ASL GALLIA

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      "content": "Accord Prime Partage de Valeur\nASL GALLIA S.A.\n\n\nEntre :\n\nLa Société ASL GALLIA S.A,\nDont le siège social est situé 15 rue du Haut de Laval, 95708 Roissy CDG Cedex, SIRET 987520772 \nReprésentée par M.,\n\nD’une part,\n\nEt :\n\nLe Comité social et économique représenté par M., Secrétaire du CSE, mandaté à cet effet à l’unanimité des membres titulaires au cours de la réunion plénière du 18 septembre 2025 dont l’extrait du procès-verbal est annexé au présent accord,\n\nD’autre part,\n\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\nPREAMBULE\n\nLa Société ASL GALLIA S.A au travers du présent accord sur le partage de la valeur, souhaite reconnaître et récompenser les efforts fournis par les salariés à l’occasion et consécutivement à leur transfert de la Compagnie ASLB à la Société ASL GALLIA. Ce transfert, basé sur le volontariat, s’étant accompagné d’un changement de pays, a en effet modifié significativement l’environnement de vie et de travail des salariés volontaires.\n\nElle a donc engagé des discussions avec le Comité social et économique en vue de définir les conditions et modalités du versement d’une prime exceptionnelle.\n\nCet accord a fait l’objet d’une approbation par l’unanimité des membres titulaires présents lors de la réunion du 18 septembre 2025.\n\n\nARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE    \n\nLes parties à l’accord sont convenues qu’une prime de partage de la valeur sera attribuée à l’ensemble des salariés répondant aux critères définis ci-dessous. \n\nLa prime de partage de la valeur est l’un des outils qui permet de partager avec tout ou partie de ses salariés, la valeur de l’entreprise qu’ils contribuent à créer et d’aligner ainsi leurs intérêts sur la performance de l’entreprise en leur distribuant plus de pouvoir d’achat. \n\nLa prime de partage de la valeur a été instituée par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, amendé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. La prime versée bénéficie d’un régime social et, le cas échéant, fiscal favorable. \n\nLa prime de partage de la valeur est attribuée par le présent accord dans les conditions décrites ci-dessous. \n\n\nARTICLE 2 : NON SUBSTITUTION\n\nIl est rappelé que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.\n\n\nARTICLE 3 : BENEFICIAIRES\n\nLes Bénéficiaires éligibles à la prime de partage de la valeur sont tous les salariés liés à l’entreprise ASL Gallia par un contrat de travail à la date suivante : le 31 octobre 2025.\n\nTous les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à cette même date seront également éligibles.\n\n\nARTICLE  4 : MONTANT DE LA PRIME\n\nLe montant maximal de la prime pouvant être versée s’élève à 6.000 €. \n\nEn effet, la Société dispose d'un accord d'intéressement conclu le 30 juin 2025 et couvrant la période de versement de la prime.\n\nLe montant de la prime est modulé comme suit en fonction de la durée de présence effective des Bénéficiaires au sein de l’entreprise sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime :\n\n· Les Bénéficiaires dont la durée de présence effective est d’au moins 1 mois sur les 12 mois précédents la date de versement bénéficient de 1/12 du montant maximal ;\n· Les Bénéficiaires dont la durée de présence effective est d’au moins 2 mois sur les 12 mois précédents la date de versement bénéficient de 2/12 du montant maximal ;\n· Les Bénéficiaires dont la durée de présence effective est d’au moins 3 mois sur les 12 mois précédents la date de versement bénéficient de 3/12 du montant maximal ;\n· Les Bénéficiaires dont la durée de présence effective est d’au moins 4 mois sur les 12 mois précédents la date de versement bénéficient de 4/12 du montant maximal ;\n· Les Bénéficiaires dont la durée de présence effective est d’au moins 5 mois sur les 12 mois précédents la date de versement bénéficient de 5/12 du montant maximal ;\n· Les Bénéficiaires dont la durée de présence effective est d’au moins 6 mois sur les 12 mois précédents la date de versement bénéficient de 6/12 du montant maximal ;\n· Les Bénéficiaires 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;\n\n\nARTICLE  5 : VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR\n\nLa prime de partage de la valeur sera versée le 31 octobre 2025.\n\n\nARTICLE 6 : INFORMATION DES SALARIÉS\n\nUne fiche d’information est remise aux Bénéficiaires pour chaque somme versée au titre de la prime de partage de la valeur. \n\nCette fiche mentionne :\n1° Le montant de la prime attribuée à l'intéressé ;\n2° S'il y a lieu, la retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;\n3° La possibilité d'affectation de cette somme à la réalisation d'un plan d'épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne retraite ;\n4° Le délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche pour demander à affecter tout ou partie de la prime sur un plan d’épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite ;\n5° Lorsque la prime de partage de la valeur est investie sur un plan d'épargne d’entreprise ou un plan d’épargne retraite, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.\n\n\nARTICLE 7 : AFFECTATION DE LA PRIME \n\nTout ou partie de la prime de partage de la valeur pourra être affectée, à la demande du Bénéficiaire, sur le plan d’épargne d’entreprise ou sur le plan d’épargne retraite dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la fiche décrite à l’article 6. \n\nLe Bénéficiaire peut opter pour :\n-  un règlement partiel ou total de sa prime ;\n-  un versement partiel ou total sur le PEE ou le PERECOL en vigueur dans l'entreprise à la date de versement de la prime.\n\nA défaut de choix dans un délai maximal de 15 jours courant à compter de la réception du document informatif précité, la prime de partage de la valeur lui étant attribuée lui sera versée.\n\nIl est rappelé que les primes de partage de la valeur attribuées dans les conditions et limites prévues par la loi sont exonérées de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle.\nEn revanche, elles sont assujetties à l’impôt sur le revenu sauf pour la part affectée à un Plan d’épargne (PEE ou PERECOL).\n\nDans tous les cas (versement direct ou affectation sur un plan), les primes sont assujetties à la CSG et à la CRDS.\n\n\nARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord entre en vigueur le 18 septembre 2025.\n\nIl est applicable uniquement pour la durée de l’exercice comptable 2025 et prendra donc fin le 31 décembre 2025.\n\nIl ne confère aucun droit pour les exercices futurs.\n\n\nARTICLE 9 : REVISION\n\nLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.\n\n\nARTICLE 10 : DEPOT DE L’ACCORD\n  \nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôts et de publicité conformément aux dispositions légales. \n\nIl sera consultable par les salariés sur l’intranet de l’entreprise. Un exemplaire sera communiqué au Comité Social et Economique.\n\n\n\nFait, en 3 exemplaires, à Roissy, le 18 septembre 2025\n\n\n\n\nPour la Société \nM.\n\n\n\n\n\nPour le CSE\nM.\n1"
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