INSTITUT SAINTE CATHERINE

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A compter de la mise en œuvre de cet avenant, la classification liée à l’exercice effectif et permanent d’une activité de soins est abandonnée (positions I et III). La classification est uniquement fondée sur la mise en œuvre permanente d’une spécialité dans l’exercice de sa mission au sein de l’Institut du Cancer Avignon Provence.\nDe plus les parties ont souhaité revaloriser les premiers niveaux de rémunération de la grille des Praticiens avec spécialité pour favoriser le recrutement et la fidélisation du personnel médecins salariés en début de carrière.\nAinsi, au 1er janvier 2025, les grille des médecins salariés sont définies comme suit :\n\tGrille ICAP au 01/01/2025\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tNiveaux\n\tAncienneté professionnelle\n\tPosition II \n\n\t\n\t\n\tPraticiens\n\n\t1\n\tDébut\n\t56 324\n\n\t2\n\tAprès 6 ans\n\t58 827\n\n\t3\n\tAprès 8 ans\n\t62 942\n\n\t4\n\tAprès 10 ans\n\t67 412\n\n\t5\n\tAprès 12 ans\n\t69 559\n\n\t6\n\tAprès 14 ans\n\t72 064\n\n\t7\n\tAprès 16 ans\n\t77 429\n\n\t8\n\tAprès 18 ans\n\t80 647\n\n\t9\n\tAprès 20 ans\n\t91 677\n\n\t10\n\tAprès 24 ans\n\t95 734\n\n\t11\n\tAprès 28 ans\n\t99 970\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tNiveaux\n\tAncienneté professionnelle\n\tPosition IV \n\n\t\n\t\n\tPraticiens spécialistes\n\n\t1\n\tDébut\n\t75 973\n\n\t2\n\tAprès 2 ans\n\t80 625\n\n\t3\n\tAprès 4 ans\n\t83 347\n\n\t4\n\tAprès 7 ans\n\t86 909\n\n\t5\n\tAprès 9 ans\n\t90 151\n\n\t6\n\tAprès 11 ans\n\t93 394\n\n\t7\n\tAprès 14 ans\n\t96 949\n\n\t8\n\tAprès 16 ans\n\t106 730\n\n\t9\n\tAprès 18 ans\n\t109 396\n\n\t10\n\tAprès 21 ans\n\t112 063\n\n\t11\n\tAprès 24 ans\n\t113 839\n\n\t12\n\tAprès 27 ans\n\t115 615\n\n\n Les présentes grilles se substituent aux grilles de rémunération précédentes.\nARTICLE 2 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL\nLes 10 jours de formation par année civile prévus dans l’avenant révision numéro 6 à l’accord collectif du 1er juin 2007 portant sur les grilles de rémunération et l’aménagement du temps de travail des médecins sont proratisés, à l’arrondi supérieur, pour les médecins salariés qui ont un forfait jours inférieur à la durée maximale du forfait jours.\nCette proratisation des jours de formation est également appliquée en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année civile.\nARTICLE 3 – DEFINITION D’UNE INDEMNITE DE RAPPEL OPERATIONNEL MEDICALE\nL’Institut du Cancer Avignon Provence doit assurer une permanence des soins qui conduit à faire appel à des remplacements pour le personnel médical, en absence de moyens internes suffisants. Il est ainsi fait appel à des salariés en contrat déterminé ou à des intérimaires.\nMalgré ces moyens supplémentaires mis à disposition, l’Institut du Cancer Avignon Provence peut être amené à demander au personnel médical des modifications de planning pour assumer des remplacements ponctuels, sans respecter un délai minimum de prévenance de 7 jours.\nCes modifications de planning peuvent concerner une présence exceptionnelle sur des jours de repos planifiés ou sur des jours de récupération. Ils seront prioritairement proposés à des salariés volontaires.\nPour rémunérer la présence exceptionnelle effectuée sur un jour initialement planifié en repos ou en récupération sans le respect du délai minimum de prévenance de 7 jours, il est prévu le paiement d’une indemnité de rappel opérationnel de 200 euros bruts pour une journée supplémentaire travaillée.\nCette possibilité qui est donnée aux salariés, de remplacer un collègue absent sans le délai de prévenance de 7 jours, en contrepartie d'une rémunération supplémentaire, ne doit pas créer de fatigue chez les salariés volontaires et ne doit pas amener le salarié à travailler au-delà des limites légales journalières et hebdomadaires.\nARTICLE 4 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE – DEPOT DU PRESENT AVENANT REVISION\n4-1 Durée – Entrée en vigueur \nLe présent avenant révision est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025 et entrera en vigueur à compter de la même date, sous réserve du respect des règles de validité concernant sa signature applicable lors de celle-ci. \n4-2  Dépôt et Publicité\nConformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant révision sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires.\nLe présent avenant révision est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires. \nEn application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’institut Sainte-Catherine. \nCe dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale \"TéléAccords\" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. \nUn exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Avignon.\nPar ailleurs, le présent avenant fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.\nLe présent avenant révision sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.\nEnfin, une copie du présent avenant révision sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.\n6-3 Clause de  suivi et de rendez-vous\nAfin de réaliser un suivi de l’application du présent avenant, une réunion annuelle avec le CSE, le cas échéant, sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.\n6-4  Interprétation \nEn cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.\nJusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.\n6-5 Révision \nLe présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.\n6-6 Dénonciation \nLe présent avenant révision, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.\nFait en Avignon, le 13/12/2024 en 6 exemplaires.\n\n\n\t\nPour l’Institut du Cancer Avignon Provence\nLe Président\nXXXX\n\n\t\nLa Déléguée Syndicale CFDT\nXXXX\n\nLe Délégué Syndical CGT\nXXXX\n\nLa Déléguée Syndicale FO\nXXXX\n\n\n\t\n\tLe Délégué Syndical SUD Solidaires\nXXXX\n\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2",
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