AUTOCARS FINAND

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en tout état de cause, le montant plancher forfaitaire fixé à l’article 3 trouvera à s’appliquer. \n \nConformément aux dispositions prévues par la loi d’urgence n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les absences suivantes seront assimilées à de la présence effective :\n· Absence pour congé maternité\n· Absence pour congé paternité\n· Absence pour congé parental d’éducation\n· Absence pour enfant malade et présence parentale\n· Absence des salariés bénéficiant de dons de jours de repos.\n\n\n\n\nArticle 5 – Versement de la prime\n\nLa prime de partage de la valeur pourra être versée à partir du 16 décembre 2025, et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de décembre.\n\nIl est précisé que cette prime est exonérée pour les bénéficiaires, de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales (y compris participation à l’effort construction, formation et taxe d’apprentissage).\n\nNéanmoins les salariés devront s’acquitter des CSG/ CRDS et de l’impôt sur le revenu dus sur ladite prime comme le prévoit la loi sauf si placement dans le plan d’épargne entreprise.\nArticle 5 bis – Affectation de la prime\n\nChaque bénéficiaire reçoit par , un document l'informant du montant de ses droits.\n\nIl peut opter pour :\n· un règlement partiel ou total de sa prime ;\n· un versement partiel ou total sur le Plan d’épargne entreprise (PEE) ou le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) en vigueur dans l'entreprise à la date de versement.\n\nA défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée dans les conditions fixées à l'article 4 du présent accord.\n\n\nIl est également rappelé que lorsque la prime de partage de la valeur est affectée sur un plan d’épargne salariale, elle a la nature d'un versement volontaire. Le salarié ne peut revenir sur son choix et ainsi se rétracter. La prime ne peut être sortie du plan avant le délai de blocage prévu par le plan (5 ans ou retraite) à l’exception d’un motif permettant un déblocage anticipé des sommes investies, tel que prévu au plan.\n\n\nArticle 6 – Dispositions finales\n\nArticle 6.1 – Durée et application de l’accord\n\nPar le présent accord, les parties confirment que la présente prime n’a pas vocation à être renouvelée. \n\nL’accord est ainsi conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à la date de signature. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du versement de la prime objet dudit accord soit au plus tard le 31 décembre 2025.\n\nArticle 6-2 – Révision\n\nL’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.\n\nToute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.\n\nArticle 5-3– Règlement des différents\n\nLes représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.\n\nLa demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. \n\nLe document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.\n\nJusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.\n\nArticle 6.4 – Publicité et dépôt \t\n\nA l’issue de la procédure de signature, le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.\n\nIl sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, notamment :\n· dans sa version intégrale en pdf de préférence (version signée des Parties) ;\n· dans une version anonymisée obligatoirement en .docx à des fins de publicité obligatoire dans la base de données prévues à l’article L2231-5-1 du code du travail.\n\nUn exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.\n\n\nConformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\n\nEnfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.\n\n\n\nFait à Aulnoy lez Valenciennes, le 04 novembre 2025\n\nPour la société Autocars FINAND\t\t\t\t\t Pour le syndicat CFDT\nMonsieur XXXXXX\t\t\t\t\tMonsieur XXXXXXXX",
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