ASS OUVRIERE COMPAGNON DEVOIR TOUR FRANC (AOCDTF)

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      "content": "Accord de méthode portant sur les \nNégociations Annuelles Obligatoires 2025\n\n\nEntre d’une part :\nL’Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France (nommée ci-après AOCDTF) dont le siège social est situé au 82 rue de l’Hôtel de Ville – 75004 \n\nEt d’autre part :\nLes Organisations Syndicales représentatives signataires de l’association :\nLa XXXX représentée par \nLa XXXX représentée par \nLa XXXX représentée par \nLa XXX représentée par.\n\nPréambule : \nAfin de se mettre en conformité dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties au présent accord se sont réunies le 7 janvier 2025 afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour les négociations qui auront lieu sur le 1er semestre 2025, relatives aux thèmes énoncés à l’article 5 du présent accord de méthode.\n\nLe présent accord concrétise ainsi l’engagement réciproque de la Direction et des organisations syndicales représentatives de l’Association de promouvoir le dialogue social au sein de l’Association à partir d’un agenda de négociation construit ensemble et destiné à favoriser les échanges entre les partenaires sociaux.\n\n\nArticle 1 : Champ d’application du présent accord\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’XXXX.\n\n\nArticle 2 : Objet \nLe présent accord a pour objet de préciser les modalités des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, afin de définir : \n\n· La composition des instances de négociation (les délégations) ;\n· Les modalités des négociations ;\n· Le calendrier et le lieu de la réunion ;\n· Les informations que l’employeur remet aux délégations syndicales ;\n· Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.\n\nArticle 3 : Composition de l’instance de négociation \n\nLes délégations syndicales : \n· XXXXX\nIl est décidé que chaque délégué syndical peut se faire accompagner par un salarié de son choix lors des réunions. Il appartient au délégué syndical de communiquer au préalable à la DRH deux semaines avant la 1ère réunion de négociation, soit au plus tard le 31/01/2025, le nom du salarié qui composera la délégation syndicale.\nLa délégation patronale : \nLa délégation patronale sera composée de l’employeur ou de son représentant ; lequel sera accompagné de la Directrice des Ressources Humaines. \n\nArticle 4 : Les modalités de la négociation\nLes convocations seront envoyées par email aux délégués syndicaux, au moins huit jours avant la date de la réunion.\nLe temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale pour tous les salariés participants.\n\nArticle 5 : Les thèmes de négociations \nLes thèmes de négociation porteront sur : \n1- La formation professionnelle,\n2- L’égalité professionnelle Femmes-Hommes,\n3- Des congés supplémentaires liés à l’ancienneté,\n4- Le congé « proche-aidant »,\n5- La prime de fidélité,\n6- Les rémunérations.\n\nArticle 6 : Le calendrier et le lieu des réunions  \nLes parties ont convenu de tenir un minimum de deux réunions de négociation. \n\nLe calendrier retenu est le suivant : \nRéunion 1 : 14 février 2025 à 09h00\nRéunion 2 : 21 mars 2025 à 09h00\nSi d’autres réunions sont nécessaires, les dates seront définies au cours d’une des réunions de négociation.\nLieu : \nLes réunions de NAO auront lieu à :\nAu siège social de l’XXXXX\nSitué au XXXXX\nXXXXX.\nIl a été convenu entre les parties, que ces réunions de négociation pourront être suivies par visioconférence par les personnes dans l’impossibilité de se déplacer. Le présentiel devra néanmoins, dans la mesure du possible, être privilégié par les participants. \n\nArticle 7 : Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus\nLes informations suivantes seront communiquées aux organisations syndicales représentatives :\n· La répartition des salariés selon l’ancienneté\n· L’accord d’entreprise 2015 relatif à l’égalité professionnelle des femmes et des hommes\n\nCette liste n’étant pas exhaustive, les délégués syndicaux pourront demander à l’employeur des documents complémentaires relatifs aux thèmes prévus.\n\nArticle 8 – Confidentialité des informations\n\nSi la Direction précise expressément que des informations et documents sont confidentiels, dans ce cas, tous les membres de la délégation syndicale sont tenus par une stricte obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de ces informations.\n\nArticle 9 : Les moyens accordés aux délégations syndicales durant la période de négociation\nIl est rappelé que le délégué syndical bénéficie d’un crédit de 24 (vingt-quatre) heures par mois au titre de son mandat.\nLe temps passé en réunion de négociation sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne sera donc pas imputé sur ce crédit d’heures.\n\nArticle 10 – Révision de l’accord\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.\nChaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de deux mois maximums suivant la présentation du courrier de révision.\n\nArticle 11 – Dépôt de l’accord\nConformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. \n\nArticle 12 – Publicité de l’accord\nUn exemplaire de cet accord sera porté à la connaissance du personnel via la qualithèque.\n\nArticle 13 – Entrée en vigueur et durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour la durée des NAO 2025.\nIl entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de produire ses effets de plein droit à la signature d’un protocole d’accord ou de désaccord. \n\nParis, le 8 janvier 2025",
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