CLINIQUE SAINT-PAUL
L’accord met en place le forfait annuel en jours pour certains cadres autonomes, à hauteur de 212 jours travaillés par an, avec 8 jours de repos compensateurs selon le calcul indiqué. Il prévoit le suivi de la charge de travail, les modalités de renonciation à des jours de repos et la possibilité d’affecter certains jours non pris au PERO.
RTT ou jours supplémentaires
En vigueur
Jours par an
8.0
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-11-16 10:48
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"content": "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES :\n\nL’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul\nReprésentée par Le Directeur Adjoint,\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’une part,\nET :\n\nLes Organisations Syndicales :\nReprésentées par :\n\tLe Délégué syndical CDMT Santé\n\n\n\tLa Déléguée syndicale UGTM \n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’autre part.\nIl a été conclu le présent accord collectif sur le forfait annuel en jours.\nPréambule\nFace à l’évolution du droit et aux enjeux liés à la protection de la sécurité et de la santé des salariés, les parties ont souhaité mettre en place le forfait annuel en jours pour répondre aux besoins de l'entreprise et des salariés autonomes dans l'organisation de leur travail au sens du présent accord.\n\nLes parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidien et hebdomadaire et de veiller régulièrement à ce que la charge de travail des salariés en forfait en jours reste raisonnable et permette une bonne répartition dans le temps de leur travail. La procédure de suivi et de contrôle de la durée du travail des salariés concernés, instituée par le présent accord, concourt à cet objectif.\n\n\nARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord\nLe présent accord s’applique aux salariés des établissements de l’UES Santé Saint-Paul : \n - Clinique Saint Paul, dont le numéro de SIRET est 310 941 570 00015, SA au capital de 527 168 €, domiciliée 4, rue des Hibiscus, Clairière, 97200 FORT DE FRANCE, représentée par le Président Directeur Général ;\n\n- Clinique de l’Anse Colas, dont le numéro de SIRET est 503 578 437 00017, EURL au capital de 10 000 €, domiciliée au 7, Rue du Petit Tamarin, Enclos, 97233 SCHOELCHER, représentée par le Gérant.\n\nARTICLE 2 - Objet de l'accord\nLe présent accord a pour objet la mise en place des conventions de forfait annuel en jours.\n\nIl a été conclu dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail relatifs aux forfaits annuel en jours.\n\nIl se substitue à tout usage en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.\n\nARTICLE 3 - Salariés concernés\nLe présent accord est applicable à tous les salariés cadres de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, remplissant les conditions ci-après définies.\n\nPeuvent ainsi être soumis au présent article, les cadres relevant de la classification de la Convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 et assumant des fonctions de direction de service ou de responsable de service, de pilotage de projets transversaux ou des fonctions d’expertise nécessitant autonomie et responsabilité.\n\nSont exclus du champ d'application de l'accord les autres cadres dont la durée du travail peut être prédéterminée ou qui ne disposent pas d'une pleine autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.\n\nARTICLE 4 - Caractéristiques des conventions individuelles de forfait en jours\nARTICLE 4.1 - Conditions de mise en place\nLa mise en place d'un forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion avec les salariés visés par le présent accord d'une convention individuelle de forfait.\n\nLa convention individuelle de forfait annuel en jours doit faire l'objet d'un écrit signé, contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci, entre l'entreprise et les salariés concernés.\n\nLa convention individuelle de forfait en jours doit faire référence au présent accord et indiquer :\n\n\tLa catégorie professionnelle à laquelle le salarié appartient ;\n\n\tLe nombre de jours travaillés dans l'année ;\n\n\tLa rémunération correspondante.\n\n\n\nLe refus de signer une convention individuelle de forfait jours sur l'année ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié et n'est pas constitutif d'une faute.\n\nARTICLE 4.2 - Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait\nLe nombre de jours travaillés est fixé à hauteur de 212 jours par an. Il s'entend du nombre de jours travaillés pour une année complète d'activité et pour les salariés justifiant d'un droit complet aux congés payés.\n\nLe nombre de jours compris dans le forfait peut, par exception, être supérieur en cas de renonciation à des jours de repos ou de transfert de jours de repos sur le compte épargne-temps.\n\nLa période de référence annuelle de décompte des jours travaillés est fixée du 1e janvier au 31 décembre. Le terme « année » dans le présent accord correspond à la période de référence telle que déterminée ci-dessus.\n\nARTICLE 4.3 - Décompte du temps de travail\nLe temps de travail des salariés en forfait en jours est décompté en journées ou, le cas échéant, en demi-journées : \n\t Conformément à l’usage instaurant une demi-journée par semaine de repos à chaque cadre, le cadre n’ayant travaillé que sur cette demi-journée, se verra comptabilisée une journée complète de travail.\n\n\tUne demi-journée est égale à 4 heures de temps de travail, au-delà, il s’agit d’une journée de travail.\n\n\n\nLes salariés organisent librement leur temps de travail. Ils sont toutefois tenus de respecter :\n\n\tUn temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives dès que le travail quotidien atteint 6 heures ;\n\n\tUn repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;\n\n\tUn repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.\n\n\n\nLe nombre de journées ou demi-journées travaillées, de repos ainsi que le bénéfice des repos quotidien et hebdomadaire sont déclarées par les salariés selon la procédure prévue à l'article 5.1.1.\n\nARTICLE 4.4 - Nombre de jours de repos\nUn nombre de jours de repos est déterminé chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés prévus dans la convention individuelle de forfait en jours.\n\n\nLa méthode de calcul pour définir le nombre de jours de repos est la suivante :\n\nNombre de jours calendaires (365) - Nombre de jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches - 104) - Nombre de jours fériés chômés tombant un jour ouvré (16) - Nombre de jours de congés payés octroyés par l'entreprise (25) = 220\n\nNombre de jours travaillés est fixé à hauteur de 212 jours par an.\n\n220 - 212 = 8 jours de repos compensateurs.\n\nCe calcul ne comprend pas les congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d'ancienneté, congés pour évènements familiaux, congé de maternité ou paternité, etc.) lesquels se déduisent du nombre de jours travaillés.\n\nARTICLE 4.5 - Prise en compte des absences, entrées et sorties en cours d'année\nARTICLE 4.5.1 - Prise en compte des entrées en cours d'année\nEn cas d'entrée en cours d'année, le nombre de jours restant à travailler pour le salarié en forfait en jours et ses repos sont déterminés par les méthodes de calcul suivantes : au prorata.\n\nARTICLE 4.5.2 - Prise en compte des absences\nLes absences d'un ou plusieurs jours (maladie, congés maternité et paternité, exercice du droit de grève, etc.) n'ont aucune incidence sur le nombre de jours de repos. La (ou les) journée(s) d'absence sont déduites du nombre de jours annuels à travailler prévu par la convention individuelle de forfait.\n\nARTICLE 4.5.3 - Prise en compte des sorties en cours d'année\nEn cas de départ en cours d'année, le décompte du nombre de jours travaillés se fera au prorata temporis.\n\nARTICLE 4.6 - Renonciation à des jours de repos\nLes salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours peuvent, s'ils le souhaitent et sous réserve d'un accord préalable écrit de l'employeur, renoncer à une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une rémunération majorée.\n\nARTICLE 4.6.1 - Nombre maximal de jours travaillés\nLe nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de 218 jours. La renonciation à des jours de repos ne peut en aucun cas permettre de travailler au-delà de ce plafond.\n\n\n\nARTICLE 4.6.2 - Rémunération du temps de travail supplémentaire\nLa renonciation à des jours de repos est formalisée dans un avenant à la convention individuelle de forfait avant sa mise en œuvre. Cet avenant est valable pour l'année en cours et ne peut pas être reconduit de manière tacite.\nLes jours travaillés au-delà du nombre de jours prévu dans la convention de forfait font l'objet d'une majoration égale aux taux légal en vigueur, en application de l'avenant mentionné à l'alinéa précédent.\n\nARTICLE 4.7 - Prise des jours de repos\nLa prise des jours de repos permettant de respecter le nombre de journées travaillées dans l'année fixé par la convention individuelle de forfait se fait par journées entières.\n\nLe responsable hiérarchique peut, le cas échéant, imposer au salarié la prise de jours de repos s'il constate que le nombre de journées de repos est insuffisant pour permettre de respecter en fin d'année le nombre maximum de journées travaillées.\n\nARTICLE 4.8 - Affectation des jours de repos non pris au PERO\nLes établissements de l’UES Santé Saint-Paul n’ont pas acté de la mise en place d’un compte épargne-temps. \nPour autant, les jours de repos non pris par le salarié soumis à une convention individuelle de forfait en jours peuvent être valorisés financièrement. Ainsi, les sommes correspondant à des jours de repos non pris abondent le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) mis en place par accord collectif au niveau de l’UES.\nPeuvent abonder le PERO, en application de l’article L.224-25 du code monétaire et financier : \n\tLes jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine et les congés supplémentaires, à l’exclusion des quatre premières semaines de congés payés légaux, les jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an. \n\n\n\nLes jours de repos abondés sur le PERO bénéficient d’un régime social et fiscal spécifique. \n\nARTICLE 4.9 - Forfait en jours réduit\nLa convention individuelle de forfait en jours peut prévoir un nombre de jours travaillés réduit par l'attribution de jours de repos supplémentaires.\n\nLe salarié est rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait. La charge de travail doit tenir compte de la réduction convenue.\n\n\nARTICLE 4.10 - Rémunération\nLes salariés en forfait en jours perçoivent une rémunération mensuelle forfaitaire. Elle ne doit pas être sans rapport avec les sujétions qui leur sont imposées.\n\nLa rémunération est fixée sur l'année et versée mensuellement indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.\n\nARTICLE 5 - Suivi de la charge de travail, entretien individuel et droit à la déconnexion\nARTICLE 5.1 - Suivi de la charge de travail\n\nLa responsable paye veille au respect des temps de repos et alerte, dans la négative, le supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines afin d’y remédier en temps utile en lien avec le salarié.\n\nLe nombre de journées ou demi-journées travaillées en est déduit par la responsable paye qui soumet le relevé déclaratif à la signature du salarié. \n\nLes déclarations sont validées annuellement par le supérieur hiérarchique et sont transmises au service des ressources humaines pour édition d’une attestation annuelle.\n\nA cette occasion, le responsable hiérarchique contrôle le respect des repos quotidien et hebdomadaire et s'assure que la charge de travail et l'amplitude des journées d'activité du salarié sont raisonnables.\n\nS'il constate des anomalies, le responsable hiérarchique organise un entretien avec le salarié concerné dans les meilleurs délais. Au cours de cet entretien, le responsable et le salarié en déterminent les raisons et recherchent les mesures à prendre afin de remédier à cette situation.\n\nARTICLE 5.1.2 - Dispositif d'alerte\nLe salarié peut alerter par écrit son responsable hiérarchique sur ses difficultés dans la prise effective de ses repos quotidien et hebdomadaire et/ou sur l'organisation et sa charge de travail.\n\nIl appartient au responsable hiérarchique d'organiser un entretien dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans un délai de 14 jours. Cet entretien ne se substitue pas à celui mentionné à l'article 5.2.\n\nAu cours de l'entretien, le responsable hiérarchique analyse avec le salarié les difficultés rencontrées et met en œuvre des actions pour lui permettre de mieux maîtriser sa charge de travail et lui garantir des repos effectifs.\n\nARTICLE 5.2 - Entretien individuel\nLe salarié en forfait en jours bénéficie au minimum d'un entretien annuel avec son responsable hiérarchique.\n\nAu cours de cet entretien, sont évoquées : \t\n\tLa charge de travail du salarié ;\n\n\tL’organisation du travail dans l'entreprise ;\n\n\tL’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ;\n\n\tSa rémunération.\n\n\n\nAu regard des constats effectués, le salarié et son responsable hiérarchique arrêtent ensemble les mesures de prévention et de règlement des difficultés. Les solutions et mesures sont alors consignées dans le compte-rendu de cet entretien.\n\nLe salarié et le responsable hiérarchique examinent si possible, à l'occasion de cet entretien, la charge de travail prévisible sur la période à venir et les adaptations éventuellement nécessaires en termes d'organisation du travail.\n\nARTICLE 5.3 - Exercice du droit à la déconnexion\nLe salarié en forfait en jours n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.\n\nIl est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail, en application de la charte relative au droit à la déconnexion numérique et au bon usage des outils numériques professionnels applicable aux salariés de l’UES Santé Saint-Paul.\n\nARTICLE 6 - Dispositions finales\nARTICLE 6.1 – Entrée en vigueur et durée d'application \nLe présent accord s'applique à compter du 1er avril 2026 et pour une durée indéterminée.\n\nARTICLE 6.2 - Suivi de l'application de l'accord\nPour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.\n\nARTICLE 6.3 - Rendez-vous\nLes parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.\n\n\nARTICLE 6.4 – Révision\nPendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.\n\nARTICLE 6.5 – Dénonciation \n\nLe présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 6 mois.\n\nA compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 6 mois.\n\nARTICLE 6.6 - Notification et dépôt\nLe présent Accord sera déposé par l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul à l’unité territoriale de la DEETS de Fort-de-France.\n\nUn exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Fort de France conformément aux articles L. 138-31 du code de la sécurité sociale et D. 2231-2 et suivants du code du travail.\n\nUn exemplaire sera publié dans la base de données nationale, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nCet accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction et disponible, sur simple demande auprès de la Direction. Il sera également disponible sur le logiciel documentaire partagé de l’UES (YES Sharepoint).\n\nUne copie sera transmise aux représentants du personnel.\n\nFait à Fort de France, le 13 juillet 2026.\n\nEn 5 exemplaires originaux dont :\n\n\t1 pour la DEETS,\n\n\t1 pour chaque section syndicale, soit 2,\n\n\t1 pour la Direction,\n\n\t1 pour le conseil des Prud’hommes.\n\n\n\n\nPour les organisations syndicales : \t\t\n\t\t\t\t\t\nLe Délégué syndical CDMT Santé\n\n\n\n\nLe Déléguée syndicale UGTM Santé\n\n\n\n\nPour les établissements de l’UES Santé Saint-Paul :\nLe Directeur Adjoint,\nPage sur"
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