ESPACE SOCIAL POUR L'EDUCATION LA REINSERTION ET LA REFLEXION (ESPERER 95)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054995094",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/99/50/ACCOTEXT000054995094.xml",
    "siret": "32345027000091",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09526060534",
    "themes": [
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      }
    ],
    "codeApe": "8899B",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1791936000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Action sociale sans hébergement nca",
    "codeIdcc": "413",
    "fileSize": "32 Ko",
    "dateDepot": 1785196800000,
    "dateEffet": 1780358400000,
    "dateTexte": 1780358400000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD COLLECTIF MINORITAIRE RELATIF À LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE REMUNERATION AU SEIN DE L’ASSOCIATION ESPERER 95 POUR l’ANNEE 2026\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉES :\n\n\nESPACE SOCIAL POUR L'EDUCATION, LA REINSERTION ET LA REFLEXION 95, association régie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W953003726, immatriculée sous le numéro d'identification Siret 323 450 270 00091 et dont le siège social est sis 1, Ancienne Route de Rouen – 95300 PONTOISE,  prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par  , agissant en sa qualité de directrice générale, élisant domicile dans les locaux du siège administratif sis Parc d’activité VALAD – 9, chaussée Jules César –Bâtiment 2 – Porte 206 – 95520 OSNY et qui déclare avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes ;\n\nCi-après dénommée « l’association ESPERER 95 »,\nDe première part ;\nET :\n\n\nL’Organisation Syndicale CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES – SANTE SOCIAL (CFE-CGC – SANTE SOCIAL), sise 39, rue Victor Massé – 75009 PARIS, représentée par  , prise en sa qualité de Délégué Syndical ; \nCi-après dénommée « la CFE-CGC – SANTE SOCIAL »,\nDe deuxième part ;\nEnsemble ci-après dénommées « les Parties » ;\n\nIL A ÉTÉ DISCUTÉ, ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :\n\nPréambule\n\nConformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée au titre de l’année 2026 entre la direction de l’Association ESPERER 95 et les organisations syndicales représentatives.\n\nPour mémoire, lors de la dernière élection au comité social et économique, la CFDT – SANTE SOCIAUX a recueilli 64,12 % des suffrages exprimés et la CFE-CGC – SANTE SOCIAUX en a recueilli 35,88 %.\n\nLes Parties reconnaissent mutuellement que les négociations ont été menées de façon sincère et loyale et qu’elles ont chacune disposé du temps et des informations nécessaires à l’expression d’un consentement libre et éclairé.\n\nLes parties se sont rencontrées le 13 mai 2026 et ont échangé à plusieurs reprises par courriel les 21 et 22 mai 2026.\n\nUn procès-verbal de désaccord partiel a été signé entre les parties le 27 mai 2026.\n\nLe présent accord traduit l’aboutissement des discussions menées entre les parties signataires et a pour objet la mise en place en place, au titre des négociations annuelles obligatoires 2026, d’une prime exceptionnelle de rémunération au bénéfice des salariés de l’association ESPERER 95.  \n\nARTICLE 1 – Bénéficiaires et conditions d’éligibilité :\n\nSont bénéficiaires de la prime exceptionnelle les salariés remplissant cumulativement les conditions suivantes :  \n\n· Être titulaire, à la date du 31 août 2026, d’un contrat de travail en cours d’exécution avec l’association ESPERER 95 ;\n· Ne pas être en période de préavis non exécuté à l’initiative du salarié au 31 août 2026.\n  \nLes salariés dont le contrat de travail est suspendu au 31 août 2026 (notamment pour congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation, arrêt de travail pour maladie ou accident, congé pour enfant malade, congé de proche aidant, congé de présence parentale, congé sans solde) sont éligibles à la prime, celle‑ci étant calculée sur la base de leur salaire annuel brut 2025 tel que défini à l’article 3 ci‑après.\n\nARTICLE 2 – Montant et assiette de calcul :\n\nLe montant de la prime exceptionnelle est fixé à 4 % (quatre pourcent) du salaire annuel brut 2025 du salarié.  \n\nPar « salaire annuel brut 2025 », il faut entendre l’ensemble des sommes brutes versées au salarié au titre de l’année civile 2025 au titre du contrat de travail, en dehors :\n\n· Des indemnités de rupture du contrat de travail ;\n· Des remboursements de frais professionnels ;\n· Des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement, des plans d’épargne salariale ou retraite, ainsi que les primes de partage de la valeur et de 13e mois versées en application de l’accord conclu au terme des négociations annuelle obligatoires menées au cours de l’année 2025.\n\nARTICLE 3 – Date de versement :\n\nLa prime exceptionnelle sera versée en une seule fois avec la paie du mois de septembre 2026.\n\nARTICLE 4 – Caractère exceptionnel de la prime :\n\nLa prime instituée par le présent accord présente un caractère exceptionnel et non reconductible.  \n\nElle est versée au titre de l’année 2026 uniquement et n’a pas vocation à être reconduite automatiquement les années ultérieures.  \n\nLe versement de cette prime ne crée aucun droit acquis à son renouvellement et ne saurait constituer un usage au sein de l’association.\n\nARTICLE 5 – Durée de l’accord : \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31 décembre 2026.\n\n\n\n\nARTICLE 6 – Accord minoritaire et validation par consultation des salariés :\n\nLe présent accord est conclu par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % et moins de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles au comité social et économique.  \n\nConformément à l’article L. 2232‑12 du Code du travail, en cas de signature du présent accord par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dont les suffrages cumulés n’atteignent pas 50 % des suffrages exprimés, l’accord pourra être validé par consultation des salariés dans les conditions suivantes :  \n\n· À compter de la date de signature du présent accord, l’organisation syndicale représentative signataire peut, dans un délai d’un mois, demander à l’association l’organisation d’une consultation des salariés ;\n· À défaut d’initiative de ladite organisation syndicale dans ce délai, l’association pourra prendre l’initiative d’organiser la consultation, sous réserve de l’absence d’opposition écrite d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires représentant, ensemble, la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;\n· La consultation des salariés devra intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de signature du présent accord.  \n\nLes modalités pratiques de la consultation (périmètre des salariés appelés à se prononcer, informations préalables, organisation matérielle du vote, modalités de vote, dépouillement, proclamation des résultats) feront l’objet d’un protocole spécifique conclu entre l’association et les organisations syndicales représentatives, dans le respect des dispositions légales en vigueur.  \n\nLe présent accord ne sera réputé valide que s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. \n \nARTICLE 7 – Adhésion : \n\nConformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\n\nNotification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n\nARTICLE 8 – Clause de rendez-vous : \n\nEn cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois suivant la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. \n\nARTICLE 9 – Procédure de règlement des conflits : \n\nLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. \n\nPendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\n\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.\n\n\nARTICLE 10 – Révision de l’accord : \n\nLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.\n\nARTICLE 11 – Dépôt et publicité : \n\nSous réserve de sa validation dans les conditions rappelées à l’article 3 ci-dessus, le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. \n\nUn exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise.\n\nConformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.\n\nUn exemplaire sera également remis au Comité social et économique.\n\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.\n\nFait à Osny, le 2 juin 2026 en 4 (quatre) exemplaires originaux.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour l’Association ESPERER 95                                                                                      Pour le syndicat CFE-CGC SANTE SOCIAL\n \nDirectrice générale\t\t\t\t\t\t\t\t                                      Délégué syndical"
    },
    "titreTexte": "Accord collectif minoritaire relatif à la prime exceptionnelle de rémunération au sein de l'association ESPERER 95 pour l'année 2026",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20261019_045314_177_AEQUOT",
    "relevantDate": 1780358400000,
    "dateDiffusion": 1792368000000,
    "raisonSociale": "ESPACE SOCIAL POUR L'EDUCATION LA REINSERTION ET LA REFLEXION",
    "attachementUrl": "/2026/06/02/T09526060534-32345027000091.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054995094",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "413",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Système de prime (autre qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054995094",
        "cid": "ACCOTEXT000054995094",
        "title": "Accord collectif minoritaire relatif à la prime exceptionnelle de rémunération au sein de l'association ESPERER 95 pour l'année 2026",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09526060534",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-10-19T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-06-02T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "ESPACE SOCIAL POUR L'EDUCATION LA REINSERTION ET LA REFLEXION",
    "sizeAttachment": "9098",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": null,
  "siege": {
    "epci": "249500109",
    "cedex": null,
    "siret": "32345027000091",
    "geo_id": null,
    "region": "11",
    "adresse": "1 ANCIENNE ROUTE DE ROUEN 95300 PONTOISE",
    "commune": "95500",
    "latitude": "49.048582042",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.0859429212",
    "type_voie": "ANCIENNE ROUTE",
    "liste_idcc": [
      "0413"
    ],
    "code_postal": "95300",
    "coordonnees": "49.048582042,2.0859429212",
    "departement": "95",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "1",
    "libelle_voie": "DE ROUEN",
    "liste_finess": [
      "950043034",
      "950044198"
    ],
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2006-02-20",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "PONTOISE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "88.99B",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T00:41:45",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "activite_principale_naf25": "88.99H",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "ESPERER 95",
  "siren": "323450270",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": true,
    "type_siae": "ACI",
    "est_avocat": false,
    "est_finess": true,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "0413",
      "9999"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": true,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": true,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": [
      "950803361"
    ],
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": true,
    "identifiant_association": "W953003573",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": [
      "11950518595"
    ],
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "ESPACE SOCIAL POUR L'EDUCATION LA REINSERTION ET LA REFLEXION (ESPERER 95)",
  "date_creation": "1981-11-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-10T08:34:19",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "ESPACE SOCIAL POUR L'EDUCATION LA REINSERTION ET LA REFLEXION",
  "activite_principale": "88.99B",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 27,
  "date_mise_a_jour_insee": "2026-02-17T13:17:01",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "249500109",
      "siret": "32345027000091",
      "geo_id": null,
      "region": "11",
      "adresse": "1 ANCIENNE ROUTE DE ROUEN 95300 PONTOISE",
      "commune": "95500",
      "latitude": "49.048582042",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.0859429212",
      "liste_idcc": [
        "0413"
      ],
      "code_postal": "95300",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": [
        "950043034",
        "950044198"
      ],
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2006-02-20",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "PONTOISE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "88.99B",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "activite_principale_naf25": "88.99H",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "32",
  "activite_principale_naf25": "88.99H",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "Q",
  "nombre_etablissements_ouverts": 19,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}