SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION (SED)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053609369",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/60/93/ACCOTEXT000053609369.xml",
    "siret": "71202286200023",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09526063115",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "043",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des primes"
      },
      {
        "code": "081",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Egalité salariale F/H"
      },
      {
        "code": "082",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Non discrimination - Diversité"
      },
      {
        "code": "083",
        "groupe": "06",
        "libelle": "Autres dispositions Egalité professionnelle"
      },
      {
        "code": "084",
        "groupe": "06",
        "libelle": "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
      },
      {
        "code": "111",
        "groupe": "09",
        "libelle": "Couverture complémentaire santé - maladie"
      }
    ],
    "codeApe": "5229B",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1772064000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Affrètement et organisation des transports",
    "codeIdcc": "16",
    "fileSize": "30,5 Ko",
    "dateDepot": 1767312000000,
    "dateEffet": 1751328000000,
    "dateTexte": 1751500800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1767344340000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "Procès-verbal d’accord du 03 juillet 2025\nRelatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES : \n\nD’une part, \nEt, \nLes organisations syndicales :\n\n\nD’autre part, \nConformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’employeur a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes ci-dessous listés.\nLes parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 03 juin, 12 juin, 26 juin et 04 juillet 2025, sur les thèmes suivants :\n· La rémunération, les primes et le temps de travail ;\n\n· La gestion des emplois et du parcours professionnel ;\n\n· L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes\nÀ l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.\nLes parties constatent, par les présentes, l’accord sur l'ensemble des thèmes. \nAinsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord conformément à l'article L.2242-5 du Code du travail.\nConformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties. \nArticle 1 – Etat des propositions respectives des parties \nLes propositions communes des organisations syndicales étaient les suivantes : \n1. Augmentation générale des salaires à la hauteur de :\n· Ouvrier / Employés 8%\n· Agents de maitrise/ Hautes maitrise 6%\n· Cadre 3%\n\n2. Une évaluation des salariés n'ayant eu aucune évolution de plus de 5 ans.\n\n3. Harmonisation à 100 euros des primes de travail les jours fériés.\n\n4. Mise en place d'une prime de disponibilité lors du travail les week-ends. Progressive en fonction de la disponibilité.\n\n5. Accorder les mêmes droits aux jours absences pour évènements familiaux aux personnes Mariées et Pacsées comme les jours accordés pour le décès des beaux parents : cela ne concerne que les personnes mariées.\n\n6. Augmentation du prime panier actuellement de 4,38 euros à 5,35 euros.\n\n7. Maintien de la mutuelle après le départ en retraite.\n\n8. Augmentation du Budget activités sociales et culturelles de 1,5 %.\n\n9. Augmentation la prime de gratification pour :\n\n· Ouvriers de 500 à 700 euros\n· Employés de 600 à 800 euros\n· Agents de maitrise de 800 à 1000 euros\n\n10. Augmentation la prime médaille du travail de plus de 150 euros par catégorie.\n\n11. Mise en place de la subrogation de salaire en cas d'arrêt de travail.\n\n\n12. Un jour supplémentaire des droits des salariés en cas de décès d'un parent ou de l'un des beaux parents soit un total de 5 jours.\n\n13. Une journée de plus payée enfants malades.\n\n14. Une journée décès pour oncle/tante, cousins/cousines.\n\n15. Mutuelle : participation patronale à la hauteur de 60 % et 40% salariés.\n\n16. Prime liée à la rentabilité des dossiers client pour tous les salariés impliqués dans les dossiers client rentables.\nLes propositions de la direction étaient les suivantes : \n1. Augmentation générale des salaires à compter du 01er juillet 2025 selon les catégories socioprofessionnelles à hauteur de :\n· OUVRIERS : 1.50%\n· EMPLOYES : 1.50%\n· AGENT DE MAITRISE : 0.5%\n· HAUTE MAITRISE : 0.00%\n· CADRE : 0.00%\n2. Réalisation d’une étude concernant les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une évolution professionnelle depuis plus de 5 ans.\n3. Pour les salariés non-cadre, harmonisation de la rémunération des jours fériés travaillés : paiement à 100% des heures réalisées sur le jour férié accompagné du versement de la prime jour férié d’un montant de 28.94 euros.\n4. Le même nombre de jour sera octroyé si un événement familial survient que le salarié soit marié ou pacsé.\n5. Augmentation de 1.5% du budget des œuvres sociales.\n6. Augmentation des paliers de la prime « Médaille du Travail ». \nArticle 2 – Décisions du présent protocole \nLes thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la NAO 2025 :\n1. Augmentation générale des salaires à compter du 1er juillet 2025 selon les catégories socioprofessionnelles à hauteur de :\n· OUVRIERS : 1.90%\n· EMPLOYES : 1.81%\n· AGENT DE MAITRISE : 1.15%\n· HAUTE MAITRISE : 0.79%\n· CADRE : 0.49%\n2. Réalisation d’une étude concernant les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une évolution professionnelle depuis plus de 5 ans.\n3. Pour les salariés non-cadre, harmonisation de la rémunération des jours fériés travaillés : paiement à 100% des heures réalisées sur le jour férié accompagné du versement de la prime jour férié d’un montant de 28.94 euros.\n4. Le même nombre de jour sera octroyé si un événement familial survient que le salarié soit marié ou pacsé.\n5. Augmentation de 1.5% du budget des œuvres sociales.\n6. Augmentation des paliers de la gratification de fin d’année :\n· Ouvrier : 600 euros\n· Employé : 680 euros\n· Agent de maitrise : 870 euros\n· Haute maitrise : 1 360 euros\n7. Augmentation des paliers de la prime « Médaille du Travail » :\n· 20 ans prime « Médaille du travail » de 500 euros\n· 25 ans prime « Médaille du travail » de 600 euros\n· 30 ans prime « Médaille du travail » de 700 euros\n· 35 ans prime « Médaille du travail » de 900 euros\nArticle 3 – Dépôt et publicité \nEn application des dispositions de l’article R.2242-1 Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de « … » en deux exemplaires.\nLe présent procès-verbal sera également déposé auprès de la DREETS de « … » \nLe présent procès-verbal fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.\nEt un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.\nFait le 03 juillet 2025 \n3",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1767344340000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 5561
    },
    "titreTexte": "Procès verbal d'accord du 03 juillet 2025",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260303_055454_505_AEQUOT",
    "relevantDate": 1751500800000,
    "dateDiffusion": 1772496000000,
    "raisonSociale": "SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION",
    "attachementUrl": "/2025/07/03/T09526063115-71202286200023.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053609369",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "16",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autres dispositions Egalité professionnelle",
      "Couverture complémentaire santé - maladie",
      "Egalité salariale F/H",
      "Evolution des primes",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)",
      "Non discrimination - Diversité",
      "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053609369",
        "cid": "ACCOTEXT000053609369",
        "title": "Procès verbal d'accord du 03 juillet 2025",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T09526063115",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-03-03T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-07-03T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION",
    "sizeAttachment": "5561",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200055655",
    "cedex": null,
    "siret": "71202286200023",
    "geo_id": "95371_acq5du",
    "region": "11",
    "adresse": "ZONE INDUSTRIELLE MOIMONT 1 95670 MARLY-LA-VILLE",
    "commune": "95371",
    "latitude": "49.088677",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.518672",
    "type_voie": "ZONE INDUSTRIELLE",
    "liste_idcc": [
      "0016"
    ],
    "code_postal": "95670",
    "coordonnees": "49.088677,2.518672",
    "departement": "95",
    "geo_adresse": "Zone Industrielle Moimont 1 95670 Marly-la-Ville",
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "MOIMONT 1",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1900-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "MARLY-LA-VILLE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "52.29B",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2020-11-09",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T20:59:13",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "21",
    "activite_principale_naf25": "52.25Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "SED",
  "siren": "712022862",
  "finances": {
    "2020": {
      "ca": 82402000,
      "resultat_net": 0
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "DUBOIS",
      "prenoms": "CHRISTOPHE PAUL PATRICK EDOUARD",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1965-07",
      "annee_de_naissance": "1965"
    },
    {
      "siren": "652044371",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "denomination": "SALUSTRO REYDEL",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "775726417",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "KPMG S.A",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0016"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION (SED)",
  "date_creation": "1971-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-03-03T17:10:36",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION",
  "activite_principale": "49.41A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 23,
  "date_mise_a_jour_insee": "2026-01-16T13:16:38",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200055655",
      "siret": "71202286200023",
      "geo_id": "95371_acq5du",
      "region": "11",
      "adresse": "ZONE INDUSTRIELLE MOIMONT 1 95670 MARLY-LA-VILLE",
      "commune": "95371",
      "latitude": "49.088677",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.518672",
      "liste_idcc": [
        "0016"
      ],
      "code_postal": "95670",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1900-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "MARLY-LA-VILLE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "52.29B",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2020-11-09",
      "tranche_effectif_salarie": "21",
      "activite_principale_naf25": "52.25Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "31",
  "activite_principale_naf25": "49.41G",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "H",
  "nombre_etablissements_ouverts": 15,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}