AMBULANCE PLAINE DES CAFRES (AMBULANCE PLAINE DES CAFRES)

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disposition de l’employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.\n\nArticle 3 – Organisation du travail\nL’activité est organisée du lundi au dimanche, 24h/24, afin d’assurer la continuité des soins, incluant :\n· missions programmées\n· urgences\n· interventions SAMU\n\nArticle 4 – Planning\nUn planning est établi et communiqué au moins 15 jours à l’avance.\nLes horaires du lendemain sont communiqués au plus tard à 19h00.\nLe planning peut être modifié en cas de :\n· absence imprévue\n· urgence médicale\n· nécessité de service\n\nArticle 5 – Durée du travail et amplitude\nL’amplitude journalière est fixée à 10h30.\nElle peut être portée exceptionnellement à 12 heures en cas de nécessité de service, notamment :\n· Missions urgentes\n· Transports longs\n· Retours hospitaliers\nCes dispositions sont mises en œuvre dans le respect des règles relatives à la durée maximale du travail et aux temps de repos.\nUne pause minimale de 30 minutes est accordée.\nDe jour comme de nuit, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude prise en compte pour 100 % de sa durée.\nLe repos quotidien minimum de 11 heures consécutives est garanti.\n\n\nArticle 6 – Astreintes et gardes\nLes périodes de garde sont définies par le planning.\nLes gardes préfectorales SAMU ainsi que celles liées aux établissements de santé sont considérées comme du temps de travail effectif, qu’il y ait intervention ou non.\nToute période de garde est rémunérée conformément à la réglementation.\nLes modalités pratiques des astreintes (délais d’intervention, disponibilité, organisation) sont précisées par l’employeur.\nLes gardes préfectorales et hospitalières sont considérées comme du temps de travail effectif.\n\nArticle 7 – Travail de nuit\nLes plages horaires sont définies comme suit :\nGARDE PREFECTORALE CENTRE 15 / SAMU :\n· Jour : 07h00 – 19h00\n· Nuit : 19h00 – 07h00\nAutres établissements :\n· Jour : 09h00 – 19h00\n· Nuit : 19h00 – 05h00\nLes heures de travail effectuées sur la période de nuit donnent lieu à une compensation équivalente à 10% du temps de travail effectué.\nCette compensation est attribuée sous forme de repos compensateur.\nToutefois, ce repos compensateur peut être remplacé, en tout ou partie, par une compensation financière équivalente, à la demande du salarié ou avec l’accord de l’employeur.\nLes modalités de prise du repos compensateur sont définies en fonction des nécessités de service.\n\n\n\nArticle 8 – Heures supplémentaires\nLes heures effectuées au-delà de la durée légale sont majorées ou récupérées conformément à la réglementation.\n\nArticle 9 – Repos\nLes temps de repos sont organisés conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.\nL’organisation du travail prévoit en principe deux jours de repos par semaine.\nToutefois, en raison des contraintes liées à l’activité de transport sanitaire (urgences, continuité des soins, nécessité de service), ce repos peut être exceptionnellement réduit à un jour par semaine, dans le respect des dispositions légales.\nDans ce cas, le repos est compensé dans les meilleurs délais.\nChaque salarié bénéficie, dans la mesure du possible, d’au moins deux week-ends de repos par mois.\nL’organisation des repos tient compte des impératifs de service et de la protection de la santé des salariés.\n\nArticle 10 – Congés\nLes congés sont demandés au minimum un mois à l’avance.\n\n\n\nArticle 11 – Absences\nToute absence doit être signalée immédiatement.\nLes justificatifs doivent être fournis dans les délais légaux.\n\n\n\nArticle 12 – Discipline\nTout manquement aux règles peut entraîner une sanction disciplinaire conformément au Code du travail.\n\n\nArticle 13 – Santé et sécurité\nL’entreprise met en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé physique et mentale des salariés.\n\n\nArticle 14 – Géolocalisation\nLes véhicules sont équipés d’un système de géolocalisation.\nCe dispositif a pour finalité :\n· Sécurité\n· Gestion des missions\n· Optimisation des déplacements\nIl ne constitue pas un dispositif de surveillance permanente.\nLes données sont traitées conformément à la réglementation relative à la protection des données.\n\nArticle 15 – Permis de conduire\nLa détention d’un permis valide est obligatoire.\nToute suspension ou retrait doit être signalé immédiatement.\n\nArticle 16 – Révision et dénonciation\nLe présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.\n\nArticle 17 – Durée et entrée en vigueur\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entre en vigueur le 1er avril 2026.\n\nArticle 18 – Protection sociale complémentaire (mutuelle)\nConformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise met en place une couverture de complémentaire santé au bénéfice des salariés.\nCette mutuelle collective et obligatoire permet la prise en charge des frais de santé en complément de la Sécurité sociale.\nL’employeur participe au financement de cette couverture dans les conditions prévues par la loi.\nLes modalités d’adhésion, les garanties et les cas de dispense sont définis conformément aux dispositions légales et aux contrats souscrits par l’entreprise.\nLes salariés sont informés des conditions de cette couverture lors de leur embauche.\n\nArticle 19 – Primes\n\nUne prime de 21,00 € est versée pour chaque journée travaillée aux dates suivantes :\n\n- Noël\n- Jour de l’an\n- Dimanches\n- Lundi de pâques et pentecôte\n- 14 juillet\n- La toussaint\n- 11 novembre\n\nLe 1er mai et le 20 décembre travaillé donne lieu à une rémunération doublée.\n\n\n\n\n\nFait à Le Tampon, le : 24/03/2026\nSignature de l’employeur :\n\n\n\nSignature des salariés :",
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