CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE

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Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements portuaires de Bastia et de L’Île-Rousse gérés par la CCI de Corse et présents au moment de la demande et du paiement de la prime spécifique individuelle de préparation au départ à la retraite.\n\n\n1.2 - Objet du dispositif \n\nLe dispositif a pour objet de mettre en place une prime de préparation au départ à la retraite destinée à accompagner les salariés dans la phase précédant leur départ à la retraite et à permettre à la CCI de Corse d’anticiper la transmission des compétences et l’organisation des remplacements.\n\n\n1.3 - Conditions d’ouverture du droit\n\nLa prime spécifique individuelle de préparation au départ à la retraite est attribuée au salarié qui en fait la demande, au plus tôt 36 mois avant :\n· la date prévue de départ à la retraite \n· ou l’utilisation du Compte Épargne Temps (CET) précédant immédiatement ce départ.\nL’octroi de cette prime est subordonné à l’engagement écrit du salarié de faire valoir ses droits à la retraite à la date indiquée dans la demande.\n\nCette demande doit être accompagnée d'un relevé de carrière à jour.\n\n\n1.4 - Montant et modalités de versement\n\nCette prime est égale à 373,28 euros brut × 36, soit 13 438,08 euros. \n\nElle peut être versée :\n· soit en une seule fois,\n· soit de manière échelonnée, en 2 à 36 versements mensuels d’égal montant.\nLa dernière mensualité est versée au titre du mois qui précède le départ à la retraite ou, en cas d’utilisation du compte épargne temps, au titre du mois qui précède la mobilisation en temps des droits épargnés sur le CET.\n\nLe montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en proportion de leur temps de travail contractuel. \nCette prime n’est plus versée quand le salarié utilise les droits épargnés dans son compte épargne temps, soit sous la forme d’un congé, soit sous la forme de monétisation du compte épargne temps.\n\n\n1.5 - Particularité de la dernière mensualité\n\nA l’occasion du versement de la dernière échéance mensuelle de la prime spécifique de préparation au départ à la retraite, un montant équivalent à 1/36ème du montant total de la prime, soit 373,28 euros bruts base temps complet, est intégré à la rémunération mensuelle, diminuant à due concurrence le montant de la mensualité de la prime.\n\n\n1.6 - Âge de départ à la retraite\n\nL’âge de départ pris en compte est celui fixé par la législation en vigueur au moment de la demande, notamment :\n\n· l’âge légal de départ à la retraite, au plus tôt,\n· ou l’âge d’obtention du taux plein, au plus tard,\n· ou, le cas échéant, un âge anticipé reconnu dans le cadre d’un dispositif légal (carrière longue, invalidité, handicap, pénibilité, etc.).\n\n\n1.7 - Report ou annulation du départ à la retraite\n\n1.7.1 Non-départ à la date prévue\n\nEn cas de non-départ à la retraite à la date initialement prévue, la prime cesse d’être versée. Il peut s’agir, notamment, des cas de rétractation, licenciement, démission, rupture conventionnelle, décès du salarié.\nLa CCI de Corse se réserve la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées, sauf accord écrit contraire. En cas de demande de remboursement par la CCI de Corse, celui-ci sera exigible dans un délai de 90 jours à compter de la notification du non-départ.\n\n\n\n\n1.7.2 Report du départ\n\nEn cas de report du départ à une date ultérieure, en raison d’une modification de la législation ou réglementation en la matière, le versement de la prime peut être :\n· maintenu dans le cas d'un versement échelonné jusqu’à la nouvelle date et son montant révisé, dans la limite maximale de 36 mensualités au total.\n\nToute modification de la date de départ doit être notifiée par écrit à l’employeur au plus tard trois (3) mois avant la date initialement prévue.\n\n\n\n\nArticle 3 : Suivi et durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature.\n\nLe suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.\n\n\n\n\nArticle 4 : Publicité\nLe Présent accord sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des Parties et une version anonyme jointe pour publication sur la base de données nationale.\n\nUn exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.\n\n\n\n\nArticle 5 : Révision\nLe Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI de Corse et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.\n\nToute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.\n\nLe plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.\n\n\n\n\nArticle 7 : Dénonciation\nLe Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à l’unité territoriale de Haute-Corse de la DREETS.\n\n\n\nFait à Bastia, le 12 décembre 2025\n\nEn 5 exemplaires originaux \n\tPour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse\n\t\n\tPour les organisations syndicales \n\n\t\n\t\n\t\n\n\tLe Président,\nXXX\n\t\n\tCFE-CGC, Le Délégué syndical \nXXX\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\t\n\t\n\tCGT, Le Délégué syndical\nXXX\n\n\t\n\t\n\t\n\n\n\t\n\t\n\tSTC, Le Délégué syndical\nXXX",
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