LEROY MERLIN FRANCE

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      "content": "DocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\nACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES COMITÉS SOCIAUX ÉCONOMIQUES \nD'ÉTABLISSEMENTS (CSEE) ET AU COMITÉ SOCIAL ÉCONOMIQUE CENTRAL (CSEC) AU SEIN DE L’UES LEROY MERLIN \nENTRE LES SOUSSIGNÉS : \nL’ensemble de sociétés composant l’UES LEROY MERLIN, \n- La Société XXXX, \n- La Société XXXX, \n- La Société XXXX\nreprésentées par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, et Monsieur XXXX, Directeur du Développement et du Dialogue social, dûment mandatés à cet effet \nD'UNE PART, \nET \n1/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\nLes Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES LEROY MERLIN ci-après désignées : \n- L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central \n- L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. XXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central \n- L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central \n- L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale \n- L’Organisation Syndicale FO, représentée par M. XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central \nD'AUTRE PART, \nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : \n2/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\nTable des matières \nPréambule \nChapitre 1 - Champ d'application de l’accord \nChapitre 2 – Périmètre de mise en place des CSEE et du CSEC \nChapitre 3 - Le fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques d’établissement (CSEE) et des Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) \nArticle 3.1 - Le Comité Social et Économique d’établissement (CSEE) \n3.1.1 La composition du CSEE \n3.1.2 Les réunions du CSEE \n3.1.3 La transmission des réclamations individuelles et collectives de la délégation du personnel du CSEE \n3.1.4 La mise à disposition des informations dans la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales \nArticle 3.2 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 3.2.1 La composition de la CSSCT \n3.2.2 Désignation et durée du mandat des membres de la CSSCT \n3.2.3 Le temps passé en réunion de la CSSCT \n3.2.4 Les attributions de la CSSCT \nChapitre 4 – Le fonctionnement du Comité Social et Économique Central (CSE C) de l’UES LEROY MERLIN \nArticle 4.1 - La composition du CSE C \nArticle 4.2 - Les réunions du CSE C \nArticle 4.3 La mise à disposition des informations \nArticle 4.4 - Les commissions du CSE C \n4.4.1. La Commission Egalité Professionnelle \n4.4.2. La Commission Formation \n4.4.3. La Commission Logement \n4.4.4. La Commission Économique \n4.4.5. La Commission Protection Sociale \n4.4.6. La Commission Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) \n4.4.7. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) 4.4.8 La Commission Centrale de Progrès \n4.4.9 Le rapporteur \n3/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\n4.4.10 Temps de préparation pour la CCP et la CSSCT Centrale \nChapitre 5 – Substitution aux usages et pratiques en vigueur \nChapitre 6 - Date d’application de l’accord, durée et révision \nChapitre 7 - Dénonciation de l'accord \nChapitre 8 - Dépôt et publicité de l’accord \nPréambule \nCet accord s’inscrit dans la continuité de l’accord relatif au dialogue social au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) LEROY MERLIN, dont la vocation est de faire vivre un dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise, constructif et enrichissant, en convenant des moyens nécessaires au bon exercice des fonctions de représentants du personnel. \nPar le biais de cet accord, les parties s'engagent à encourager un dialogue ouvert et transparent au sein du CSE, favorisant l'échange d'informations pertinentes et la consultation mutuelle sur les questions touchant au personnel, à l'organisation du travail, à la formation, à la santé et à la sécurité au travail, ainsi qu'à d'autres sujets d'importance sociale et économique. \nLa coopération loyale entre la direction et les représentants du personnel, au travers du Comité Social et Économique, vise à renforcer la confiance mutuelle, à identifier des solutions concertées aux défis rencontrés par l'entreprise, et à promouvoir un environnement professionnel propice à l'épanouissement individuel et collectif. \nFort de quelques années de pratique depuis la mise en place de la réforme des instances représentatives du personnel (CSE et CSEC), les partenaires sociaux ont souhaité mettre à jour et adapter cet accord afin d’y apporter les ajustements nécessaires. \nChapitre 1 - Champ d'application de l’accord \nLe présent accord s'applique à l’ensemble des entreprises et établissements d’au moins 11 salariés (en équivalent temps complet en application des articles L. 1111-2 et suivants du Code du travail), composant l’Unité Économique et Sociale (UES) LEROY MERLIN. \nChapitre 2 – Périmètre de mise en place des CSEE et du CSE C \nLes parties reconnaissent que la mise en place des CSEE au sein de l’UES LEROY MERLIN doit avoir pour objet de permettre une représentation du personnel au plus proche des collaborateurs, en adéquation avec les niveaux décisionnels, afin de permettre un dialogue de proximité et adapté, par la prise en compte des intérêts des collaborateurs et de l’activité commerciale de l’entreprise. \n4/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\nEn ce sens, les parties conviennent de la mise en place de Comités Sociaux Économiques (CSE) au sein de chaque établissement distinct relevant du périmètre de l’UES, étant entendu qu’est constitutif d’un établissement distinct une communauté de collaborateurs placée sous l’autorité d’une même personne en matière de gestion du personnel conformément à l’article L. 2313-8 du Code du travail. \nToutefois, ne saurait constituer un établissement distinct à lui seul, chaque Direction de fonctions dites « supports » au sein des Services Internes, eu égard à la primauté du caractère communautaire de l’ensemble des collaborateurs y exerçant leur fonction. En effet, les parties sont convenues que les différentes Directions des fonctions dites « supports » des Services Internes doivent être envisagées comme étant constitutif d’un seul et même établissement en raison de la nécessaire cohérence en matière de gestion du personnel devant prévaloir au sein de la communauté des collaborateurs. \nLa liste des établissements distincts ainsi déterminés à la date de conclusion du présent accord apparaît en annexe 1. \nEu égard à la mise en place de CSE dans chaque établissement distinct tels que défini ci avant, il est convenu de la mise en place d’un Comité Social et Économique Central (CSEC) au niveau de l’UES LEROY MERLIN. \nChapitre 3 - Le fonctionnement des Comités Sociaux et Économiques d’établissement (CSEE) et des Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) \nArticle 3.1 - Le Comité Social et Économique d’établissement (CSEE) \n3.1.1 La composition du CSEE \nLe CSEE est composé : \n- Du/de la Responsable de l’établissement qui préside l’instance, et qui peut être assisté(e) de 3 personnes ayant voix consultative ; \n- Des membres élus au CSEE (titulaires et suppléants) dont le nombre de membres est déterminé à l’article R.2314-1 du code du travail ; \n- Le cas échéant, des Représentants Syndicaux (RS au CSE) désignés en tant que tels par les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, conformément aux dispositions légales. \n5/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\n3.1.2 Les réunions du CSEE \nA/ Le nombre de réunions \nLes parties conviennent que le CSEE se réunit en réunion ordinaire et mensuelle au minimum 10 fois par année civile, à l’initiative de l’employeur. \nLe calendrier des réunions du CSEE retenu permettra d’assurer le respect des obligations légales ou conventionnelles de l’établissement en matière d’information et de consultation du CSEE. \nConformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSEE pourront se tenir entre les réunions ordinaires. Ces réunions extraordinaires pourront se tenir soit à l’initiative du Président du CSEE, soit à la demande motivée de la majorité de ses membres titulaires. \nLors des réunions au cours desquelles seront évoquées les thématiques « santé, sécurité et conditions de travail », seront invités de droit pour ce qui concerne ces thématiques : \n★ Les élus suppléants membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) \n★ Le Médecin du Travail (qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail) ; \n★ Le chargé de sécurité de l’établissement. \nB/ La planification des réunions \nLe planning des réunions est établi par la Président qui doit le présenter dans la mesure du possible au dernier trimestre de l’année précédente. Les établissements sont invités à communiquer auprès du Comité de Direction, une fois établi. \nCes réunions devront être organisées, dans la mesure du possible, de façon à permettre la présence de la majorité des représentants appelés à siéger à l’instance (sans être constitutif d’un quelconque quorum pour la tenue des réunions). \nC/ Participation des suppléants aux réunions du CSEE \nPar principe, les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence des titulaires. Les membres titulaires empêchés s’attacheront à prévenir au plus tôt les membres suppléants du CSEE en mesure de les remplacer, conformément aux règles légales prévues \n6/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\nen matière de remplacement. Le titulaire pourra également prendre attache auprès du RPRH pour organiser sa suppléance le cas échéant. \nCe principe connaît des exceptions : \n★ Lors de la mise en place ou du renouvellement du CSEE, une première réunion est organisée avec l'ensemble des membres nouvellement élus du CSEE, suppléants compris. \n★ Les élus CSEE suppléants qui sont membres de la CSSCT seront invités à la réunion sur les points de l’ordre du jour relatifs à “la santé, la sécurité et les conditions de travail” \nD/ Le temps passé en réunion du CSEE \nLe temps passé en réunion du CSEE, ordinaire ou extraordinaire, organisée par l’employeur sera considéré comme du temps de travail effectif, et sera rémunéré comme tel. \nPour permettre aux élus titulaires d'assister aux réunions, ces dernières seront intégrées dans leur planning. Un temps indicatif sera planifié compte-tenu du temps moyen d’une réunion de CSEE. Pour autant, si la réunion devait durer plus longtemps, le membre du CSEE est en droit de pouvoir assister à toute la réunion. A l’inverse, si la réunion est plus courte que prévu, le collaborateur reprendra son poste le cas échéant. \nE/ Information sur l’utilisation des possibilités de transfert \net de report du crédit d’heures de délégation \nPour un bon suivi des heures de délégation, et eu égard aux possibilités de transfert et de report si celles-ci sont exercées, les élus du CSEE remettront/complèteront au plus tard le 5 de chaque mois en cours, un état de suivi faisant mention : \n★ du crédit d’heures détenu pour le mois en cours, \n★ du crédit d’heures reporté du mois échu, \n★ du crédit d’heures transféré à un autre élu sur le mois en cours, \n★ du crédit d’heures reçu par transfert d’un autre élu pour le mois en cours, ★ et par voie de conséquence du crédit d’heures total utilisable sur le mois. \nUn modèle de suivi des heures de délégation est joint en annexe 2 du présent accord. \nDans l’hypothèse où le transfert d’heures de délégation intervient en cours de mois, le représentant du personnel envoie au Responsable du Personnel et des Ressources Humaines de l’établissement un courriel indiquant le nombre d’heures transférées ainsi que le destinataire dudit transfert. \n7/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\nF/ Les modalités de convocation aux réunions \nConformément aux dispositions légales, l’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSEE, ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire. \nIl est adressé aux membres du CSEE (titulaires, suppléants, et RS au CSEE) avec la convocation, au plus tard 5 jours calendaires avant la date retenue de la réunion ordinaire. \nLes documents d’information nécessaires aux consultations du CSEE seront adressés à ces membres dans ce même délai. En fonction de la complexité du sujet, ce délai peut être augmenté afin de permettre au CSEE d’exercer utilement sa compétence. \nCe délai est ramené à 24 heures maximum lorsque le CSEE est réuni dans le cadre de l’article L. 4132 du Code du travail. \n3.1.3 La transmission des réclamations individuelles ou collectives de la \ndélégation du personnel du CSEE \nLes membres de la délégation du personnel élue du CSEE peuvent adresser à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. \nCes réclamations doivent être transmises au plus tard 5 jours calendaires avant la date retenue pour la réunion. \nL’employeur apportera les réponses en séance ou au plus tard dans les six jours suivant la réunion. Ces réponses seront consignées dans un registre spécial tenu à la disposition des collaborateurs de l’établissement. Ainsi, ces réponses ne seront donc pas inscrites dans le procès-verbal de la réunion. \nCe dispositif conventionnel constitue un moyen d’expression du collectif dans la vie de l’établissement et des collaborateurs. Il a pour unique finalité la prise en compte de leurs intérêts. \nSi la direction devait constater un abus dans l’usage de cette disposition conventionnelle (nombre de questions abusives, formulation incorrecte…), elle se réserve le droit, en accord avec la direction du développement social, de suspendre temporairement la possibilité pour les élus de porter des réclamations tel que définies ci-avant. \n3.1.4 La mise à disposition des informations dans la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) \nChaque établissement a une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) électronique. \n8/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\nCelle-ci contient les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes. Ces éléments seront classés mois et années. \nLa BDESE est accessible à tous les élus du CSE, aux Représentants Syndicaux au CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux de l’établissement concerné. \nIl est rappelé que les informations obligatoires classées par thématiques et énumérées à l’article L2312-21 du Code du travail seront mises à disposition dans la BDESE établie au niveau du Comité Social et Économique Central (CSE C). \nArticle 3.2 - La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) \nEn cohérence avec les ambitions portées par l’entreprise en termes de santé, sécurité et des conditions de travail, une CSSCT est mise en place au sein de chaque CSEE de l’UES LEROY MERLIN. \nChaque CSSCT a le même périmètre d’intervention que le CSEE au sein duquel elle sera créée. \n3.2.1 La composition de la CSSCT \nChaque CSSCT d’établissement est composée : \n- Du ou de la Directeur(rice) (ou son représentant) de l’établissement correspondant au périmètre du CSEE, qui préside l’instance. \nLa Direction de l’établissement peut se faire assister par des collaborateurs de l’établissement choisis en dehors du CSE (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel de la CSSCT). La Direction peut inviter à son initiative ou sur proposition de la majorité des élus une personne, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission (et notamment le leader prévention bassin) \n- D’une délégation du personnel dont le nombre de membres qui la compose est défini ci-après : \n★ Pour les établissements dont l’effectif est inférieur à 1 000 collaborateurs (en équivalent temps complet), la CSSCT sera composée de 3 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE E, dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre. \n★ Pour les établissements dont l’effectif est supérieur ou égal à 1 000 collaborateurs (en équivalent temps complet), la CSSCT sera composée de 5 membres désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE E, dont au moins un représentant du 3e collège (cadre). \n9/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\nLes effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de membres de la CSSCT sont ceux arrêtés pour la mise en place du CSE ou pour son renouvellement. \n3.2.2 Désignation et durée du mandat des membres de la CSSCT \nLa désignation des membres de la CSSCT se déroulera lors de la première réunion de chaque CSEE concerné. Les candidatures présentées seront des candidatures individuelles. \nConformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L. 2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents. \nToutefois, si après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSEE ne permet de désigner les membres de la CSSCT prévus, il sera procédé à un second tour de scrutin. Les candidats élus seront ceux qui recueilleront la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu. \nLa durée des mandats des membres de la CSSCT prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE. \nDans le cas où le mandat d’un membre de la CSSCT viendrait à prendre fin de façon anticipée, la délégation du CSEE procédera à une nouvelle désignation lors de la première réunion suivant la fin du mandat. \n3.2.3 Le temps passé en réunion de la CSSCT \nLe temps passé en réunion de la CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont les élus disposent en tant que membres du CSE. \n3.2.4 Les attributions de la CSSCT \nA/ Les enquêtes \nPar délégation du CSEE, la CSSCT est réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement (Article L. 2315-27 du Code du travail). \nLa CSSCT sera chargée, dans les cas précités, de réaliser une enquête permettant de déterminer les circonstances de l’accident ou de l'événement grave, et de proposer des mesures de prévention. \n10/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\nCette enquête est réalisée conjointement par un membre de la Direction et un membre de la CSSCT. Ce dernier sera désigné par les membres de la CSSCT, à l’occasion d’une réunion préparatoire de la commission organisée après la survenue de l’accident considéré comme grave, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. \nDans un enjeu de réactivité, cette réunion préparatoire pourra s’organiser sans formalisme particulier. \nLe leader prévention sécurité bassin pourra participer à cette enquête notamment afin de faire profiter de son expertise en matière de santé et sécurité au travail. \nLes personnes ayant réalisé l’enquête présenteront leur analyse et propositions de mesures de prévention ou plan d’actions aux autres membres de la CSSCT à l’occasion d’une réunion organisée à l’initiative de la Direction. \nLors de chacune de ces réunions, sera désigné un rapporteur qui se chargera d’établir le compte rendu de la réunion et de le transmettre aux membres du CSE ainsi qu’à la Direction dans les quinze jours suivant la réunion. \nLes conclusions de l’enquête seront transmises aux membres du CSE par les personnes ayant été chargées de la mener. \nB/ Les inspections \nLa CSSCT procède en outre à 4 inspections annuelles minimum à l’initiative de l’employeur, en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Ces visites permettront aux membres de la CSSCT d’alimenter la réflexion des membres du CSEE sur les mesures de prévention de nature à améliorer les conditions de santé, sécurité et conditions de travail. \nCes inspections sont réalisées par un membre de la Direction et au minimum un membre de la CSSCT. \nLe chargé de sécurité de l’établissement sera également convié à ces inspections. \nLe leader prévention sécurité bassin pourra participer à cette inspection et faire profiter de son expertise et des bonnes pratiques des établissements du bassin. \nLe temps passé aux inspections sera considéré comme du temps de travail (hors établissement du compte-rendu) \nLe calendrier des visites est défini annuellement (possibilité de le faire de manière bi-annuel) et les dates partagés aux élus. \n11/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\nA cette occasion, il sera déterminé notamment les modalités/ finalités des visites en cohérence avec l’analyse des risques du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail. Ils pourront évoluer dans l’année, en fonction des besoins identifiés en cours d’année. \nUn exemple de trame de visite sera proposé à l’ensemble des établissements pour les accompagner dans la méthode de travail et d’analyse des risques. \nLes visites sont notamment l’occasion d’échanges avec les collaborateurs qui permettent de recueillir leurs observations et suggestions. \nCes visites feront l’objet d’un compte-rendu établi par un membre de la CSSCT. Ce compte-rendu contiendra notamment les observations faites au cours de la visite et des recommandations éventuelles. \nCe compte-rendu sera partagé à la direction et aux membres de la CSSCT dans la quinzaine qui suit la visite. \nCe compte-rendu servira de base pour la prise de décision par la direction et la planification des actions à entreprendre. \nEn fonction des situations relevées, le DUERP sera mis à jour. \nLe compte-rendu et les mesures déterminées par la direction seront présentés à l’occasion d’une réunion du CSEE suivant l’inspection. \nChapitre 4 – Le fonctionnement du Comité Social et Économique Central (CSE C) de l’UES LEROY MERLIN \nArticle 4.1 - La composition du CSE C \nLe CSE C est composé : \n- Du Directeur des Ressources Humaines qui préside l’instance, et qui peut être assisté de collaborateurs de son choix (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel du CSE C), appartenant à l’une des sociétés membres de l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de l’instance ; \n- D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants élus, fixé à 22 sièges de titulaires et 22 sièges de suppléants. La répartition de ces sièges entre les différents établissements et les différents collèges sera effectuée conformément à l’article L. 2316-8 du Code du travail. \n12/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\nPour un confort de tenue des réunions et de qualité des échanges, il est convenu que seuls les titulaires siègent de droit à toutes les réunions du CSEC. \nLes suppléants participent aux réunions du CSEC de la manière suivante: \nA chaque réunion, 6 suppléants pourront assister d’office à la réunion (4 suppléants du collège employé, 1 suppléant du collège agent de maîtrise et 1 suppléant du collège cadre). La participation de ces 6 membres suppléants à la réunion du CSE C se fera par principe, suite à une décision exprimée à la majorité des membres du CSE C à défaut de choix, par rotation compte tenu de l’ordre alphabétique. \nEnfin, dans le cas de l’absence d’un titulaire, un suppléant prendra le remplacement du titulaire absent à la condition que le titulaire ait signalé son absence 4 semaines à l'avance. Cette absence doit être également signalée à la direction et au secrétaire, ce dernier étant chargé de prévenir le suppléant devant le remplacer selon les règles juridiques applicables. \nA défaut du respect du délai de prévenance, le titulaire sera remplacé selon les règles juridiques applicables par un suppléant présent en réunion selon la règle indiquée ci-avant. \n- Des RS au CSE C, désignés conformément aux dispositions légales en vigueur. \nLes membres du CSE C désignent parmi ses membres titulaires, un secrétaire au CSE C, un secrétaire adjoint au CSE C en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ainsi qu’un trésorier. \nLe secrétaire du CSE C bénéficiera d’un crédit d’heures annuel de 36 heures. \nLa désignation du secrétaire, secrétaire adjoint, et trésorier sera effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSEC présents. \nToutefois, si après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE C ne permet de désigner les membres précités, il sera procédé à un second tour de scrutin. Les candidats élus seront ceux qui recueilleront la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est élu. \nLe RS au CSE C assiste au CSE C avec voix consultative. \n13/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\nArticle 4.2 - Les réunions du CSEC \nLe CSE C se réunit au moins 4 fois par année civile entre 2 et 3 jours par réunion, fonction de l’ordre du jour. \nSi le CSE C est mis en place en cours d’année civile, le nombre de réunions serait réduit proportionnellement aux mois restants. \nLes PV des réunions de CSE C seront diffusés aux leaders d’établissement qui le feront suivre au secrétaire de chaque CSEE, charge à ce dernier de le diffuser selon les mêmes règles que le PV du CSEE. \nL’entreprise pourra mettre à disposition des éléments matériels permettant aux élus d’exercer leur mandat. Tout matériel fourni par l’entreprise devra être restitué à l’issue du mandat. \nChaque élu participant à une réunion ordinaire du CSE C pourra bénéficier jusqu’à 2 heures pour préparer cette réunion et notamment prendre connaissance en amont des documents en lien avec une consultation. Il devra informer son manager au plus tôt de la date et heure de la prise de ce temps de préparation et au plus tard 4 semaines avant la réunion. Ce temps de préparation peut être fractionnable en 2 fois et doit nécessairement être pris les 2 semaines qui précèdent la réunion du CSE C. \nArticle 4.3 La mise à disposition des informations \nLes informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE C de l’UES LEROY MERLIN seront mises à disposition dans une BDESE Centrale, accessible à tous les collaborateurs disposant d’un mandat national au niveau de l’UES LEROY MERLIN (les membres du CSE C, les DSC, ainsi que les RS au CSE C). \nIl est rappelé que les informations obligatoires classées par thématiques et énumérées à l’article L2312-21 du Code du travail seront mises à disposition dans la BDESE établie au niveau du Comité Social et Economique Central (CSE C). \nArticle 4.4 - Les commissions du CSE C \nEu égard au niveau de détermination des politiques relatives à la gestion économique de l’entreprise, à l’égalité professionnelle, à la formation, à l’action logement, il est convenu de la mise en place des commissions sur ces thèmes au niveau du CSE C. \nLe CSE C s’appuie, pour ses travaux, sur sept commissions : \n- La Commission Egalité Professionnelle ; \n- La Commission Formation ; \n- La Commission Logement ; \n14/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\n- La Commission Économique ; \n- La Commission Protection Sociale ; \n- La Commission Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) ; \n- La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC). \nLe temps passé par les membres en réunion des commissions organisées à l’initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. \n4.4.1 La Commission Egalité Professionnelle \nLa Commission Egalité Professionnelle est composée : \n- D’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE C. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ; \n- D’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSE C (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre. \nLes membres de la Commission Egalité Professionnelle seront élus par et parmi les membres du CSEC, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu. \nSiège également un Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES LEROY MERLIN. \nLa Commission Egalité Professionnelle se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction. \nLa Commission Egalité Professionnelle a pour mission de préparer la consultation du CSE C sur le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. \n4.4.2 La Commission Formation \nLa Commission Formation est composée : \n- D’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSEC. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ; \n- D’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSE C (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre. \n15/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\nLes membres de la Commission Formation seront élus par et parmi les membres du CSE C, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu. \nSiège également un Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES LEROY MERLIN. \nLa Commission Formation se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction. \nLa Commission Formation a pour mission de préparer la consultation du CSE C sur la formation. \n4.4.3 La Commission Logement \nLa Commission Logement est composée : \n- D’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE C. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ; \n- D’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSEC (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre. \nLes membres de la Commission Logement seront élus par et parmi les membres du CSE C, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu. \nSiège également un Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES LEROY MERLIN. \nLa Commission Logement se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction. \nLa Commission Logement a pour mission de donner des informations sur l’aide au logement dont l’objet est de faciliter l’accès à la propriété et à la location des locaux d’habitation des collaborateurs. \n4.4.4 La Commission Économique \nLa Commission Économique est composée : \n- D’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE C. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ; \n16/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\n- D’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSE C (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre. \nLes membres de la Commission Économique seront élus par et parmi les membres du CSEC, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu. \nSiège également un Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES LEROY MERLIN. \nLa Commission Économique se réunit une à deux fois par année civile, à l’initiative de la Direction. \nLa Commission Économique a pour objet d’échanger autour de thématiques économiques (examen des comptes etc.). \n4.4.5 La Commission Protection Sociale \nLa Commission Protection Sociale est composée : \n- D’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE C. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ; \n- D’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSE C (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre. \nLes membres de la Commission Protection Sociale seront élus par et parmi les membres du CSE C, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu. \nConformément à l’accord « Frais de santé » du 15 septembre 2016, siègent également des Représentants Syndicaux. \nLa Commission Protection Sociale se réunit deux fois par année civile, à l’initiative de la Direction. \nLa Commission Protection Sociale a pour mission de centraliser les cas de dysfonctionnement, analyser les comptes de résultat ainsi que l’évolution des garanties et des cotisations. La commission communique également aux collaborateurs, et suit l’accord Frais de Santé. \n17/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\n4.4.6 La Commission Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) \nAu regard des ambitions portées par Vision 2025, le rôle des élus du CSE C sera renforcé sur le thème de la Responsabilité Sociale de l’Entreprise. \nLa Commission RSE est composée : \n- D’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE C. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ; \n- D’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSE C (titulaires ou suppléants), dont au moins un Agent de Maîtrise ou Cadre. \nLes membres de la Commission RSE seront élus par et parmi les membres du CSE C, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu. \nSiège également un Représentant Syndical par Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES LEROY MERLIN. \nLa Commission RSE se réunit une fois par année civile, à l’initiative de la Direction. \nLa Commission RSE a pour mission de recenser et promouvoir les actions nationales et locales relatives à la RSE. \n4.4.7 La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT C) La CSSCT C est composée : \n- D’un représentant de la Direction, pouvant se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE C. La Direction peut également inviter à son initiative ou sur proposition des élus une personne appartenant à l’UES LEROY MERLIN, dont les compétences sont de nature à servir la pertinence des échanges au sein de la Commission ; \n- D’une délégation du personnel composée de 5 membres issus du CSE C (titulaires ou suppléants), dont le secrétaire adjoint du CSE C en charge des attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail. \nLes membres de la CSSCT C seront élus par et parmi les membres du CSE C, à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé sera élu. \n18/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\nLes mandats des membres désignés prennent fin avec ceux des membres du CSE C. \nChaque Délégué Syndical Central d’une Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’UES LEROY MERLIN nomme 3 représentants pour la durée des mandats des membres de la CSSCT C. \nLa CSSCT C se réunit trois fois minimum par année civile, à l’initiative de la Direction. Cette Commission a vocation à permettre de partager avec nos représentants du personnel des projets d’entreprise sous l’angle relatif à la santé et la sécurité de nos collaborateurs. Ces échanges ont vocation à permettre le bon déploiement des projets dans l’intérêt des enjeux stratégiques de l’entreprise mais aussi dans le respect de la santé et la sécurité des collaborateurs. \nLes membres de la Commission auront également pour mission de réfléchir à l’enrichissement du plan d’action en matière de santé et sécurité au niveau local. \n4.4.8 La Commission Centrale de Progrès \nL’accord sur la prime de progrès prévoit également la mise en place de la Commission Centrale de Progrès (CCP) au niveau du CSE C. Les modalités de fonctionnement sont prévues par ledit accord. \n4.4.9 - Le rapporteur \nChaque commission désignera au début de chaque réunion un rapporteur qui aura pour rôle d’établir un compte-rendu synthétique (sur la base d’un modèle). Ce compte-rendu sera partagé aux membres du CSE C et le rapporteur pourra en faire la synthèse en réunion de CSE C où le point est porté à l’ordre du jour. \nLa Direction se réserve le droit de pouvoir apporter des modifications aux rapports le cas échéant avant leur communication en CSE C. \nLe rapporteur sera chargé de recueillir auprès des membres de la commission les sujets et/ou questions qui intéressent ses membres dans la perspective de la prochaine réunion et de les adresser à la direction au plus tard 4 semaines avant la réunion. \nLe rapporteur de la CSSCT C est le secrétaire adjoint du CSE C. Il bénéficie de 4 heures maximum pour établir ce rapport. \nCompte-tenu de la spécificité de la Commission Centrale de Progrès, la direction définira la nécessité et le temps utile pour l’établissement d’un compte-rendu pour chaque réunion. \nLes rapporteurs des autres commissions bénéficient de 2 heures maximum pour établir ce rapport. \n19/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\nCe temps doit être pris entre la tenue de la commission et 15 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle le point est mis à l’ordre du jour. Le collaborateur informera son manager au minimum 4 semaines à l’avance de la date et l’horaire de la prise de ce temps. Ce temps peut être fractionné en 2 fois. \n4.4.10 - Temps de préparation pour la CCP et la CSSCT Centrale \nLa direction pourra accorder du temps de préparation aux élus du CSE C (et aux représentants syndicaux ayant informé la DDS au moins 4 semaines à l’avance de leur participation) participants aux commissions CCP et CSSCT Central. La Direction définit la nécessité, le temps utile et les modalités en amont de chaque réunion. \nLe collaborateur qui souhaite prendre ce temps de préparation devra informer son manager le plus tôt possible et au minimum 3 semaines avant. \nChapitre 5 – Substitution aux accords, usages et pratiques en vigueur \nL’ensemble des dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux accords d’entreprise, aux usages et pratiques qui pouvaient exister antérieurement et ayant le même objet. \nChapitre 6 - Date d’application de l’accord, durée et révision \nSauf précision de dates d’application propres à certaines dispositions, le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2024, pour une durée indéterminée. \nPendant sa durée d’application, il pourra être révisé par avenant dans les conditions légales prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. \nLa demande de révision pourra intervenir à tout moment, sur demande écrite et détaillée de l’une des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire, conformément aux dispositions légales. \nToute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision. \nChapitre 7 - Dénonciation de l'accord \nLe présent accord pourra être dénoncé à tout moment conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail \n20/22 \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\nChapitre 8 - Dépôt et publicité \nEn application des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par LEROY MERLIN en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Lille (une version papier, une version électronique) ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille. \nLe présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. \nLexique spécifique à l’accord \nBDESE : Base de Données Économique Sociale et Environnementale \nCSEE : Comité Sociale et Économique d'Établissement \nCSE C : Comité Sociale et Économique Central \nCSSCT : Commission Santé Sécurité et Conditions de travail \nCSSCT C : Commission Santé Sécurité et Conditions de travail Centrale \nDS : Délégué Syndical \nDSC : Délégué Syndicale Centrale \nPV : Procès Verbal \nRS au CSE C: Représentant Syndicale au Comité Sociale et Économique Central RSR : Représentant Syndical Régional \nUES : Unité Economique et Sociale \nFait à Lezennes \nLe 18 janvier 2024 \nPour L’UES LEROY MERLIN France  \nXXXX\nLeader Culture et Valeurs Humaines  \nLeroy Merlin France \nXXXX\nLeader Développement et Dialogue Social Olivier \nDocuSign Envelope ID: B19FC8E8-B8BE-4948-AC82-E2B5E9107060\nCFDT \nCFE CGC \nCFTC \n \nCGT \nFO \n\n22/22",
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