ASSOC UTILISATION REINS ARTIFICIEL REUN. (AURAR)

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      "content": "ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE \nDE\nLA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025\n\nIl est convenu entre :\nL’ A.U.R.A.R    , Association (loi 1901), dont le siège social est au                                                             , représentée par M                                                        , D                                              ayant tout pouvoir aux fins des présentes.\nD’une part,\nEt \n Les organisations syndicales ci-dessous désignées : \nCi-après désignée « les Organisations syndicales »,\nLa CFDT, représentée par                                 ,  dûment habilitée en sa qualité de délégué syndical ; \nLa CGTR, représentée par                                        , dûment habilitée en sa qualité de déléguée syndicale ;\nLa CFTC, représentée par                                          , dûment habilitée en sa qualité de déléguée syndicale ;\nD’autre part,\nEnsemble désignées « les Parties »\nPREAMBULE\n\nLe présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail relatif à la négociation annuelle obligatoire.\nConformément aux dispositions légales précitées, la Direction de                   a convoqué les organisations syndicales représentatives à une première réunion afin d’ouvrir les négociations portant sur les thèmes prévus aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015.\nA cet effet, des réunions se sont déroulées aux dates suivantes :\n25/03/2024\n13/05/2025\n24/06/2025\n07/08/2025\nDISPOSITIONS GENERALES\n\nArticle 1 : Champ d’application de l’accord :\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de                                        .\nArticle 2 : Plate -forme revendicatives :\nLors de la réunion du 13/05/2025, les organisations syndicales ont déposé des plates formes revendicatives, ces plates formes figurent en annexe à l’accord.\n-\t(Annexe 1 plateforme revendicative)\nSuite à ces demandes, les parties se sont réunies les 25/03/2025,13/05/2025,24/06/2025 07/08/2025 et ont convenu d’échanger sur les demandes formulées par les organisations syndicales, après échange et propositions de la part de la Direction, il en ressort les propositions suivantes présentées le 07/08/2025.\nArticle 3 : Les mesures négociées et mises en application au 1er août 2025\n\n1 °) Remise en place « Chèque déjeuner » :  \nRéponse de la Direction : \nIl est décidé la mise en place de titres-restaurant à compter du 01/08/2025, d’une valeur faciale de 8 euros, répartie comme suit :\n· 50 % à la charge de l’employeur ;\n· 50 % à la charge du salarié.\nL’attribution des titres-restaurant donnera lieu à une remise forfaitaire calculée sur le nombre de de travail effectif selon les conditions légales en vigueur. Ce nouvel accord fera l’objet d’un accord d’entreprise et précisera les modalités. \n2°) Prime de participation : Renégociation de l’accord triennal\nRéponse de la Direction :\nL’AURAR s’engage à mettre en place pour une durée de 1 an un dispositif de prime de participation aux résultats concernant l’exercice comptable 2025. Un accord spécifique détaillera les modalités de calcul, de répartition et de versement de cette prime.\n\n3°) Heures d’absence lors du cyclone :  Trouver un mode de fonctionnement permettant de ne pas pénaliser aucun salarié : Assurer une continuité de revenu dans ces situations exceptionnelles\nRéponse de la Direction : \nL'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié.\nPour éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer, par exemple, une des solutions suivantes : Permettre au salarié de prendre des congés payés ; Permettre au salarié, s'il en bénéficie, de prendre des jours de réduction du temps de travail (RTT); Permettre au salarié de prendre des repos compensateurs liés à des heures supplémentaires. Ceci fera l’objet d’un accord d’entreprise. \n4° ) Mutuelle améliorée : une meilleure prise en charge par l’employeur\nFace à l’augmentation des frais de santé, nous demandons :\n· Une augmentation de la part prise en charge par l’entreprise\n· Une extension des garanties santé pour inclure l’ostéopathie, la psychologie et la kinésithérapie\n· Revoir auprès de Groupama\nObjectif : garantir une couverture santé adaptée aux besoins des salariés et alléger leur reste à charge.\n\nRéponse de la Direction :\n\nL’                        s’engage à proposer à l’organisme assureur une extension des garanties de la mutuelle d’entreprise, notamment sur les soins suivants :\n· Ostéopathie ;\n· Kinésithérapie ;\n· Psychologie ;\n· Diététique.\nL’objectif est de renforcer la couverture des soins courants pour l’ensemble des salariés. Les modalités précises d’extension seront discutées avec l’assureur et feront l’objet d’une communication interne.\n5°) Augmentation générale des salaires :\nNous demandons une revalorisation collective des salaires, tenant compte :\n· De l’inflation ; \n· De l’implication croissante des salariés ; \n· De l’évolution du coût de la vie.\n\nRéponse de la Direction :\n\nL’augmentation générale des salaires ne peut s’opérer dès lors que la FEHAP et autres organismes revaloriseront la valeur du point. En attente des nouvelles augmentations de la valeur du point. \n\n6°) Prime éco-responsable pour les salariés : \n\nRéponse de la Direction :\n\nCette proposition peut faire l’objet d’un travail en commun avec les représentants du personnel et la commission développement soutenable, solliciter les partenaires institutionnels chargés de promouvoir les déplacements doux à la Réunion en vue de financement et aboutir vers un accord d’entreprise Faire une communication en interne sur le sujet.\nLa présente décision a pour objet de mettre en place un forfait mobilités durables (FMD), conformément aux dispositions de l’article L.3261-3-1 du Code du travail, visant à encourager les salariés à utiliser des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.\nCeci fera l’objet d’un accord d’entreprise.\n\n7°) Prise en charge des repas lors des horaires exceptionnels (ex. dialyse pré-cyclone)\nCertains salariés ont travaillé 12 heures d’affilée sans possibilité de se restaurer. Nous demandons :\n· La prise en charge des repas par l’employeur lors de ces situations exceptionnelles \n· La mise en place d’un service de livraison sur site ;\nObjectif : garantir des conditions de travail dignes et préserver la santé des salariés durant les périodes exceptionnelles.\n\nRéponse de la Direction :\nPrévoir ce point dans un accord d’entreprise notamment pour ce qui est de la restauration pendant cette situation et sous réserve de ne pas avoir de problèmes d’approvisionnement et pas de problème de routes. Ceci fera l’objet d’un accord d’entreprise.\n\nENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION\n\nArticle 4 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord - Révision\nLe présent accord entre en vigueur, à compter de la date de sa signature, pour une durée déterminée de douze mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques de l’Association.\nIl pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.\nCet accord collectif des négociations annuelles obligatoires n’est pas reconductible et ne saurait perdurer au-delà des 12 mois prévus dans ce document soit au-delà du 31 août 2026.\n\nArticle 5 : Substitution\nIl est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode que ce soit, et qui aurait le même objet.\n\nArticle 6 : Règlements des différends\nLes parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.\nEn cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.\n\n\n\nArticle 7 : Dépôt et publicité\nLe présent accord sera notifié aux Organisations syndicales signataires \nConformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\nUn exemplaire du présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de la REUNION.\nMention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.\n\nFait à Saint Gilles, le 7 août 2025\n\nEn 6 exemplaires originaux,\n\n\nDirectrice \nM \n\n\nPour le Syndicat CFDT\n Monsieur \n\n\nPour le Syndicat CFTC\nMadame \n \n\nPour le Syndicat CGTR \n Madame \n\t\n\t\t\n5"
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