OPELLA HEALTHCARE

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      "content": "ACCORD INSTITUANT LE COMITÉ DE GROUPE\nGROUPE OPELLA\n\n\nENTRE :\nLes sociétés du Groupe OPELLA en France représentées par Madame xx, dûment mandatée et habilitée,\n· OHF\nSiège social : 157 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE\nRCS Nanterre : 889 238 267\n· OHG\nSiège social : 157 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE\nRCS Nanterre : 844 718 528\n· OHI\nSiège social : 157 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE\nRCS Nanterre : 844 718 551  \n· OPAL BIDCO SAS\nSiège social : 3 BOULEVARD DE SEBASTOPOL - 75001 PARIS\nRCS Paris : 932 877 749\n· OPELLA HEALTHCARE SAS\nSiège social : 157 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE\nRCS Nanterre : 892 343 245\n\nD’une part,\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t \nET \n\nLes Organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de chacune des sociétés OHF, OHG et OHI, à savoir :\n· CFE-CGC, représentée par Monsieur xx\n· CFDT, représentée par Monsieur xx\n· PHARMACADRES, représentée par Monsieur xx\n· CFTC, représentée par Madame xx\n· FO, représentée par Monsieur xx\n· CGT, représentée par Monsieur xx\n· UNSA, représentée par Monsieur xx\nD’autre part, \n\nCi-après désignées individuellement « la Partie » et collectivement « les Parties » \n\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT : \n\nSOMMAIRE\n\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION\t4\nARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DU COMITÉ DE GROUPE\t4\nARTICLE 3 : COMPOSITION DU COMITÉ DE GROUPE\t4\nARTICLE 4 : MANDAT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL\t9\nARTICLE 5 : ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DE GROUPE\t10\nARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE GROUPE\t11\nARTICLE 7 : MOYENS DU COMITÉ DE GROUPE\t14\nARTICLE 8 : COMMISSIONS DU COMITÉ DE GROUPE\t17\nARTICLE 9 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ\t19\nARTICLE 10 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE\t19\nARTICLE 11 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ\t19\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nÀ l’initiative de la société OPAL BIDCO, entreprise dominante, un Groupe de sociétés a été configuré par un accord collectif conclu le 5 juin 2025 (« ci-après le « Groupe OPELLA »). \nÀ la suite de cette configuration, les Parties entendent à présent, par le présent accord, constituer un Comité de groupe au périmètre du Groupe OPELLA et en déterminer le fonctionnement.\nLes Parties se sont rencontrées pour discuter des termes du présent accord aux dates suivantes :\n· 2 juillet 2025 ;\n· 16 octobre 2025 ;\n· 5 novembre 2025 ;\n· 20 novembre 2025.\n\nÀ l’issue des discussions, les Parties sont convenues du présent accord.\nLes Parties soulignent à titre liminaire leur attachement à cet organe d’informations, d’échanges et de concertation qui permet une compréhension commune des enjeux et des orientations stratégiques du Groupe OPELLA.\n\nCECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\n\n\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique aux sociétés françaises, dans lesquelles la société OPAL BIDCO, société dominante en France du Groupe OPELLA détient directement ou indirectement plus de 50 % du capital social des sociétés françaises, dont la liste indicative figure en Annexe 1 (dénommé le « groupe OPELLA » au sens du présent accord).\n\nToute société qui intégrerait le périmètre du Groupe serait visée par le présent accord, dans les conditions définies ci-après.\n\nARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DU COMITÉ DE GROUPE \n\nLes Parties se sont accordées pour créer un comité de groupe au périmètre du Groupe OPELLA, tel que défini par l’accord collectif définissant la configuration du Groupe OPELLA conclu le 5 juin 2025. \n\nARTICLE 3 : COMPOSITION DU COMITÉ DE GROUPE \n\nLe Comité de Groupe est composé du chef de l’entreprise dominante (ou son représentant) et de représentants du personnel des entreprises constituant le Groupe désignés dans les conditions suivantes.\n\nEn dehors des membres des délégations patronale et salariale définies par le présent accord, toute présence d’un tiers est subordonnée à l’accord préalable conjoint du Président et du Secrétaire. Les invités interviennent à titre consultatif, sans voix délibérative, pour les seuls points de l’ordre du jour les concernant. Leur présence est mentionnée dans la convocation lorsque cela est possible et, à tout le moins, consignée au procès-verbal. \n\nNe sont pas soumises à cet accord préalable les présences obligatoires prévues par la loi ou par un mandat de l’instance (experts régulièrement désignés, commissaire aux comptes, etc.), sous réserve d’une information préalable du Président et du Secrétaire.\n\n\n\n· Délégation patronale :\n\nLe Comité de Groupe est présidé par le représentant légal de la société dominante ou par son représentant, lequel peut être rattaché à n’importe laquelle des entités du Groupe. \n\nLe Président peut se faire assister de deux personnes de son choix ayant voix consultative.\n\nLe nombre de représentants de la Direction présents ne peut excéder celui des représentants du personnel. À titre exceptionnel, un dépassement ponctuel strictement nécessaire à l’instruction d’un point peut être autorisé d’un commun accord du Président et du Secrétaire et consigné au procès-verbal (motif, durée, identités).\n\n\n· Délégation salariale : \n\nAu jour du présent accord, parmi les sociétés visées à l’article 1 employant au moins cinquante salariés, trois sociétés sont dotées d’un Comité social et économique (CSE) ou d’un Comité social et économique central (CSEC) :\n· La Société Opella Healthcare Group.\n· La Société Opella Healthcare France.\n· La Société Opella Healthcare International. \n\nLorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 (entreprises d’au moins 50 salariés), le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. \n \nEn conséquence, la délégation salariale au Comité de Groupe dispose de 6 sièges de titulaires et de 6 sièges de suppléants, soit 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants.\n\nLes modalités de la constitution de la délégation salariale sont exposées ci-après.\n\n3.1 Désignation des représentants du personnel  \n\nLes représentants du personnel au Comité de Groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux Comités économiques et sociaux d’au moins de 50 salariés du groupe, à partir des résultats des dernières élections du personnel.\n\n \n 3.1.1. Définition des collèges électoraux\n\nLa désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe se fait au sein des trois collèges suivants, sur la base du nombre de collèges lors des dernières élections au sein de chaque société représentée au comité de groupe : \n· Collège 1 :  ouvriers et employés ;\n· Collège 2 :  techniciens - agents de maîtrise ;\n· Collège 3 :  ingénieurs et cadres.  \n\n 3.1.2. Répartition des sièges entre les collèges électoraux\n\nLe nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège. \n \nSur la base des protocoles d’accords préélectoraux des dernières élections du personnel des sociétés du Groupe, la répartition des sièges entre les collèges électoraux adoptée est la suivante : \n· Collège ouvriers - employés : 1 siège ;\n· Collège techniciens - agents de maîtrise : 2 sièges ;\n· Collège ingénieurs et cadres : 3 sièges.\n\n 3.1.3. Répartition des sièges entre les organisations syndicales\n\nLes sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.  \n \nEn cas d’égalité de reste, le siège restant est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre d’élus.  \n \nEn cas de nouvelle égalité, il convient de se référer au nombre de voix obtenues par chacune des listes.  \n\n\n\n\n\n\n\nSur la base de la situation dans les sociétés du groupe constatée aux procès-verbaux des dernières élections du personnel, la répartition suivante est adoptée à la date de signature du présent accord :\n\n· Collège ouvriers – employés (collège 1) :  \n· CFDT : 1 siège \n \n· Collège techniciens – agents de maîtrise (collège 2) :  \n· CFDT : 1 siège \n· CFE-CGC : 1 siège \n\n· Collège ingénieurs - cadres (collège 3) :  \n· CFE-CGC : 2 sièges \n· Pharmacadres : 1 siège \n\nCette composition permet une représentation équilibrée car proportionnelle aux effectifs de chacun des trois collèges. \n \nLa répartition finale des sièges au Comité de groupe se fait en conséquence de la manière suivante, pour toute la durée de l’accord : \n \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n 3.1.4. Formalités de désignation\n\nSur la base de la répartition définie ci-dessus, les organisations syndicales concernées sont invitées à procéder aux désignations nécessaires au plus tard dans les quinze jours calendaires qui suivent l’entrée en vigueur du présent accord et à en informer, sans attendre, par tout moyen la Direction. \n\nLes salariés appelés au Comité de Groupe sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des Comités sociaux et économiques sur le périmètre du Groupe OPELLA.\n \nUne organisation syndicale ne peut désigner au Comité de groupe qu’un représentant du personnel ayant été élu sur sa liste. \n \nUn représentant au Comité de Groupe ne peut être désigné que pour le collège dans lequel il a été élu. \n \nEn cas de vacance de siège(s), les organisations syndicales concernées procèdent sans délai aux désignations des remplaçants dans le respect des règles de désignation et de répartition définies au présent accord à l’article 4 ci-après.\n\n3.2 Désignation des représentants syndicaux\n\nChaque organisation syndicale au niveau du Groupe peut désigner un représentant syndical parmi les salariés du Groupe OPELLA titulaires d’un mandat interne (élu ou mandaté).  \n\n\n\nARTICLE 4 : MANDAT DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL \n\n4.1 Durée du mandat \n\nLa désignation des représentants du personnel au Comité de groupe a lieu tous les deux ans. \n\n4.2 Perte du mandat d’élu au CSE \n\nLa perte du mandat d’élu au comité social et économique, exigée pour siéger au Comité de Groupe entraîne la cessation immédiate du mandat au Comité de Groupe\n \nEn cas de sortie ou de disparition (notamment par fusion, absorption, cession) d’une société du Groupe OPELLA, le mandat de ses éventuels représentants au Comité de Groupe cessent. La composition de l’instance se trouve réactualisée en conséquence, selon les modalités précisées à l’article 3. \n\n4.3 Remplacement \n\nLorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions ou perd son mandat d’élu au comité social et économique, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par l’organisation syndicale. Le représentant du personnel est désigné parmi les élus aux comités sociaux et économiques de l'ensemble des entreprises du groupe et à partir des résultats des dernières élections.\n\nUne organisation syndicale peut révoquer tout représentant désigné par elle et désigner un remplaçant parmi ses élus aux comités sociaux et économiques en respectant un préavis d’un mois, étant précisé que la révocation motivée par un changement d’affiliation syndicale ne serait pas valable. \n\n\n\nARTICLE 5 : ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DE GROUPE \n\nLe Comité de Groupe est une instance d’information, d’échanges et de dialogue au niveau du Groupe OPELLA en France. \n\nConformément à l’article L. 2332-1 du Code du travail, le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.  \n\nIl est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués. \n\nIl reçoit communication des avis des comités économiques et sociaux à l’issue des procédures d’information et de consultation en matière d’orientations stratégiques.\n\nEn cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante du groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe, et il est fait application des dispositions de l’article L. 2332-2 du Code du travail.\n\nLe Comité de Groupe ne se substitue en aucun cas aux comités sociaux et économiques des entités juridiques qui composent le groupe. Il exerce un rôle propre d’information et d’échanges sur les matières visées au présent article, sans préjudice des attributions et prérogatives légales des CSE des sociétés, qui demeurent seuls compétents pour les consultations et décisions relatives à leur périmètre respectif.\n\nLe Comité de Groupe n’a pas de compétence de négociation ni d’avis au sens du CSE ; il ne constitue pas une instance d’appel des décisions ou avis rendus dans les sociétés du périmètre.\n\nPour l’exercice de ses missions, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable librement choisi, conformément à l’article L.2334-4 du Code du travail.\nLes frais d’expertise sont entièrement pris en charge par la société dominante du groupe. \n\nLe périmètre, la lettre de mission et le calendrier de la mission d’expertise sont définis par le Comité Groupe en concertation avec le Président du Comité de Groupe (ou son représentant). Conformément à la législation sociale, le recours à une expertise comptable est limité aux matières relevant des attributions du Comité de groupe.\nARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE GROUPE \n\n6.1 Secrétariat du Comité de Groupe \n\n6.1.1. Désignation et rôle du secrétaire\n\nLors de sa première réunion, le Comité de Groupe désigne à la majorité un secrétaire et un secrétaire-adjoint parmi les membres de la délégation salariale. Le Président peut prendre part à ce vote.  En cas d’égalité, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second tour, le partage des voix persiste, le candidat le plus âgé est désigné secrétaire. \n \nLe secrétaire représente le comité de groupe à l’égard des tiers.  \n \nCe mandat pourra néanmoins être retiré, ou confié à un autre membre, en tout ou partie, sur décision du Comité. \n \nIl est également destinataire de toute correspondance adressée au comité. Il en adresse copie au Président sans délai. \n\nLe secrétaire-adjoint n’a vocation à exercer ses fonctions qu’en cas d’absence ou d’indisponibilité du secrétaire, pour la durée strictement nécessaire. Dans ce cas, il remplace le secrétaire et dispose des mêmes prérogatives que celui-ci pour l’objet concerné. Lorsque le secrétaire est présent, le secrétaire-adjoint n’exerce aucune mission propre et n’engage pas le Comité. Toute délégation ponctuelle de tâches par le secrétaire au secrétaire-adjoint est possible à titre exceptionnel, par écrit, pour un objet et une durée déterminés, sans transfert de la représentation du Comité. \n\nLa mise en œuvre du remplacement ou d’une délégation est portée à la connaissance du Président et consignée au procès-verbal.\n\n6.1.2. Procès-verbaux\n\nLe procès-verbal (PV) est rédigé sous la responsabilité du Secrétaire, avec sténotypie prise en charge par la Direction. Le projet de PV est transmis au Président et à la délégation salariale du Comité de Groupe pour corrections et observations ; la version consolidée est soumise à approbation en début de séance suivante puis diffusée aux membres du CG, aux Directions et aux Secrétaires des CSE du périmètre.\n\n\n\n6.2 Réunion plénière du Comité de Groupe \n\n6.2.1. Modalités de réunion\n\nLe Comité de Groupe se réunit en séances ordinaires et, le cas échéant, en séances extraordinaires. Participent aux réunions les membres de la délégation salariale, le Président ou son représentant assisté des personnes mentionnées à l’article 3, ainsi que, le cas échéant, les invités autorisés.\n\nLe comité délibère à la majorité des membres présents. \n \nLes documents sont établis en langue française et les réunions sont organisées en français. \n\nLes réunions du Comité de Groupe se tiennent en présentiel.\nÀ titre exceptionnel, et uniquement pour les réunions extraordinaires, une réunion peut être organisée à distance au moyen d’outils de télécommunication (visioconférence, etc.), avec l’accord préalable du Secrétaire et sous réserve que toutes les conditions permettant la participation effective des membres soient réunies.\n\n  \n6.2.2. Périodicité\n\nLe Comité de Groupe tient deux réunions ordinaires par an. \n\nLa première, organisée au mois de juin, est consacrée prioritairement à la situation de l’emploi et à la politique sociale du Groupe en France. La seconde, organisée en novembre ou décembre, porte prioritairement sur l’activité et la situation financière de l’exercice écoulé et les perspectives pour l’année suivante. \n\nLa durée de chaque séance ordinaire est adaptée au contenu de l’ordre du jour et, en principe, équivaut à une journée au minimum.\n\nIl est précisé que pour la première année de mise en place du Comité Groupe (et son renouvellement), une réunion supplémentaire est organisée dans les trois mois suivant la conclusion du présent accord (ou son renouvellement) pour procéder à l’installation du Comité groupe, sur la base de l’ordre du jour suivant : \n· Désignation du Secrétaire.\n· Composition des commissions. \n· Élaboration de l’agenda de l’année. \n· Rappel du cadre de fonctionnement du Comité de Groupe.\nPour la réunion de constitution ou de son renouvellement, cet ordre du jour est établi unilatéralement par le Président du Comité de Groupe (ou son représentant).\n\n6.2.3. Réunions extraordinaires\n\nLe Comité de Groupe peut être réuni en séance extraordinaire à l’initiative du Président ou à la demande d’au moins la moitié des membres titulaires, lorsqu’un projet ou un événement affecte au moins deux entités du Groupe. La réunion est tenue au plus près de l’événement et sur les seuls points justifiant la session extraordinaire. \n\nLorsque des contraintes de confidentialité spécifiques s’attachent à l’opération (notamment contraintes boursières), le calendrier et le périmètre d’information sont adaptés en conséquence et mentionnés au procès-verbal.\n\n6.2.4. Convocation et ordre du jour \n\nLes Parties conviennent de la nécessité de transmettre aux membres du Comité de groupe toute la documentation utile à un travail préparatoire complet, loyal et efficace. À cette fin, la Direction veille à une diffusion anticipée et structurée des documents (ordre du jour, pièces de fond, projets de présentation, réponses aux questions écrites), par voie dématérialisée sur l’espace dédié du Comité de Groupe\n\nL’ordre du jour des sessions ordinaires et extraordinaires est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire (qui peut être accompagné de son adjoint). Les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées vingt jours calendaires avant la séance ordinaire et dans la mesure du possible trois jours calendaires avant la séance extraordinaire. Les convocations sont transmises par voie électronique et valent mise à disposition des documents lorsqu’ils y sont annexés ou déposés sur l’espace documentaire sécurisé du Comité de Groupe.\n\n6.2.5. Documents préparatoires et questions écrites \n\nLes documents nécessaires à l’information du Comité de Groupe sont communiqués au plus tard quinze jours calendaires avant la séance ordinaire. \n\nEn cas de volumétrie ou de complexité particulières, le Président peut proposer un calendrier spécifique pour la transmission des documents, sous réserve de l’accord du Secrétaire, ce calendrier spécifique étant mentionné dans l’ordre du jour. \n\nARTICLE 7 : MOYENS DU COMITÉ DE GROUPE \n\n7.1 Temps passé en réunion \n\nLe temps passé par les représentants du personnel aux séances et Commissions du Comité de Groupe est rémunéré comme temps de travail.\n\n7.2 Réunions préparatoires \n\n Il est institué des réunions préparatoires du Comité de groupe préalablement à chaque séance plénière, organisées selon les modalités ci-après.\n\nParticipent aux réunions préparatoires les membres titulaires du Comité de groupe ; les membres suppléants peuvent y participer exclusivement à distance (visioconférence), sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire pour la séance plénière, auquel cas ils participent en qualité de titulaires, y compris à la réunion préparatoire correspondante.\n\nLa réunion préparatoire se tient la veille ou au cours de la semaine civile précédant la plénière ; le Secrétaire informe le Directeur People & Culture France de la tenue, de l’ordre du jour et du mode de tenue (présentiel/distanciel) au moins 5 jours calendaires avant la préparatoire.\n\nLes réunions préparatoires se tiennent exclusivement en distanciel. Toutefois, lorsqu’une réunion préparatoire est organisée la veille d’une plénière, elle peut se tenir, au choix du secrétaire, en présentiel et/ou en distanciel.  \n\nAfin d’assurer un suivi de la participation aux réunions préparatoires, le secrétaire dresse la liste des personnes présentes (titulaires et suppléants, en distinguant le cas échéant les suppléants remplaçant un titulaire).\n\nLes membres des commissions visées à l’article 8 bénéficient du même crédit de préparation que les membres du Comité de groupe au titre des réunions préparatoires, selon les modalités définies par le présent accord de groupe.\n\n\n\n\n\n\n\n\n7.3 Crédit d’heures \n\nPour l’exercice de leurs attributions, les crédits d’heures suivants sont accordés aux membres du Comité de Groupe :\n· Membres titulaires : 1 jour de délégation par réunion ordinaire. \n· Secrétaire : 2 jours de délégation par réunion ordinaire.\n· Secrétaire-adjoint : 1 jour de délégation par réunion ordinaire, étant précisé que le secrétaire et son adjoint peuvent mutualiser, entre eux, leur crédit. \n· Rapporteur de commission : 1 jour de délégation par commission pour l’établissement du compte-rendu.\n\n7.4 Frais \n\nLes frais de déplacement et d’hébergement éventuellement engagés pour assister aux réunions seront remboursés aux membres selon les modalités en vigueur dans l’entreprise dont le représentant dépend.\n\n7.5 Moyens matériels \n\nLe Secrétaire du Comité de Groupe bénéficiera d’un ordinateur portable doté d’un outil de traitement de texte et d’un téléphone professionnel, s’il n’en bénéficie pas par ailleurs à raison de ses fonctions ou d’un autre mandat. \n \nLa société dominante veillera à la souscription d’une assurance en responsabilité civile au profit du comité.\n\n7.6 Base de données économiques, sociales et environnementales \n\nLa présente convention de groupe institue une Base de données économiques, sociales et environnementales de groupe (ci-après « BDESE Groupe ») dédiée au fonctionnement du Comité de groupe et de ses commissions, sans préjudice des BDESE mises en place au niveau de chaque entreprise du groupe.\n\nLa BDESE Groupe agrège, au niveau groupe, les informations partagées par la Direction dans le cadre des travaux du Comité de groupe et de ses commissions.\n\nLes membres titulaires et suppléants du Comité de groupe disposent d’un accès à l’intégralité de la BDESE Groupe. Un canal distinct « Commissions » est créé au sein de la BDESE Groupe, accessible aux membres des commissions du Comité de groupe qui ne siègent pas au Comité de groupe, leur accès étant strictement limité audit canal et à ses documents, sans accès au reste de la BDESE Groupe.\n7.7. Formation\n\nLes membres titulaires et suppléants du Comité de Groupe bénéficient, une fois par mandat, d’une formation économique d’une durée de deux jours, intégralement prise en charge par la société dominante (frais pédagogiques et frais de déplacement selon la politique « voyages » de l’entreprise) sur validation préalable d’un devis.\n\nCette formation est assimilée à du temps de travail et ne donne lieu à aucune perte de rémunération.\n\n\n\nARTICLE 8 : COMMISSIONS DU COMITÉ DE GROUPE \n\n8.1 Composition \n\nDeux commissions sont créées au sein du Comité de Groupe dans le cadre de ses attributions en matières sociale et économique. \n· Une Commission Économique et Sociale (deux réunions par an).\n· Une Commission Épargne salariale et Protection sociale (une réunion par an). \n\nChacune de ces Commissions est composée de douze personnes (dont un rapporteur, obligatoirement membre titulaire du Comité de Groupe) désignées à la majorité des voix de la délégation salariale au Comité de Groupe parmi les membres titulaires et suppléants des CSE mis en place sur le périmètre du Groupe OPELLA pour toute la durée de l’accord. \n\nLa composition des Commissions est définie comme suit :\n· Chaque commission doit intégrer a minima quatre membres du Comité de Groupe. \n· Les vingt-quatre sièges à pourvoir au sein de l’ensemble des commissions sont attribués aux organisations syndicales en fonction de leur audience calculée au niveau du Groupe Opella, selon la répartition ci-dessous :\n· CFE-CGC : 8 sièges.\n· CFDT : 6 sièges.\n· PHARMACADRES : 3 sièges.\n· FO : 3 sièges.\n· CGT : 2 sièges.\n· UNSA : 1 siège.\n· CFTC : 1 siège.\n\n8.2 Fonctionnement  \n\nLes commissions se réunissent sur la base d’un ordre du jour établi par le Président. \n\nPour l’exercice de leurs attributions, les membres des commissions peuvent se réunir en session préparatoire dans les conditions visées à l’article 7.2. Lorsque l’une des organisations syndicales visées à l’article 8.1 n’a pas de siège au sein de l’une des commissions, elle peut désigner parmi les salariés titulaires d’un mandat interne un représentant qui prendra part à la réunion préparatoire. \n\nLes commissions peuvent, de leur propre initiative, formuler toute proposition ou recommandation dans leur champ de compétence et en faire rapport au Comité de Groupe, selon les modalités de fonctionnement prévues au présent accord. Cette faculté n’emporte aucun droit, pour les membres des commissions qui ne sont pas membres du comité de groupe, d’assister aux réunions de celui-ci, l’autonomie des commissions et la composition du comité demeurant inchangées.\n\nLes Commissions peuvent, avec l’accord du Président du Comité de Groupe, demander l’audition de membres de la Direction ou de spécialistes d’un thème traité en accord avec le Président du Comité de Groupe. \n\n8.3 Moyens  \n\nÀ chaque renouvellement de mandat, les parties signataires conviennent d’assurer aux membres des Commissions qui n’en auraient pas déjà bénéficié au titre de l’article 7.7, le bénéfice d’une formation économique une fois par mandat. La prise en charge financière de la formation par l’employeur est assurée sur validation préalable d’un devis.\n\nLa durée de chaque formation proposée est au maximum de 2 jours. Son objectif est d’apporter les connaissances nécessaires aux membres des Commissions afin qu’ils puissent comprendre et analyser les éléments économiques et financiers ou environnementaux de l’entreprise.\n\nDans le cadre des travaux des commissions du Comité de Groupe, la Direction s'engage à prendre en charge le financement de missions d'accompagnement externe (telles que des expertises, études ou formations spécifiques dans la limite de 30.000 euros par année civile. Ces missions doivent être directement liées aux attributions des commissions. Un devis détaillé et motivé, établi par un prestataire qualifié, devra être préalablement soumis à la Direction pour validation écrite.  \n\n\nARTICLE 9 : OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ \n\nLa délégation salariale et les experts sont tenus au secret professionnel et à une obligation de discrétion sur les informations confidentielles identifiées comme telles.\n\nLes membres du Comité de Groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.\n\nLes informations confidentielles ne figurent pas dans le PV ou y figurent sous forme agrégée. \n\nARTICLE 10 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE\n\nLe présent accord entre en vigueur à la date de réalisation des formalités de publication et de dépôts. \n\nIl est conclu pour une durée de deux années. \n\nDans les soixante (60) jours précédant l’expiration de l’accord, un bilan de fonctionnement du Comité est réalisé conjointement par la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe.\n\nARTICLE 11 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ\n\nLe présent accord sera notifié par email avec accusé de réception et de lecture à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives, puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent.\nIl sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.\n\nFait à Neuilly-sur-Seine, le 17 décembre 2025.\n\n\n\nPour la Direction\nMadame xx, Directrice des Ressources Humaines France  \n\n\n\nPour les Organisations syndicales représentatives \n\n\n\n· CFE-CGC, représentée par Monsieur xx\n\n\n· CFDT, représentée par Monsieur xx \n\n\n\n\n· PHARMACADRES, représentée par Monsieur xx\n\n\n\n\n· CFTC, représentée par Madame xx\n\n\n\n\n· FO, représentée par Monsieur xx\n\n\n\n\n· CGT, représentée par Monsieur xx\n\n\n· UNSA, représentée par Monsieur xx\n\nAnnexe 1 : Liste des sociétés entrant dans le champ d’application de l’Accord\n\n· OHF\nSiège social : \t157 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE\nRCS Nanterre : 889 238 267\n\n· OHG\nSiège social : 157 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE\nRCS Nanterre : 844 718 528\n\n· OHI\nSiège social : 157 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE\nRCS Nanterre : 844 718 551  \n\n· OPAL BIDCO SAS\nSiège social : 3 BOULEVARD DE SEBASTOPOL - 75001 PARIS\nRCS Paris : 932 877 749\n\n· OPELLA HEALTHCARE SAS\nSiège social : 157 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE\nRCS Nanterre : 892 343 245\n\nimage1.png",
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