du Groupe Qualiconsult. \n\nAinsi, la société impulse notamment une politique de féminisation des intitulés de postes, sur l’ensemble des postes du Groupe afin que chaque poste soit proposé au genre masculin et féminin. Cette démarche poursuit, entre autres, pour finalité de rendre attractif nos métiers, parfois sous représentés dans le genre féminin. \n\nL’analyse découlant de la refonte de la classification des postes sera réalisée dans les 12 mois suivant la refonte de la classification des postes.\n\nIndicateurs retenus :\nNombre de postes et classifications harmonisés ;\n\n\nTITRE IV – MESURES RETENUES EN MATIERE DE QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL\n\n\nARTICLE I – FORFAIT MOBILITE DURABLE\n\nLes parties conviennent de la reconduction du forfait de mobilité durable, avec l’ajout des piétons parmi les moyens de locomotion éligibles.\n\nPour rappel, ce dispositif permet de soutenir financièrement les salariées/salariés pour leurs déplacements domicile-travail. \n\nUne note d’information sera diffusée annuellement précisant le personnel éligible, les montants, et les modalités de dépôt des demandes.\n\nCette mesure sera mise en place à compter de la date de signature de l’accord, pour toute la durée de l’accord sous réserve d’éligibilité.\n\nIndicateur retenu :\n· Nombre annuel de demandes de la prime mobilité durable. \n\n\nARTICLE II – RENTREE SCOLAIRE\n\nLes parties conviennent de l’autorisation des salariées/salariés ayant des enfants qui effectuent leur rentrée scolaire de la maternelle à la 6ème incluse d’aménager leur horaire de travail le jour de la rentrée scolaire en début d’année, sous réserve d’en avoir informé leur hiérarchie au préalable et de prendre en compte les contraintes opérationnelles.\n\nIl a également été convenu que tout parent ayant à charge un enfant en situation de handicap pourra bénéficier d’aménagement d’horaire en cas de nécessité, sous réserve de la validation du supérieur hiérarchique et des besoins opérationnels.\n\nUne note interne sera diffusée annuellement à l’ensemble des salariées/salariés. \n\n\nARTICLE III – OCTROI D’UN JOUR ADDITIONNEL DE TELETRAVAIL POUR LES SALARIEES EN PERIODE DE MATERNITE\n\nLes parties conviennent de permettre aux salariées de bénéficier, à leur demande, d’un jour de télétravail par semaine. Sont concernées, les salariées en situation de grossesse à compter du 3ème mois, et dans les 3 mois suivant son retour de congé maternité. \n\nLa salariée et sa hiérarchie veilleront à ce que l’organisation du travail, du fait de cette journée supplémentaire, ait un impact moindre sur l’activité.\n\n\nARTICLE IV – SENSIBILISATION AUX RISQUES PSYCHOSOCIAUX\n\nLes parties s’accordent sur la nécessité de sensibiliser les managers aux risques psychosociaux en entreprise. Une campagne de sensibilisation sera menée auprès des managers, des représentants du personnel, du service des ressources humaines et du comité de Direction.\n\nCette mesure sera mise en œuvre au plus tôt durant la deuxième année de l’accord et finalisée au plus tard à l’échéance de l’accord.\n\nIndicateur retenu :\n· Nombre annuel de sensibilisations effectuées. \n\n\n\nTitre V - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE - DEPOT - PUBLICITE\n07.2 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR \n\nLe présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2026, pour une durée de quatre ans.\n\n07.3 RÉVISION DE L’ACCORD \n\nLe présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. \nLa demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation syndicale habilitée à négocier l’avenant de révision. À la demande de révision, sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.\n\nEn outre, en cas de difficulté ou de modification législatives ayant un impact sur l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans l’année pour examiner les aménagements à prendre en compte à la demande de l’une ou de l’autre des parties. \n\nConformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. \n\nLa dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires, ainsi qu’à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. \n\n\n\n07.4 SUIVI DE L’ACCORD\n\nLes parties conviennent de mettre en place une commission de suivi annuelle qui aura la charge d’assurer la bonne application des dispositions du présent accord. \n\nCette commission sera composée des Présidents de filiales, du Directeur des ressources humaines qui pourra être assisté par deux salariées/salariés, et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de chaque société.\n\nElle se réunira chaque année au cours du mois de février. Toutefois, il a été convenu entre les parties que la commission pourra se tenir à la demande de la majorité des membres de la délégation des délégués syndicaux dans le mois qui suit ladite demande.\n\nA cet effet, la Direction présentera un bilan sur l’avancée de chaque indicateur de l’accord, suivant la période de mise en œuvre fixée.  \n07.5 DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD \n\nLe présent accord signé sans réserve par voie électronique (Docusign) sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. Il sera déposé à la diligence du Groupe auprès de la DREETS, sur la plateforme en ligne de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les jours suivant la fin du délai d’opposition. \nUn exemplaire sera également déposé par la société au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Versailles, dont la Société dépend.\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. \n\nEn outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire. \nFait à Vélizy-Villacoublay, le 27 mars 2026. \n\n\n\nPour le groupe de sociétés « le Groupe Qualiconsult » composé de Qualiconsult, Qualiconsult Exploitation, Qualiconsult Immobilier, et Qualiconsult Sécurité :\nDirecteur des Ressources Humaines Groupe\n \n\n\nPour les organisations syndicales représentatives, \n\nDélégué syndical UNSA\tDS UNSA\t\t\tDS UNSA \nQualiconsult Sécurité\t\tQualiconsult\t\t\tQualiconsult Immobilier\n\n\nDéléguée syndicale CFE-CGC \tDélégué syndical CFE-CGC \nQualiconsult Sécurité\t\t\tQualiconsult Exploitation\n\n\n\nDélégué syndical CGT\nQualiconsult Exploitation\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\tACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE RECRUTEMENT ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES COLLABORATEURS EN SITUATION DE HANDICAP AU SEIN DES FILIALES DU GROUPE QUALICONSULT – V1 DU 1ER JANVIER 2024\n\n\t11/12\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\t\nACCORD GROUPE PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, ET LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL \n\t1/2\n\n\n\nimage1.png",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1775731887000,
      "modifier": "Divine Zola Ndamba",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 22167
    },
    "titreTexte": "ACCORD GROUPE PORTANT SUR L’ÉGALITÉ  PROFESSIONNELLE ENTRE LES  FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET LES  CONDITIONS DE TRAVAIL",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260527_043946_410_AEQUOT",
    "relevantDate": 1774569600000,
    "dateDiffusion": 1779840000000,
    "raisonSociale": "QUALICONSULT ",
    "attachementUrl": "/2026/03/27/T07826066731-40144985500535.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054132915",
    "adressesPostales": [
      {
        "ville": "REPRISE",
        "codePostal": "00000"
      }
    ],
    "codeUniteSignataire": "07",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1486",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autres dispositions Egalité professionnelle",
      "Egalité salariale F/H",
      "Non discrimination - Diversité",
      "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054132915",
        "cid": "ACCOTEXT000054132915",
        "title": "ACCORD GROUPE PORTANT SUR L’ÉGALITÉ  PROFESSIONNELLE ENTRE LES  FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE ET LES  CONDITIONS DE TRAVAIL",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T07826066731",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-05-27T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-03-27T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "QUALICONSULT ",
    "sizeAttachment": "22167",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "247800584",
    "cedex": null,
    "siret": "40144985500535",
    "geo_id": "78640_0477_00001_bis",
    "region": "11",
    "adresse": "BATIMENT E 1 B RUE DU PETIT-CLAMART 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY",
    "commune": "78640",
    "latitude": "48.781529",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.225088",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "1486"
    ],
    "code_postal": "78140",
    "coordonnees": "48.781529,2.225088",
    "departement": "78",
    "geo_adresse": "1bis Rue du Petit-clamart 78140 Vélizy-Villacoublay",
    "numero_voie": "1",
    "libelle_voie": "DU PETIT-CLAMART",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2004-03-11",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "VELIZY-VILLACOUBLAY",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": "B",
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "BATIMENT E",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "71.20B",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-10-07",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T17:09:35",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "activite_principale_naf25": "71.20H",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "401449855",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 109035051,
      "resultat_net": -541678
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "GODET",
      "prenoms": "PIERRE",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1948-01",
      "annee_de_naissance": "1948"
    },
    {
      "nom": "NOPPER",
      "prenoms": "JULIEN",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1975-09",
      "annee_de_naissance": "1975"
    },
    {
      "siren": "402846612",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "AUDY ET ASSOCIES",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "652008939",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "denomination": "AKELYS",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1486"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "QUALICONSULT",
  "date_creation": "1995-06-19",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-01-27T10:14:09",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "QUALICONSULT ",
  "activite_principale": "71.20B",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 202,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:16:07",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "247800584",
      "siret": "40144985500535",
      "geo_id": "78640_0477_00001_bis",
      "region": "11",
      "adresse": "BATIMENT E 1 B RUE DU PETIT-CLAMART 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY",
      "commune": "78640",
      "latitude": "48.781529",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.225088",
      "liste_idcc": [
        "1486"
      ],
      "code_postal": "78140",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2004-03-11",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "VELIZY-VILLACOUBLAY",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "71.20B",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-10-07",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "activite_principale_naf25": "71.20H",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "41",
  "activite_principale_naf25": "71.20H",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "M",
  "nombre_etablissements_ouverts": 77,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}