AVENIR BATIMENT MODULAIRE (AVENIR BATIMENT MODULAIRE)

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      "content": "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES : \n\nLA SAS AVENIR BATIMENT MODULAIRE\nDont le siège social est situé : 1 route de Socx – 59380 BIERNE\nN° SIRET : 509 841 581 000 28\nSociété représentée par XXX \n\nD’une part,\n\n\nET :\n\nLes salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord\n\nD’autre part,\n\n\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE\n\n\nPréambule\n\nTitre 1 - Champ d’application\n\nTitre 2 – Contingent d’heures supplémentaires\n\nTitre 3 – Dispositions finales \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nL’activité de l’entreprise, étant la fabrication et vente de constructions modulaires, elle est soumise à une variabilité de sa charge de travail nécessitant une souplesse dans l’organisation du temps de travail et dans le recours aux heures supplémentaires. \nIl a donc été envisagé de négocier sur ce point.\nLe présent accord est donc conclu en application des articles L. 3121-33 et L. 2253-3 du code du travail. \nConsciente de l’intérêt que peut représenter un tel mode accord, la société Avenir Bâtiment modulaire a engagé des négociations.\nEn l’absence de délégué syndical et de représentants du personnel en raison de l’effectif de 9.94 salariés équivalent temps plein que compte l’entreprise, la société a décidé de proposer directement aux salariés un projet d’accord sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.\nL’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à l’approbation par les salariés à la majorité des 2/3 du personnel.\nLe projet d’accord a été communiqué à chaque salarié de l’entreprise le 23 octobre 2025. Une consultation de l’ensemble du personnel a été organisée le 17 novembre 2025 à l’issue de laquelle le projet d’accord a été adopté.\n\n\nIl EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :\n\nArticle 1 – Objet\n\nLe présent accord a pour objet de faciliter le recours aux heures supplémentaires et leur accomplissement au sein de la société dont l’activité est sujette à fluctuation et ce dans l’objectif de répondre aux demandes des clients.\n\nArticle 2 – Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures. Sont donc exclus les salariés en forfait jours.\n\nArticle 3 – Accomplissement d’heures supplémentaires\nConstituent des heures supplémentaires, les heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.\nLa durée légale hebdomadaire de travail effectif des salariés à temps complet étant fixée à 35 heures, les heures supplémentaires sont donc toutes les heures effectuées au-delà de 35 heures.\nLe calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine, sauf en cas d'annualisation du temps de travail.\nEn l'absence de stipulations contraires dans l’accord de branche, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.\nEn outre, seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective et expressément demandées par l’employeur auront la nature d’heures supplémentaires. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la convention collective nationale du Bâtiment ouvriers notamment concernant le taux de majoration, à l’exception du contingent annuel.\n\nArticle 4 – Contingent annuel d’heures supplémentaires\nLe contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective nationale du Bâtiment ouvriers est de 180 heures.\nLe présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 416 heures par an et par salarié, par référence au contingent fixé par le code du travail (article D. 3121-24).\nLa période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.\n\n\n\n\nArticle 5 – Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera à compter du 1er décembre 2025 et au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent. \n\nArticle 6 – Révision de l’accord \nPendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. \nToute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement. \nLe plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. \nLa révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.\nCet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.\nDans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.\n\nArticle 7 – Dénonciation de l’accord\nLe présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. \nLa dénonciation devra alors être notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail.\nLa date de dépôt constituera le point de départ du délai de préavis. Une nouvelle négociation s'engagera, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois suivant le début du préavis. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration de ce dernier.\nLa dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continuera de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.\nEn cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis d’un an, le présent accord cessera de produire effet. \n\n\n\n\nArticle 8 – Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation\nEn cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable. \n\nArticle 9 – Interprétation de l’accord \nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. \nLe représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc, … \nSi le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel. \nLa position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.  \n\nArticle 10 – Suivi de l’accord\nUn bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.\nLe Comité social et économique, s’il existe, sera consulté sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de ce contingent. Seront examinés l’impact de ce régime sur l’organisation du travail, l’amplitude des journées et la charge de travail des salariés concernés. \nPar ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.\n\nArticle 11 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt\nLe présent accord est déposé :\n· sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;\n· auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, 22 rue d’Aire – BP 808 – 62408 BETHUNE Cedex. \nMonsieur XXXX  se chargera des formalités de dépôt.\nUn exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. \nLes salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage.\nEn outre, la société s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables.\n\nFait à BIERNE,\nLe 17 novembre 2025\n\n\t\t\t\t\t\tPour la société Avenir Bâtiment Modulaire\n\t\t\t\t\t\tReprésentée par XXXX\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tAgissant en qualité de Président \n\n\n\n\nLes salariés (PV de la consultation du 17 novembre 2025)\n\n\n\n4",
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