EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL (ECPDL)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053608554",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/60/85/ACCOTEXT000053608554.xml",
    "siret": "32116376800054",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T04426068305",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      },
      {
        "code": "047",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Indemnités (dont kilométrique)"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "4120B",
    "dateFin": 1806451200000,
    "dateMaj": 1772064000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Construction d'autres bâtiments",
    "codeIdcc": "1597",
    "fileSize": "25,1 Ko",
    "dateDepot": 1771977600000,
    "dateEffet": 1775001600000,
    "dateTexte": 1771200000000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1772006700000,
      "name": null,
      "title": "ACCORD",
      "author": null,
      "content": "ACCORD\nSUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE\nDE JANVIER 2026\nCONCERNANT LA SOCIETE\nEIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE\n\nEntre d'une part,\n- La société Eiffage Construction Pays de Loire, représentée par Monsieur xx agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,\n\nEt d'autre part,\n- le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur xx, Délégué Syndical\n\nAprès avoir exposé que: \n- la Direction a régulièrement procédé à l'ouverture d'une négociation conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 et suivant du code du travail,\n- un accord de méthode en date du 15 Décembre 2025 portant sur cette négociation a été conclu avec les syndicats CFDT Construction Bois et CGT fixant le terme de la négociation à l'issue de la réunion du 16 Février 2026.\n\nLes parties ont décidé ce qui suit :\n\nArticle 1 : CHAMP D'APPLICATION\nLe présent Accord s'applique au personnel salarié de la société Eiffage Construction Pays de Loire.\n\nArticle 2 : OBJET DE L'ACCORD\nNégociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée\n\nA) Salaires\nAprès discussions, pour toutes les catégories socio-professionnelles, les parties sont parvenues à un accord. Par conséquent, à compter du 1er avril 2026, une enveloppe globale de 1.60% de la moyenne des rémunérations de bases mensuelles entre le 1er mai 2025 et le 1er avril 2026 (cis promotions) sera consacrée aux augmentations sous forme de mesures individuelles.\nB) Déplacements\nRemboursement des transports en commun – personnel ouvrier\nLa mesure suivante est maintenue pour le personnel ouvrier : remboursement à 100%, sur les zones 1A, 1B, 2 et 3 de l’abonnement mensuel de transport en commun du 1er Avril 2026 au 31 Mars 2027, sur présentation du justificatif par le salarié.\n\nPetits déplacements du personnel ouvrier\nLa grille des petits déplacements est la suivante:\n\tau 01/01/2026\n\t0-5kms\n\t5-10kms\n\t10-20kms\n\t20-30kms\n\t30-40kms\n\t40-50kms\n\t50-65kms\n\t65-80kms\n\n\tIndemnité Trajet\n\t0,50\n\t0,70\n\t1,98\n\t4,25\n\t5,34\n\t6,37\n\t7,16\n\t8,52\n\n\tIndemnité Transport\n\t0,90\n\t1,14\n\t4,46\n\t8,42\n\t12,88\n\t19,19\n\t20,54\n\t24,88\n\n\n\nIndemnité de panier : 12,00€\n\nIl est convenu que si la grille paritaire régionale des petits déplacements était amenée à évoluer, l’écart absolu actuel entre la grille paritaire et celle appliquée dans l’entreprise serait maintenu.\n\nIndemnité de trajet-transport additionnelle du personnel Ouvrier\nAfin de permettre aux compagnons de regagner leur lieu de résidence chaque soir en fonction de l’éloignement du chantier et sans que cela ne remette en cause la possibilité pour eux d’être considéré en grand déplacement lorsqu’ils ne regagnent pas leur domicile, il est convenu de maintenir les indemnités de trajet/transport additionnelles (au-delà de 80 kms). Ces indemnités sont maintenues comme suit à compter du 1er Avril 2026 jusqu’au 31 Mars 2027 :\n\n\tau 01/04/2026\n\t80-90 kms\n\t90-100 kms\n\n\tIndemnité Trajet\n\t11,94\n\t13,35\n\n\tIndemnité Transport\n\t35,01\n\t39,13\n\n\n\nPoint de départ des petits déplacements du personnel Ouvrier\nA compter du 1er Avril 2026, et pour une durée d’un an, le point de départ des petits déplacements du personnel ouvrier sera situé au lieu du domicile, dans la limite de 30 kms par rapport à son agence de rattachement. Si le domicile est éloigné de plus de 30 kms, il sera déterminé une commune de départ situé sur la ligne du vol d’oiseau, à 30 kms de l’agence de rattachement. Cette mesure sera réétudiée lors de la prochaine NAO\n\nIndemnité de grand déplacement personnel Ouvrier\nA compter du 1er Avril 2026, l’indemnité de grand déplacement du personnel ouvrier est revalorisée comme suit :\n\t\tLundi (jour d’arrivée)\t\t24,00 €\n\t\tMardi\t\t\t\t77,00 €\n\t\tMercredi\t\t\t\t77,00 €\n\t\tJeudi\t\t\t\t77,00 €\n\t\tVendredi (jour de départ)\t\t65,00 €\n\t\t\t\tTotal  \t          320,00 €\n\nC) Forfait mobilité durable\nDans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », il est convenu au 1er avril 2026 de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant :\nle vélo, avec ou sans assistance ; le covoiturage en tant que conducteur ou passager ; les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement ; les autres services de mobilité partagée.\nLa prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, d’un montant journalier de 1.38€ dans la limite de 300 € par an et par salarié sur présentation de justificatifs. Cette indemnité est destinée aux personnels sédentaires ne bénéficiant pas par ailleurs de prise en charge de leur transport par l’entreprise.\nD) Tickets Restaurants\nPour le personnel sédentaire, à compter du 1er Avril 2026, et pour une durée d’un an, la valeur faciale du titre restaurant par jour travaillé est revalorisée à 10,90€, l’entreprise participant à hauteur de 60%. Cette mesure sera réétudiée lors des prochaines NAO, en Janvier 2027. Les éventuels repas pris en charge directement par l’entreprise (formation, réunion, déplacement avec repas sur note de frais, …) seront déduits du nombre de tickets \n\nE) Activités Sociales et Culturelles des CSE\nA compter du 1er Janvier 2026, les budgets des ASC des CSE sont portés à 0,80% de la masse salariale.\n\nF) Prime de fidélisation\nA compter du 1er Avril 2026, et pour une durée d’un an, il est mis en place une prime de fidélisation pour les collaborateurs atteignant 5 ans et 10 ans d’ancienneté groupe au moment du versement de la prime, en Décembre.\nLe montant de la prime est de 150€ bruts pour 5 ans d’ancienneté et 300€ bruts pour 10 ans d’ancienneté.\nG) Prime d’habillage\nA compter du 1er Avril 2026, la prime d’habillage versées aux ouvriers est revalorisée à 1,50€ par jour travaillé.\nH) Médailles du travail\nA compter du 1er Avril 2026, les primes versées à l’occasion des médailles du travail sont revalorisées comme suit :\nArgent : 430€\nVermeil : 650€\nOr : 760€\nGrand Or : 1 030€\n\nArticle 3 : DUREE DE L'ACCORD\nLa date de fin de l'Accord est le 31 Mars 2027 au soir, date à partir de laquelle l'Accord cessera de produire ses effets.\n\nArticle 4 : REVISION - DENONCIATION\nL'Accord n'est pas révisable sauf modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur les termes de l'accord.\n\nL'Accord n'est pas dénonciable.\n\nArticle 5 : PUBLICITE\nL'Entreprise fera le nécessaire pour effectuer le dépôt de l'Accord conformément aux dispositions en vigueur. Le dépôt ne peut être effectué qu'après le délai de huit jours après notification auprès des syndicats non signataires majoritaires.\n\nArticle 6 : ENTREE EN VIGUEUR\nLe présent Accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt à la DREETS. \n\n\nFait à Nantes, le 16 Février 2026\n\n\nPour le Syndicat CFDT Construction Bois, Monsieur xx, Délégué Syndical,\n\n\n\n\nPour l'Entreprise, Monsieur xx, Directeur\n\t3/3",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1772006700000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 6848
    },
    "titreTexte": "Accord sur la négociation annuelle obligatoire",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260303_055501_881_AEQUOT",
    "relevantDate": 1771200000000,
    "dateDiffusion": 1772496000000,
    "raisonSociale": "EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL",
    "attachementUrl": "/2026/02/16/T04426068305-32116376800054.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053608554",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1597",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)",
      "Indemnités (dont kilométrique)",
      "Système de prime (autre qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053608554",
        "cid": "ACCOTEXT000053608554",
        "title": "Accord sur la négociation annuelle obligatoire",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T04426068305",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-03-03T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-02-16T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL",
    "sizeAttachment": "6848",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "244400404",
    "cedex": null,
    "siret": "32116376800054",
    "geo_id": "44109_3428_00011",
    "region": "52",
    "adresse": "11 ROUTE DE GACHET 44300 NANTES",
    "commune": "44109",
    "latitude": "47.280557",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": [
      "CERTIRENOV"
    ],
    "liste_uai": null,
    "longitude": "-1.516308",
    "type_voie": "ROUTE",
    "liste_idcc": [
      "2609",
      "2420",
      "9999"
    ],
    "code_postal": "44300",
    "coordonnees": "47.280557,-1.516308",
    "departement": "44",
    "geo_adresse": "11 Route de Gachet 44300 Nantes",
    "numero_voie": "11",
    "libelle_voie": "DE GACHET",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2003-10-28",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "NANTES",
    "liste_enseignes": [
      "EIFFAGE CONSTRUCTION NANTES",
      "ESTUAIRE"
    ],
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "41.20B",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2009-12-28",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T18:53:46",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "21",
    "activite_principale_naf25": "41.00H",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "ECPDL",
  "siren": "321163768",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 93986487,
      "resultat_net": 6911030
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "siren": "552000762",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "EIFFAGE CONSTRUCTION",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "784824153",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "FORVIS MAZARS SA",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": true,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "2609",
      "2420",
      "9999",
      "1597"
    ],
    "est_qualiopi": true,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": true,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": [
      "52440932044"
    ],
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL (ECPDL)",
  "date_creation": "1981-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-03-03T15:46:45",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LOIRE ECPDL",
  "activite_principale": "41.20B",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 10,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T08:00:52",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "244400404",
      "siret": "32116376800054",
      "geo_id": "44109_3428_00011",
      "region": "52",
      "adresse": "11 ROUTE DE GACHET 44300 NANTES",
      "commune": "44109",
      "latitude": "47.280557",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": [
        "CERTIRENOV"
      ],
      "liste_uai": null,
      "longitude": "-1.516308",
      "liste_idcc": [
        "2609",
        "2420",
        "9999"
      ],
      "code_postal": "44300",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2003-10-28",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "NANTES",
      "liste_enseignes": [
        "EIFFAGE CONSTRUCTION NANTES",
        "ESTUAIRE"
      ],
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "41.20B",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2009-12-28",
      "tranche_effectif_salarie": "21",
      "activite_principale_naf25": "41.00H",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "32",
  "activite_principale_naf25": "41.00H",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "F",
  "nombre_etablissements_ouverts": 5,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}