🔥 BABY LUNE (POMME D'API)

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      "content": "Accord collectif de révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT)\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\nLa société SARL BABY SPHERE\ndont le siège social est situé 14 RUE DE L’ABBE FRANCOIS XAVI, 67100 STRASBOURG,\nimmatriculée sous le numéro Siret 829 476 324 000 19, \nreprésentée par Mme , agissant en qualité de Gérante.\n\nd'une part,\n\nEt :\n\nL’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers.\n\nd'autre part,\n\n\nIl a été conclu le présent accord d'intéressement du personnel de l'entreprise.\n\n\nArticle 1 – Préambule\n\nBABY SPHERE est une société d’accueil de jeunes enfants.\n\nSon personnel est assujetti à la Convention Collective SERVICES À LA PERSONNE (IDCC 3127).\n\nSon effectif, au 31/08/2026 est de 6 salariés, composé de 0 cadres, 6 non-cadres et 0 ETAM.\n\nLes parties signataires affirment leur volonté de tenir compte des aspirations des salariés en matière d’aménagement du temps de travail et de qualité de vie au travail tout en donnant à la société les moyens de répondre aux exigences de son activité et aux attentes de ses clients.\n\nIl est de l’intérêt bien compris des salariés et de l’entreprise de procéder à une révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT).\n\n\nArticle 2 – Personnes bénéficiaires de l'intéressement\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, présent et futur.\n\nSont exclus :\n· Les cadres dirigeants au sens de l’article L. 3111-2 du Code du Travail ;\n· Les salariés en contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou sous contrat en lien avec une école ou un organisme de formation.\n\nIl est rappelé que conformément à l’article L.3121-43 du Code du Travail : \n\n« La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ».\n\n\nArticle 3 – Objet de l’accord\n\nL’horaire de travail avant révision est de 35 heures par semaine.\n\nL’horaire collectif à partir de l’application de l’accord sera de 36 heures par semaine en moyenne, avec en contrepartie, six (6) jours de RTT annuels.\n\n\nArticle 4 – Modalité de mise en place\n\n1. Salariés concernés\n\nSont concernés par la révision du temps de travail avec mise en place de jours de réduction du temps de travail, les collaborateurs à temps plein qui effectueront les 36 heures hebdomadaires.\n\n2.  Nombre de jours de RTT et répartition\n· 6 RTT direction\n\nLes 6 jours de RTT direction seront définis par la direction, à chaque fin d’année N pour la période N+1.\nEn conséquence, chaque salarié concerné effectuera 1 heure de travail supplémentaire par semaine augmentant ainsi de 1 heure sa durée hebdomadaire du travail. \nSous la validation de la Direction, les modalités pratiques de répartition de cette heure sur la semaine sont mises en œuvre par la Direction en fonction des impératifs de fonctionnement du service.\nUn délai de prévenance de 7 jours devra être respecté en cas de modification des journées déterminée pour effectuer cette heure de travail supplémentaire.\n\n3.  Détermination du nombre de jours de RTT pour une année complète\n\nCette heure supplémentaire travaillée porte à 1 heure le nombre total d’heures acquis chaque semaine au titre du RTT. Le calcul des 6 jours de RTT est le suivant :\n\n365 jours calendaires dans l’année – 104 jours (52 Week end) = 261 jours\n261 jours – 25 jours de congés payés = 236 jours\n236 jours – 7 jours fériés tombant un jour ouvré dans l’année = 229 jours travaillés\n229 jours X 7h20 travaillées par jour = 1648,80\n1648,80 heures travaillées dans l’année – 1607 heures = 41,80 heures RTT dans l’année\n41,80 heures RTT dans l’année / 7 h = 5,97 jours de RTT dans l’année\n\nLes parties ont convenu, par souci de simplification, que le nombre de jours de RTT sera fixé à 6 jours par an, pour chaque année civile.\n\n4.  Entrée/sortie en cours de période\n\nEn cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés au prorata temporis du nombre d’heures de travail effectif au cours de la période de référence, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure. \n\nSi le salarié est dispensé d’effectuer son préavis le prorata du nombre de jours sera effectué à la date où le salarié aurait dû terminer son contrat s’il n’avait pas été dispensé d’effectuer son préavis.\n\nÀ contrario, si le salarié demande d’être dispensé d’effectuer son préavis, le décompte sera établi à la date de départ de la société.\n\nLes salariés engagés sous contrat à durée déterminée et présents une partie seulement de l’année civile se verront appliquer des règles de prorata identiques.\n\n5. Absences réduisant les droits d’acquisition des RTT\n\nLes absences non assimilées à du temps de travail effectif réduisent à due proportion les droits à jours de repos RTT selon les modalités suivantes :\n\n\tDurée d’absence\n\tAcquisition de RTT\n\n\tJusqu’à 1 semaine s’absence dans le mois\n\t0,50\n\n\tEntre 1 semaine et 2 semaines d’absences dans le mois\n\t0,25\n\n\tAu-delà de 2 semaines d’absences dans le mois\n\t0 RTT\n\n\n\n6. Période d’acquisition et de prise des jours de RTT\n\nL’ensemble des 6 jours de RTT seront acquis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année et devront être posés au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante : tout RTT non pris durant cette période sera perdu.\n\nLes droits à jours de repos RTT sont acquis mensuellement proportionnellement au temps de présence effective du salarié. Si la présence effective est complète sur le mois, il a été décidé de créditer 0,5 jour de RTT.\n\nIl sera possible de poser une demi-journée de RTT ;\nIl sera également possible de cumuler des jours de CP et des journées de RTT ;\nLes demandes de RTT devront être présentées pour validation minimum 7 jours avant la date souhaitée.\n\nDans un souci transparence, des systèmes de décompte du temps de travail sont mis en place pour permettre le contrôle du temps de travail effectif de tous les salariés.\n\nArticle 5 – Rémunération\n\nLes jours de RTT sont rémunérés sur la base du maintien de salaire exclusivement.\n\nLa révision de la durée de travail de 35 à 36 heures hebdomadaires n’entraîne aucune modification de la rémunération perçue par le salarié sur une base de 151,67 heures mensuelles car la compensation de cette augmentation du temps de travail se fera via l’acquisition de 6 jours de repos de réduction du temps de travail (RTT).\n\n\nArticle 6 – Suivi de l’application de l’accord\n\nUne réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.\n\n\nArticle 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le 1er octobre 2026.\n\n\nArticle 8 – Différends\n\nLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction et les salariés. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.\n\nSi le différend subsiste après la tentative de règlement à l’amiable, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes du lieu de signature : Tribunaux Judiciaires si le litige est collectif, Conseil des Prud’hommes si le litige est individuel.\n\n\nArticle 9 – Révision et dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités.\n\nLe présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.\n\n\nArticle 10 – Dépôt de l’accord\n\nTout accord ou tout avenant éventuel ultérieur ou toute dénonciation seront conclus au plus tard le dernier jour de la première moitié de l’exercice, et déposés au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de sa conclusion.\n\nA l’initiative de la société, le présent accord est adressé Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes et sous forme électronique à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DRIEETS).\n\nConformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ainsi qu’à l’article D.2231-4 du Code du Travail, à compter du 28 mars 2018, le texte de tout accord ou de tout avenant doit être déposé auprès de la DRIEETS sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet :\n\n\nhttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\n\n\n\nEMARGEMENT\n\n\t\n\tNom + Prénom de tous les salariés inscrits à l’effectif\n\tPRESENT\n\tABSENT\n\tSIGNATURE\n\n\t1\n\tSalarié 1\n\t\n\t\n\t\n\n\t2\n\tSalarié 2\n\t\n\t\n\t\n\n\t3\n\tSalarié 3\n\t\n\t\n\t\n\n\t4\n\tSalarié 4\n\t\n\t\n\t\n\n\t5\n\tSalarié 5\n\t\n\t\n\t\n\n\t6\n\tSalarié 6\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\tTOTAL\n\t\n\t\n\t\n\n\n\nLa majorité des 2/3, soit 66,66% est requise pour l’adoption de l’accord.\n\nSynthèse des votes recueillis :\n\n☐ OUI = \t\t\t\tAccord adopté à la majorité de :        %\n\n☐ NON + Absents =\t\t\tAccord rejeté à la majorité de : \t         %\n\n\n\nFait à STRASBOURG, le 07/09/2026.\n\n\n\tMme   – Gérante\nSignature :\n\tCachet de l’entreprise :\n\n\n\n\n\nPage 6 sur 6"
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