INSTITUT FORMATION SANTE DE L OUEST (IFSO)

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Champ d’application\n\nLe présent accord concerne l’ensemble des salariés.\n\nArticle 2ème – Durée\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de l’association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.\nA cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.\nLe présent accord annule et remplace tout accord antérieur portant sur l’objet de l’accord.\n\nArticle 3ème - Objet\n\nL’objet du présent accord est relatif uniquement à la classification des emplois (réclamation n°5).\n\nIl est rappelé que les autres thématiques telles que la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du Perco et l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires, qui font partie intégrante de la négociation annuelle obligatoire n’ont pas été abordées.\nLes parties ont estimé qu’aucune nouvelle mesure n’était nécessaire sur ces thèmes.\nConcernant le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, un bilan de l’année écoulé a été établi.\n\nArticle 4ème – Classification des emplois\n\nLes parties se sont mises d’accord uniquement sur la réclamation n° 5 objet du présent accord.\nLa Direction générale a pris acte de la nécessité de mettre en place la nouvelle grille de classification issue de l’accord de branche du 16 janvier 2017, étendu par arrêté du 15 janv. 2020, JO 22 janv., applicable à compter de son extension.\nLes deux parties sont tombés d’accord sur le fait : \n· Qu’il s’agit d’un travail de grande envergure qui nécessite que le CSE soit un acteur majeur du processus de mise en place de cette nouvelle classification et ce afin de s’assurer d’un déploiement dans un calendrier maitrisé ;\n· Que cette mise en place doit se faire dans une concertation et non de manière unilatérale.\nLa délégation syndicale a accepté cette proposition jugée satisfaisante.\nLe présent accord a donc vocation à matérialiser l’accord des parties.\n\n\nArticle 5ème – Notification \n\nLa Direction générale procèdera par courrier à la notification prévue par l’article L. 2231-5 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’association.\n\n\nArticle 6ème – Dépôt et publicité de l’accord collectif d’entreprise\n\nLe présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’ANGERS sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du Conseil des prud’hommes d’ANGERS.\nLes Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. \nA défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.\n\nArticle 7ème – Information\n\nEn application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’association procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.\n\nArticle 8ème – Communication\n\nLe présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la direction générale.\nEn application de l’article R 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.\nUn exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, le secrétaire du comité social et économique.\nMention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction générale.\n\nÀ Angers,\nle 16 septembre 2025\n\nEn 4 exemplaires originaux dont :\n1 pour la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités\n1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes\n1 pour l’association\n1 pour le délégué syndical\n\n\nPour les syndicats,\tPour l’association IFSO\nLe délégué syndical\t\n\t\nPage 6 sur 6",
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