XPO LOGISTICS EUROPE (XPO EUROPE)

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      "content": "ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AU PROCESSUS DE NÉGOCIATION D’UN PROJET D’ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DU GROUPE XPO LOGISTICS ET ORGANISANT LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL SUR LE PROJET D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION DU GROUPE XPO LOGISTICS\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES\n\n- La Société XPO Logistics Europe (SAS), dont le siège social est situé 192 avenue Thiers - 69006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 386 220 123 représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant en qualité de Directeur Général et disposant de l’ensemble des pouvoirs lui permettant de signer le présent accord,\n\n- La Société XPO Global Forwarding International (SAS), dont le siège social est situé 192 avenue Thiers - 69006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 487 565 046 représentée par XXX, Directeur Financier Europe, agissant en qualité de Directeur Général et disposant de l’ensemble des pouvoirs lui permettant de signer le présent accord,\n\nEtant précisé que :\n\n. Ces Sociétés constituent les entreprises dominantes du Groupe XPO Logistics France,\n. Ces Sociétés engagent - de par la signature des présentes - l’ensemble des Sociétés françaises du Groupe visées à l’Annexe 1 « Périmètre »,\n\nCi-après dénommées le « Groupe XPO Logistics » \n\nET :\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\n\n- Le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative au niveau du Groupe, ayant désigné Madame XXX en qualité de coordonnateur syndical au niveau du Groupe, accompagné de Monsieur XXX\n\n- Le syndicat FO, organisation syndicale représentative au niveau du Groupe, ayant désigné Monsieur XXX en qualité de coordonnateur syndical au niveau du Groupe, accompagné de Monsieur XXX\n\n- Le syndicat CGT, organisation syndicale représentative au niveau du Groupe, ayant désigné Monsieur XXX en qualité de coordonnateur syndical au niveau du Groupe, accompagné de Monsieur XXX\n\n- Le syndicat UNSA, organisation syndicale représentative au niveau du Groupe, ayant désigné Monsieur XXX en qualité de coordonnateur syndical au niveau du Groupe, Monsieur XXX\n\nPour les organisations syndicales non représentatives\n\n· Le syndicat CFTC organisation syndicale non représentative au niveau du Groupe, ayant désigné Monsieur XXX en qualité de coordonnateur syndical au niveau du Groupe, accompagné de Monsieur XXX\n\n· Le syndicat CFE-CGC organisation syndicale non représentative au niveau du Groupe, ayant désigné Monsieur XXX en qualité de coordonnateur syndical au niveau du Groupe, accompagné Madame XXX\n\n\nCi-après désignées les « Organisations syndicales »,\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\n\nIl est fait le constat que l’organisation du Groupe XPO Logistics n’est plus adaptée aux contraintes de son environnement opérationnel, et qu’en conséquence un projet d’ajustement de cette organisation doit être envisagé.\n\nEn pratique, ce projet d’ajustement de l’organisation des entreprises du Groupe XPO Logistics vise principalement à sauvegarder la compétitivité économique du Groupe, afin de lui permettre :\n\n- de répondre aux attentes des secteurs en croissance,\n- d’être mieux armé face à la concurrence et aux évolutions du marché,\n- d’adapter son modèle pour retrouver de la performance et assurer ainsi sa pérennité.\n\nCompte tenu de l’ensemble de ces défis et enjeux, le Groupe XPO Logistics entend privilégier l’examen de ce projet dans un cadre défini d’un commun accord avec les instances représentatives du personnel, la négociation d’un accord de méthode permettant ainsi -à titre préalable- de préciser :\n\n. Les modalités concrètes de négociation au niveau du Groupe,\n. Les principes fondamentaux fixant la cohérence dans l'ensemble de cette démarche, et qui guideront leurs travaux tout au long des négociations,\n. La procédure de consultation des instances représentatives du personnel au niveau des différents périmètres concernés, cf annexes.\n\nPar le présent accord, la Direction réaffirme son attachement à la politique contractuelle et à la cohésion sociale du Groupe XPO Logistics, afin de sauvegarder sa compétitivité et d’assurer sa pérennité.\nDans le cadre de la négociation de cet accord de méthode, il est rappelé que :\n\n- Les sujets et calendriers de négociation collective au niveau du Groupe ont été établis en concertation, lors de la réunion de concertation sociale Groupe du 20 octobre 2025 [cf. article 2.1 de l’accord de dialogue social conclu le 29 septembre 2022],\n\n- Les parties se sont réunies successivement aux dates suivantes :\n\n. Le 3 novembre 2025 à Lyon\n. Le 14 novembre 2025 à Paris\n. Le 21 novembre 2025 à Lyon\n. Le 25 novembre 2025 - date de signature à Paris\n\n- Le Groupe XPO Logistics a accepté que chacune des réunions de négociation de l’accord de méthode soit précédée d’une réunion préparatoire entre les organisations syndicales, \n\nAu terme de ces échanges et réunions, le présent accord a été conclu.\n\n\n\n\nTable des matières\nPREAMBULE\t2\nTITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES\t4\nArticle 1er - Cadre juridique\t4\nArticle 2 - Objet et champ d’application\t4\nTITRE II - NÉGOCIATION RELATIVE AU PROJET D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION DU GROUPE XPO LOGISTICS\t5\nArticle 3 - Cadre général\t5\nArticle 4 - Principes de loyauté et de confiance mutuelle\t5\nArticle 5 - Composition des parties à la négociation\t5\nArticle 6 - Modalités pratiques de négociation\t6\nArticle 7 - Déroulement des négociations : principes généraux\t6\nArticle 8 - Frais de déplacement\t7\nArticle 9 - Calendrier prévisionnel de négociations\t8\nArticle 10 - Echéance des négociations\t9\nTITRE III - PROCÉDURE DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DU GROUPE XPO LOGISTICS\t10\nArticle 11 - Principes directeurs des réunions d’information et de consultation des CSEC et CSE\t10\nArticle 12 - Liste des documents remises aux instances représentatives\t10\nArticle 13 - Tenue des réunions d’information et de consultation des CSEC et CSE\t11\nArticle 14 - Calendrier des réunions d’information du Comité de Groupe et d’information et de consultation des CSEC et CSE\t12\nArticle 15 - Intervention d’un expert unique au titre de la procédure d’information-consultation\t13\nTITRE IV - DISPOSITIONS FINALES\t15\nArticle 16 - Nature et durée du présent accord\t15\nArticle 17 - Révision du présent accord\t15\nArticle 18 - Suivi du présent accord\t16\nArticle 19 - Dépôt et publicité\t16\n\n\n\n\nTITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES\n\n\nArticle 1er - Cadre juridique\n\n1.1- Le présent accord -qui a la nature d’un accord collectif de travail- s’inscrit tout particulièrement dans le cadre des dispositions légales suivantes : articles L. 2222-3-1 paragraphe 1 ; et L. 2232-33 paragraphe 1 du Code du travail. \n\n1.2- Le présent accord s’inscrit également dans le cadre l’article 2.1 de l’accord de dialogue social conclu le 29 septembre 2022, celui-ci permettant la conclusion -au niveau du Groupe- « … de négociations collectives … sur des sujets d’intérêt commun, chaque fois qu’il est estimé qu’une action au niveau du Groupe conjuguera au mieux efficacité et performance … », ces éléments étant parfaitement réunis, puisque :\n\n- L’adaptation envisagée de l’organisation a vocation à concerner -directement ou indirectement- plusieurs des entreprises du Groupe XPO Logistics mentionnées à l’Annexe 1,\n\n- La négociation -au niveau du Groupe- d’un accord de méthode en vue d’un accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) permet la définition d’un processus à la fois efficace, coordonné et pleinement équivalent entre les Sociétés concernées du Groupe.\n\n\nArticle 2 - Objet et champ d’application \n\n2.1- Objet du présent accord\n\nLe présent accord a pour objet de définir, d’un commun accord :\n\n- Le processus de négociation d’un accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective [cf. Titre II des présentes],\n\n- La procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le projet d’ajustement de l’organisation du Groupe [cf. Titre III des présentes].\n\n\n2.2- Bénéficiaires du présent accord\n\nLe présent accord de méthode s’applique à :\n\n- L’ensemble des entreprises du Groupe XPO Logistics [cf. Annexe 1 du présent accord],\n- Les organisations syndicales, tout particulièrement celles représentatives au niveau du Groupe,\n\nIl est précisé que les dispositions du Titre III du présent accord -qui définissent la procédure d’information et de consultation de la représentation du personnel- s’appliquent également aux instances représentatives du personnel dans le cadre : \n· Du projet de réorganisation de l’entreprise\n· De l’accord de Rupture conventionnelle collective \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nTITRE II - NÉGOCIATION RELATIVE AU PROJET D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION DU GROUPE XPO LOGISTICS\n\n\nArticle 3 - Cadre général \n\nComme précédemment indiqué, le Groupe XPO Logistics entend privilégier -au titre du projet d’adaptation de l’organisation- la conclusion, au niveau du Groupe, d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective [RCC] conformément aux dispositions des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.\n\n\nArticle 4 - Principes de loyauté et de confiance mutuelle\n\n4.1- Les parties tiennent à réaffirmer, par le présent accord, l’importance des principes de loyauté dans la négociation et de confiance mutuelle, qui gouverneront la conduite des négociations conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail.   \n\nDe ce fait, et dès l’ouverture des négociations ayant conduit à la conclusion du présent accord, les parties se sont engagées à respecter les principes suivants :\n\n□ Principe de respect et de dialogue : Tout au long des échanges et des réunions de négociation, les parties s’engagent -quelles que soient leurs positions réciproques- à :\n\n- respecter chacun des interlocuteurs,\n- favoriser une écoute mutuelle,\n- intervenir dans le respect des personnes présentes aux négociations et des idées défendues par celles-ci.\n\n□ Principe de loyauté, chacune des parties à la négociation s’engageant à ne rien mettre en œuvre de nature à altérer la qualité des échanges et des négociations menés, en garantissant la diffusion -à chacune des organisations syndicales parties à la négociation- d’un même niveau d’information.\n\n□ Principe de confidentialité des échanges : Les participants aux réunions de négociation au niveau du Groupe sont tenus par une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations communiquées en séance dont la diffusion en externe pourrait être préjudiciable à l’entreprise et/ou au Groupe et plus précisément à l’égard de toute information présentée comme confidentielle par l’une ou l’autre des deux parties.\n\n4.2- Au titre des négociations prévues par le présent accord de méthode, comme postérieurement à celles-ci, les parties s’engagent à poursuivre le respect des principes définis à l’article 4.1. \n\n\nArticle 5 - Composition des parties à la négociation\n\nLa composition des parties à la négociation se fera conformément aux dispositions de l’accord de dialogue social conclu le 29 septembre 2022.  \n\nChacun des coordonnateurs pourra venir accompagné d’une autre personne. \n\nLe représentant de la Direction sera assisté de deux personnes. La Direction aura également la possibilité de faire venir d’autres intervenants spécialisés appartenant à XPO (par exemple le Directeur Financier) selon les points spécifiques évoqués en réunion. \n\n\n\nArticle 6 - Modalités pratiques de négociation\n\n6.1- Lieu des négociations\n\nAfin de permettre la tenue des négociations dans les meilleures conditions, les parties souhaitent privilégier la tenue de réunion en présentiel, étant indiqué que :\n\n- Les réunions de négociations se dérouleront en alternance entre Lyon et Paris Roissy \n- Le temps passé pour les trajets et en négociations sera rémunéré comme temps de travail\n- Les frais inhérents aux déplacements et/ou l’hébergement des membres des délégations syndicales seront pris en charge selon les modalités visées à l’article 8 des présentes (frais de déplacement).\nSi des contraintes exceptionnelles étaient constatées, une ou plusieurs parties à la négociation pourront participer aux réunions de négociation dans le cadre d’un dispositif de vidéo-conférence. Il est rappelé que les élus sont tenus à une obligation de discrétion conformément aux dispositions de l’article L.2315-3 du Code du travail. \n\n\n6.2- Invitation des parties\n\nAfin de permettre à chacun de s’organiser en conséquence, un mail d’invitation aux réunions de négociation sera adressé par la Direction du Groupe XPO Logistics à chacun des participants aux réunions de négociation, cet email :\n\n- étant adressé dans le respect d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés,\n- rappellera les dates, heures et lieux des réunions de négociation.\n\n\n6.3- Réunions préparatoires\n\nLes parties entendent rappeler que -lors de la négociation du présent accord de méthode- le Groupe XPO Logistics a accepté que :\n\n- Chacune des réunions de négociation visées au préambule soit précédée d’une réunion préparatoire, celle-ci :\n. rassemblant les organisations syndicales au niveau du Groupe, \n. se tenant le matin des réunions de négociation,\n. se déroulant dans les mêmes lieux que les réunions de négociation.\n\n- Le temps passé lors de ces réunions de préparation soit rémunéré comme temps de travail et ne soit pas décompté du temps de délégation.\n\nPréalablement à chacune des réunions de négociation prévues dans le calendrier de l’article 9 du présent accord, il est expressément convenu que des réunions préparatoires pourront également être organisées -dans les mêmes conditions- par les organisations syndicales. \n\n\nArticle 7 - Déroulement des négociations : principes généraux\n\nLes différentes réunions de négociations devront permettre à chacun :\n\n- d’exprimer leurs propositions, \n- de motiver leurs décisions, \n- de formuler des contre-propositions.\n\nA ce titre, les membres de chaque délégation syndicale pourront formuler des questions et des propositions à la Direction qui y apportera une réponse. \n\nLa Direction s’efforcera de communiquer à chaque délégation syndicale les documents et projets d’accords au moins 5 jours ouvrés avant la réunion au cours de laquelle ils seront examinés.\n\nAfin d’en assurer le traitement, ces questions et propositions devront être transmises au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ces questions et propositions seraient étudiées et débattues.\n\nCes documents seront toujours transmis dans un format de fichier retraitable (Word, Excel...) permettant à chaque délégation syndicale de travailler directement dans les documents pour apporter leurs suggestions et insérer leurs propositions.\n\nLes informations transmises ainsi que les modalités de leur transmission sont prévues dans une annexe au présent accord - cf. Annexe 2. \n\n\nArticle 8 - Frais de déplacement\n\nL’ensemble des représentants du personnel doit respecter la politique voyage en vigueur dans le Groupe, dès lors que les dates de réunion sont fixées à I ’avance. \n\nSi des dérogations doivent se faire, elles le seront au cas par cas. \n\nToutefois il est expressément convenu -jusqu’aux dernières réunions d’information-consultation et de négociation planifiées dans le présent accord- que les réservations d’hôtel pour les représentants du personnel n’habitant pas en région lyonnaise seront effectuées par la Direction. \n\n\n\n\nArticle 9 - Calendrier prévisionnel de négociations\n\nLe calendrier prévisionnel des négociations d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective sera le suivant :\n\n\tDATE\n\tOBJET\n\n\tLe 1er décembre 2025 \n\t\nÄInformation de la DREETS de l’intention d’ouverture d’une négociation relative à la RCC [cf. articles L. 1237-19 et R. 1237-6-1 du Code du travail] via RUPCO\n\nÄInvitation des coordonnateurs syndicaux du Groupe à une réunion de négociation d’un accord de RCC \n\n\n\n\tA l’issue de l’ensemble des réunions de CSE & CSEC, par courrier électronique, et au plus tard le 10 décembre\n\t\nInformation par écrit des secrétaires des instances représentatives du personnel [CSE et CSEC du périmètre du Groupe XPO en France - Comité de Groupe] et des organisations syndicales sur :\n- L’ouverture d’une négociation relative à la RCC,\n- La DREETS territorialement compétente.\n\n\t\nLe 15 décembre 2025\nA Lyon à 14H (préparation le matin)\n\t\nPremière réunion de négociation -au niveau du Groupe- de la RCC\n\n\t\nLe 23 décembre 2025\nA Paris à 9h\nAvec une préparation le 22 après-midi\n\n\n\t\nRéunion de négociation -au niveau du Groupe- sur l’accord RCC\n\n\t\nLe 6 janvier 2026 à Lyon, à 9h, avec une préparation le 5 après-midi\n\t\nRéunion de négociation -au niveau du Groupe- sur l’accord RCC\n\n\tLe 22 janvier 2026 à Paris, à 9h, avec une préparation le 21 après-midi\n\tRéunion de négociation -au niveau du Groupe- sur l’accord RCC\n\n\n\n\n\n\nArticle 10 - Echéance des négociations\n\n\n10.1- Au terme du calendrier de négociations précité, et si un accord de Rupture Conventionnelle Collective [RCC] est conclu conformément aux dispositions des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail, le Groupe XPO Logistics mettra en place l’ensemble des mesures permettant sa validation par l’Administration du travail [cf. article L. 1237-19-3 du Code du travail].\n\nSous réserve de sa validation, le Groupe XPO Logistics veillera à la mise en œuvre de ce dispositif et au respect des termes de l’accord collectif.\n\nConformément à l’article 1237-19-7 du code du travail, les CSE & CSEC des sociétés concernées seront consultés sur le suivi de l’accord de RCC. Par ailleurs les coordonnateurs syndicaux continueront d’être dument informés.\n\n10.2- Si la négociation d’un accord de Rupture Conventionnelle Collective n’était pas fructueuse, le Groupe XPO Logistics se verrait contraint d’envisager l’ensemble des autres options disponibles, par exemple un Plan de Départ Volontaire (PDV) - Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), lui permettant de poursuivre l’examen voire la mise en œuvre de son projet d’évolution de l’organisation du Groupe.\n\n\n\nTITRE III - PROCÉDURE DE CONSULTATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL DU GROUPE XPO LOGISTICS\n\n\nArticle 11 - Principes directeurs des réunions d’information et de consultation des CSEC et CSE \n\n11.1- Cadre général\n\nLe présent accord ayant pour objet de définir la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel [cf. article 2.1], les dispositions du présent titre s’appliquent à l’ensemble des instances représentatives du personnel concernées par le présent projet, soit limitativement :\n\n- Le Comité de Groupe,\n- Les Comités Sociaux et Economiques Centraux [CSEC] des Sociétés concernées,\n- Les Comités Sociaux et Economiques [CSE] des Sociétés concernées, \n- Les Commissions et instances internes à ces CSEC et CSE (dont notamment les CSSCT). \n\nEn conséquence, et conformément tout particulièrement aux dispositions des articles L. 2222-32-33 du Code du travail, les bénéficiaires du présent accord sont tenus d’en respecter les termes.\n\n\n11.2- Procédure \n\nConformément, notamment, aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, les Comités sociaux et économiques (ci-après les « CSE ») et les CSE centraux (ci-après les « CSEC ») des Sociétés concernées du Groupe XPO Logistics en France seront consultés sur le projet de réorganisation précité.\n\nPour une information plus régulière, le délai de convocation aux réunions des instances représentatives sera le suivant :  \n\n· 3 jours calendaires pour les CSE ; et \n· 8 jours calendaires pour les CSEC. \n\n\nPour rappel, conformément à l’article L. 2315-3 du Code du travail, les membres du CSE / CSEC et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. \n\nLes CSE et CSEC des Sociétés concernées disposeront par ailleurs de la possibilité, dans le cadre des différentes réunions, d’émettre des questions et des propositions à la Direction. \n\nAfin d’en assurer le traitement, ces questions et propositions devront être transmises au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ces questions et propositions seraient étudiées et débattues. \n\nLa Direction ne sera tenue de transmettre que des documents existants et disponibles. \n\n\nArticle 12 - Liste des documents remises aux instances représentatives \n\nLa liste des informations remises aux instances représentative du personnel et les modalités de leur remise sont précisées en annexe au présent accord - cf. Annexe 3. \n\n\nArticle 13 - Tenue des réunions d’information et de consultation des CSEC et CSE \n\n13.1- Le projet d’évolution de l’organisation actuellement envisagé étant étudié et préparé au niveau du Groupe, ce projet donnera lieu à une procédure de consultation des instances représentatives centrales ; et ce conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.\n\nCes instances représentatives pourront être consultées sur le projet d’évolution de l’organisation si l’entité est affectée de façon directe et significative par ce projet, tant en termes de volume d’emploi que d’incidences sur les conditions de travail.\n\nLa direction s’engage à fournir à l’ensemble des instances représentatives le même niveau d’information.\n\n13.2- Compte tenu des principes définis à l’article 13.1, les CSE d’établissements ne seront pas informés sur le projet décrit ci-dessus, dès lors que celui-ci a été décidé au niveau de l’entité et ne comporte pas de mesures d’adaptations propres à un ou plusieurs établissements.\n\n13.3- Pour les questions le nécessitant, des réponses écrites seront communiquées dans les 3 jours suivant la réunion. \n\n\n\n\nArticle 14 - Calendrier des réunions d’information du Comité de Groupe et d’information et de consultation des CSEC et CSE \n\nConformément aux dispositions des articles L. 2312-55 et L. 2312-56, les partenaires sociaux décident de fixer de la façon suivante le calendrier d’information et de consultation des différentes instances représentatives :\n\n\tDATE\n\tINSTANCES\n\tEVENEMENTS\n\n\tLe 2 décembre 2025, 15h00 en visio\n\tComité de Groupe\n\tRéunion d’information du Comité de Groupe sur le projet d’adaptation de l’organisation du Groupe en France\nDésignation par le Comité de Groupe du cabinet expertise chargé d’examiner le projet d’adaptation de l’organisation du Groupe en France [cf. article 15 des présentes]\n\n\tLes 3 et 4 décembre 2025 \n\tCSEC et CSE \n\tPremière réunion d’information, le cas échéant de consultation sur :\n· le projet d’adaptation de l’organisation\n· l’engagement d’une négociation en matière de RCC (remise d’une note écrite)\n· L’information de la DREETS territorialement compétente [cf. article R.1237-6-1 du Code du travail].\n\n\tLe 11 et 12 décembre 2025 \n\t\nCSSCT/CSSCTC \n\tRéunion sur le plan de prévention des risques associés à la mise en œuvre du projet d’adaptation de l’organisation\n\n\tSemaine du 15 décembre \n\tCSEC et CSE \n\tDeuxième réunion des CSEC et CSE \n\n\t\nLe 27 janvier 2026 \n\tExpert désigné au niveau du comité de groupe \n\tDate de remise du rapport de l’expert\n\n\tDu 27 au 30 janvier 2026 \n\t\nCSSCT des CSEC \n\tRéunion des CSSCT sur :\n- L’examen du rapport de l’expert,\n- Le plan de prévention des risques associés à la mise en œuvre du projet d’adaptation de l’organisation \n\n\t\nLe 17 février 2026, 14h00 \n\tComité de Groupe\n\tExamen par le Comité de Groupe du rapport de l’expert\n\n\t\nLa semaine du 23 février\n\tCSEC et CSE\n\tRéunion des CSEC et CSE\nExamen du rapport de l’expert,\nAvis des instances représentatives des Sociétés consultées sur le projet d’adaptation de l’organisation \n\n\n\n\n\nPour la mise en œuvre de ce calendrier, il est convenu que :\n\n□ Le présent Accord a pour objet de définir les délais dans lesquels les avis des CSEC / CSE des Sociétés consultées au titre du projet d’adaptation de l’organisation.\n\nLe terme de la procédure d’information-consultation serait tel que défini dans le calendrier ci-dessus.\n\nA défaut d’avis à cette date, les CSEC / CSE des Sociétés visées seront réputés avoir été consultés.\n\n□ Sous réserve de ne pas déroger aux dispositions du présent article, les modalités d’information et de consultation des CSEC et CSE des Sociétés visées pourront -si nécessaire- être précisées et/ou complétées par l’accord de RCC [cf. article L. 1237-19-1 du Code du travail],\n\n□ La convocation des différentes instances représentatives devra être opérée dans le respect du calendrier ci-dessus.\n\nL’ensemble des avis des CSE & CSEC seront transmis aux coordonnateurs/négociateurs dans un délai de raisonnable. \n\n\nArticle 15 - Intervention d’un expert unique au titre de la procédure d’information-consultation\n\n15.1 – Principes\n\nAfin de leur permettre de bénéficier d’une analyse externe, les coordonnateurs/négociateurs bénéficieront, par l’intermédiaire du comité du Groupe, d’un recours à un cabinet d’expertise. Celle-ci portera sur : \n\n· Le projet de réorganisation de l’entreprise\n· Les conséquences et incidences de la Rupture conventionnelle collective\n\nLes conditions d’intervention de cet expert commun sont définies par le présent article.\n\n\n15.2 – Conditions d’intervention du cabinet d’expertise\n\nAu titre de l’exercice de la mission d’expertise, il est convenu que : \n  \n· Le Groupe XPO transmettra à l’expert – dès sa désignation – l’ensemble des documents visés en Annexe 3.  \n· Dans les 10 jours calendaires de cette transmission, l’expert adressera au Groupe XPO :  \n· Un exemplaire de sa lettre de mission ; comprenant le volet de prévention des risques psycho-sociaux, afin de l’examiner et de faire toute proposition utile\n· La liste des éventuels informations / documents complémentaires (uniquement existants et disponibles dans le Groupe) dont il souhaite disposer. \n· Le Groupe XPO apportera une réponse à l’expert dans un délai de 5 jours calendaires.  \n \n\nL’expert pourra accompagner les négociateurs dans la préparation de trois réunions de négociations, tant dans le choix et l’analyse des mesures envisagées que dans leurs contenus.\n\n\n15.3 – Coût de l’expertise \n\t\nAu titre du présent projet, le cout total de l’intervention de l’expertise par les instances représentatives sera pris en charge par le groupe XPO pour un budget de 50.000 € hors taxe maximum.\n\n15.4 – Autres dispositions\n\nLes communications ou présentations de documents seront réalisées, dans le respect du Règlement Général de Protection des Données (RGPD), par courrier et/ou email ou via l’organisation de réunions. La communication par voie électronique des documents, sous un format de fichiers retraitables (Excel, Word...) sera privilégiée.\n\nIl est rappelé que l’expert est soumis à une obligation de stricte confidentialité en toutes circonstances.\n\n\n\n\nTITRE IV - DISPOSITIONS FINALES\n\n\nArticle 16 - Nature et durée du présent accord\n\n16.1- Nature\n\nLe présent accord a la nature d’un accord collectif de travail- conclu en application des dispositions des articles L. 2222-3-1, L. 2312-55, L. 2312-56 et L. 2232-33 du Code du travail. \n\n\n16.2- Durée \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, celui-ci :\n\n- entrant en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt mentionnées à l’article 19 des présentes,\n- arrivant à échéance, à la date de la mise en œuvre effective de la RCC.\n\n\n16.3- Portée du présent accord\n\nLe présent accord [même s’il est conclu pour une durée déterminée] marque la volonté des partenaires sociaux de définir -par accord- les conditions dans lesquelles s’organisent les relations sociales, tout particulièrement en cas d’évolution de l’organisation du Groupe ayant -ou non- des conséquences sur l’emploi.\n\nDe ce fait, et pendant toute la durée de sa mise en œuvre [comme d’ailleurs au terme de celle-ci], les partenaires sociaux s’engagent à respecter les principes suivants :\n\n- Privilégier la négociation -au niveau du Groupe- en vue de la conclusion d’un accord de méthode,\n- Respecter les principes visés aux articles 4.1 et 7,\n- Définir des calendriers de négociation et de consultation des instances représentatives concernées par accord collectif.\n\n\nArticle 17 - Révision du présent accord\n\nLes demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties.\n\nLes dispositions du présent accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui pourraient ultérieurement survenir et applicables en la nature. Les parties conviennent que si des dispositions impératives interviennent au regard de l’application du présent accord, elles se réuniront pour en examiner les incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation.\n\nLes négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.\n\nSi un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient.\n\n\nArticle 18 - Suivi du présent accord\n\nLe suivi de l’application de l’accord sera réalisé lors des réunions du comité de Groupe qui se tiendront deux fois par an. \n\nEn cas de difficulté, il en sera référé aux parties, qui devront se réunir dans les 8 jours calendaires pour trancher les éventuels différends.\n\n\nArticle 19 - Dépôt et publicité\n\nLe présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 25 novembre 2025.\n\nUn exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation syndicale représentative et non-représentative qui a participé à la négociation, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.\n\nLes formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :\n\n· un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon ;\n· un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.\n\nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.\n\nLe présent accord, qui est un accord collectif, pourra être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de chaque Société du Groupe.\n\n\n\n\nFait à Paris, le 25 novembre 2025\nEn 9 exemplaires.\n\n\n\n\nOrganisations syndicales représentatives signataires : \n\tPour CFDT\nXXX & XXX\n\t\n\t\n\n\tPour UNSA\nXXX & XXX\n\t\n\t\n\n\n\n\n\nOrganisations syndicales non-représentatives signataires : \n\tPour CFTC\nXXX  & XXX\n\t\n\t\n\n\tPour CFE-CGC \nXXX & XXX\n\t\n\t\n\n\n\n\n\nOrganisations syndicales non-signataires : \n\tPour FO\nXXX & XXX\n\t\n\t\n\n\tPour CGT\nXXX & XXX \n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\nPour la direction :\n\nXXX\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 - PÉRIMÈTRE DU GROUPE XPO LOGISTICS EN FRANCE \n\n\n\tXPO DISTRIBUTION EUROPE FRANCE\n\n\tXPO DISTRIBUTION FRANCE\n\n\tXPO GLOBAL FORWARDING FRANCE\n\n\tXPO IT EUROPE \n\n\tXPO KEY PL EUROPE\n\n\tXPO LAST MILE FRANCE\n\n\tXPO LOGISTICS CENTRE FRANCE \n\n\tXPO LOGISTICS CHAMPAGNE FRANCE \n\n\tXPO LOGISTICS EST FRANCE \n\n\tXPO LOGISTICS EUROPE \n\n\tXPO LOGISTICS ILE DE FRANCE \n\n\tXPO LOGISTICS NORD FRANCE \n\n\tXPO LOGISTICS OUEST FRANCE \n\n\tXPO LOGISTICS RHONE-ALPES FRANCE \n\n\tXPO LOGISTICS SUD FRANCE \n\n\tXPO MAINTENANCE FRANCE\n\n\tXPO PHARMA FRANCE\n\n\tXPO SUPPORT SERVICES FRANCE \n\n\tXPO TANK CLEANING NORD FRANCE\n\n\tXPO TANK CLEANING SUD FRANCE\n\n\tXPO VOLUME FRANCE NATIONAL\n\n\tXPO VOLUME FRANCE REGIONAL\n\n\tXPO VOLUME FRANCHISE FRANCE\n\n\tXPO VOLUME MGCA FRANCE\n\n\tXPO VOLUME OUEST FRANCE\n\n\tXPO VRAC FRANCE\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 2 – DOCUMENTS TRANSMIS DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ET MODALITÉS DE LEUR TRANSMISSION \n\n1- Nature des informations remises aux partenaires sociaux à l’occasion de la négociation de l’accord de RCC\n\n1.1- Informations générales sur le projet\n\n· Organigramme du Groupe en France avec effectifs,  \n· Motivations et qualités attendues du projet pour le Groupe en France, \n· Organisation actuelle du Groupe en France,  \n· Organisation cible du Groupe en France, \n\n\n1.2- En vue de la négociation, la Direction s’engage à fournir les informations nécessaires sur les points suivants, aux négociateurs, aux CSE/CSEC, et à l’expert :\n\n· Modalités et conditions envisagées au titre de l’information des instances représentatives du personnel, \n· Nombre maximal envisagé de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées,\n· Durée envisagée pendant laquelle des ruptures de contrat peuvent être engagées sur le fondement de l’accord portant rupture conventionnelle collective, \n· Conditions envisagées au titre de l’éligibilité des salariés pour bénéficier de l’accord portant rupture conventionnelle collective,\n· Modalités envisagées de présentation et d’examen des candidatures au départ, incluant la transmission de l’accord écrit du salarié, \n· Modalités envisagées de conclusion d’une convention individuelle de rupture et d’exercice du droit de rétractation des parties, \n· Modalités envisagées de calcul des indemnités de rupture, au moins égales à l’indemnité légale de licenciement, \n· Critères envisagés de départage entre les candidats au départ, \n· Mesures envisagées d’accompagnement et de reclassement externe, \n· Modalités envisagées de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord portant rupture conventionnelle collective. \n\n\n\n2- Modalités de remise de ces informations\n\nLa Direction s’efforcera de communiquer les documents et projets d’accord au moins 5 jours ouvrés avant la réunion au cours de laquelle ils seront examinés, par email. \n\nLes projets d’accord seront toujours transmis dans un format de fichier retraitable (Word, Excel, etc.) permettant aux organisations syndicales de travailler directement dans les documents pour apporter leurs suggestions et insérer leurs revendications et propositions.\n\n\n\n\n\nANNEXE 3 - INFORMATIONS REMISES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION-CONSULTATION ET MODALITÉS DE LEUR REMISE\n\n1- Nature des informations remises au CSE et au CSEC des Sociétés concernées par le projet d’adaptation de l’organisation\n\n1.1- Informations sur le projet\n\n- Organigramme du Groupe en France avec effectifs,  \n- Organigramme de la Société concernée avec effectifs, \n- Motivations et qualités attendues du projet pour le Groupe en France et la Société concernée, \n- Organisation actuelle du Groupe en France et de la Société concernée,  \n- Organisation cible du Groupe en France et de la Société concernée, \n- Conséquences sur l’emploi, \n- Conséquences environnementales, \n- Calendrier prévisionnel. \n\n1.2- Informations sur les modalités envisagées de mise en œuvre\n\n- Rappel de l’ouverture d’une négociation en matière de RCC,\n- Présentation générale du dispositif de RCC [volontariat - mesures sociales d’accompagnement …],\n- Intervention de l’Administration du travail,\n\n\n1.3- Prévention et maitrise des risques\n\n- Conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail (en particulier charge de travail et risques psycho-sociaux),\n- Plan d’action lié au changement d’organisation (actions de prévention, dispositif d’accompagnement, etc.).\n\n\n2- Modalités de remise de ces informations\n\nLa Direction s’engage à communiquer tous les documents d’information avec l’ordre du jour de la réunion au cours de laquelle ils seront évoqués par email, à l’exception, limitée aux éventuels documents PowerPoint présentés en séance qui seront alors communiqués en fichier électronique au plus tard dans les 24 heures de la réunion, par email.\n\n\n3- Précisions complémentaires\n\nLes termes de la présente annexe pourront -si nécessaire- être complétés et/ou précisés par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation de l’accord de RCC.\n\n\n4 – Liste des informations et documents remis à l’expert (en complément de ce qui précède)\n\n· Évolution des effectifs Groupe, détaillés par Société et par activité, selon les types de contrats et catégories de salariés / CSP en France / LOB (FTL / LTL / Key PL / Services), \n· Tableaux de bord de suivi des effectifs par BU et entité, avec détails par catégorie et selon les types de contrat (CDI, CDD, Intérim), selon le découpage en vigueur, \n· Base de données individuelle des effectifs détaillant : effectifs au 31/10/25 avec matricule, Société, établissement, code postal établissement, division/BU/LoB, région, catégorie professionnelle, emploi, area, Groupe/coefficient, type de contrat (CDI, CDD), sexe, date de naissance, date d’ancienneté, date d’entrée Société, zone courte/zone longue pour les conducteurs, horaire mensuel référence, taux d’activité, performance, matricule HRBP, matricule manager, \n· Détail des postes vacants à date, \n\n\n2"
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