ROUSSEAU OPL

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    "secteur": "Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers",
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    "dateTexte": 1785715200000,
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      "content": "1\n\n\n\nACCORD DE PARTICIPATION\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tENTRE LES SOUSSIGNES :\t\t\t\n\n\n\n\n\tLA SOCIÉTÉ :\t\t\tROUSSEAU OPL\t\t\t\t\n\t\t\t\tSAS AU CAPITAL DE 700000€\t\n\t\t\t\t\t\tInscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 791328396\n\n\n\n\n\tDONT LE SIÈGE EST SITUÉ :\t                 7-9 rue Louis Delage \n\t\t\t\t95310 Saint Ouen l’aumône \n\t\n\n\n\n\tREPRÉSENTÉE PAR :\t                 Monsieur …\t\t\n\t\t    \tReprésentant du Président\n\n\t\n\t\n\n\nd'une part,\n\n\n\nET,\n\n\n\n\tLE COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE, PAR DÉCISION A LA MAJORITÉ DES MEMBRES SALARIÉS PRESENTS LORS DE LA SEANCE DU 03 AOUT 2026, SELON PROCÈS-VERBAL CI-JOINT, REPRÉSENTÉ PAR :\n\n· Monsieur …, Titulaire\n· Madame …, Titulaire \n\n\nayant reçu mandat pour signer le présent accord de participation lors de ladite séance.\n\nd'autre part.\n\n\n\n\n\n\n\nIl est convenu le présent accord de participation en application des articles L. 3321-1 et suivants du Code du travail relatifs à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.\n\n\nARTICLE 1  -  PRÉAMBULE\n\nLe présent accord a pour objet de fixer notamment :\n· Les bénéficiaires ;\n· La formule servant de base au calcul de la réserve de participation ;\n· Les modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ;\n· La nature et les modalités de gestion des droits des salariés ;\n· La nature et la procédure suivant laquelle seront réglés les différends qui pourraient être ultérieurement conclus  \n\nTout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord serait régi par les textes en vigueur relatifs à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et, s’il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieur conclus. \n\n\tConformément à l’article L. 3322-2 du Code du travail, visant les entreprises employant au moins cinquante salariés, la Société (ci-après dénommée « l’entreprise ») est tenue de faire participer ses salariés aux résultats de l’entreprise.\n\n\nLa participation est liée aux résultats de l’entreprise ; elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive (dénommée ci-après « Réserve Spéciale de Participation » ou « RSP »). Les sommes, fonction des résultats économiques et donc aléatoires qui pourront revenir aux salariés par application du présent accord ne constitueront pas un élément de salaire et ne pourront donc être considérées comme un avantage acquis.\n\nCet accord détermine en particulier la nature et les modalités de gestion des droits que les membres du personnel de l’entreprise recevront au titre de la Réserve Spéciale de Participation constituée en application des articles L. 3322-1 et suivants du Code du travail.\n\n\nARTICLE 2  -  CALCUL DE LA RÉSERVE SPÉCIALE DE PARTICIPATION\n\nLe calcul de la Réserve Spéciale de Participation s’effectue conformément à l’article L. 3324-1 ou L. 3324-3 du Code du travail.\n\nSon montant est calculé pour chaque exercice selon la formule suivante (formule de calcul de droit commun) : \n\n\n\n\ndans laquelle :\n\nB :\treprésente le bénéfice de l'entreprise, réalisé en France métropolitaine et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, tel qu'il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou aux taux de l’impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au b du I de l'article 219 du Code général des impôts, majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 undecies et 208 C du Code général des impôts. Ce bénéfice est diminué de l'impôt correspondant qui, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, est déterminé dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.\n\tLe bénéfice net est augmenté, le cas échéant, du montant de la provision pour investissement correspondant aux résultats de l’exercice précédent.\nLe montant du bénéfice net est attesté par l'Inspecteur des impôts ou par le Commissaire aux Comptes de l’entreprise.\n\nC :\treprésente les capitaux propres de l'entreprise comprenant le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions ayant supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du Code Général des Impôts ; leur montant est retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la Réserve Spéciale de Participation est calculée.\nToutefois en cas de variation du capital en cours d’exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est pris en compte prorata temporis.\nLeur montant est attesté par l'Inspecteur des impôts ou le Commissaire aux Comptes de l’entreprise.\n\nS :\treprésente les salaires versés au cours de l'exercice au titre duquel la Participation est provisionnée selon les règles prévues pour le calcul des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 du Code de la Sécurité Sociale.\n\nVA :\treprésente la valeur ajoutée par l'entreprise déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés ci-après :\na) charges de personnel,\nb) impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le Chiffre d'Affaires,\nc) charges financières,\nd) dotations de l'exercice aux amortissements,\ne) dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles,\nf) résultat courant avant impôt.\n\nLe calcul de la Réserve Spéciale de Participation sera effectué au début de chaque exercice sur la base du bilan de l’exercice précédent.\nCe calcul interviendra dans un délai d’un mois suivant la délivrance par l’Inspecteur des impôts ou par le Commissaire aux Comptes de l’entreprise de l’attestation fixant le montant des bénéfices et celui des capitaux propres.\n\n\n\n\n\nARTICLE 3  -  BÉNÉFICIAIRES ET RÉPARTITION\n\n\tLes bénéficiaires de la participation sont tous les salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code du Travail. \n\nPour la détermination de cette condition d'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.\n\nLa Réserve Spéciale de Participation est répartie entre les salariés bénéficiaires proportionnellement au salaire perçu par chaque salarié au cours de l’exercice de référence, étant entendu que les salaires pris en compte sont les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.\n\nSont assimilés à des périodes de présence, les absences évoquées à l’article L. 3324-6 du code du travail (congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant, d’adoption, de deuil en cas de décès de l’enfant ou de la personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, les suspensions du contrat de travail consécutives à un accident du travail -à l’exclusion des accidents de trajet- ou une maladie professionnelle, les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique).\n\nSont également assimilées à des périodes de présence les heures chômées au titre de l’activité partielle conformément aux dispositions de l’article R. 5122-11 du code du travail. \n\nLes salaires à prendre en compte pour ces périodes sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il n'avait pas été absent ou placé en activité partielle.\n\n\tLe salaire servant de base de calcul à la répartition n'est pris en compte, pour chaque bénéficiaire, que dans la limite d'une somme égale à trois fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.\n\n\n\tLe montant des droits susceptibles d'être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder un plafond réglementaire individuel, lequel est fixé par l’article D. 3324-12 du Code du travail (soit trois quarts du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). \n\nLes sommes excédentaires qui résulteront, éventuellement, de l'application du plafond des droits individuels, seront immédiatement réparties entre les salariés n'atteignant pas ce plafond ; ce dernier ne pourra en tout état de cause, être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.\n\nSi, au terme de cette redistribution demeurait un reliquat, celui-ci restera dans la Réserve Spéciale de Participation pour être réparti au cours des exercices ultérieurs, conformément à l’article L. 3324-7 du Code de travail.\n\nLorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli une année entière de présence dans l'entreprise, les planchers et plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence.\n\n\n\nARTICLE 4  -  INDIVIDUALISATION ET EMPLOI DES SOMMES ATTRIBUEES AUX BENEFICIAIRES\n\nDès que les éléments de répartition sont connus, chaque bénéficiaire est notamment informé du montant des droits à participation qui lui sont attribués. A cet effet, une notification distincte du bulletin de paie est adressée à chaque bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article 7 du présent accord.\n\nUn avis d’option est également adressé à chaque bénéficiaire pour lui permettre de demander, en tout ou partie, le versement immédiat de sa quote-part de participation dans les conditions définies au point 1 ci-après et/ou son affectation dans les conditions définies au point 2 ci-après. \n\nEn l’absence de réponse du bénéficiaire dans le délai légal imparti, les sommes correspondantes sont indisponibles et investies par défaut dans les conditions prévues au point 2 ci-après.\n\nLes sommes attribuées au titre de la participation doivent, après prélèvement de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), être versées aux salariés qui en ont fait la demande ou investies dans les conditions prévues au point 2 ci-après avant le 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice concerné. Passé ce délai, elles devront être majorées d’un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le Ministère chargé de l’économie et qui court jusqu’à la date de remise effective de ces sommes. Ces intérêts doivent être versés en même temps que le principal.\n\nLes sommes perçues immédiatement sont soumises à l’impôt sur le revenu, contrairement à celles soumises à l’indisponibilité.\n\n\n1) VERSEMENT IMMEDIAT DES DROITS\n\nChaque bénéficiaire peut demander, en tout ou partie, le versement immédiat de ses droits à participation, à condition d’être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.\nLe bénéficiaire est présumé avoir été informé au terme d’un délai de 10 jours à compter de la date d’édition figurant sur l’avis d’option.\n\n\n2) GESTION DES DROITS INDISPONIBLES\n\n\tChaque bénéficiaire peut demander, en tout ou partie, l’investissement de ses droits à participation dans des parts ou actions d’organismes de placement collectif (OPC) au travers des comptes ouverts au nom des intéressés en application du Plan d’épargne (PEE),  concomitamment au présent accord.\nLorsque ces droits sont affectés à un PEE/PEG/PEI, ils ne sont négociables ou exigibles qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans.\nToutefois, dans des cas liés à la situation ou au projet du bénéficiaire, ces droits peuvent être exceptionnellement débloqués de manière anticipée (cf. article 6).\n\n\n\n\tEn l’absence de réponse du bénéficiaire dans le délai légal imparti, sa quote-part de Réserve Spéciale de Participation sera affectée au FCPE prévu par le règlement du Plan d’Epargne (PEE) ou, à défaut de disposition conventionnelle dans le PEE, au FCPE le plus sécuritaire prévu par ce même règlement.\n\nCes sommes, y compris les intérêts de retard éventuels, sont immédiatement investies et les revenus sont distribués et/ou réemployés dans les conditions prévues par le règlement du(des) plan(s) d’épargne concerné(s).\n\nLes modifications de choix de placement (« arbitrages ») des avoirs des bénéficiaires entre les OPC prévus au sein du(des) plan(s) d’épargne s’effectueront dans les conditions prévues par le règlement de ce(s) plan(s) et selon les dispositions figurant dans le règlement/prospectus des OPC.\n\n\n\n\nARTICLE 5  -  FRAIS \n\nL’entreprise prend obligatoirement à sa charge les prestations de tenue de compte conservation telles que définies en annexe et au titre desquelles figurent notamment les frais de tenue de compte individuels des bénéficiaires (minimum réglementaire).\n\n\tNéanmoins, ces frais de tenue de compte cessent d’être à la charge de l’entreprise à compter du départ des bénéficiaires de l’entreprise à l’exception des retraités et préretraités. Ils incombent dès lors aux bénéficiaires et seront directement prélevés sur leurs avoirs.\n\nToute autre prestation telle que définie par le présent accord et ne correspondant pas à ce minimum réglementaire sera prise en charge par le salarié sauf disposition contraire de l’entreprise.\n\n\nARTICLE 6  -  DELAI D’INDISPONIBILITÉ ET CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPES\n\nLorsque tout ou partie des droits à participation sont bloqués, les sommes correspondantes ne deviennent disponibles qu’à l'expiration d'un délai de cinq ans pour les sommes affectées dans un PEE ou lors du départ à la retraite pour les sommes affectées dans un PERCO/PERECO/PERU et ce, à compter du 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice concerné, sauf cas de déblocage anticipés prévus par la législation en vigueur.\n\nEn l'état actuel de la législation, le rachat des sommes investies dans le PEE peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article R. 3324-22 du Code du travail : \n\na)  Mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par le bénéficiaire ;\n\nb) Naissance ou arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà                        au moins deux enfants à sa charge ;\n\nc) Divorce, Séparation ou Dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile du bénéficiaire ;\n\nd) Les violences commises contre le bénéficiaire par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire :\n· Soit lorsqu’une ordonnance de protection est délivrée au profit de l’intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil ;\n· Soit lorsque les faits relèvent de l’article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;\n\ne) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;\n\nf) Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;\n\ng) Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social ou perte du statut de conjoint collaborateur ou associé ;\n\nh) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;\n\ni) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;\n\nj) Affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du Code de la construction et de l’habitation ; \n\nk) Situation de surendettement du bénéficiaire définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif du bénéficiaire ;\n\nl) L'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ; \n\nm) L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes :\n\n· il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la catégorie M1, \nà la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison \ndes deux comme source exclusive d'énergie ;\n· il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article R. 311-1 du code \nde la route.\n\n\nLa demande du bénéficiaire doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de cessation du contrat de travail, décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, invalidité, surendettement, violences conjugales et activité de proche aidant où elle peut intervenir à tout moment. La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix du bénéficiaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.\n\nLe jugement arrêtant le plan de cession totale de l’entreprise ou le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l’article L. 643-1 du Code de commerce et de l’article L. 3253-10 du Code du travail.\n\nLa décision de rachat ou de remboursement, anticipé ou non, appartient aux seuls bénéficiaires ou à leurs ayants droit.\n\nEn cas de décès du bénéficiaire, il appartient à ses ayants droits de demander la liquidation de ses droits auxquels cessent d’être applicable le régime fiscal prévu au 4 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts, à l’expiration du délai de déclaration de succession prévu à l’article 641 du même code.\n\nDans l’hypothèse où les droits à participation sont affectés à un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), le rachat des parts ou actions peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article R. 3334-4 du Code du travail, tel que précisé dans le règlement du Plan.\n\nDans l’hypothèse où les droits à participation sont affectés à un PERECO/PERU, le rachat des parts ou actions peut être demandé de façon anticipée lors de la survenance de l’un des événements énumérés à l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier, tel que précisé dans le règlement du Plan.\n\nToute évolution de la législation en matière de déblocage anticipé des droits s’appliquera automatiquement au présent accord.\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 7 - INFORMATION DES BENEFICIAIRES\n\n7) INFORMATION COLLECTIVE\n\nIndépendamment de la publicité prévue pour le présent accord, l’entreprise doit présenter, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au Comité Social et Economique ou à la Commission spécialisée éventuellement créée par ce Comité.\n\nCe rapport comporte notamment :\n· les éléments servant de base de calcul du montant de la Réserve Spéciale de Participation des salariés pour l’exercice écoulé,\n· des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette Réserve.\n\nLorsque le Comité Social et Economique est appelé à siéger pour examiner ce rapport, les questions ainsi examinées doivent faire l’objet de réunions distinctes ou d’une mention spéciale à son ordre du jour.\n\nLe Comité peut se faire assister par l’expert-comptable prévu aux articles L.2315-87 et suivants du Code du travail.\n\nDans le cas où il n’existe pas de Comité Social et Economique, le rapport mentionné ci-dessus doit être adressé à chaque salarié présent dans l’Entreprise, à l’expiration du délai de six mois suivant la clôture de l’exercice.\n\n2) INFORMATION INDIVIDUELLE\n\nL’information individuelle de chaque bénéficiaire est assurée comme suit :\n\n· L’entreprise est tenue de remettre à chaque salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un Livret d’Epargne Salariale, présentant les dispositifs d’épargne salariale mis en place au sein de l’entreprise.\n\n· Toute répartition donne lieu à la remise, à chaque bénéficiaire, d’une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :\n· le montant total de la Réserve Spéciale de Participation pour l’exercice écoulé,\n· le montant des droits attribués au bénéficiaire,\n· s’il y a lieu, l’organisme auquel est confiée la gestion de ces droits,\n· la date à partir de laquelle lesdits droits seront négociables ou exigibles,\n· le montant du précompte effectué au titre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS),\n· les cas dans lesquels les droits attribués au bénéficiaire peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai,\n· si l’entreprise a mis en place un PERCO/PERECO/PERU, les modalités d'affectation par défaut au PERCO/PERECO/PERU des sommes attribuées au titre de la participation.\n\nCette fiche comporte en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues à l’accord de participation.\n\nLa remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique, sauf opposition du salarié concerné. \n\nCes fiches et notes seront adressées aux bénéficiaires qui auront quitté l’entreprise avant la mise en place du présent accord ou lorsque le calcul et la répartition de la Réserve Spéciale de Participation interviendra après un tel départ.\n\nDans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, chaque bénéficiaire est informé des sommes et valeurs qu’il détient au titre de la participation.\n\n· Lorsqu’un bénéficiaire, titulaire de droits sur la Réserve Spéciale de Participation, quitte l’entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que l’entreprise ait été en mesure de liquider, à la date de son départ, la totalité des droits dont il est titulaire, l’entreprise est tenue : \n\n· de lui remettre un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise ; cet état récapitulatif, inséré dans le Livret d’Epargne Salariale, lui indique notamment si les frais de tenue de compte-conservation seront pris en charge par l’entreprise ou prélevés sur ses avoirs,\n· de lui demander l’adresse à laquelle devront lui être envoyés les avis de mise en paiement des dividendes et d’échéance des intérêts, des titres remboursables et des avoirs devenus disponibles, et, le cas échéant, le compte sur lequel les sommes correspondantes devront lui être versées,\n· d’informer le bénéficiaire qu’au cas où il changerait d’adresse, il lui appartiendrait d’en aviser l’entreprise ou l’organisme gestionnaire, en temps utile.\n\n\nARTICLE 8  -  PRISE D’EFFET, DURÉE, DÉNONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD\n\n\tLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable pour la première fois à l’exercice social de l’entreprise ouvert le 01 janvier 2025 et clos le 31 décembre 2025.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois avant la fin d’un exercice, pour prendre effet l’exercice suivant.\n\nLa partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception, et la déposer sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. La dénonciation devra être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’entreprise. \n\n\n\n\tSi la dénonciation émane du comité social et économique, elle devra faire l'objet d'une délibération et être mentionnée sur le procès-verbal de la séance au cours de laquelle la décision aura été prise.\n\n\tIl pourra également être modifié par voie d’avenant, lequel fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et devra être porté à la connaissance des bénéficiaires.\n\n\n\tARTICLE 9  -  VARIATIONS DE L’EFFECTIF\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales rendant obligatoire la conclusion des accords de participation dans les entreprises employant au moins cinquante salariés. L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la période des cinq années civiles consécutives durant lesquelles l’effectif salarié de l’entreprise aura atteint ou dépassé 50 salariés conformément à l’article L. 130-1 II du code de la sécurité sociale.\n\nDans l’hypothèse où l’effectif salarié de l’entreprise serait inférieur à 50 salariés durant une année civile, le présent accord serait alors suspendu de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à sa dénonciation. La suspension de l’exécution de l’accord sera notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception, par la partie la plus diligente aux autres parties ainsi qu’à l’autorité administrative compétente. \n\nLe présent accord redeviendra applicable de plein droit à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la nouvelle période de cinq années civiles consécutives durant lesquelles l’effectif salarié aura à nouveau atteint ou dépassé 50 salariés conformément à l’article L. 130-1 II du code de la sécurité sociale. \n\n\nARTICLE 10  -  CLAUSE DE SAUVEGARDE\n\nLes termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.\n\nEn cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront de plein droit (dans les conditions qui seront prévues par la loi) à l’accord sans que les parties aient à renégocier.\n\nS’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger, éventuellement, un avenant. À défaut d’avenant, les dispositions du présent accord s’appliqueront.\n\n\nARTICLE 11  -  PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE\n\n\tA l’occasion de la négociation du présent accord, l’entreprise doit mettre en place concomitamment un Plan d’épargne d’entreprise remplissant les conditions fixées au TITRE III du LIVRE III de la PARTIE 3 du Code du travail, en application de l’article L. 3323-2 du Code du travail prévoyant l’adossement obligatoire d’un accord de participation à un plan d’épargne d’entreprise.\n\n\nARTICLE 12 -  LITIGES\n\nAvant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, il conviendra de faire appel aux tribunaux compétents.\n\nLe montant du bénéfice net et des capitaux propres de l'entreprise, établi par une attestation de l'Inspecteur des impôts ou du Commissaire aux Comptes, ne peut être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent accord. Si cependant il apparaissait qu’une erreur matérielle ait été commise dans l’établissement de cette attestation, les parties pourraient en demander une nouvelle à l’Inspecteur concerné ou au Commissaire aux Comptes.\n\nLes contestations d'ordre collectif relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la Réserve Spéciale de Participation, à défaut d'accord amiable, relèveront des juridictions compétentes en matière d'impôt direct (Tribunaux Administratifs). Ils ne pourront être saisis que par les signataires de cet accord.\n\nTous autres litiges, à défaut d'entente entre les parties, seront de la compétence des Tribunaux Judiciaires.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 14  -  DEPOT - PUBLICITÉ\n\n\tLe présent accord sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nLe personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).\n\n\n\n\tFait en 3 exemplaires à Saint Ouen l’Aumône le …………………\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\tL'entreprise : \n\tLe Comité Social et Economique :\n\n\tM………………………………………\nEn qualité de ………………………….\n\n\tReprésenté par M. .........................................\n\n\n\n\n\nayant reçu mandat à cet effet, selon procès-verbal ci-joint. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE N°1 : PRESTATIONS DE TENUE DE COMPTE CONSERVATION PRISES EN CHARGE PAR L’ENTREPRISE\n\nLa présente annexe à l’accord de participation a pour objet de détailler les prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l’entreprise et confiée à BNP PARIBAS SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises en sa qualité de Teneur de Compte Conservateur agréé par le Conseil des Marchés Financiers.\n\nIl est rappelé que la prise en charge de ces prestations donne lieu à la conclusion d’une convention d’ouverture de compte entre l’entreprise et BNP PARIBAS SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises.\n\nLes prestations de tenue de compte conservation ainsi prises en charge correspondent à l’ouverture et la gestion dans les livres de BNP PARIBAS SA au travers de son métier Epargne & Retraite Entreprises d’un compte d’instrument financier au nom du salarié donnant accès aux traitements et aux services suivants (étant précisé que d’autres prestations pourront être proposées à l’entreprise) : \n\nTraitements et Services assurés\n\nOuverture et mise à jour des comptes bénéficiaires \nTraitement des créations et modifications de la signalétique des bénéficiaires\nTraitement de la participation, de l’intéressement, de la PPV, de la PPVE et de l’abondement\nIntégration obligatoire des fichiers par l’entreprise sur son espace dédié, l’entreprise ayant calculé les montants individuels et interrogé les bénéficiaires\nCalcul de l’abondement sur versements volontaires, sous certaines conditions de fonctionnement (voir votre conseiller)\nIntégration des fichiers de calcul de l’abondement sur participation, sur PPV et sur intéressement le cas échéant, calcul réalisé par l’entreprise\nServices digitaux\nCôté entreprise :\nAccès à l’espace entreprise sécurisé – site Internet\nAccès aux reportings détaillés de tenue des comptes et reportings financiers détaillés des supports de placement\nCôté Epargnant : \nAccès via l’espace épargnant sécurisé pour l'ensemble de l'épargne d'entreprise (PEE, PERCO, PER Entreprises, Plan(s) d'Epargne Retraite) et actionnariat salariés direct (nominatif) :\n· aux transactions (traitement des arbitrages/ transferts entre fonds du Groupe BNP PARIBAS, traitement des remboursements sur avoirs disponibles, analyse des justificatifs et règlement par virement)\n· aux services web (simulateurs d’épargne, de retraite et de rentes, calcul de plus-values, notifications/alertes,...).\nInformations et services aux épargnants\nAccès à un téléconseiller d’ « Allo Contact Épargnants » (hors coût de la communication)\nCréation des avis d'option, de relevés d’opération transmis aux bénéficiaires*\nCréation des relevés annuels de situation et de la lettre d'information des salariés épargnants*\nMise à disposition du Livret d’Epargne Salariale via l’espace entreprise\nMise à disposition de la lettre d’information annuelle des salariés épargnants\nVersements Volontaires \nVersements Volontaires par papier ou sur l’espace épargnant sécurisé (prélèvement ou carte bancaire)\n* Hors frais de correspondance (timbre, enveloppe, pli, routage) ou frais d’envoi, de notification, mise à disposition et archivage sur l’espace épargnant sécurisé\n\n\n\n____________________________________________________________________________________________________________\nMaquette Accord Participation – MARS 2023\tParaphes :\nAccord de participation Rousseau OPL  \n\noleObject2.bin\n\nimage1.wmf\n\noleObject1.bin\n\nimage2.wmf"
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