COMUTO

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COMUTO PRO\nSociété par actions simplifiée, dont le siège social est situé 84, avenue de la République – 75011 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 842 132 557, représentée par XX,\n3. BLABLA INSURANCE\nSociété par actions simplifiée, dont le siège social est situé 84, avenue de la République – 75011 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 976 337, représentée par XX.\n4. COMUTO DAILY\nSociété par actions simplifiée, dont le siège social est situé 84, avenue de la République – 75011 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 990 078 321, représentée par XX, \nci-après l’« UES BlaclaCar » ou « UES »\nET :\n1. Le syndicat CFDT, représenté par XX, délégué syndical,\n\n2. Le syndicat CFE-CGC, représenté par XX et XX, délégués syndicaux,\n\nci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »\n\nci-après dénommées ensembles les « Parties »\n\nPRÉAMBULE\n\nConformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l'année 2025.\nLeurs aspirations communes se sont principalement concentrées sur l'harmonisation du statut social au sein de l'UES, les Organisations Syndicales Représentatives sollicitant notamment que soient abordées les thématiques d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'équité, incluant l'harmonisation des congés pour événements familiaux entre les différentes entités composant l’UES, l'inclusion et la diversité des salariés, la création de nouveaux droits (congé déménagement, le congé pour temps de trajet responsable, compte épargne temps), ainsi que des mesures de soutien au pouvoir d'achat des salariés (discussions autour des abonnements de transports en commun et téléphoniques, frais de repas en cas de déplacement, valorisation du forfait mobilité durable notamment).\nDans ce cadre, les Parties se sont rencontrées lors de quatre réunions de négociations tenues les 9 octobre, 30 octobre, 5 novembre et 1er décembre 2025.  \nLors de ces échanges, marqués par une volonté de dialogue constructif malgré un contexte d’efficacité budgétaire incitant à la maîtrise des coûts, les Parties ont abordé les thèmes de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur, de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail et des conditions de travail.\nCes discussions ont donné lieu au présent accord, ainsi qu’à un relevé de conclusions relatif notamment à l’engagement des Parties de se rencontrer de nouveau pour négocier et conclure des accords collectifs relatifs (i.) au forfait annuel en jours, (ii.) à l’astreinte et (iii.) à la participation aux résultats de l’UES. \nLes Parties sont ainsi convenues des mesures prévues dans le cadre du présent accord, conclu pour une durée indéterminée. \n\nARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION\nLe présent accord collectif s'applique à l'ensemble des salariés de l'Unité Économique et Sociale (UES) BlaBlaCar, quelle que soit son entité employeur.\nLe présent accord s’appliquera automatiquement aux éventuelles entités intégrant le champ de l’UES BlaBlaCar. \n\nARTICLE 2 – CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX\nDans un souci d’équité sociale au sein de l'UES BlaBlaCar, les Parties conviennent d'harmoniser les congés pour événements familiaux en appliquant les dispositions les plus favorables des accords et conventions collectives existants, applicables au sein des entités composant l’UES BlaBlaCar.\nLes congés exceptionnels pour événement familiaux rémunérés seront désormais fixés comme suit :\n\tMotif de l'absence\n\tNombre de jours ouvrés d’absence autorisée rémunérée\n\n\tMariage / PACS du salarié\n\t4\n\n\tMariage d'un enfant\n\t2\n\n\tNaissance ou Adoption\n\t3\n(+ 4 semaines de congé parental BlaBlaCar)\n\n\tDécès du conjoint / partenaire (PACS/Concubin)\n\t3\n\n\tDécès d'un enfant (> 25 ans)\n\t12\n\n\tDécès d'un enfant (< 25 ans)\n\t14\n(+ 8 jours de deuil légal, soit un total de 22 jours ouvrés)\n\n\tDécès père / mère / beau-père / belle-mère\n\t3\n\n\tDécès frère / sœur\n\t3\n\n\tDécès autres ascendants (grands-parents...)\n\t2\n\n\tDécès autres descendants (petits-enfants...)\n\t2\n\n\n\nLa Direction rappelle également la possibilité de disposer d’autorisation d’absences supplémentaires non rémunérées dans le cadre des dispositions légales (congé de proche aidant, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, etc.) et sous réserve de l’acceptation préalable et écrite du supérieur hiérarchique du salarié.\n\n\n\n\nARTICLE 3 – CONGÉS D'ANCIENNETÉ\nLes Parties conviennent d’harmoniser, au sein de l’UES BlaBlaCar, l'acquisition de jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté selon le barème suivant en jours ouvrés :\n\tAncienneté\n\tNombre de jours ouvrés\n\n\tAprès 5 ans d'ancienneté\n\t1\n\n\tAprès 10 ans d'ancienneté\n\t2\n\n\tAprès 15 ans d'ancienneté\n\t3\n\n\tAprès 20 ans d'ancienneté\n\t4\n\n\n\nCes jours supplémentaires de congés ne sont pas cumulatifs entre les paliers et s'acquièrent en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture de la période de prise des congés payés applicable au sein de l’UES, soit – à la date de signature des présentes - le 1er mai de chaque année.\n\nARTICLE 4 – JOURNÉE « BE THE MEMBER DAY »\nAfin de faciliter l’utilisation des services BlaBlaCar et les déplacements personnels des collaborateurs, Les Parties conviennent qu’il sera désormais autorisé de fractionner la journée dite \"Be the Member Day\" en deux demi-journées rémunérées. \nCe dispositif vise à promouvoir le covoiturage et le bus. \nL’usage du train reste exclu de ce dispositif.\n\nRappel des modalités de prise : \nLa prise de ces deux demi-journées est soumise aux règles suivantes :\n· Demande et validation : La demande doit être effectuée via l'outil de gestion des temps (actuellement Workday) en respectant un délai de prévenance de sept (7) jours. Elle est soumise à la validation managériale.\n· Cumul et report : Les deux demi-journées peuvent être prises de manière consécutive (formant une journée complète) ou distincte sur l'année civile en cours. Ces demi-journées ne sont pas reportables sur l’année suivante en cas de non prise.\n· Retour d'expérience et note de frais : Après chaque trajet, le salarié doit faire un retour produit via le formulaire disponible et saisir sa note de frais dans Workday.\n\n\n\nARTICLE 5 – FORFAIT MOBILITÉ DURABLE\nLa Direction confirme son engagement de procéder chaque année à l'alignement du montant sur les tarifs du Pass Navigo.   Les salariés bénéficient ainsi 50% de ces tarifs.\n\nARTICLE 6 – FORMATION ET PARENTALITÉ INCLUSIVE\nConcernant la demande des Organisations Syndicales Représentatives d’une meilleure qualité et d’un meilleur accès à la formation (y compris au titre de la parentalité inclusive au sein de l’UES BlaBlaCar), la Direction réaffirme : \n· Sa volonté de proposer des formats de formation mixtes pour soutenir la culture hybride de l’UES BlaBlaCar, tout en priorisant strictement les formations répondant à des besoins business critiques, conformément à sa stratégie de contrôle des coûts ;\n· Que ses politiques actuelles couvrent déjà la diversité des situations. \nLa Direction rappelle que l'équipe des Ressources Humaines est engagée à traiter les besoins des salariés et des familles non-traditionnelles via une évaluation au cas par cas, garantissant l'équité pour soutenir chaque collaborateur, quelles que soient les spécificités de sa situation familiale.\n\nARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES\n7.1. Durée et entrée en vigueur\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.\n7.2 Dénonciation\nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des Parties contractantes.\nLa partie qui dénonce l’accord doit notifier cette décision aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.\nLa dénonciation devra avoir lieu dans les six (6) premiers mois de l’exercice pour avoir un effet sur l’exercice en cours.  A défaut et sous respect d'un préavis de 3 mois, elle ne pourra prendre effet que pour l'exercice suivant.\nLa dénonciation devra être déposée aussitôt sur la plateforme TéléAccord dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et D.2231-2 du Code du travail.\nA défaut de conclusion d’un nouvel accord, celui-ci prend fin au terme de l’exercice au cours duquel il a été valablement dénoncé.\n7.3 Révision\nChaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :\n· Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l'indication des stipulations dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;\n· Dans le délai maximal de trois (3) mois, les Parties ouvriront une négociation ;\n· Les stipulations de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;\n7.4. Dépôt et publicité\nConformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par l’UES BlaBlaCar :\n· De manière dématérialisée sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;\n· Auprès du Conseil des Prud’hommes de Paris, auquel un exemplaire papier sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. \nL’accord sera mentionné sur les tableaux d’affichage ainsi que sur INTRANET ou autre plateforme de partage avec les salariés, à l’emplacement suivant.\nPar ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la direction de l’UES BLABLACAR transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).\n\nFait à Paris, le 25 mars 2026\nEn 6 exemplaires de 7 pages\n\nXX\nReprésentant les sociétés COMUTO SA, COMUTO PRO, BlaBla Insurance et COMUTO DAILY\n\n\n\nXX\nDélégué syndical représentant le syndicat CFDT\n\n\n\nXX\nDéléguée syndicale représentant le syndicat CFE-CGC\n1",
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