🔥 FDG GROUP

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Elles étaient néanmoins convenues de rediscuter du partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. \n\nDans ce cadre, les parties se sont réunies à trois reprises, les 4 et 25 mars et le 9 avril 2026.\n\nLe présent accord a donc pour objet de définir, d’un commun accord, ce qu’il convient d’entendre par une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal au niveau du Groupe FDG, ainsi que les modalités de partage de la valeur qui pourront être mises en œuvre dans une telle hypothèse.\n\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\nARTICLE 1. Champ d’application\n\nLe présent accord s’applique au sein de l’UES FDG France.\n\nARTICLE 2. Définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal\n\nPour l’application des dispositions de l’article L. 3346-1 du Code du travail, les Parties sont convenues de définir la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal du groupe FDG comme tout montant du bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 2 500 000 € au niveau du périmètre d’intégration fiscal constaté sur un exercice.\n\nPour rappel : \n\nLe bénéfice net fiscal d’ensemble réalisé au niveau de l’UES (correspondant au périmètre du groupe d’intégration fiscale) est de :\n\n· - 8 657 034 € en 2024,   \n· 220 210 € en 2023, \n· 1 549 070 € en 2022, \n· 786 769 € en 2021, \n· 1 550 000 € en 2020[footnoteRef:1] [1:  L’année 2020 ayant été exceptionnelle du fait de la pandémie de Covid, il a été convenu de plafonner le bénéfice fiscal de cette année à hauteur de 1 550 000€] \n\n\nLes Parties sont convenues que, dans une logique de partage de la valeur, la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal d’ensemble doit s’entendre à périmètre constant et hors opérations exceptionnelles.\n\n\n\nARTICLE 3. Modalités du partage de la valeur avec les salariés\n\nLorsqu’une telle augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal d’ensemble sera constatée et une fois que les résultats fiscaux de l’exercice considéré seront connus et partagés avec les représentants du personnel, la Direction de l’UES FDG France prendra l’initiative d’inviter les partenaires sociaux, dans les 3 mois, à engager une négociation sur le dispositif de partage de la valeur à mettre en place au titre de l’exercice au cours duquel aura été constatée l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal d’ensemble. \n\nConformément à l’article L. 3346-1 du Code du travail, les dispositifs de partage de la valeur susceptibles d’être mis en place sont, à la date des présentes, les suivants : un accord d’intéressement, un supplément d’intéressement ou de participation, un abondement à un plan d’épargne salariale ou encore une prime de partage de la valeur (« PPV »).\n\nA cet égard, et à titre d’information uniquement, l’UES FDG France privilégiera la majoration de l’enveloppe de participation. \n\nARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES\n\nArticle 4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’exercice 2026. \n\nIl entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt. \n\nArticle 4.2. Adhésion\n\nConformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'UES FDG France, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\nL'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.\nNotification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n\nArticle 4.3. Révision et dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.\n\nIl pourra être dénoncé par l’ensemble des parties. Un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. \n\n\n\n\n\nArticle 4.4. Clause de rendez-vous\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, les Parties conviennent que le thème du partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal sera, le cas échéant, réexaminé dans le cadre d’une éventuelle renégociation de l’accord de participation.\n\nPar ailleurs, les Parties conviennent d’engager, avant le 31 décembre 2026, une négociation relative à la mise en place d’un dispositif d’intéressement au sein de l’UES FDG France.\n\nArticle 4.5. Notification, dépôt et publicité de l’accord\n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.\n\nConformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (\"TéléAccords\"), dans sa version signée par les Parties ainsi que dans sa version publiable anonymisée.\n\nEnfin, le présent accord donnera lieu à dépôt auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges.\n\n\nFait à Orly, le 09/04/2026\n\n\n\nEn 7 exemplaires originaux.\n\n\n\nPour la Société FDG Managers\nPour la Société FDG Group\nReprésentée par Madame _____, Directrice des Ressources Humaines\n\n\n\n\n\n\nPour l’Organisation syndicale CFDT, représentée par : \nMonsieur _____, Délégué Syndical \n\n\n\n\n\n\nMonsieur _____, Délégué Syndical\n\n\n\n\n\n\nPour l’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :\nMonsieur _____, Délégué syndical\n\n\n\n\n\n\nPour l’Organisation syndicale CGT, représentée par :\nMadame _____, Déléguée syndicale\n\n\n\n\n\nPour l’Organisation syndicale FO, représentée par :\nMonsieur _____, Délégué Syndical \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n[Date de publication]\t\tPage 1 sur 25\n\n\n\t\t7\nimage1.png",
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